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Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.05.2026 signé
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.05.2026 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Ville d’Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07/05/2026
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2026
L'an deux mille vingt-six, le sept mai, à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 mai 2026 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES Séance du 16 avril 2026
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION cernes
AFFAIRES GÉNÉRALES - Direction Générale
01) Création de la commission consultative des services publics locaux et désignation de ses 9
02) Création de la commission de contrôle financier prévue à l'article R.2222-3 du code général des 11 collectivités territoriales et désignation de ses membres …........................sssneenennss 03) Désignation des représentants de la Ville dans les établissements scolaires... 13 04) Désignation des représentants de la Ville dans diverses associations et/ou structures 16
05) Désignation des représentants de la Ville dans diverses commissions... 18 06) Désignation du correspondant défense de la commune ss sssssserenneneesennnenneeennnennnnnns 20
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AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Patrimoine Bâti 20) SPL OSER - Désignation du représentant de la collectivité dans la SPL d’Efficacité Energétique 21) SPL OSER - Augmentation de capital de la SPL d’Efficacité Energétique et autorisation donnée au représentant à l’assemblée générale extraordinaire... snrrrerrenssnserrnnnnnnnnnes
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
M. Maxime GACONNET est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 16 avril 2026
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
En préambule de ce conseil, M. le Maire souhaite faire une communication concernant les faits qui se sont déroulés cet après-midi dans le centre-ville, où deux jeunes de 17 et 19 ans ont été poignardés, suscitant beaucoup d'émotions parce que c'était à une heure de grande fréquentation. Cela s’est passé dans des commerces ou près de commerces. M. le Maire souligne l'intervention rapide de la police municipale qui a prodigué les premiers secours. La police nationale est venue rapidement, tout comme les pompiers. Les élus se sont également déplacés pour aller soutenir tout le monde. On ne dispose pas d'éléments précis ou concrets à communiquer pour le moment, indique M. le Maire. Sachez simplement que les deux jeunes dont l’état était préoccupant sur le moment n'ont plus de pronostic vital qui soit engagé. Malgré tout, ils ont été emmenés à Annecy pour être sûrs que tout allait bien. L'enquête suit son cours. La Ville a fait un communiqué de presse invitant tout le monde à la retenue, puisque cela s'est passé à une heure de grande fréquentation et qu'il y a peut-être déjà des informations, des photos... qui circulent, afin de respecter le temps d'enquête. Il ajoute que le commissaire de police
Procès-verbal du conseil municipal du 07 maï 2026
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50 BOUCENNA a indiqué que ce week-end et dans les jours qui suivront, la présence de la police nationale sera renforcée en centralité pour rassurer la population.
M. le Maire précise ensuite qu’il a eu deux questions écrites de la part Mme LACHENAL et il donne la parole à l'opposition afin qu’elle puisse s'exprimer.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT assure que son groupe participe évidemment à toute la retenue que M. le Maire a demandé dans le communiqué de presse, parce qu'il est bien connu que dans ce genre de situation dramatique, des choses peuvent être dites et déformées. Nous n’y participerons pas bien sûr, dit-il.
I| souhaite revenir sur la question du 1° mai. En décidant d'autoriser le marché ce 1°" mai, vous n'avez pas pris une simple décision d'organisation, vous avez rompu avec un principe que nous estimons fort, celui du respect du seul jour obligatoirement chômé, férié, de notre calendrier républicain, déclare-t-il. Et c’est un choix que nous, nous n'avions jamais fait, et ce pour deux raisons : Premièrement, ce jour a une symbolique particulière. Le 1° mai n’est pas un jour comme un autre, c'est la fête des travailleurs et des travailleuses. Depuis 150 ans, cette fête porte une exigence simple. Elle vise à permettre à chacun et à chacune de vivre dignement de son travail, souvent seule source de revenus disponible pour le plus grand nombre, et cette valeur est selon lui partagée par tous dans l'assemblée.
La deuxième raison, c’est qu'il existe une loi. Il est question de la loi actuelle - pas de la loi qui existera peut-être ou pas dans un an - et celle-ci est stricte. L'article L.3133-3 du code du travail dit qu'il n'est pas permis de travailler le 1°" mai, et il est complété par l’article L.3133-6 qui lui, ajoute une dérogation possible pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail. Dans ce cas, il convient de verser une indemnité équivalente au montant du salaire, soit un paiement double pour les employés et salariés concernés. La loi ne précise pas la nature exacte de la dérogation, et elle n’évoque pas non plus la notion de volontariat. Dans l’article du Dauphiné libéré paru le 1° mai, il a été dit qu'aucun agent ne serait mobilisé et qu'aucun nettoyage de la place ne serait effectué par les agents municipaux ce jour-là. Sur la page Facebook officielle de la Ville, dans deux publications distinctes datées du 27 avril et du 1° mai, en réponse à des questions d'habitants, il est également précisé qu'aucun agent municipal ne travaillera ou n'a travaillé, selon la publication concernée. Il est également mentionné qu’un agent volontaire a travaillé pour veiller au bon déroulement du marché. Les faits semblent différents, car nous savons que plusieurs employés municipaux ont travaillé l'après-midi du 1° mai pour procéder au nettoyage de la place, précise M. LEBEAU-GUILLOT. De deux choses l’une, poursuit-il : soit l’on considère que la tenue du marché est une activité critique qui, par nature, ne peut être interrompue, autorisant ainsi le travail le 1% mai, auquel cas la communication nous paraît incohérente puisqu'on peut simplement assumer que l’on a fait travailler des agents puisque c’est autorisé. Il n’y a donc pas de sujet. Soit la tenue de ce marché ne permet pas le travail, qu'il soit volontaire ou non. La jurisprudence établit que les activités ne pouvant être interrompues relèvent plutôt du fonctionnement d’un hôpital ou d'une centrale nucléaire, et avec tout le respect que nous avons pour le commerce, notamment le marché, et pour ceux qui y travaillent, le font vivre et l’encadrent ainsi que pour les consommateurs, il ne s’agit pas d'une activité essentielle. Dès lors, on comprend mieux la communication, mais elle nous semble mensongère dans la mesure où des personnes ont effectivement travaillé. Au-delà des avis et considérations de chacun sur le 1° mai, la loi doit être appliquée. Pourriez-vous, demande-t-il à M. le Maire, ou potentiellement au Premier adjoint, nous apporter des éléments de réponse parce que piloter une collectivité, ce n'est pas simplement une gestion d'événements successifs, c'est aussi donner une ligne. Ce n'est pas céder à toutes les pressions particulières, mais respecter la loi. Pour nous, le respect des employés n'est pas un simple détail dans l’organisation d’un événement, quel qu'il soit, c’est une boussole. Il en va de même pour le respect de la loi. Faire autrement, c’est envoyer un message aux agents et aux habitants suggérant que la loi peut ne pas être appliquée, ce que nous contestons fermement, conclut-il.
M. le Maire remercie M. LEBEAU-GUILLOT d’avoir rappelé le sens historique du 1er mai, auquel, dit-il, tout le monde est attaché ici. Cela fait partie de l’histoire et des traditions françaises. D'ailleurs, il ajoute que ce même 1er mai au matin, la Ville a reçu, comme c'est la tradition et comme l'ancienne équipe le faisait précédemment, les représentants des syndicats. On a discuté avec eux, on a même assisté aux discours sur la place de l'hôtel de ville, au cours desquels ils ont pu exprimer en partie ce que vous venez d'exprimer à l'instant sur le sens du 1er mai, sur les discussions en cours sur la loi, son évolution, qui ne sont effectivement pas encore gravées dans le marbre. S'agissant du marché plus précisément, puisque c'est à ce propos que vous nous interpellez, on avait cette difficulté particulière d'un mois de
Procès-verbal du conseil municipal du 07 mai 2026 mai avec deux vendredis fériés. Beaucoup de commerçants nous ont dit : « Nous, on veut travailler, on a besoin de travailler parce que c'est là qu'on gagne notre vie, parce que ce sont des jours fériés durant lesquels les autres habitants de la commune sont présents et peuvent, eux aussi, se rendre au marché ». Pour avoir été sur le marché dans la foulée de la rencontre avec les syndicats, je peux vous dire, insiste M. le Maire, que c'était un marché magnifique. Il y avait énormément de monde. Les gens étaient ravis, Ça faisait la queue à tous les étalages, ça donnait des airs presque estivaux à cette place, à son marché, à son fonctionnement. Et le retour est extrêmement positif de la part des commerçants, mais aussi des habitants qui ont pu flâner, faire leurs achats, parce que nous l’avions autorisé. S'agissant du personnel, la Ville n'a jamais dit qu'il n’y avait aucun membre du personnel mobilisé puisque nos placiers étaient là. Par contre, effectivement, le gros nettoyage qui se fait d'habitude dans la foulée ne s’est pas fait. La police municipale n’est pas passée. C'est la police nationale qui est passée une fois ou deux. Donc on avait très peu d'agents mobilisés et cela s’est très bien passé. Nous n'avons forcé absolument personne. Cela se passera probablement de la même façon le 8 mai.
M. le Maire donne ensuite la parole pour la deuxième question.
Mme Mylène SAILLET-RAPHOZ souhaite intervenir sur l'interdiction des trottinettes et des vélos dans les zones piétonnes. Nous avons constaté que vous vous êtes exprimé dans la presse ainsi qu'à la radio sur ce sujet, dit-elle à M. Maire. Nous avons un certain nombre de questions et, sans doute, une position différente en la matière. On pourra donc en discuter. Bien entendu, nous sommes sensibles à la sécurité et au confort de tous les usagers de l'espace public. Cependant, cette décision est dommageable à la promotion des modes actifs tels que le vélo. Le régime de circulation autorisant les vélos au pas dans les zones piétonnes garantit une accessibilité locale sécurisée pour les cyclistes, grâce à l'absence de véhicules motorisés. Les usagers débutants, y compris les enfants, peuvent ainsi s'approprier cet espace pour apprendre à faire du vélo, en raison de l'absence de véhicules. Même si nous disposons de voies cyclables, vous conviendrez que cela n’est pas encore suffisamment sécurisé pour les cyclistes. Par ailleurs, les accidents impliquant des véhicules motorisés avec des piétons et des vélos sont bien plus nombreux que ceux impliquant des vélos avec des piétons. Ces derniers sont véritablement marginaux. La zone piétonne permet une connectivité supplémentaire comme lieu de trajet, en l'absence d’alternatives sécurisées pour les vélos. La mesure va avoir un effet de dissuasion de l’utilisation du vélo en ville, alors que la majorité des cyclistes sont respectueux. En l’appliquant, c'est l'ensemble des cyclistes qui sont pénalisés dans leur usage quotidien, alors que nous savons tous que c'est la vitesse excessive de quelques-uns qui pose problème, et particulièrement celle des trottinettes électriques. Un agent de police municipale est tout à fait capable de déterminer si une personne va trop vite, pour verbaliser. Or, la communication faite laisse entendre que le vélo est dangereux pour les piétons. On se demande si les riverains, avec des deux-roues motorisés, autorisés à entrer et sortir de la zone piétonne, vont devoir également pousser leur véhicule ? Je pense aussi aux personnels de la mairie. Ils utilisent leur vélo pour venir travailler, mais aussi pour se déplacer d’un service à un autre, comme l'indique le plan de déplacement de l'administration. Par ailleurs, il existe des voies cyclables sur certains espaces piétonnisés, comme aux abords de la gare. Quelle est donc votre position sur cette question ? Enfin, les vélos de livraison de la restauration rapide devront-ils eux aussi mettre pied à terre comme les autres ?
Nous vous invitons vivement à pratiquer le vélo quotidiennement afin de prendre conscience des difficultés rencontrées par les cyclistes en matière de sécurité et de cette contrainte supplémentaire que vous allez leur imposer. Il ne faut pas oublier qu'un cycliste représente une voiture en moins sur les voiries circulées. Cela est très important. Nous serons tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de fluidifier nos axes de circulation, ce qui est bénéfique pour la qualité de l'air. Le vélo constitue l’une des solutions à cet égard.
M. Maxime GACONNET se dit ravi que l'opposition puisse poser des questions 48 heures avant le conseil. Le règlement intérieur prévoit un délai un peu plus important, indique-t-il, ce qui témoigne d’une certaine flexibilité, et il s’en réjouit, notamment pour la démocratie. Il s'adresse à Mme SAILLET- RAPHOZ précisant qu'elle n’a certainement pas encore eu l'arrêté entre les mains. Il tient à la rassurer sur plusieurs points :
Premièrement, en ce qui concerne les enfants : selon les articles de loi, les enfants de moins de 8 ans pourront toujours faire du vélo dans l'espace piéton, ce qui leur permettra d'apprendre. Nous avons pris cette décision car, lors de la campagne, c'était une demande des Annemassiens, qui souhaitaient pouvoir marcher paisiblement dans la zone piétonne. Celle-ci est très belle, c'est votre œuvre, et il nous revient désormais de la faire vivre au mieux.
Deuxièmement, vous évoquez les agents de la Ville. Pour que l'arrêté ne soit pas contestable, il doit être délimité dans le temps et dans l'espace. L'espace concerne l'ultra-centre, c'est-à-dire les zones
Procès-verbal du conseil municipal du 07 mai 2026 autour de nous et Chablais Parc. La place de la gare que vous citez n’y figure pas. L'arrêté sera applicable du lundi au samedi, car nous ne pouvons pas le mettre en œuvre sept jours sur sept. Vous pourrez utiliser trottinettes ou vélos en ville de minuit à 8 heures du matin. Comme je l'ai indiqué aux agents, s'ils souhaitent venir travailler à vélo, ils pourront arriver à 8 heures sans être verbalisés. Et il n'y a pas de problème sachant qu'il y a la rue de la gare et d’autres endroits par où ils peuvent passer. Cette mesure peut sembler stricte, déclare M. GACONNET, mais il pense qu'Annemasse a besoin de ces signaux aujourd’hui. Si l'on commence à inclure les vélos cargo, les livreurs à vélo électrique, etc., chacun se revendiquera artisan ou livreur, et la question « pourquoi moi et pas lui ? » se posera. C'est donc une démarche claire et stricte, mais nous n'interdisons pas les vélos pour autant. Le pied à terre n'est pas une interdiction : vous pouvez avoir votre vélo à vos côtés en toute liberté. Enfin, si vous aviez pris connaissance de l'intégralité de la conférence de presse, vous auriez noté l'attention que nous portons à la protection des cyclistes sur les bandes cyclables. Grâce à la vidéo-verbalisation, nous verbaliserons toutes les voitures qui se garent de manière anarchique sur ces bandes, et je suis d'accord avec vous sur ce point. C'est un mal annemassien, je le reconnais. Je ne fais pas de vélo, mais M. le Maire le pratique, ainsi que d’autres élus. Cela me révolte de voir tant de véhicules stationnés sur les bandes cyclables. Un message fort doit être envoyé. Tous ceux qui pensent éviter les amendes en se garant sur ces bandes recevront un signal très clair ce soir, et je compte sur la presse pour le relayer. Toutes les voitures garées sur les bandes cyclables seront verbalisées. Nous devons également faciliter l'accès à ces bandes pour tous les utilisateurs, afin de contribuer à l'essor du vélo en ville, comme vous le soulignez. Nous devons vivre de manière saine et apaisée. Les riverains obtiendront un macaron, comme pour certains véhicules, et la police accombplira son travail de manière intelligente et efficace.
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION
L'ordre de présentation des questions 7 et 8 a été modifié.
Procès-verbal du conseil municipal du 07 mai 2026 AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction Générale
1 ) Création de la commission consultative des services publics locaux et désignation de ses membres
Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL.,
Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI. Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants « créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. »
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La CCSPL a notamment pour rôle d'examiner, chaque année, sur le rapport de son président, les rapports établis par les délégataires de service public qui permettent d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Elle est également consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante ait à se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local, ou sur tout projet de partenariat.
Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026, il y a lieu de procéder à la création de cette commission et de désigner les membres qui y siégeront.
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit qu'il est procédé à un vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 7 Ceci étant exposé,
Vu les articles L.1413-1 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du maire et des adjoints,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour à Conte | _ Abstention _ N'a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- de fixer la composition de la commission consultative des services publics locaux comme suit : Le Maire (ou son représentant), président ;
Et :
°° 7 membres désignés dans le respect de la représentation proportionnelle ; °° 4 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
- de procéder à la désignation des membres de la CCSPL sans avoir recours au scrutin secret,
- de désigner les 4 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics suivants :
- M. Joël PRIETO pour l'association UFC Que Choisir de Haute Savoie ; - M. Yves MOUCHET pour l'association Club hôtelier Annemasse Genevois (CHAG) ; - M. Nicolas GIRAUX pour l'association Côté Annemasse (Mme Viktoria VERTONOUVA sera sa suppléante) ;
- M. Jacques DUPUICH pour l'association Annemasse Commerces (Mme Déborah VENTURA sera sa suppléante) ;
- de procéder à l'élection des 7 membres élus qui siégeront à la CCSPL, présidée par le maire ou son représentant.
Après appel à candidatures, une liste unique est déposée comprenant :
°° 5 membres issus de la majorité :
M. Maxime GACONNET
Mme Radjaa MEHDI
M. Christophe BORREL
M. Steve BONNARD
M. Christophe MAYCA
°° 2 membres issus des listes minoritaires :
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Hicheme LEHMICI
Il est ensuite procédé au vote.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 8 Nombre de voix pour la liste unique : 38
- de prendre acte de la désignation des membres élus qui siégeront au sein de la commission consultative des services publics locaux, en plus du maire ou de son représentant (M. Amine MEHD)I), à Savoir :
M. Maxime GACONNET
Mme Radjaa MEHDI
M. Christophe BORREL
M. Steve BONNARD
M. Christophe MAYCA
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Hicheme LEHMICI
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction Générale
2 ) Création de la commission de contrôle financier prévue à l'article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales et désignation de ses membres Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL,
Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE,
M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND), Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
La commission de contrôle financier prévue à l'article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales est chargée d'examiner les comptes détaillés des opérations conduites par les délégataires de service public.
Sa composition est fixée par une délibération du conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 9 Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026, il est proposé au conseil municipal de procéder à la création de ladite commission de contrôle financier et d'en fixer la composition.
Il est rappelé que l'article L2121-21 du CGCT prévoit qu'il est procédé à un vote à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Maire propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville dans la commission.
Mme Dominique LACHENAL remercie M. le Maire, au nom de son groupe, pour l'acte démocratique qu'il a fait en leur proposant de faire partie de ces listes de façon à simplifier les choses et à montrer qu'on peut travailler ensemble sur les différentes commissions. Elle ajoute que c'est un acte important, symbolique, d'autant plus qu’elle s’inquiétait un peu par rapport au précédent conseil et à la position qui avait été prise à un certain moment par la majorité. Là, on est sur un autre schéma, dit-elle, et c'est l'esprit et la lettre qui sont respectés, donc merci de cette attitude.
M. Maxime GACONNET revient sur le délai de 48 heures évoqué précédemment. Il souligne que la demande adressée par Mme Lachenal au Cabinet du maire et à eux-mêmes comportait beaucoup de questions. L'ensemble des réponses pourra venir plus tard, dit-il. Il espère en tout cas qu'ils auront l'occasion de pouvoir en discuter sur le fond à d’autres occasions.
Ceci étant exposé,
Vu l'article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du maire et des adjoints,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour À Contre | _ Abstention | N'a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- de fixer la composition de la commission de contrôle financier prévue à l'article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales comme suit :
> Le Maire (ou son représentant), président,
et 7 membres désignés dans le respect de la représentation proportionnelle.
- de procéder à la désignation des 7 membres de ladite commission sans avoir recours au scrutin secret.
Après appel à candidatures, une liste unique est déposée comprenant :
°° 5 membres issus de la majorité :
M. Amine MEHDI
M. Maxime GACONNET
Mme Radjaa MEHDI
M. Christophe BORREL
M. Christophe MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 10 °° 2 membres issus des listes minoritaires :
Mme Dominique LACHENAL
M. Cüneyt YESILYURT
Il est ensuite procédé au vote.
Nombre de voix pour la liste unique : 38
- de prendre acte de la désignation des membres qui siégeront au sein de la commission de contrôle financier prévue à l'article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales, en plus du maire ou de son représentant (M. Steve BONNARD), à savoir :
M. Amine MEHDI
M. Maxime GACONNET
Mme Radjaa MEHDI
M. Christophe BORREL
M. Christophe MAYCA
Mme Dominique LACHENAL
M. Cüneyt YESILYURT
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction Générale
3 ) Désignation des représentants de la Ville dans les établissements scolaires Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL., Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
M. le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune dans les établissements scolaires primaires et secondaires de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 11 Il précise que l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
I| propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation de ces représentants.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du maire et des adjoints,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour _ Contre __ Abstention | N'a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires de la Ville.
- de désigner les élus suivants dans lesdits établissements :
ECOLES / COLLEGE ET
LYCÉES
Désignations proposées Vote du conseil municipal
ECOLES PUBLIQUES
École élémentaire
Les Hutins
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
École élémentaire
La Fontaine
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
École élémentaire
Marianne Cohn
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléante : Mme Nadia MUGNIER
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléante : Mme Nadia MUGNIER
École élémentaire
Jean Mermoz
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléante : Mme Nadia MUGNIER
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléante : Mme Nadia MUGNIER
| École primaire
Bois Livron
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
École primaire
Saint Exupéry
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 12 École primaire
Camille Claudel
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléante : Mme Radjaa MEHDI
École maternelle
Les Hutins
1 titulaire : M. Azad ATES
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
1 titulaire : M. Azad ATES
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
École maternelle
La Fontaine
1 titulaire : Mme Noélie BERNARD
1 suppléant : M. Azad ATES
1 titulaire : Mme Noélie BERNARD
1 suppléant : M. Azad ATES
École maternelle
Marianne Cohn
1 titulaire : Mme Noélie BERNARD
1 suppléant : M. Azad ATES
1 titulaire : Mme Noélie BERNARD
1 suppléant : M. Azad ATES
École maternelle
Jean Mermoz
1 titulaire : M. Azad ATES
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
1 titulaire : M. Azad ATES
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
École Simone Veil 1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléante : Mme Ramona
DESSEMOND
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléante : Mme Ramona
DESSEMOND
Ecole primaire
Louise Michel
1 titulaire : M. Azad ATES
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
1 titulaire : M. Azad ATES
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
ECOLES PRIVÉES
École
La Chamarette
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléant : M. Stéphane HAMZA
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléant : M. Stéphane HAMZA
Ecole
Saint François
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléant : M. Stéphane HAMZA
1 titulaire : Mme Radjaa MEHDI
1 suppléant : M. Stéphane HAMZA
COLLEGE
Collège
Michel Servet
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléant : M. Christophe BORREL
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléant : M. Christophe BORREL
LYCEES
Lycée
Jean Monnet
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléant : M. Christophe BORREL
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléant : M. Christophe BORREL
Lycée des Glières 1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléant : M. Christophe BORREL
1 titulaire : Mme Nadia MUGNIER
1 suppléant : M. Christophe BORREL
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 13 AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction Générale
4 ) Désignation des représentants de la Ville dans diverses associations et/ou structures
Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI. Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
M. le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune dans diverses associations et ou structures au sein desquelles siège la Ville.
Il précise que l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville dans les associations et/ou structures suivantes :
Dénominations Désignations à effectuer Association AMORCE 1 titulaire
1 suppléant
Association d'aide à domicile (ASSAD) 1 titulaire
1 suppléant
Auvergne-Rhône-Alpes Énergie 1 représentant
Environnement (AURA-EE)
Association des villes pour la propreté 1 représentant élu urbaine (AVPU) 1 agent de la collectivité Association Nous Aussi 1 titulaire
1 suppléant
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 14 1 titulaire
1 suppléant
1 délégué (en plus du maire ou de son représentant)
1 représentant (collège des membres des
collectivités locales)
Association Passage
Association Villa du Parc
Office de commerce
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du maire et des adjoints,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre _ Abstention N'a pas pris part au vote
38 0 0 0
Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et/ou structures précitées,
- de désigner les élus suivants dans lesdites associations et/ou structures :
Dénominations Désignations proposées Vote du conseil municipal
Association
AMORCE
1 titulaire : Mme Chadia LIMAM
1 suppléant : M. Nasser HADJI
1 titulaire : Mme Chadia LIMAM
1 suppléant : M. Nasser HADJI
Association d'aide à
domicile (ASSAD)
1 titulaire : Mme Férial DJAFFALI
1 suppléante : Mme Anissa
HADDAD
1 titulaire : M. Gabriel DOUBLET**
1 suppléante : Mme Anissa HADDAD
Auvergne-Rhône-
Alpes Énergie
Environnement
(AURA-EE)
1 représentant : M. Nasser HADJI 1 représentant : M. Nasser HADJI
Association des villes
pour la propreté
urbaine (AVPU)
1 représentant:
M. Sébastien LESAGE
1 agent de la collectivité :
M. Marc BENIERE
1 représentant :
M. Sébastien LESAGE
1 agent de la collectivité :
M. Marc BENIERE
Association Nous
AUSSI
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Férial
DJAFFALI
1 titulaire : Mme Anissa HADDAD
1 suppléante : Mme Férial DJAFFALI
Association Passage 1 titulaire : Mme Férial DJAFFALI
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
1 titulaire : Mme Férial DJAFFALI
1 suppléante : Mme Noélie
BERNARD
Association Villa du
Parc
1 délégué (en plus du maire ou de
son représentant M. Christophe
BORREL) :
M. Antony MARGOLLÉ
1 délégué (en plus du maire ou de
son représentant M. Christophe
BORREL) :
M. Antony MARGOLLÉ
Office de commerce 1 représentante (collège des
membres des collectivités locales) :
Mme Emma BONET
1 représentante (collège des
membres des collectivités locales) :
Mme Emma BONET
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 15 ** Concernant l'ASSAD, M. le Maire précise qu'il est le président de cette association. A ce titre, il propose de prendre la place de Mme DJAFFALI en tant que représentant titulaire de la Ville.
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction Générale
5 ) Désignation des représentants de la Ville dans diverses commissions Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
M. le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune dans diverses commissions.
Il précise que l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
I| propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville dans les commissions suivantes :
Dénominations Désignations à effectuer Commission communale des marchés 3 représentants (en plus du maire ou de son représentant)
Commission municipale des terrasses 4 représentants (en plus du maire où de son représentant)
Commission locale d'évaluation des charges | 1 titulaire
transférées (CLECT) 1 suppléant
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 16 Commission locale d'insertion (CLI) 2 délégués
Commission départementale
d'aménagement commercial /
cinématographique (CDAC / CDACi)
1 représentant du maire
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation du maire et des adjoints,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 38 0 ( 0
Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions listées ci-dessus.
- de désigner les élus suivants dans lesdites commissions :
Dénominations Désignations proposées Vote du conseil municipal
Commission 3 représentants (en plus du maire 3 représentants (en plus du maire ou communale des ou de son représentant M. Amine de son représentant M. Amine marchés MEHDI) : MEHDI) :
Mme Emma BONET Mme Emma BONET
Mme Monique DEMOLIS Mme Monique DEMOLIS
M. Sébastien LESAGE M. Sébastien LESAGE
Commission 4 représentants (en plus du maire 4 représentants (en plus du maire ou municipale des ou de son représentant M. Amine de son représentant M. Amine terrasses MEHDI) : MEHDI) :
Mme Emma BONET
Mme Monique DEMOLIS
M. Sébastien LESAGE
M. Bulent KASIRGA
Mme Emma BONET
Mme Monique DEMOLIS
M. Sébastien LESAGE
M. Bulent KASIRGA
Commission locale
d'évaluation des
charges transférées
(CLECT)
1 titulaire : M. Steve BONNARD
1 suppléante : Mme Chadia LIMAM
1 titulaire : M. Steve BONNARD
1 suppléante : Mme Chadia LIMAM
Commission locale
d'insertion (CLI)
2 déléguées :
Mme Férial DJAFFALI
Mme Noélie BERNARD
2 déléguées :
Mme Férial DJAFFALI
Mme Noélie BERNARD
Commission
départementale
d'aménagement
commercial /
cinématographique
(CDAC / CDACi)
1 représentant du maire :
M. Amine MEHDI
1 représentant du maire :
M. Amine MEHDI
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 17 AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction Générale
6 ) Désignation du correspondant défense de la commune
Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL., Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Suite aux élections municipales du mois de mars, il appartient à chaque commune de procéder à la désignation de son correspondant défense.
Créée en 2001, par le secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Ainsi, le correspondant défense (CORDEF) est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires et préfectorales en matière de défense et de sécurité nationale au niveau communal. Il constitue un maillon essentiel du réseau départemental animé par la délégation militaire départementale (DMD). Sa mission s'articule autour de trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine. Il est un relais d’information vers les citoyens sur la politique de défense de la France, il contribue à la sensibilisation des jeunes générations à la défense et assure un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Il est ici rappelé que l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Maire propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation du correspondant défense de la ville.
Ceci étant exposé,
Vu la circulaire du secrétaire d'État à la défense du 26 octobre 2001 créant la fonction de correspondant défense,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 18 Vu la demande de la préfète de la Haute-Savoie en date du 13 avril 2026,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote
38 0 ( 0
Décide :
- de procéder à la désignation du correspondant défense de la commune sans procéder à un vote à bulletin secret,
- de désigner M. Maxime GACONNET, Troisième adjoint, pour assurer cette fonction et M. Stéphane MONCEL, conseiller municipal, en qualité de suppléant.
RESSOURCES
Finances
7 ) Garantie d’emprunt — Haute-Savoie Habitat — Résidentialisation Perrier secteur Ferré — Prêt de 678 722€
Rapporteur : Steve BONNARD
M. le Maire propose que les points 7 et 8 portant sur des garanties d'emprunt soient présentés en fin de séance par M. Steve BONNARD, dont l’arrivée est prévue en cours de réunion.
La question 7 a été présentée après la question 21.
RESSOURCES
Finances
8 ) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat —- Résidentialisation Perrier secteur Gauguin — Prêt de 85 598 €
Rapporteur : Steve BONNARD
La question 8 a été présentée en fin de séance, après la question 21 et la question 7 (cf. ci-dessus).
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 19 MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
9 ) Tableau des emplois - Modifications / Mai 2026
Rapporteur : Stéphane HAMZA
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Hicheme LEHMICI donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Dans ce cadre, il est proposé :
- de créer les emplois suivants :
*1 poste de chargé.e de gestion administrative (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires au Cabinet du Maire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 20 *1 poste d’assistant.e administratif.ive Service Urbanisme Foncier Patrimoine (grade relevant du cadre d'emplois des assistants administratifs, filière administrative, catégorie C, ou du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires à la direction Urbanisme et Foncier.
- de modifier l’emploi suivant :
“1 poste d’agent.e de restauration (66,50%) et agent.e d'entretien (21,50%) (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps non complet (88%), soit 30h48 hebdomadaires à la direction Education petite enfance et à la direction Patrimoine bâti est dissocié en un poste d’agent.e de restauration, à temps non complet (66,50%), soit 23h17 hebdomadaires à la direction Education petite enfance et en un poste d'agent.e d'entretien, à temps non complet (21,50%), soit 7h32 hebdomadaires à la direction Patrimoine bâti
- de supprimer l'emploi suivant :
“1 poste d’assistant.e du protocole (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires au Cabinet du Maire.
Mme Dominique LACHENAL souhaite encourager M. HAMZA et souligne que le tableau des emplois revient systématiquement à chaque conseil municipal puisque c'est la vie des services. La seule chose, c'est qu'évidemment, le conseil doit se conformer au budget. Et il est évident et normal de s'adapter aux besoins des services et des habitants, déclare-t-elle.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 16 septembre 2025,
Considérant que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois, Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour À Contre | Abstention | N’a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- d'approuver la création, la modification et la suppression des emplois mentionnés ci-dessus ;
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 13 mai 2026.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 21 MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
10 ) Participation de la Ville à l’organisation des concours d’ATSEM principal de 2ème classe et d’assistant socio-éducatif —- Conventions à intervenir avec le Centre de gestion de la Haute-Savoie (CDG74)
Rapporteur : Stéphane HAMZA
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL,
M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND), Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNT donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Aux termes de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités non affiliées et ouvrir à ces dernières les concours et examens organisés pour les collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées remboursent aux centres départementaux de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
Cette mesure fait l'objet d’une convention, établie par concours, entre la collectivité et le centre de gestion.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la Haute-Savoie (CDG/74) sollicite la Ville d'Annemasse pour participer financièrement à l’organisation de la session 2026 des concours d'ATSEM principal de 2ème classe et d'assistant socio-éducatif.
Cette participation prend en compte les besoins prévisionnels recensés par la Ville, besoins qui sont traduits en nombre de postes comme suit :
- ATSEM principal de 2è"e classe : 1 poste
- Assistant socio-éducatif : 1 poste.
La Ville d'Annemasse s'engage à verser le montant de sa participation aux frais d'organisation.
Le CDG74, prenant en compte les besoins précités, sera chargé de l'émission du titre de recettes. A réception du règlement, il reversera cette somme au budget annexe régional Auvergne-Rhône-Alpes, considérant que les centres de gestion organisateurs pour les deux concours susmentionnés sont le CDG de la Savoie (pour le concours d'ATSEM principal de 2ème classe) et du Rhône (pour celui d'assistant socio-éducatif).
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 22 Mme Anne-Marie BRDAR indique qu'elle souhaite profiter de ce point pour ouvrir une parenthèse sur un enjeu important pour le territoire : les difficultés croissantes de recrutement dans les métiers territoriaux, en particulier dans les secteurs de la petite enfance et du social. À Annemasse, comme dans l'ensemble du bassin transfrontalier, la proximité avec Genève, le coût de la vie et les difficultés de logement pèsent fortement sur l'attractivité de ces professions, pourtant essentielles au bon fonctionnement du service public local. Cette question a des répercussions concrètes sur les conditions de travail au sein des écoles, sur la capacité à assurer le remplacement des absences, sur le maintien d'effectifs suffisants auprès des enfants, ainsi que sur la qualité de l'accompagnement proposé au public cible, affirme-t-elle.
Depuis l’arrivée de la nouvelle équipe, répond M. Stéphane HAMZA, on s'emploie, chaque semaine, avec M. MIGUEL, le directeur des ressources humaines, à faire un diagnostic complet sur le fonctionnement de la commune et les besoins des différents services. Le domaine de la petite enfance est un vrai sujet qui n'est pas négligé, et peut-être même l’une des priorités. Bien qu'il y ait de nombreuses priorités, celle-ci en fait partie car elle touche à la fois aux conditions de travail des agents et à l'accueil des enfants, et donc, par extension, aux citoyens d'Annemasse. || ne peut pas s'engager aujourd'hui sur ce qui sera décidé. En revanche, il s'engage à porter un regard vraiment chirurgical sur cette problématique. On pourrait en parler ensemble si vous avez des retours d'expérience à me partager, conclut-il.
M. le Maire ajoute que sur la question plus générale des difficultés de recrutement, nos collectivités y sont confrontées depuis un certain nombre d'années, en raison du développement du phénomène du travail frontalier qui n’est pas près de s'arrêter, si on va vers une Suisse avec des millions de frontaliers. Il faut qu’en tant que collectivité, on soit en capacité d’être attractif, de pérenniser nos emplois, de donner aux gens envie de postuler, d'y rester et de bien y vivre, déclare-t-il. Il y a eu, durant le mandat précédent, tout un travail sur les conditions de travail, sur le temps de travail, sur tout ce qui peut rendre attractif. Bien entendu, on va être dans cette logique-là, poursuit-il. Il y a un autre levier sur lequel on entend beaucoup œuvrer, c'est celui du logement de nos agents, de nos employés. Et quand je pense à cela, je pense à toutes les fonctions publiques, parce qu'il n'y a pas que les collectivités locales qui sont touchées, il y a la santé, il y a la fonction publique d'État également. Et à ce propos, vous savez qu’on est en attente d’une loi qui s'appelle la loi Amiel, qui devrait nous permettre de lier le bail à la fonction, ce qui aujourd’hui n’est pas possible. Cette loi est en fin de parcours législatif, elle devrait être définitive prochainement selon les parlementaires. Dès qu'elle sera en vigueur, on pourra loger des agents le temps qu'ils trouvent un logement plus pérenne, voire pérenne pour certains d'entre eux, mais avec cette assurance que le bail soit bien lié à la fonction. On a d’ailleurs demandé tout un inventaire des propriétés communales pour voir ce qu'il était possible de mettre à disposition, tous services confondus, afin d'être attractifs.
M. Pascal SAUGE indique, pour sa part, qu'ayant siégé dans une précédente fonction au sein de jurys de concours, tant en qualité d’élu que de fonctionnaire, et exerçant également en tant que formateur dans ce cadre, il peut affirmer que le concours n’est pas du tout adapté. Il est nécessaire d'obtenir près de 18,5, voire 19, tant au QCM qu'à l'entretien oral, pour espérer réussir l'épreuve, dit-il. L'ouverture de deux postes est positive car cela permet d'organiser ces concours. Toutefois, il faut savoir que les agents qui réussiront le concours ne seront pas nécessairement ceux qui sont actuellement sur ces postes. Vous serez tenus de les prendre sur la liste d'aptitude, ajoute-t-il. Aussi, si vous souhaitez conserver vos agents, vous devrez veiller à ce que leur poste ne soit pas ouvert. La situation est donc très complexe. Le concours, qu'il s'agisse de la formation ou de l'épreuve elle-même, n'est pas adapté. Pendant plusieurs années, nous avons fait remonter diverses observations au centre de gestion, afin qu'il soit mieux adapté à la réalité de la profession. On n'arrive pas à ce jour, à obtenir une remise en question. Le QCM ne correspond en rien à la pratique actuelle du métier. Il encourage donc la nouvelle équipe à œuvrer pour que ces concours répondent véritablement aux attentes des agents.
Ceci étant exposé,
Vu l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 23 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour | Contre | Abstention | N’a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- d'approuver la participation de la Ville d'Annemasse à l’organisation de la session 2026 des concours d'ATSEM principal de 2°" classe et d'assistant socio-éducatif,
- d'approuver en conséquence, les termes des conventions à intervenir à cet effet avec le CDG74,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les dépenses en résultant sont inscrites au budget de la Ville.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
11 ) Dérogations scolaires - Charte d'utilisation du formulaire unique et montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité Rapporteur : Nadia MUGNIER
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 24 L'article L.212-8 du code de l'éducation fixe les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves résidant dans une autre commune. II prévoit le principe d’une participation financière de la commune de résidence aux charges supportées par la commune d'accueil.
Dans ce cadre, les douze communes d'Annemasse-Agglo se sont engagées depuis 2016 dans une démarche visant à harmoniser le traitement des demandes de dérogations scolaires.
Cette collaboration a conduit à la mise en place d’un formulaire unique de demande de dérogation scolaire permettant de simplifier les démarches des usagers, et d'une charte fixant les règles administratives et financières applicables.
A ce titre, le principe d’une participation financière compensatoire harmonisée a été retenu.
Cette contribution financière aux dépenses de fonctionnement est versée par la commune de domicile à la commune d'accueil, pour chaque élève bénéficiant d’une dérogation scolaire. Son montant est fixé à 180 euros par élève et par année scolaire.
Par ailleurs, à l'issue d’une concertation menée en juin 2025, il a été convenu d'intégrer deux évolutions au dispositif existant :
e D'une part, l’article 4 de la charte prévoit désormais que les dérogations scolaires accordées en maternelle font l’objet d’un réexamen lors de l'entrée en classe de CP, y compris lorsque la scolarisation s'effectue au sein d’une école regroupant les cycles maternel et élémentaire ;
e D'autre part, l’article 7 introduit désormais un principe de reconduction tacite annuelle de la charte.
Il est ici précisé que la charte constitue un document de référence commun entre les communes membres d'Annemasse-Agglo, sans préjudice des compétences de chacune d'entre elles.
M. Hicheme LEHMICI indique que le principe de la charte unique concernant les dérogations scolaires s'avère positif car il apporte une meilleure lisibilité et clarté, notamment pour les familles. Sur le principe, il y a de toute façon une concordance de vue, dit-il. Mais ce que l’on voudrait, c'est ouvrir une réflexion pour comprendre, au-delà du cadre légal de la délibération, les raisons qui poussent un certain nombre de familles à demander des dérogations. Les raisons, on les connaît, dit-il. C’est souvent lié au fait qu'il y a des contraintes, légitimes, mais beaucoup aussi à la perception que l’on a de certaines écoles, qui seraient « de mauvaises écoles », qui n'offriraient pas toutes les conditions de réussite. Et donc, on est confronté à une réalité qui est celle que l’on retrouve à l'échelle nationale, malgré les efforts réels qui ont été faits localement ces dernières années, puisqu'il faut savoir reconnaître ce qui est positif. On aimerait simplement pouvoir dire que sur la question des écoles, et notamment les écoles liées au processus d'éducation prioritaire, il faudrait peut-être repenser l'offre pédagogique pour inverser la donne, c’est-à-dire au lieu de penser en termes de carte scolaire rigide, faire avec ce qui est, avec le fait qu’on a une fuite de certaines familles pour les raisons que l’on a évoquées. Il faudrait peut-être renforcer l'attractivité des écoles, c’est-à-dire proposer des dispositifs pédagogiques particuliers, par exemple des cadres de systèmes d'écoles bilingues, comme il peut en exister à l'échelle nationale dans des établissements publics, et des activités périscolaires de très haut niveau culturel. On a un exemple en France qui est l'exemple d'Epinal, qui avait été mis en place à l'époque de Feu-Philippe Seguin, celui de l'aménagement du temps de l'enfant. Cela peut être une piste de réflexion, notamment par rapport à la sociologie d'Annemasse et aux moyens matériels dont dispose la commune. Ce peuvent être des sorties pédagogiques, ou en tout cas tout ce qui pousse à une élévation culturelle. Cela pourra peut- être changer la donne et amener les familles à repenser leur relation avec l'école et considérer que l'école de proximité, ce n’est pas parce qu'elle est dans un quartier qu'elle est forcément une mauvaise école. Peut-être que si on donne des moyens qui sont plus adaptés, plus travaillés, on aura une solution pour répondre à cette question à l'échelle d'Annemasse.
M. le Maire indique partager la plupart des observations qui viennent d'être faites. On sait qu'il y a des dérogations qui se font pour des raisons d'organisation familiale, dit-il. Il y a des dérogations qui se font aussi pour des questions qui rejoignent ce que vous évoquiez, c'est-à-dire des stratégies d'évitement parce qu'on pense que l’école privée serait moins mauvaise. Je ne veux pas qu'on tienne là un débat contre l’école privée. Ce n'est pas vraiment le sujet, cela reste un droit de choisir pour les familles. Mais je vous rejoins, et on a eu ce débat assez souvent quand on a parlé de la carte scolaire, notamment
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 25 avec l’arrivée des deux nouveaux collèges, de Saint-Cergues et de Vétraz-Monthoux. On avait fait des propositions qui étaient tout à fait différentes de l’option finalement retenue par le Conseil départemental. Et on a vu l'indice de positionnement social du collège Michel Servet plonger. On a vu la même chose au collège Jacques Prévert à Gaillard, et encore moins de mixité, des établissements qui se retrouvaient confrontés à toujours plus de difficultés, parce qu'il y a eu des choix en termes de carte scolaire qui sont infiniment regrettables. Là, je ne parle que des collèges. Donc oui, il faut porter une attention particulière à la carte scolaire au sujet de laquelle on peut avoir notre mot à dire, et sur la qualité de l'accueil, sur le périscolaire, vous avez raison. On avait dit à l'Education nationale de proposer des enseignements différenciants, qualitatifs, qu’on ne trouvait pas partout ailleurs. C’est ce qui avait été dit notamment pour Michel Servet. C’est ce qui avait été dit notamment aussi pour Paul Langevin. On attend toujours les propositions. Mais effectivement, vous avez raison, il faut se battre pour que l'école publique ne soit pas dévalorisée et qu'on fasse passer le message qu'il y a une qualité d'enseignement qui est excellente là aussi, bien entendu.
M. le Maire conclut son intervention en précisant que le montant de la participation financière a été fixé tout à fait arbitrairement. On sait très bien que les 180 € ne couvrent pas du tout les frais de fonctionnement pour un élève, mais c’est l'accord qu'il y a eu entre les 12 maires de l’agglomération, souligne-t-il.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu l’article L.212-8 du code de l'éducation,
Considérant que les douze communes membres d'Annemasse-Agglo ont souhaité uniformiser le traitement des demandes de dérogation scolaire lorsqu'elles concernent la scolarisation d’un élève domicilié dans une commune de l’agglomération au sein d’une école publique d'une autre commune membre, sans préjudice des modalités propres à chaque commune pour les demandes internes où émanant de communes extérieures,
Considérant que la mise en place de la charte des dérogations scolaires permet de garantir une égalité de traitement des demandes et d'assurer une harmonisation entre les communes membres,
Considérant que l’utilisation du formulaire unique et l'application d’une participation financière par élève doivent faire l'objet d'une validation par le conseil municipal,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour . _ Contre _ __ Abstention __ N'a pas pris part au vote 38 ( 0 | 0
Décide :
- d'approuver la charte d'utilisation du formulaire unique de demande de dérogation scolaire,
- d'approuver le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité, fixé à 180 € par élève et par année scolaire,
- d'appliquer les dispositions de la charte pour les dérogations scolaires accordées à compter de l’année scolaire 2025/2026.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 26 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
12 ) Etablissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'Etat - Subventions au titre de l'année 2026 aux écoles La Chamarette et Saint-François situées à Annemasse et à l'école Saint-François (Le Juvénat) située à Ville-la-Grand Rapporteur : Gabriel DOUBLET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, M. Samir BASSIM, Mme Noëélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA- MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ., M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne- Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
M. Stéphane HAMZA, Mme Nadia MUGNIER, Mme Nastia OUEJDOUNI, Mme Maroussia KOSSONOGOW
L'article L.442-5 du code de l'éducation rend obligatoire, pour les communes de résidence des élèves,
la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec
l'Etat. Cette disposition a été complétée par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance, laquelle rend l'instruction des enfants obligatoire dès l’âge de 3 ans.
Sont concernées par cette obligation, les écoles privées La Chamarette et St-François situées à Annemasse.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.442-5-1 du code de l'éducation, lorsque la
commune de résidence est en capacité d'accueillir un élève dans ses écoles, la participation financière
à Sa scolarisation dans une école privée du premier degré située dans une autre commune ne présente
pas un caractère obligatoire. Toutefois, cette participation devient obligatoire lorsque la scolarisation
hors commune est justifiée par des contraintes particulières, notamment liées à la scolarisation d’un
frère ou d’une sœur dans un établissement situé dans la même commune d'accueil, ou pour des motifs
d'ordre médical.
Certains élèves scolarisés à l’école St-François (Le Juvénat) située à Ville-la-Grand rentrent dans ce cadre.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de verser une participation par élève pour l'année
scolaire 2025-2026. Celle-ci est calculée sur la base des dépenses de fonctionnement engagées par la
commune pour chaque élève des écoles publiques, à savoir :
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 27 > 1 598 € par élève en maternelle ;
> 751 € par élève en élémentaire.
Les montants à verser s’établissent donc comme suit :
> Ecole La Chamarette : 276 493 € sur la base de 103 élèves de maternelle et 149 élèves d'élémentaire ;
> Ecole St-François : 232 212 € sur la base de 72 élèves de maternelle et 156 élèves d'élémentaire ;
> Ecole St-François (Le Juvénat) : 3 755 € pour 5 élèves domiciliés à Annemasse et scolarisés en CM1-CM2 dans cette école, ayant une fratrie déjà scolarisée dans l'établissement.
Ces montants seront réévalués si nécessaire en fin d'année selon les dépenses réelles engagées pour les écoles publiques.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu les articles L.442-5 et L.442-5-1 du code de l'éducation,
Vu les conventions signées entre la Ville d'Annemasse et chacun des établissements concernés précisant les modalités de calcul du coût élève et de versement des subventions,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour _— Contre | Abstention | N'a pas pris part au vote
33 0 2 0
M. Pascal SAUGE,
M. Nicolas LEBEAU-
GUILLOT
Décide :
- de verser une subvention de :
> 276 493 € à l'école La Chamarette ;
> 232 212 € à l'école Saint-François ;
> 3 755 € à l’école Saint-François (Le Juvénat).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 — Compte 65748/213.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 28 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
13 ) Petite enfance - Convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie/ EAJE Louise Michel
Rapporteur : Sara SHALA-MALOKU
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND), Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
La branche Famille de la Sécurité sociale mène une politique volontariste en faveur de l'accès de tous les enfants aux modes d'accueil, avec un double objectif : faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle d’une part, et renforcer l'investissement social d’autre part. À ce titre, elle soutient le fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en veillant notamment à favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap et issus de familles en situation de précarité.
Il est ici rappelé que la Ville d'Annemasse a ouvert la crèche Louise Michel, équipement structurant du territoire, venant renforcer l'offre d'accueil du jeune enfant.
Afin de permettre le financement de cette structure, une convention d'objectifs et de financement doit être conclue avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie pour la période 2026-2029.
Cette convention encadre les modalités de soutien financier apporté à la structure, notamment au titre :
de la Prestation de service unique (Psu),
du bonus « mixité sociale »,
du bonus « inclusion handicap »,
du bonus « territoire Ctg »,
du financement des journées pédagogiques,
du bonus « attractivité ».
Elle précise également les objectifs poursuivis, les critères d'éligibilité, les modalités de calcul et de versement des aides, ainsi que les engagements réciproques des parties et les modalités de contrôle.
La signature de cette convention constitue une condition indispensable au versement des financements de la Caf et contribue à la pérennité de la crèche Louise Michel.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 29 Mme Dominique LACHENAL souligne l'intérêt de ce nouvel établissement d'accueil de jeunes enfants dans un milieu extrêmement moderne, une école qui est vraiment à la pointe. Elle souligne également l'intérêt du soutien constant de la CAF, qui est un acteur extrêmement important pour le territoire et permet de compenser quelque peu les difficultés de mixité sociale, notamment l’aide aux parents isolés. Elle évoque ensuite, avec un petit clin d'œil au président de l’Agglo, le travail qui a également été fait par l’Agglo pour aboutir à la conclusion de la Convention territoriale globale, un outil très intéressant pour le territoire. Elle invite l'ensemble des élus à s’y intéresser parce que c’est vraiment quelque chose de fondamental pour l’accueil du jeune enfant, que ce soit sous forme de crèche, mais pas seulement, ou à travers le travail de toutes les assistantes maternelles, qui sont très présentes sur notre territoire et qui font un métier très intéressant et très sérieux.
M. le Maire remercie Mme LACHENAL de souligner l'importance de la Convention territoriale globale, qui faisait un peu peur aux communes à l’origine, parce que cela donnait l'impression que l’Aggjlo allait venir se mêler de tous les contrats jeunesse en vigueur dans les communes. En fait, c'est tout le contraire qui s’est passé. Cela nous a permis de travailler ensemble, de partager les bonnes pratiques, d'avoir un certain nombre de fiches actions qui montrent que la jeunesse est vraiment une priorité importante à l'échelle des 12 communes, et de voir ce qu’on peut mutualiser, faire mieux ensemble, et où on peut progresser. De façon très pragmatique aussi, cela permet des bonifications en termes financiers, ce qui n'est pas désagréable en ces temps.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie pour la crèche Louise Michel,
Considérant que les financements de la Caf permettent de soutenir et de développer l'offre d'accueil du jeune enfant sur le territoire communal,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour - Contre Abstention N'a pas pris part au vote
38 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie pour la crèche Louise Michel, pour la période 2026-2029 ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 30 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Jeunesse
14 ) MJC MPT Annemasse - Détermination du montant de la subvention de fonctionnement 2026 et versement d'acomptes
Rapporteur : Azad ATES
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL,
Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE,
M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Par délibération n°2025.00015 en date du 23 janvier 2025, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat qui lie la Ville et la MJC MPT pour la période 2025/2027.
Il est ici rappelé que la Ville a fait le choix de confier à la MJC MPT Annemasse, association d'éducation populaire, deux missions :
e La première en matière de politique enfance-jeunesse, en complément des actions menées par sa Direction Jeunesse ;
e La deuxième en matière d'animation et de cohésion sociale, en complément des actions me- nées par sa Direction Cohésion Sociale-Politique de la Ville.
Ces deux directions coordonnent respectivement les politiques Jeunesse et Cohésion Sociale, en permettant le développement d'une politique socio-culturelle cohérente, qui préserve la spécificité de la MJC MPT Annemasse.
Dans ce cadre, la Ville met à disposition de la MJC MPT Annemasse des moyens financiers, matériels et humains pour lui permettre de mener à bien ses missions dans le respect des objectifs fixés par la Ville.
La convention de partenariat prévoit que la Ville verse une subvention de fonctionnement à l'association. Son montant est fixé tous les ans, par délibération du conseil municipal après le vote du budget primitif, étant précisé :
- _ Qu'une avance correspondant aux 3/12èmes de la subvention allouée au cours de l'exercice pré- cédent est versée en début d'année à la MJC MPT Annemasse ; - Qu'un second versement intervient après le vote du budget primitif ; - Que le solde de la subvention annuelle est versé en octobre, ce solde pouvant faire l’objet d'un ajustement en fonction de l’activité de la MJC MPT Annemasse réellement constatée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 31 Au vu des missions confiées par la Ville à la MJC MPT Annemasse, il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement 2026 à 675 000 € et de le ventiler comme suit :
e 464 110 € pour les actions liées à la politique enfance-jeunesse ; e 210 890 € pour les actions liées à l'animation et la cohésion sociale.
La MJC MPT Annemasse a déjà reçu un acompte de 167 250 € représentant les 3/12èmes de la subvention de fonctionnement 2025 (138 500 € pour les actions liées à la politique enfance-jeunesse et 28 750 €, pour les actions liées à l'animation et la cohésion sociale) conformément à la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2026.
Il est proposé de verser à la MJC MPT Annemasse, un deuxième acompte à répartir comme suit : e 232 055 € pour les actions enfance-jeunesse (correspondant aux 6/12èmes de la subvention 2026);
e 105 445 € pour les actions liées à l'animation et la cohésion sociale (correspondant aux 6/12èmes de la subvention 2026) ;
M. Cüneyt YESILYURT indique que l'octroi de la subvention à la MJC MPT renvoie à la problématique de l’ancienne MJC Sud. Il ajoute que sa fermeture est intervenue dans un contexte que beaucoup ont perçu comme une punition collective, alors qu'elle était fondée davantage sur une vengeance politique. Il poursuit : Aujourd'hui, le constat est clair, le quartier a besoin de lieux de vie, d'échange, d'accompagnement et d'activité. Nous avons eu l’occasion d'en discuter avec vous, M. le Maire et avec Christophe Borrel également. Je sais que vous êtes ouvert à ces échanges et que vous avez l'écoute facile. Il apparaît maintenant nécessaire de passer à l'étape supérieure. Cela fait 12, 13 voire 14 ans que ce que l’on appelait la MJC, et qui est devenu la Maison Nelson Mandela, est fermée, et que les jeunes ne profitent pas d’une infrastructure, de techniciens, d'animateurs, d'accompagnateurs de qualité, ce qui nous permettait de nous développer. Je dis « nous », parce que j'ai eu la chance de fréquenter la MJC, comme d’autres. Je pense notamment à Samir BASSIM, qui y a même travaillé. Aujourd'hui, les familles et les jeunes ont besoin de réelles infrastructures. On a besoin de projets concrets. Malheureusement, pendant les révoltes urbaines, on a constaté que les jeunes avaient pris à partie cette infrastructure. Je n’approuve absolument pas ce qui s'est passé. Par contre, il faut réfléchir en amont et comprendre pourquoi ils ont décidé de brûler ce lieu, parce qu'ils se disent qu'on le leur a enlevé. Il faut comprendre les jeunes. Je me battrai tout le temps contre ces actes de vandalisme qui ne sont absolument pas productifs mais ces jeunes ont été laissés à l'abandon. On vient de perdre deux générations d'enfants. On a des décrochages scolaires de plus en plus précoces parce qu'on n'arrive plus à les accompagner. Aujourd'hui, on augmente la subvention de la MJC MPT de 6 000 €. Si vous pouviez donner plus, je vous dirais, on donne plus. Mais ce que je voudrais, c'est qu'on travaille avec les habitants, notamment ceux des quartiers sud, mais pas que. Quand nous y étions, nous avions tous les enfants de la ville. L'idée serait de travailler avec eux sur une future maison de la jeunesse et de la culture et de ne pas mettre de côté les habitants et les jeunes qui, aujourd’hui, ont un réel besoin.
M. le Maire demande à M. BORREL s'il souhaite intervenir.
M. Christophe BORREL remercie M. YESILYURT pour son intervention. Dès le 15 mars au soir, après les 53,89%, on commençait déjà à en parler, précise-t-il. Il Y a un premier pas qui a été fait, c'est d'accompagner une nouvelle académie de foot pour les jeunes du quartier. C'était strictement interdit avant, on ne pouvait même pas aborder le sujet. Aujourd’hui, on passe à la vitesse supérieure parce que le quartier a besoin de ça, on le sait. S'adressant à M. YESILYURT, il ajoute : tu sais aussi que la vision, on la change complètement parce qu’on en a déjà parlé. On la change parce qu'avant, les codes et la façon de faire au quartier n'étaient absolument pas compris. Aujourd’hui, on va accompagner les gens du quartier pour qu'ils se sentent un peu comme chez eux dans la Maison Nelson Mandela, comme c'était le cas avant. On va recréer cette atmosphère où les mamans, les papas, avaient plaisir à laisser leurs enfants à quelqu'un qui connaissait un voisin, Un ami, un cousin, et on va assurer un accompagnement sur la formation des gens du quartier pour qu'ils puissent avoir les diplômes nécessaires. Concernant le nom, Nelson Mandela sera conservé. Il faut juste laisser le temps de la reconstruction du site pour mettre en place et réactiver tout ce que le quartier attend.
Mme Dominique LACHENAL confirme que les graves incidents de 2023 ont mis en grande difficulté cette structure. Elle indique qu'elle a quand même perduré d’une certaine façon, puisque les services ont continué à fonctionner. Mme LACHENAL ajoute que les Assises qui ont été menées, même sl
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 32 certains ny ont pas participé, ont révélé beaucoup des attentes, des problématiques et des préoccupations des habitants, notamment des jeunes. Votre adjoint, M. le Maire, ne parle pas de la démarche qui est en cours depuis quelques mois avec la CAF, ajoute-t-elle. Puisque nous sommes dans le cadre de la délibération sur la subvention à la MJC, il semble important de rappeler qu'il y a tout un travail qui est en cours depuis plusieurs mois avec la CAF, la MJC et la Ville, sur la création d’un centre social et socio-éducatif. Pour Mme LACHENAL, c'est une source d'espoir et une source d'implication des habitants, puisque c'est comme ça que la CAF le souhaite. Elle précise enfin qu'elle ne veut pas revenir sur l'histoire, parce que chacun a sa vision de l’histoire. Nous y reviendrons peut- être une autre fois, conclut-elle.
M. Hicheme LEHMICI souhaite apporter quelques précisions supplémentaires sur ce dossier, qui est un dossier sensible et qui porte en lui une symbolique très importante, notamment au niveau du quartier du Perrier, en ce sens qu'un lien a été rompu. Il indique qu'un travail exceptionnel avait été mené. Il y avait un travail de soutien scolaire, d'accompagnement des jeunes, qui a été perdu. Et ce qu'il est malheureux de constater, c'est de voir que l'explosion de certaines formes de délinquances, du deal, du trafic, est presque concomitant à la fermeture de cette structure, ajoute-t-il. La question est de savoir pourquoi elle n’a pas été réouverte avec les missions et le fonctionnement qui existaient auparavant. On a un début de réponse. On l’a fermée parce qu'on a considéré, d’après les échos entendus en off, qu'il y avait une dimension « communautariste ». Il fallait lutter contre le communautarisme. C'était un peu dans la série post-laïque. Et il fallait s'attaquer à une institution qui marchait bien. Cependant, on a fait disparaître le bébé avec l’eau du bain. Et c'est cela qui est malheureux, parce que derrière la structure, il y avait des liens humains, il y avait une confiance, il y avait quelque chose qui s'était créé, et puis il y avait une réalité sociale que peut-être des dirigeants n'ont pas comprise. Je crois qu'il va falloir savoir en tirer toutes les conséquences nécessaires, parce que la sociologie d'Annemasse n'est plus la même que ce qu'elle était il y a 40 ou 50 ans. Il faut savoir la prendre en considération, parce qu'une politique publique n'est efficace que si l’on connaît le public pour lequel on souhaite répondre aux besoins.
M. le Maire rappelle, à la suite de Mme LACHENAL, que le projet de centre social, est effectivement sur les rails depuis un certain temps. Notre équipe a bien entendu l'envie, et c'est une évidence, de le mener à bien. Il rappelle que l'ouverture est prévue en fin d'année. C'est l'engagement qui a été pris. Sur l'antériorité des événements, il ne s’exprimera pas parce que ce n’est pas notre histoire, dit-il. Je vous laisserai discuter ou pas entre vous du sujet, poursuit-il. Le cœur battant qui existait là-bas bat à nouveau. Tout ce que vous dites à propos de notre jeunesse, on le partage aussi, évidemment, complètement. Et on a le devoir, on a la mission, d'accompagner les jeunes, de leur montrer d’autres chemins, de les amener vers la culture, le sport, le partage, tout ce qui peut permettre d'émanciper, de faire grandir et de trouver de beaux chemins de vie. À ce propos, vous savez que vous pourrez compter sur nous et on a déjà commencé à en discuter tous ensemble.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat 2025-2027 entre la Ville et la MJC MPT Annemasse et notamment son article 2.1 - Moyens financiers,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour _ À Contre | | Abstention _ N'a pas pris part au vote
38 0 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 33 Décide :
- de fixer le montant de la subvention de fonctionnement 2026 à verser à la MJC MPT Annemasse à
675 000 € :
- de verser à la MJC MPT Annemasse la somme de 232 055 € correspondant aux 6/12èmes de la subvention 2026 liée aux actions enfance-jeunesse et 105 445 € correspondant aux 6/12èmes de la subvention 2026 dédiée aux actions animation et cohésion sociale ;
- de dire que le versement du solde de la subvention de fonctionnement interviendra en octobre 2026, sous réserve de l’activité réellement constatée de la MJC MPT Annemasse et pour un montant de :
e 93 555 € pour les actions liées à la politique enfance-jeunesse [464 110 — (138 500+232 055)]
e 76 695€ pour les actions liées à l'animation et la cohésion sociale [210 890 -(28 750+105 445)].
- de dire que si l'activité de la MJC MPT Annemasse n'était pas réalisée en totalité, du fait notamment de postes non pourvus, le montant du solde de la subvention pourrait être modulé. Dans cette hypothèse, le conseil municipal serait appelé à délibérer à nouveau.
Les dépenses en résultant sont prévues au budget primitif 2026 - Imputations 65748 / 338 (direction Jeunesse) et 65748 / 348 (direction Cohésion sociale et Politique de la Ville).
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Jeunesse
15 ) Association Sport dans la Ville - Subvention de fonctionnement au titre de l'année 2026 Rapporteur : Christophe BORREL
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET. Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 34 L'association Sport dans La Ville, créée en 1998, œuvre à l'échelle nationale pour contribuer à l'égalité des chances et accompagner les jeunes issus de quartiers prioritaires sur le chemin de la réussite. Pour cela, elle place le sport comme levier d'insertion socio-professionnelle, grâce aux valeurs qu'il véhicule : respect mutuel, esprit d'équipe, maîtrise et dépassement de soi...
Son modèle repose sur un fonctionnement partenarial associant entreprises, collectivités territoriales, services de l'Etat et structures locales, autour de plusieurs programmes poursuivant les objectifs d'inclusion suivants :
- assurer la mise en place d'activités socio-sportives continues (football, basket-ball, rugby) au cœur de quartiers en difficulté, sur la base d’un fort contenu pédagogique, à destination d’en- fants et de jeunes âgés de 6 à 25 ans ;
- participer à l'épanouissement et au développement personnel des jeunes à travers la mise en place d'activités de sorties et de séjours de découverte (camps d'été, camps d'hiver, séjours à l'étranger) ;
- développer une action de proximité (Job dans la Ville) pour favoriser l'accès des jeunes de l'association à une formation, des expériences professionnelles et à l'emploi ; - impliquer les acteurs sportifs, éducatifs et sociaux du territoire, ainsi que des entreprises sou- haïitant s'investir en faveur de l'insertion professionnelle de jeunes en difficulté.
La Commune a souhaité accompagner les actions menées par l’association, dont l’activité bénéficie directement aux jeunes, et a conclu à cet effet une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec Sport dans la Ville en date du 15 juillet 2025.
Ce partenariat comprend la mise à disposition d’un terrain sportif communal, situé au 1 rue du Risse (à proximité de l'école Bois Livron), qui a été réaménagé par l'association pour y animer des séances sportives, encadrées par des éducateurs diplômés : football, basket, rugby, tennis de table. Gratuites, ces séances sont organisées par tranches d'âge, le mercredi et le samedi toute l’année, hors période de vacances scolaires par deux éducateurs sportifs de l’association.
La convention prévoit le versement d’une subvention de fonctionnement à l'association à hauteur de 130 000 €, ce montant étant réparti annuellement jusqu’au terme de la convention fixé au 31 décembre 2028, selon l'échéancier suivant :
Année 2028 : 10 000 € (pour mémoire)
Année 2026, 2027 et 2028 : 40 000 £€/an.
M. Cüneyt YESILYURT souhaite rebondir sur les précédents propos de M. BORREL. Concernant le projet porté par Camel BEL GHALI, à savoir Annemasse Football Académie, il est important, dit-il, de souligner le travail constructif qui a été mené cette dernière semaine avec M. le Maire et Christophe Borrel. Et nous les remercions pour l'ouverture d'esprit et la possibilité donnée à une association de voir le jour, et dans des conditions qu'elle avait auparavant menées et très bien. Cela permettait à un grand nombre de jeunes et de moins jeunes, puisqu'il y avait des équipes seniors, de pouvoir pratiquer le football, de démontrer un certain talent. On peut même dire qu’on avait réussi avec Annemasse Sud à l'époque, à sortir un joueur professionnel. Si cela nous permet de dévoiler des pépites, tant mieux ! Mais l'objectif principal n'est pas là, il est davantage dans l'éducation et dans le social. Et je tiens à vous remercier. Le 15 mars, j'avais dit que nous travaillerions ensemble quand cela concernerait l'intérêt général. Et sur ce point, je constate que l'avancée est très bonne et qu’on va rendre heureux des enfants. L'équipe a terminé 22° sur 24 lors du tournoi d'Annemasse. Mais même en terminant 22°", je n'ai jamais vu des enfants aussi heureux. Ils veulent juste taper dans un ballon, juste qu’on les accompagne. D'ailleurs, j'en profite pour faire un petit clin d'œil à Camel, que j'ai vu à cette occasion et si avec le temps, cela devient difficile pour lui de courir après les petits, il a également fait la fête avec eux. Comme pour la MJC Sud, on a besoin aujourd'hui, partout dans la ville, d'accompagner ces personnes bénévoles. Je tire mon chapeau à Camel parce qu'il n’a pas lâché l'affaire. || a continué à se battre pour la création de ce club et pour en revenir à ces fondamentaux-là. Très honnêtement, tout le monde ne le ferait pas. Et donc, on va pouvoir accompagner des jeunes, créer du lien, offrir un cadre structurant et participer positivement à la dynamique de la ville. Et je vous remercie encore une fois pour ça.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 35 Mme Inès AYEB ajoute qu'il s'agit effectivement d’une action importante qui se situe dans le quartier prioritaire et qui la touche particulièrement puisqu'elle était anciennement en fonction à la politique de la ville. Elle est innovante, comme l’a dit Christophe. C’est une action qui répond en partie à l'attente forte pour la jeunesse, que l'on a pu répertorier notamment lors des Assises des quartiers, précise-t- elle. Elle s'inscrit dans un maillage partenarial avec de grandes ou de petites structures. Dans la pratique du foot, elle cite l'USAAG, qui compte environ 360 Annemassiens et plus particulièrement 44 jeunes issus du QPV, un quartier de potentiel et d'avenir. Ou encore Fières de Foot, qui intervient sur l'ensemble de l’agglo, et qui promeut le football au féminin. Bien sûr, il est important d'offrir plus, de s'adapter continuellement aux nouvelles attentes, mais il est important de reconnaître le travail réalisé et les actions concrètes qui ont été menées, au lieu de laisser croire, notamment sur les réseaux sociaux, qu'il ne se passe rien, conclut-elle.
M. Cüneyt YESILYURT répond à Mme AYEB qu'il a œuvré longtemps dans le quartier et il lui dit que les 15 dernières années ont été un fiasco total. Vous n'êtes pas sur le quartier, vous n'êtes pas au cœur des affaires, ajoute-t-il. Vous n’y étiez pas et je vous demande tout simplement d'y aller maintenant et de demander ce que les gens pensent de votre travail. Faites seulement cette démarche. Et après on en discutera. Tout ce que j'ai à dire, c'est qu’on ne vous a pas vue, répète-t-il.
Mme Dominique LACHENAL indique que son intervention a juste pour but de mettre fin à l'échange. Elle ajoute que le propre d’un conseil municipal, c'est de travailler sur les délibérations et de voir si on est d'accord ou pas, de travailler sur le fond mais pas de s'invectiver. On n'est plus dans la campagne électorale, ajoute-t-elle.
M. le Maire indique qu'il est important de travailler sur l'avenir. Et à ce titre, ajoute-t-il, on voit bien qu'il y a des partages de constats sur les besoins qui existent partout, d'un réseau qui est important sur notre territoire, et qui a été plus ou moins mis en valeur avec des hauts et des bas. Mais encore une fois, Il pense qu'il faut regarder devant et pas derrière. Il faut qu’on avance. Il a été souligné qu'on avait plein de points de convergence, des idées communes, et que malgré le résultat des élections, nous étions capables de travailler dans l'intérêt général, souligne-t-il. C'est vraiment l'état d'esprit que je pense que nous souhaitons tous ici autour de cette table.
M. Cüneyt YESILYURT souhaite ajouter un point qui s'adresse à M. GACONNET, l’adjoint à la sécurité. Hier, dit-il, ceux qui suivent le football ont vu que Le Paris Saint-Germain est une nouvelle fois qualifié pour la finale de la Ligue des Champions. Vous savez que l’année dernière, ils étaient vainqueurs. || y a eu des débordements, des actes de vandalisme et d’incivilité. On n'avait pas pris en compte ce qui allait se passer. Je sais que Maxime était intervenu parce qu'il y avait des faits graves qui s'étaient passés. Je tiens à souligner le fait qu'il faudra bien évidemment prendre des précautions le samedi 30 mai. L'horaire du match a été avancé à 18h. A partir de 20h, environ 20h30, on risque d’avoir des débordements
M. Maxime GACONNET précise qu'il n’y a pas eu de problèmes après la victoire de Paris mais il ajoute que les services étaient déjà sur le pont hier, puisque le CSU a été ouvert exceptionnellement jusqu'à 1h45 du matin pour s'assurer qu'il n’y ait pas de débordement. Il n’y en a pas eu et tout le monde en est ravi. Leur présence a permis de faire d’autres belles actions, sur le parking du Clos Fleury notamment, avec le protoxyde d'azote. C’est un petit coup de pub à la police que je félicite au passage. Effectivement, l’année dernière reste bien en tête, c'était le 31 mai. Le match avait eu lieu à 21h, lila eu lieu à 18h et je peux t'assurer que nous sommes déjà sur le pont pour préparer cette soirée et pour qu’elle se passe dans les meilleures conditions.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération n° 2025-00145 du 03 juillet 2025 portant sur la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'association Sport dans la Ville,
Vu la convention précitée et notamment l’article 4-Subvention de fonctionnement,
Considérant que l'association Sport dans la Ville œuvre en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes issus de quartiers prioritaires, par le biais d'activités sportives et pédagogiques,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 36 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour _ Contre Abstention | N'a pas pris part au vote
38 0 0 0
Décide :
- de verser à l'association Sport dans la Ville une subvention de fonctionnement de 40 000 € au titre de l'année 2026.
La dépense est prévue au budget primitif de la Ville — Compte 65748/338.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
16 ) Acquisition foncière Ilot Deffaugt - Acquisition du lot n° 17 (environ 5,10 m?) - Avenant à la convention de portage foncier de l'EPF 74
Rapporteur : Christophe MAYCA
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI. Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, M. Steve BONNARD donne pouvoir à M. Azad ATES, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Par délibération n° 2024.00148 en date du 3 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la signature d'une convention pour portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) pour l'acquisition des biens de la SCI RAMAJE sis 20 avenue de la Gare à Annemasse, soit les lots 1, 2, 3, 4, 5,6, 7 et 8 de la copropriété cadastrée section A n° 3751 et 3752, les lots 1 et 7 de la copropriété cadastrée section À n° 4338 et la parcelle cadastrée section À n° 263.
Il s'avère que la parcelle section À n° 4338 comporte un autre lot, à savoir le n° 17 d’une surface de 5,10 m° correspondant au hall d'entrée d’une ancienne école de danse. Il se situe au centre des lots n° 1 et 7 déjà acquis et objets d’une convention de portage de l’'EPF 74 signée en date du 10 juillet 2024.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 37 Pour les besoins du futur projet, la Commune a demandé à l'EPF 74 d'acquérir par avenant n°1 à la convention précitée, ce lot complémentaire n° 17.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF 74 (2024 [ 2028), thématique « Qualité du cadre de vie : service de proximité et/ou équipements publics et/ou logements à destination des agents des services publics ou assimilés ».
Ceci étant exposé,
Vu l’article L.324-1 du code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers,
Vu l'avis de la DDFIP (Division Domaine) en date du 22 janvier 2026,
VU l'avenant n° 1 à la convention pour portage foncier à intervenir entre la Commune et l'EPF 74,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour _. Conte __ Abstention | N’a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- d'approuver les modalités d'intervention de l’'EPF 74 pour l'acquisition du bien sis 20 avenue de la Gare, soit le lot n° 17 de la copropriété cadastrée section À n° 4338 au prix de 2 400 € (deux mille quatre cents euros),
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de restitution des biens à la Commune par anticipation ou au terme du portage foncier,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
17 ) Bail réel solidaire (BRS) - Versement d'une subvention au groupement d'intérêt public La Foncière de Haute-Savoie pour le projet de construction du lot B de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge
Rapporteur : Christophe MAYCA
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, Mme Sandrine ROURE, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 38 Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI,
Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE,
Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
M. Samir BASSIM, Mme Maroussia KOSSONOGOW
Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif pérenne d’accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf situé en zone tendue, et ce, à un prix abordable.
Le principe du BRS est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de faire baisser le prix d'acquisition des logements : le ménage achète uniquement le logement et loue le terrain à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour un faible loyer, dans le cadre de la signature d'un bail réel solidaire d'une durée comprise entre 18 et 99 ans. Les ménages sont éligibles au regard de leurs ressources qui ne doivent pas dépasser des plafonds déterminés par l'Etat. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources que ceux auxquels ils étaient soumis.
Ce type de dispositif entre dans le tiers abordable de la politique des trois tiers inscrite au programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo étant ici rappelé qu'une part minimale de logements en accession sociale dans les programmes immobiliers est exigée par le plan local d'urbanisme à partir d'une certaine taille d'opération.
La Commune d'Annemasse est membre du groupement d'intérêt public (GIP) La Foncière de Haute- Savoie (ou La Foncière 74) par le biais de l'adhésion de la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération. A ce titre, elle est compétente pour demander l'intervention de La Foncière 74 en sa qualité d'organisme de foncier solidaire (OFS). Cette intervention permet notamment d'encadrer la commercialisation des logements en BRS ainsi que leur prix de vente.
Il est ici précisé que toute opération financée par La Foncière de Haute-Savoie doit être équilibrée. La convention qui lie l'OFS et les collectivités adhérentes suppose également une participation d'équilibre de la collectivité d'accueil des logements concernés, d'un minimum de 25% du montant du foncier (au prorata du nombre de logements en BRS inclus dans l'opération). Cette contribution financière prend en compte le contexte économique du projet et peut, par dérogation, être inférieure au seuil minimum de 25% du montant du foncier, si l'équilibre de l'opération est atteint.
La société CARE promotion porte une opération de 115 logements dont 36 logements en BRS comprenant une place de stationnement et une cave chacun, inclus dans son opération d'ensemble. Ladite opération constitue le lot B de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, objet du permis de construire n° PC 074012024 H0031 et de son modificatif PC 074012024 H0031M01.
Dans le cadre exposé ci-avant et pour permettre la réalisation du projet, la Commune propose d'accorder une subvention d'équilibre à hauteur de 107 000 € à La Foncière de Haute-Savoie.
Les caractéristiques et la répartition financière se présentent comme suit :
e Le foncier :
—- Superficie du terrain : 15 846 m°
— Coût de la charge foncière pour l'OFS (La Foncière 74) : 685 608,63 € TTC, soit 295,40 € TTC / m° habitable (280 € HT/m° SHAB),
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 39 — Financement :
o Subvention de la Ville : 107 000 €, soit 18,7% du montant du foncier HT pour les logements concernés,
o Fonds propres OFS : 107 900 €,
o Emprunt porté par l'OFS, le cas échéant : 520 000 € sur 50 ans dont 2 ans de différé d'amortissement auprès d'un établissement bancaire.
e Le projet de logements en BRS :
— 36 logements avec une place de stationnement et une cave par logement,
— Surface à construire : 2320,95 m°? SHAB en BRS,
— Prix moyen de cession des logements : 3 400 € TTC / m° SHAB (surface habitable) y com- pris un stationnement et une cave,
— Redevance foncière : 1 € / m° SHAB / mois, non indexée.
Mme Mylène SAILLET souhaite dire quelques mots sur cet écoquartier qui va être une véritable liaison entre le centre-ville et le quartier du Perrier et qui vient diversifier l'offre d’habitats et favoriser la mixité sociale sur le secteur politique de la ville, puisque l’on parle essentiellement de logements en accession. Elle rappelle que la précédente municipalité avait souhaité un maximum de logements en accession abordable, notamment pour les jeunes ménages et les primo-accédants, sous la forme de la TVA réduite à 5,5 % et également du bail réel solidaire. Et elle souligne une spécificité unique dans le département, c'est qu'il va y avoir 8 logements locatifs inclusifs pour les personnes souffrant de handicap. Elle ajoute que ce coût maîtrisé pour des ménages éligibles qui n’ont pas le pouvoir d'achat d'un couple frontalier a rencontré sa clientèle car les ventes sont plutôt bien parties pour les logements BRS notamment. Peut-être que vous aurez les derniers chiffres à nous communiquer, interroge-t-elle. Ce futur écoquartier, réalisé en concertation avec des habitants, sera extrêmement agréable et de grande qualité. Il privilégie des modes doux, des cheminements et des espaces verts généreux, et des espaces récréatifs également, sur 1750 m2. Nous espérons, indique-t-elle, que la mise à l’air libre de la Géline aboutira, puisque cela créera une promenade piétonne, mais aussi cyclable, dans un bel environnement frais et naturel pour la ville, ce qui en fera un lieu unique et ce sera certainement la signature du quartier.
M. Hicheme LEHMICI tient à rappeler, au-delà de la délibération, que sur un sujet particulièrement sensible qu'est la question du logement, il convient de s'assurer que toutes les opérations en cours ne conduisent à aucune perte de logements. Cela ne concerne pas cette opération, dit-il, mais pour d'autres, on a pu constater qu’on se retrouve dans des situations où il y a moins de logement qu'avant. Or le problème, c’est qu'aujourd'hui, on est confronté à une crise du logement qui est particulièrement grave à Annemasse et sur toute l’agglomération. Elle est liée évidemment au contexte frontalier très compliqué dans lequel nous évoluons et qui doit nous amener, pense-t-il, à nous positionner de façon très forte et peut-être à mettre en œuvre des mesures d'urgence. Il évoque le dispositif de plafonnement des loyers dont il est difficile de comprendre qu'il n'ait pas été mis en avant dans les années précédentes, parce que nous sommes confrontés à une situation face à laquelle, il va peut-être falloir envisager à terme des quartiers de tentes ou des aménagements permettant à des travailleurs de pouvoir évoluer dans des conditions économiques compatibles avec leurs revenus. Il insiste sur le fait que l'on est confronté à un problème qu'il faut savoir prendre au sérieux parce qu'aujourd'hui même, des frontaliers se trouvent être en difficulté pour se loger, ce qui est évidemment une anormalité absolue. C'est une problématique pour laquelle la puissance publique, même à l'échelle des collectivités, doit agir, affirme- t-il. Nous avions réfléchi, lors de la campagne, sur ce qui peut exister comme dispositif à l'échelle d'une commune ou de l’intercommunalité. Il y a un champ d'action qui est relativement important. Il y a quelques idées qui peuvent être mises en avant comme par exemple la création d’un système de gestion locative, publique ou parapublique, qui permet d'harmoniser à la fois les pratiques et d'intervenir de façon plus efficace. Il cite également la mise en place, entre autres, de loyers fixés à l'avance et plafonnés, justement dans le cadre d'opérations à venir, ou encore le fait de développer ne serait-ce qu'un système de labels dits « loyers responsables », avec des avantages pour ceux qui jouent le jeu et des désagréments pour ceux qui ne le souhaiteraient pas. Il conviendrait peut-être de réfléchir, dans la situation d'urgence dans laquelle on se trouve, à mettre en place des systèmes de résidence modulaire, temporaire, avec des loyers extrêmement bas, pour casser la logique de marché, l'enrayer, parce qu'aujourd'hui, il s’agit d’une question d'urgence publique. Il pense qu'il faut prendre cela très au sérieux, parce que tout est lié.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 40 Il dit encore qu'il faut peut-être hiérarchiser la prise en compte des attributions de logements en dehors du parc social, notamment pour toutes les personnes qu'on appelle les travailleurs essentiels, policiers, professeurs, aides-soignants, infirmiers et autres. Parce qu’au moment du Covid, on a applaudi en se disant que sans eux, rien n'était possible. Aujourd'hui, ces mêmes personnes vont bientôt devoir taper à la porte de l'hébergement d'urgence, tant il leur est devenu quasi impossible de se loger dans des conditions dignes et décentes, sauf à aller habiter à 40-50 kms de leur lieu de travail, et c'est quelque chose qui n'est pas acceptable d’un point de vue éthique et humain. On peut enfin réfléchir à une politique beaucoup plus dure, à l'égard notamment de tout ce qu’on appelle location Airbnb, parce que c'est une part importante du parc de logement qui n’est plus disponible. Et je pense que tous ces éléments peuvent être mis en place assez rapidement et relèvent d’une urgence pour laquelle j'ose imaginer que tous les élus seront en accord, sans forcément avoir beaucoup discuté, conclut-il.
M. le Maire ne souhaïte pas revenir sur la qualité de l’écoquartier Château-rouge car on partage évidemment totalement les propos, indique-t-il. Le logement, on en a déjà dit quelques mots tout à l'heure. Je vais m'efforcer d’être relativement bref, ajoute-t-il, mais c'est effectivement le problème majeur du territoire. La crise nationale est suraiguë dans cette partie de la France du fait du phénomène transfrontalier et de ses conséquences sur le renchérissement des loyers. On l’a dit, on est le deuxième territoire le plus cher après Paris et Saint-Tropez, sans être Paris ni Saint-Tropez, même si on est très bien ici. Concernant l'encadrement des loyers, il y avait l'unanimité de l’ensemble des élus de l’Agglo pour le réclamer. On l’a réclamé, je crois, à cinq reprises, insiste-t-il. Vous savez qu'il y a eu une certaine valse des ministres du Logement ces derniers temps. Et on a finalement obtenu une réponse qui nous renvoie à une autre décision gouvernementale qui n’est pas encore intervenue. On est toujours en attente de savoir si le gouvernement entend reproduire l'expérience. Et on aimerait bien que cela soit possible, parce qu'on a regardé les exemples grenoblois et il me semble parisiens également, où effectivement le préfet a été en capacité de requalifier un certain nombre de loyers complètement disproportionnés. Dès qu'on aura des nouvelles gouvernementales à ce sujet, comptez sur nous ! Il répète que c'est une attente forte et qui est portée depuis longtemps par l'Agglo et l'ensemble des élus. On a un programme de l'habitat qui est ambitieux. On s’est fixé la règle des trois tiers. On demande que dans chaque opération immobilière, il y ait un tiers de logement social, un tiers en accession, c’est le BRS que vient de vous décrire Christophe MAYCA, et un tiers de logement libre. Donc il y a un certain nombre de mesures qui ont été prises et qui, à chaque fois, sont de plus en plus à la charge de la collectivité. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, la crise du logement est telle qu’on se trouve dans une situation où on a beaucoup d'opérations qui ne sont plus en capacité de sortir, qui sont bloquées, économiquement parlant. Il y a donc énormément de leviers à mobiliser. On le fera, on sait que c'est la pierre angulaire de 90% des problèmes que rencontrent nos concitoyens. Il faudra qu'on soit proactif dans ce domaine. Il revient sur ce qu'il a précédemment évoqué, à savoir la loi Amiel qui a été demandée et qui est née quelque part sur ce territoire, quand il y a eu la constitution du livre blanc de la fonction publique. Le ministre avait pris quelques décisions à la suite, notamment la prime de vie chère pour les personnels du territoire et cet engagement qu'on ait une loi qui nous permette de loger les personnels essentiels, les personnels de nos collectivités, que ce soit les collectivités locales, la fonction publique hospitalières et que sais-je encore. Ce soir, on subventionne, et c’est là un geste fort de la collectivité, de subventionner de l'accession sociale, pour avoir vu beaucoup de ces appartements livrés sur le territoire. Cela concerne souvent des gens qui n'auraient jamais pu, sans ce dispositif-là, devenir un jour propriétaires. Le parcours résidentiel est complètement grippé sur ce territoire. Et c'est ce type de produit qui permet à des jeunes, à des primo-accédants, de quitter le logement social, et donc de laisser une place pour quelqu'un d'autre, pour une autre famille, et d'accéder à la propriété, de commencer à se constituer un patrimoine. C’est sous condition. Vous avez pendant 15 ans l'interdiction de le revendre avec plus-value. C’est strictement encadré, mais ça permet de fluidifier ce parcours. || faudra donc multiplier ces dispositifs qui vont impliquer effectivement que les collectivités dépensent toujours plus pour loger ceux qui en ont besoin. Je vous rejoins et c'est une priorité absolue.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT souhaite rassurer M. LEHMICI. A l'agglo, dit-il, nous avons apporté un plein soutien et même plus. Je m'étais battu, et pas que moi, avec M. le Maire actuel d'Annemasse, pour que soit créée une taxe sur les résidences secondaires. Cela a été une bataille. Il faut savoir qu'Annemasse n'est pas seule dans l’Agglo et que des communes s’opposaient à cette mesure. Or, elle vise, entre autres, à permettre d'avoir plus de résidences principales et moins de résidences secondaires. On avait aussi décidé de lutter de façon concrète, en tirant les enseignements de l'échec d'Annecy qui s'était lancé trop vite, contre les phénomènes Airbnb. Si cela est poursuivi dans ce mandat
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 41 et même amplifié, on l’approuvera bien évidemment. S'il y a remise en cause ou si c'est diminué, on s'y opposera bien évidemment. |
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021, l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-026 du 29 septembre 2022 et l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB- 2024-003 du 17 janvier 2024 approuvant les modifications successives de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;
Considérant que la convention qui lie l'OFS et les collectivités adhérentes acte que le groupement peut acquérir du patrimoine foncier, public ou privé, dans la perspective d’une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ;
Considérant qu’un bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété pérenne, rendu possible grâce aux subventions publiques mobilisées pour l'acquisition du foncier et maintenu abordable financièrement sur le long terme pour les ménages aux revenus modestes éligibles successifs :
Considérant les caractéristiques du projet et la répartition financière précitées ;
Considérant les obligations résultant du programme local de l'habitat et du plan local d'urbanisme et l'intérêt pour la Commune de favoriser l'accession sociale à la propriété ;
Considérant que le montant de la contribution financière sollicitée représente moins de 25% du montant du foncier, en accord avec l'OFS ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour | Contre _ Abstention N'a pas pris part au vote
37 0 0 0
Décide :
— d'approuver la participation de la Commune dans le cadre de l'opération du lot B de la ZAC Eco- Quartier de Château Rouge,
— de verser en conséquence une subvention à hauteur de 107 000 € à La Foncière de Haute-Savoie ;
— d'autoriser M. le Maire ou à son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
— de dire que la dépense est inscrite au budget de la commune (Compte 20422 / 552 — Subvention d'équipement versée).
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 42 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
18 ) ZAC Etoile Annemasse-Genève - Protocole d'accord avec ICF Habitat Social pour la réalisation des travaux de tréfonds du lot D8
Rapporteur : Christophe MAYCA
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL,
Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI. Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Sandrine ROURE donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
M. Samir BASSIM, Mme Maroussia KOSSONOGOW
Dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse-Genève, le lot D8 a été attribué au bailleur social ICF Habitat Social, filiale de la SNCF, pour la construction d’un immeuble de 59 logements sociaux. Ce projet fait l'objet d’une promesse de vente du foncier signée le 28 mars 2024 et d’un permis de construire n° PC 074012 25 00007 délivré le 3 juillet 2025.
Le bâtiment projeté ayant la particularité d’être implanté en limite du domaine public sur ses quatre côtés, la réalisation des travaux d'infrastructure suppose la mise en œuvre de parois de soutènement provisoires de type berlinoises sur les emprises publiques contiguës, en respectant des dispositions suivantes :
— Implantation des parois au maximum à 40 cm de la limite de propriété (sous le domaine public), pour permettre aux porteurs du sous-sol de rester à l’aplomb de la superstructure : — Maintien de la paroi par l'implantation de tirants dans le tréfonds des parcelles publiques voi- sines pour reprendre la poussée des terres, de façon provisoire en phase gros-œuvre et jusqu'à la construction de la structure interne et d'une partie de la superstructure. Les tirants seront en- suite "désactivés".
Il est entendu qu'une fois l'ouvrage construit, les parois et tirants n'auront plus de fonction structurelle et seront abandonnés. Il a été convenu en conséquence que les tirants seront sécables afin de ne pas entraver de futurs travaux dans le sous-sol.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser à titre gratuit ces aménagements dans le tréfonds du domaine public et de conclure à cet effet un protocole d'accord avec ICF Habitat Social. Cette gratuité ne dispensera pas ICF Habitat Social de l'obtention des autorisations nécessaires pour toute occupation du domaine public en phase chantier, lesquelles donneront lieu à redevance conformément à la réglementation en vigueur.
Ceci étant exposé,
Vu le permis de construire n° PC 074012 25 00007 précité,
Vu le protocole d'accord,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 43 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour | … Contre | Abstention N'a pas pris part au vote 37 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes du protocole d'accord pour la réalisation des travaux de tréfonds du lot D8 de la ZAC Etoile Annemasse Genève,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord à intervenir entre ICF Habitat Social et la commune d’Annemasse ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Commerce et Economie de Proximité
19 ) Repos dominical - Demande de dérogation présentée par la société EO EST OUVRAGES pour le dimanche 31 mai 2026 pour la pose d'un platelage au-dessus d'une voie ferroviaire Rapporteur : Emma BONET
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Sandrine ROURE donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
En date du 23 avril 2026, La Ville a été invitée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) à émettre un avis sur une demande de dérogation préfectorale au principe du repos dominical fondée sur l’article L.3132-20 du code du travail qui permet au préfet d'accorder à une entreprise une dérogation individuelle au repos dominical, « lorsqu'il est établi que le repos simultané,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 44 le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (...) »
La demande de dérogation a été présentée par la société EO EST OUVRAGES sise 314 rue des Champagnes, 73290 La Motte-Servolex. Elle concerne 13 salariés volontaires dont 4 intérimaires qui travailleraient le dimanche 31 mai 2026 dans le cadre d’une opération coup de poing sur le chantier de construction de la passerelle de la ZAC Étoile reliant l'avenue Émile Zola à Annemasse et la rue du Gaz à Ambilly. Les travaux concernent la pose d'un platelage en BFUP (béton fibré à ultra hautes performances), au-dessus d'une voie ferroviaire, à l'occasion d'une coupure caténaire et d'une interruption des voies du réseau SNCF.
L'article L.3132-21 du code du travail précise notamment que « Les autorisations prévues à l’article L.3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal (...) ».
M. le Maire indique qu'une délibération similaire a été adoptée concernant les travaux du tramway, nécessitant l'intervention d'équipes le dimanche afin de minimiser les perturbations et d'assurer l'efficacité de leur exécution. Il en va de même ici, mais pour la passerelle qui enjambe les voies ferrées et relie la ZAC au centre-ville d'Annemasse.
Ceci étant exposé,
Vu la demande de la DDETS,
Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20 et L.3132-21,
Considérant que la Ville est invitée à rendre un avis sur la demande de dérogation précitée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour | Contre | Abstention | N’apaspris partauvote 38 0 0 0
Décide :
- d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée par la société EO EST OUVRAGES sise 314 rue des Champagnes, 73290 La Motte- Servolex, pour le dimanche 31 mai 2026.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 45 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Patrimoine Bâti
20 ) SPL OSER - Désignation du représentant de la collectivité dans la SPL d’Efficacité Energétique
Rapporteur : Nasser HADJI
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL,
Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Sandrine ROURE donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, est actionnaire d'une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétique performants. Cette société publique locale (SPL) est une société anonyme avec conseil d'administration et une vingtaine de salariés répartis sur l'ensemble de la Région avec des bureaux à Grenoble, Lyon et Clermont-Ferrand.
La Ville d'Annemasse est actionnaire de cette société publique locale à hauteur de 33 800 € aux côtés de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d’autres collectivités territoriales. L'objectif de la SPL d'efficacité énergétique - SPL OSER, est d'impulser une dynamique positive en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La SPL OSER dispose de compétences internes lui permettant d'intervenir sur un large champ d'actions, depuis la réalisation d’'audits énergétiques de bâtiments, la passation de marchés globaux de performance énergétique, jusqu'à l'appui aux collectivités dans la recherche des subventions mobilisables.
A ce titre, la SPL OSER développe notamment des compétences visant à : - Assister les collectivités dans l'analyse des actions à conduire afin de réduire les consommations d'énergies ;
- Réaliser des opérations de rénovations énergétiques ambitieuses intégrant l'exploitation et la maintenance des installations rénovées ;
- Favoriser le développement de l’activité des entreprises du tissu régional, notamment des PME, pour les travaux ainsi que l'exploitation et la maintenance des bâtiments publics ; - Valoriser les retours d'expériences et favoriser l'amélioration des pratiques en matière de rénovation énergétique ;
- Contribuer au développement des énergies renouvelables ;
- Intégrer le comportement des bâtiments vis-à-vis du réchauffement climatique afin d'améliorer le confort des usagers.
Les opérations portées par la SPL OSER peuvent également intégrer des travaux de mise aux normes notamment en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou de sécurité incendie, ainsi
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 46 que des améliorations fonctionnelles des bâtiments. La SPL OSER intervient principalement en mandat de maitrise d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage déléguée).
C’est dans ce cadre que la Ville d'Annemasse a confié à la SPL OSER un mandat de maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation des travaux de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre d'Information de la Petite Enfance, situés dans le quartier du Perrier. Elle a également fait réaliser en 2025 des audits énergétiques préalables à la rénovation thermique de l’école Bois Livron, de la partie la plus ancienne de l'école maternelle Jean Mermoz et du bâtiment d'habitation du groupe scolaire Les Hutins.
Du fait de son statut juridique particulier, la SPL OSER ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires. Les relations contractuelles entre la collectivité et la SPL sont établies sans mise en concurrence, conformément au principe de quasi-régie et du rôle de l'élu désigné par chaque collectivité dans le contrôle de l’activité de la SPL.
Considérant que la collectivité est actionnaire de la SPL OSER et au regard des objectifs poursuivis en matière de rénovation des bâtiments publics, il convient de procéder à la désignation du représentant de la collectivité au sein de cette société publique locale.
l'est ici rappelé que l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Maire propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette désignation.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour À Contre | Abstention | N’a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- de désigner M. Nasser HADJI en qualité de représentant de la collectivité au sein des organes de gouvernance de la SPL OSER ;
- d'autoriser le représentant de la collectivité à exercer, le cas échéant, toute fonction au sein : ° de l'assemblée spéciale,
° du conseil d'administration,
° du comité des engagements et des investissements,
° de l'assemblée générale, | ° de la commission d’appels d'offres, en cas de désignation par le conseil d'administration pour cette fonction :
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 47 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Patrimoine Bâti
21 ) SPL OSER - Augmentation de capital de la SPL d’Efficacité Energétique et autorisation donnée au représentant à l’assemblée générale extraordinaire
Rapporteur : Nasser HADJI
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI. Mme Emma BONET. Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUCE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Sandrine ROURE donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
La SPL OSER - dont la Ville d'Annemasse est actionnaire - a pour objet d'apporter un appui aux collectivités territoriales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
Conformément à son statut de société publique locale, la société ne peut exercer ses activités qu'au bénéfice exclusif de ses actionnaires, lesquels doivent être exclusivement des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d'assurer le développement de son activité, le conseil d'administration de la SPL OSER, réuni le 25 février 2026, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au conseil d'administration en vue de procéder à des augmentations de capital.
Il est ainsi proposé que l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration, pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite d’un montant nominal global de cinq cent mille euros (500 000 €), par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire.
Dans ce cadre, l'assemblée générale serait également appelée à autoriser le conseil d'administration à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin de permettre l'entrée de nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des conditions simplifiées et adaptées à l’objet de la SPL.
La délégation comporterait également pouvoir pour le conseil d'administration : - D'arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ; - De constater la réalisation des augmentations en cours et à venir ; - De modifier corrélativement les statuts, notamment l’article relatif au capital social ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 48 - Le cas échéant, d'adapter les stipulations statutaires relatives à la composition du conseil d'administration afin de tenir compte de l’évolution de la répartition du capital, dans les conditions prévues par les statuts et la réglementation applicable.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT indique qu'il n’y a pas lieu de s'opposer parce que l’objet de la SPL est tout à fait louable et qu'il faut la soutenir. Il faudra veiller, dit-il, à ce que la SPL OSER ne soit pas démembrée, parce que la Région ne soutient pas ce que fait la SPL. Et il dit craindre que l'objet ne soit pas dans les priorités de la Région. Par conséquent, si nous en sommes administrateurs — ce qui n'est pas le cas — il conviendrait néanmoins de suivre la situation de près pour éviter sa disparition, ajoute-t- il.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L.1531-1 et L.1524-1,
Vu le code de commerce et plus spécialement ses articles L.225-129-1 et L.225-129-2 ;
Le conseil municipal,
-_ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre _ Abstention | N’a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- d'autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL d'efficacité énergétique — SPL OSER à voter en faveur :
* De la délégation de compétence consentie au conseil d'administration pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ; |
* Dans la limite d’un montant nominal maximal de 500 000 € ;
° Pour une durée maximale de 18 mois à compter de l'assemblée générale extraordinaire.
- d'autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, afin de permettre l'entrée au capital de nouvelles collectivités territoriales ou de leurs groupements. - d'autoriser corrélativement le conseil d'administration de la SPL OSER, dans le cadre de cette délégation, à :
° Arrêter les conditions et modalités des augmentations de capital ;
° Constater leur réalisation ;
° Modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL — APPORTS » des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée ; * Modifier, le cas échéant, le troisième alinéa de l'article 14 « COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION » afin de permettre l'attribution aux actionnaires participant aux augmentations de capital des sièges d'administrateur correspondant à la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit par ajustement du nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale, conformément aux statuts.
- de donner tous pouvoirs au représentant de la collectivité pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les questions 7 et 8 ont été décalées en fin de séance, après la question 21, du fait de l'absence de M. Steve BONNARD en début de réunion (cf. ci-dessus).
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 49 RESSOURCES
Finances
7 ) Garantie d’emprunt — Haute-Savoie Habitat —- Résidentialisation Perrier secteur Ferré — Prêt de 678 722€
Rapporteur : Steve BONNARD
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD, M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET. Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Sandrine ROURE donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Par mail en date du 18 février 2026, Haute-Savoie Habitat a sollicité la garantie de la commune
d'Annemasse pour un emprunt de 678 722 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la résidentialisation du Perrier - secteur Ferré - à Annemasse. |
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 678 722 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°184985, constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 678 722 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 50 Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt N°184985 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour |. Contre _Abstention N’a pas pris part au vote
38 0 0 0
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 678 722 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la résidentialisation du Perrier - secteur Ferré - à Annemasse, aux conditions exposées ci-dessus.
RESSOURCES
Finances
8 ) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Résidentialisation Perrier secteur Gauguin — Prêt de 85 598 €
Rapporteur : Steve BONNARD
Présent-e-s :
M. Gabriel DOUBLET, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Christophe BORREL, Mme Monique DEMOLIS, M. Christophe MAYCA, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Sébastien LESAGE, M. Stéphane HAMZA, M. Stéphane MONCEL, Mme Nadia MUGNIER, M. Steve BONNARD), M. Samir BASSIM, Mme Noélie BERNARD, M. Antony MARGOLLÉ, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Charline CHÉNOT, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Anissa HADDAD, M. Nasser HADJI, Mme Emma BONET, Mme Sara SHALA-MALOKU, M. Azad ATES, M. Pascal SAUGE, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Inès AYEB, M. Hicheme LEHMICI, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Cüneyt YESILYURT
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 51 Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Radjaa MEHDI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET, Mme Sandrine ROURE donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND), Mme Férial DJAFFALI donne pouvoir à Mme Anissa HADDAD, Mme Nastia OUEJDOUNI donne pouvoir à M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA donne pouvoir à M. Sébastien LESAGE, M. Joseph FAVRE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Maroussia KOSSONOGOW
Par mail en date du 18 février 2026, Haute-Savoie Habitat a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 85 598 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la résidentialisation du Perrier - secteur Gauguin - à Annemasse.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 85 598 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°184973, constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 85 598 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Uu l'article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt N°184973 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 52 Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour à Contre ÏŸ Abstention … . N'a pas pris part au vote 38 0 0 0
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 85 598 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la résidentialisation du Perrier - secteur Gauguin - à Annemasse, aux conditions exposées ci-dessus.
Date de la prochaine séance du conseil municipal : le vendredi 5 juin à 18h30 au lieu du jeudi 4 juin initialement retenu.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 07 mai 2026 53