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Acte - AR2026 0114 DAGO Délégation signature DAJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0114 DAGO Délégation signature DAJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
: Accusé certifié exécutoire
DAGO
n°2026_o 444
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.5211-4-2 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
siècle,
Vu le décret 2017-270 du ler mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier d'état civil exercées par le Maire,
Vu la déllbération du Conseil municipal n°DEL2016_036 du 15 février 2016 autorisant la
création d'un service commun d'archives municipales avec la Ville de Bordeaux ; Vu la défibération du Conseil municipal n°DEL2017 272 du 11 décembre 2017 autorisant
là modification du rattachement du service commun des Archives à Bordeaux Métropole : Vu l'artide 6 de l'avenant n°1 à la Convention Cadre pour la Création de services
communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Pessac relatif aux délégations de
signature
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le consell municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services communs Il y a lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Il est donné délégation de signature aux agents ci-après nommés, relevant de la Direction générale Ressources humaines, Transformation et Administration
générale, Direction de la Gouvernance documentaire et des Archives, sous la surveillance
du maire et sa responsabilité, pour apposer la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres d'état civil de la Ville de Pessac versés aux Archives de
Bordeaux Métropole :
- Monsieur Frédéric LAUX, Directeur de la Gouvernance documentaire et des Archive, - Madame Laurence LALANNE, Responsable du service du traitement des fands,
- Madame Céline MORICE, Adjointe à la responsable du service du traitement des fonds,
- Madame Morgane NOEL, Archiviste, - Monsieur Guillhaume MOSCATO, Agent d'archives.
Article 2 : La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante
“par délégation du Maire”
Eu Réeueuque
FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE » Place de lu V° Répub'ioue AS
Vel 06 67 03 83 89 Fat: 98 87 99 8
Mun.pessac.f @ © ggEaux METROPOLE Paslique Article 3 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécutian du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses
formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet,
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mais à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté au du refet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 23 AVR, 2026
SC Le maire, Ne
a
cf or Franck RAYNAL
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction DA) - Archives