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Procès Verbal - Proces Verbal cm 11.12.2025 signé
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 11.12.2025 signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Ville d’Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU 11/12/2025
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de ia Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
htips-/Amww.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2025 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES Séance du 12 novembre 2025
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION
AFFAIRES GÉNÉRALES - Direction Générale
01) Délégations de Service Public - Examen des rapports d'activité 2024 produits par les délégataires 1 Fourrière automobile, Château Rouge, réseau de chaleur BEA, aérodrome, casino et stationnement
RESSOURCES - Réglementation Générale et Vie Publique
02} Stationnement payant - Evolution du dispositif dédié aux professionnels de santé.
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Procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2025
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28 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 43) Partenariat entre la Ville et le Greta Savoie Haute-Savoie pour la tenue de permanences à l'annexe sociale du Perrier - Convention à intervenir entre les deux parties
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AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Patrimoine Bâti
24) Gymnase Louise Michel - Convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune dans le cadre du financement du projet.
25) Petite Crèche Nid d'Eveil - Convention d'objectifs et de financement avec la Caïsse d'allocations familiales de Haute-Savoie... nineisnannnnansnennennennennnennnenennenennnnnn
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et Foncier 26) Acquisitions foncières / Rue Paul Bert - Régularisation d'emprises de voirie et classement dans le domaine public communal... sinus 27) Acquisition de murs commerciaux sis 21 avenue de Verdun dans le Centre commercial du Perrier Hot n° 14.
28) ZAC EcoQuartier de g
divers réseaux au profit de la Société HALPADES - Lieudit Château Rouge 29) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Constitution d'une servitude de passage tous usages et de divers réseaux au profit de la Société HALPADES - Lieudit Château Rouge... 30) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Avenant n°3 au traité de concession portant sur les modalités de cession du terrain. ns ssnrannsenennnnannnnenennennennnennnnennnennnnenss 31) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Désaffectation de la partie nord avant cession à l'AMÉNAGEUT nn nrenernrnnrnrerenrnrnnanennnnesrennenenenenneaseeiennenannninananrnnseneaanaenenanenenenennnanenennennnnaenns 32) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Désaffectation de l’îlot C avant cession à l'aménageur .…. 33) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Modification des modalités de cession des terrains à Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Vente 1 partie nord... een 34) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Modification des modalités de cession des terrains à Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Vente 2 îlot C
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Commerce et Economie de Proximité 35) Repos dominical des salariés - Dérogation pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2026 / Avis du conseil municipal
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70 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des Espaces Publics 36) SYANE -— Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication Rue du Vernand / Approbation du plan de financement final de Popération.……. 37) ZAC Etoile Annemasse-Genève - Avenant 4 au Pacte politique de solidarité entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-[a-Grand .…......nnennnnnninnnannenennennnneennennnennennennnenennennenennne 38) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse et opérations connexes à la ligne de tramway - Convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune dans le cadre du financement AU projet. sernenmnennnnnnennnnenenenennennnennennenennnennnnnnnnenennennnnnnnnnneneneean 39) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur) suite à l'avis rendu par la CIAP....... inner 40) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de l'E.l. HEDIRIAN Emilie (Bony's café) suite à l'avis rendu par la CIAP nn
A1} Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL LUCAXEL (Shampoo) suite à l'avis rendu par [a CEAP nn rnrnrnrnnenennraearannennnesnnnrnnnnnenenmenreminnnneennerer seen neneneenennnnn 42) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS CAFÉ ERNESTO suite à l'avis rendu par la CIAP ne naneaemanennnnnnennnenenenennenneeennnenennnnnnnennnneenerennnnennennentenes 43) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL CHIMERES suite à l'avis rendu par [à CIAP nn inenenenennennennnenenennennemneneeneenennneneenennenennenencenanneneennnnennenenneennent 44) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL LUNE AND CO (La Mie Câline) suite à l'avis rendu par la CIAP ni nnrennenmenennennennnnnnnnennennnnnnennnnt
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, i convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Maryline BOUCHÉ est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 12 novembre 2025
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
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Direction Générale
1) Délégations de Service Public - Examen des rapports d'activité 2024 produits par les délégataires / Fourrière automobile, Château Rouge, réseau de chaleur BEA, aérodrome, casino et stationnement payant
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-
Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M, Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL-
DOS RAMOS
La commission consultative des services publics locaux a examiné, le 06 novembre 2025, les rapports annuels produits par les délégataires des services publics municipaux pour l'année 2024.
Les rapports des délégataires concernaient :
- la fourrière automobile ;
- le relais culturel Château Rouge ;
- le réseau de chaleur BEA ;
- l'aérodrome Marcel Bruchon :
- le casino ;
- le stationnement payant.
Les particularités propres à chaque délégation de service public ont été présentées et les membres de la commission ont été invités à émettre leurs observations.
Le bon fonctionnement des différentes structures et la qualité des services rendus aux usagers ont été constatés. La commission a néanmoins formulé quelques observations et/ou sollicité des précisions, ainsi qu'il est exposé ci-après :
** Concernant la fourrière automobile :
Le Président de séance a tenu à préciser que les véhicules étaient toujours mis en fourrière sur demande de la Police municipale. |! a souligné le nombre important de véhicules en destruction, les propriétaires abandonnant fréquemment ces derniers sur des parkings plutôt que de les vendre en épave. Le recours au délégataire a ainsi permis de déplacer beaucoup de ces véhicules ventouses qui posaient jusqu'alors problème.
La réactivité du délégataire, qui dispose de 3 camions, a par ailleurs été soulignée par un membre élu de la commission.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 5 Enfin, le représentant de l'UFC Que Choisir s'est étonné du déficit enregistré à la fin 2024. Ce dernier s'explique principalement par l'impossibilité pour le délégataire de mettre en recouvrement auprès des usagers les sommes dues pour les véhicules abandonnés, ce qui a nécessité certains ajustements dans le cadre de l'avenant conclu en décembre 2024.
Cette délégation donne satisfaction avec un fonctionnement qui correspond bien à ce que la Ville en attendait.
** Concernant Château Rouge :
Le fonctionnement de cette délégation donne toute satisfaction.
La qualité des rapports avec le délégataire a été soulignée par le Président de séance. Le déficit enregistré n'est pas jugé inquiétant au vu des justifications présentées par le délégataire : programmation culturelle particulièrement ambitieuse en 2024 et report sur cet exercice de la facture d'eau émise tardivement par Annemasse Agglo.
Anoter que l'avis de la commission a été sollicité sur le renouvellement de la DSP. Il est en effet envisagé le recours à une nouvelle DSP sous forme d'affermage pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge, pour une période de 5 ans (2027-2031).
La commission a émis un avis favorable.
** Concernant le réseau de chaleur :
Le Président de séance a souligné que les travaux de la piétonnisation, et l'intérêt manifesté par les différentes copropriétés situées le long du tracé, ont permis d'anticiper des extensions du réseau de chaleur afin de regrouper les travaux. Cela a notamment été le cas rue de la République, rue du Commerce et rue Fernand David.
Îla par ailleurs été précisé qu'il n'y avait pas eu de retours négatifs des usagers quant au fonctionnement du réseau.
La Commune peut ainsi se féliciter de ce réseau performant écologiquement et économiquement pour les gens qui y sont raccordés.
A noter que l'avis de la commission a été sollicité sur le lancement d'une nouvelle délégation de service public pour la construction et l'exploitation d’un réseau de chaleur pluricommunal avec le Syane. Ce réseau doit couvrir le secteur du Perrier-Livron ainsi qu'une partie du territoire des communes de Vétraz- Monthoux et de Ville-la-Grand avec en option la possibilité d'intégrer ultérieurement l'actuel réseau de chaleur d'Ambilly.
La commission a émis un avis favorable tout en soulignant la nécessité d'une co-gestion Ville d'Annemasse et Syane, la Commune ne souhaitant pas perdre la main sur cette nouvelle délégation de service public.
** Concernant l'aérodrome :
l!n'a pas été relevé de dysfonctionnement concernant l'aérodrome.
Le fonctionnement de la délégation est jugé tout à fait satisfaisant et le Président de séance a rappelé que la Commune ne souhaitait pas un développement d'activité plus important qu'actuellement.
Le Président a indiqué que le conseil municipal se prononcerait lors de sa prochaine séance sur le choix d'un nouveau délégataire de service public à compter du 4% janvier 2026. Le Président a précisé que la poursulte de l'exploitation de l'aérodrome se ferait dans le cadre d'un contrat de concession de service public, la précédente DSP étant de type affermage. Les investissements seront dorénavant à la charge du délégataire.
* Concernant le casino :
Le Président de séance a indiqué que la Commune pouvait se féliciter de la progression du chiffre d'affaires du casino, les travaux réalisés par le délégataire ayant permis d'aboutir à une qualité du site qui correspond à ce que recherche le public qui se rend au casino. !l a ajouté qu'auparavant, le casino tournait le dos à l'Arve, ce qui n'est plus le cas actuellement. En effet, avec la restructuration effectuée, une ouverture a été créée côté Arve et les clients peuvent profiter de la terrasse qui donne sur le cours
Procés-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 6 d'eau et qui est particulièrement agréable en été. Les évolutions qui ont été apportées sont donc une vraie réussite.
Un membre élu a rappelé que le casino avait participé au financement de la passerelle sur l'Arve via la contribution annuelle au financement d'ouvrages améliorant l'accès au casino (125 000 € révisables sur 14 ans).
Enfin, le Président a indiqué qu'une rénovation des espaces extérieurs, et notamment des parkings avec la pose de panneaux photovoltaïques, était envisagée par le casino en 2026.
** Concernant le stationnement payant :
Le Président de séance a insisté sur le fait que le délégataire est toujours SAGS et non Q-Park (prise de participation majoritaire dans le capital de la société), contrairement à ce qui a pu être indiqué précédemment.
I! a précisé que la Commune devait continuer à être vigilante sur la qualité et la propreté des parkings, soulignant l'importance d’avoir des parkings très bien entretenus, notamment au vu du coût du stationnement pour les usagers. Il a ajouté que le parking Chablais Park était jusqu’à récemment peu qualitatif et peu attractif mais qu'un travail important avait été réalisé par SAGS/groupe Q-Park en 2025, ce qui a permis d'améliorer considérablement la situation (amélioration de la luminosité et de la propreté générale notamment). Il souhaïiterait que le parking Hôtel de Ville-Montessuit fasse l'objet des mêmes attentions.
Le Président a indiqué que plusieurs réclamations avaient été enregistrées concernant le parking Libération. En effet, des individus qui occupaient l'espace public devant la mairie se sont dépiacés sur la place de la Libération, notamment à proximité du collège Michel Servet, ce qui génère certains désagréments.
Il a par ailleurs été mentionné qu'un certain nombre d'usagers ont profité des travaux de la piétonnisation pour se garer sur des espaces en chantier, sans payer.
Un membre élu a fait remarquer que les bornes de recharge électrique installées sur le parking du Clos Fleury sont bien utilisées, ce qui confirme l'intérêt de leur mise en place. Les véhicules restent peu de temps, ce qui peut laisser croire que les places sont inoccupées mais il s'agit en fait d'une charge rapide. L'installation des bornes de recharge électrique dans les parkings et sur la voirie correspond à une forte demande des usagers.
Le représentant de l'association UFC Que Choisir en a profité pour demander comment était géré le stationnement des véhicules thermiques qui occupent des places dédiées à la recharge électrique, notamment dans le parking Libération. Le Président a répondu qu’il y avait toujours des incivilités à déplorer mais que ces dernières restent limitées, le délégataire intervenant si nécessaire. ll a enfin été confirmé que des places de recharge adaptées aux personnes à mobilité réduite ont été installées dans les parkings Libération et Clos Fleury notamment.
M. le Maire souligne qu'un travail efficace est réalisé avec Q-Park et SAGS et que l'objectif est de valoriser davantage les parkings dans l'avenir, en tenant compte des problèmes de propreté. Il reconnaît les efforts menés en ce sens à Chablais parc.
Ceci étant exposé,
Vu les rapports annuels 2024 établis par les délégataires,
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission consultative des services publics locaux du 06 novembre 2025,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte des rapports 2024 produits par les délégataires des services publics municipaux susvisés.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 7 RESSOURCES
Réglementation Générale et Vie Publique
2) Stationnement payant - Evolution du dispositif dédié aux professionnels de santé Rapporteur : Christian AEBISCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL—
DOS RAMOS
Au vu de l’évolution des modes de gestion et de surveillance du stationnement payant initiée par le délégataire du stationnement payant et notamment du déploiement des systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), le consell municipal a institué, par délibération du 13 octobre 2022, un nouveau dispositif pour les professionnels de santé, Dans ce cadre, il a été prévu que les véhicules des professionnels, ayants-droit au dispositif, sur la base de pièces justificatives qui sont définies par arrêté du maire, soient intégrés dans une base de données. Les professionnels en question bénéficient ainsi d'un temps de gratuité de 45 minutes dans le cadre de leur activité de soins à domicile.
Suite à la plétonnisation du centre-ville ainsi qu’à la création d'une zone de rencontre dans les rues adjacentes, et dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway, il apparaît nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions. Ces dernières doivent permettre aux saignants d'exercer leur activité de proximité sans difficulté d'accès excessive liée aux aménagements dans ces zones piétonnes et semi- piétonnes, afin que les patients qui y sont domiciliés continuent à bénéficier de soins médicaux comme toute la population de la commune.
A ce jour, l'ensemble des professionnels de santé peuvent accéder aux zones piétonnes en contactant l'opérateur du centre de supervision urbaine (CSU) de la police municipale qui contrôle les bornes d'accès. L'objectif est de faciliter l'accès aux services dans le cadre des déplacements et des interventions des professionnels concernés.
Néanmoins, afin d'accompagner les évolutions précitées, il est proposé, à compter du 1° janvier 2026, de faire évoluer et de compléter le dispositif existant de stationnement dédié aux professionnels médicaux et paramédicaux comme suit :
° D'une part, en étendant la gratuité à la première heure de stationnement en lieu et place des 45 premières minutes au bénéfice des professionnels mentionnés dans la délibération du 13 octobre 2022 précitée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 8 ° D'autre part, en créant une offre d'abonnement spécifique leur permettant de stationner dans toutes les zones de stationnement sur voirie (zones orange, verte et centre aquatique). Il est rappelé que la durée maximale de stationnement autorisée sur un même emplacement est la durée maximale de stationnement définie dans chaque zone de stationnement.
Cet abonnement sera proposé au tarif de 60 € par trimestre ou 240 € par an.
Les praticiens concernés par ce dispositif complémentaire seraient ceux dont l'activité est constituée majoritairement de visites domiciliaires, à savoir :
+ Auxiliaires médicaux : Infirmier libéral, aide à domicile dont le code APE est 8810A ;
+ Professionnels des services à la personne pratiquant des interventions à domicile au- près des personnes malades, âgées et handicapées : Prestataires définis par la loi du 26 juillet 2005, article L.129-1 :
- associations et entreprises dont l'activité porte sur la garde ou l'assistance aux personnes qui ont besoin d'aide à domicile ou d'une aide personnelle ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, uniquement pour les
détenteurs de l'agrément qualité ;
- auxiliaires de vie et intervenants à domicile en emploi direct ou mandataire pouvant justifier d'un contrat de travail signé avec le ou les employeurs particuliers domiciliés sur le secteur réglementé payant indiquant la mention « auxiliaire de vie sociale » ou la mention d'intervention auprès de personnes malades, âgées ou handicapées.
e Prestataires techniques de santé et services d'hospitalisation à domicile : Établissements disposant d'une autorisation de l'Agence régionale de santé ou d'une attestation d'adhésion de l'Assurance maladie à la convention nationale des prestataires délivrant des produits et presta- tions prévus à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment son article 63,
Vu le décret n° 2015-5657 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2022_174 en date du 13 octobre 2022 accordant une gratuité du stationnement sur voirie de 45 minutes aux professionnels de santé,
Considérant qu'il convient de proposer aux professionnels de santé un dispositif complémentaire en matière de stationnement payant,
M. Maxime GACONNET confirme que cette évolution va dans le bon sens. !l tient tout de même à alerter sur la problématique d'accès au centre-ville par les artisans et leur difficulté pour stationner, notamment avec des véhicules un peu hauts. Pour cette raison, beaucoup d'artisans ne souhaitent plus intervenir à Annemasse.
M. le Maire précise qu'il existe déjà plusieurs dispositifs pour pallier cette problématique, comme par exemple la possibilité de réserver des places de stationnement, mais il faut en faire la demande en mairie.
M. Christian AEBISCHER ajouté qu'il existe un tarif spécifique destiné à ces professionnels. Ces derniers ne l'utilisent malheureusement pas alors qu'ils peuvent stationner dans toutes les zones. Il se peut qu'ils n’en aient pas connaissance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 9 Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
TRE IRour Re Contre "41". Abstentions: {5 :[""N'a.pas pris part au Vote 31 0 0 0
Décide :
- d'étendre, à compter du 1° janvier 2026, la gratuité à la première heure de stationnement en lieu et place des 45 premières minutes au bénéfice des professionnels mentionnés dans la délibération du 13 octobre 2022,
- de créer, à compter du 1° janvier 2026, une offre d'abonnements spécifiques permettant de stationner dans toutes les zones de stationnement sur voirie (Orange, verte et centre aquatique) : °° au tarif de 60 € par trimestre ;
°° au tarif de 240 € par an.
Cette offre d'abonnements spécifiques sera réservée aux professionnels de santé listés ci-dessus.
RESSOURCES
Finances
3) Aérodrome Marcel Bruchon - Approbation des tarifs pour l'année 2026 Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Jutien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALÉTTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL,
Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 12 novembre 2025, la Commune d'Annemasse a approuvé le choix de la SARL Aérodrome Marcel Bruchon en tant que concessionnaire du service public de l'aérodrome d'Annemasse pour une durée de 16 ans à compter du 1° janvier 2026.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 10 Conformément à l'article [V.4 du contrat de concession de service public, les tarifs des redevances aéronautiques que le concessionnaire met en application sont adoptés par délibération du conseil
municipal, sur proposition dudit concessionnaire.
Les tarifs sont définis hors taxes et sont augmentés du taux de TVA en vigueur.
Dans le cadre du nouveau contrat, il est prévu la première année, une hausse de 5% de la majorité des
tarifs en vigueur en 2025, puis des hausses jusqu'en 2029 afin d'équilibrer le nouveau contrat au vu de ses nouvelles obligations. À partir de 2030, les tarifs feront l’objet d’une indexation tarifaire basée sur l'indice mensuel INSEE des prix à la consommation.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025.00253 en date du 12 novembre 2025 relative au choix
du concessionnaire du service public de l'aérodrome d'Annemasse,
Vu le contrat de concession de service public,
Vu la proposition tarifaire du concessionnaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour’: LE Contre” .."7.:"|".""::"Abstention FT N'a pas pris part au vote 30 0 0 0
Décide :
- d'approuver les nouveaux tarifs, tels que détaillés en annexe, qui seront appliqués par la SARL Aérodrome Marcel Bruchon en 2026 pour les avions et hélicoptères de passage et pour les avions et hélicoptères basés.
Ces tarifs entreront en vigueur au 1* janvier 2026 et sont adoptés hors taxes (HT).
RESSOURCES
Finances
4) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat —- Réaménagement de 21 lignes du prêt CDC garanties par la Commune
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAÏILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 11 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par courriel en date du 22 septembre 2025, l'office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie (Haute-Savoie Habitat) a informé la Ville du réaménagement d’une partie de sa dette contractée auprès de la Banque des Territoires.
A ce titre, l'office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie (Haute-Savoie Habitat), ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de 21 prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune d'Annemasse, ci-après le Garant.
Les prêts initialement contractés par Haute-Savoie Habitat étaient destinés au financement de logements dans diverses opérations immobilières situées sur la Commune d'Annemasse.
Dans le cadre d'une gestion dynamique de sa dette, ce réaménagement permettra à Haute-Savoie Habitat de :
- passer d’une périodicité de remboursement annuelle à une périodicité trimestrielle, - diminuer en 2026, 2027 et 2028 le montant des annuités,
- lisser dans le temps le montant des annuités restantes. | Ce réaménagement n'allonge pas la durée de la dette et n'augmente pas le montant garanti par la Ville. Les lignes des prêts, correspondant à un montant global de 14 940 467,67 €, sont réaménagées aux conditions suivantes :
Durée | bériodi Taux ité de : d'intérêt ua
Programme Montant Quotité rembour cité Taux actuariel Modalité N° à Garantie des ARR de
igne du prêt (en €) 0 sement | , 7. | d'intérêt | annuel nr (en %) {en échéa en% | révision
années) | CSS Livret A Rue Courriard ï
1369461 277 560,30 50 15,50 T 1,70 +0,98 DR
Villa des lris : 1368749 448 883,90 100 30,25 T 1,70 +0,60 DR
Rte de Bonneville -
:
1195973 1 072 090,98 | 100 27,00 T 1,70 +0,40 DR
Rue du Fossard 1
5189571 883217,73| 100 | 32,00 T 1,70 | +0,60 DR Lucie Aubrac :
1190169 1 036 211,42 100 27,00 T 1,70 +0,40 DR:
Le Jardin en Ville : 5052179 471 651,30 100 31,00 T 1,70 +0,60 DR
Luminence
Garden 319 927,00 100 33,00 T 1,70 +0,60 DR!
5228702
La Tourmaline :
1368705 54417878 | 100 | 13,60 T 1,70 | +0,98 | DR Cœur de Ville ‘
1368750 662 667,94 100 30,25 T 1,70 +0,60 DR
La Tourmaline 1 4 368627 945 750,10 100 23,00 T 1,70 +0,80 DR
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 12 Marie Curie :
1368746 790 492,27 100 29,00 T 1,70 +0,60 DR
Pré des Moutons :
1195927 1287 399,32) 100 | 27,00 T 470 | +0,40 | DR Le Livron :
1368775 337 239,46 100 13,50 T 1,70 +0,60 DR
Grand Angle : 1368757 254 134,12 100 29,25 T 1,70 +0,60 DR
Chablais Pare :
1368713 865 068,99 | 100 | 29,00 T 1,70 | +0,60 DR Perrier G :
5604454 379 887,11 100 29,00 T 1,70 +0,60 DR
Les Jardins
d'Héloise 389 725,65 100 30,00 T 1,70 +0,60 DR!
1368752
Perrier F :
5601421 362 330,53 | 100 29,00 T 1,70 | +0,60 DR Perrier B et C :
5597629 2 990 353,41 100 24,00 T 1,70 +0,60 DR
Romagny :
1316696 446 266,25 | 100 11,00 T 470 | +0,98 DR La Tourmaline ;
1316770 285 440,86 | 100 | 33,00 T 1,70 | +0,98 | DR
Totai 14 940 467,67
Périodicité : T (Trimestrielle)
1 = Double Révisabilité
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.
Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du
prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues {en principal, majorité des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) où les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée référencée à l'annexe, à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/08/2025 est de 1,70 %.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 13 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du code civil,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
“Abstention:::; LEN’'a-pas pris part au Vote:
0 0
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour le remboursement des lignes de prêt réaménagées listées dans l'annexe à la présente délibération et contractées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions exposées ci-dessus.
RESSOURCES
Tranquillité Publique
5) Police municipale - Acquisition d'un chien de travail à titre gracieux pour la brigade cynophile
Rapporteur: Pascal SAUGE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET,
M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 14 Absent-e-s :
Mme Aïîcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS
L'article R.511-34-1 du code de la sécurité intérieure précise que les chiens des brigades cynophiles sont acquis par la commune qui en détient la propriété.
ll'est ici rappelé qu'une brigade cynophile a été créée par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022. Dans ce cadre, l'assemblée délibérante a donné pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tout document nécessaire à l'acquisition de chiens de travail.
Il apparaît toutefois qu'un conducteur cynotechnicien recruté par la Ville est disposé à céder gratuitement son chien Kali à la Commune et ce, à compter de sa prise de poste fixée au 5 janvier 2026. Cette cession gratuite doit être acceptée par le conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2022_150 en date du 8 septembre 2022 relative à la création d'une brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse,
Considérant que la sécurité des personnes et des biens constitue une priorité et que l’utilisation du chien par la police municipale a des effets très positifs en matière de prévention et de répression des incivilités et des actes de délinquance,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour..." Pas Contre "7 Br ‘Abstention: N'a pas pris part àu Vote 32 0 0 0
Décide :
- d'accepter la cession gratuite du chien Kali à la Commune, à compter de la prise de poste du conducteur cynotechnicien,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'acquisition à titre gracieux du chien Kali, et notamment l'acte de cession qui formalisera par écrit l'engagement de cession du chien Kali à la commune d’Annemasse par le cynotechnicien,
- de dire que dans l'éventualité où le conducteur cynotechnicien ne prendrait pas son poste à la Ville d'Annemasse pour quelque motif que ce soit, la présente délibération deviendrait sans objet.
M. le Maire se dit très satisfait de la possibilité de recruter des policiers cytotechniciens, ce qui présente un double intérêt en termes de présence dissuasive et d’apaisement pour les équipes de police.
M. Maxime GACONNET salue cette initiative et soulève la question de l'acquisition du chien par la Ville. I demande si le chien resterait la propriété de la Ville dans l'hypothèse où la personne recrutée viendrait à quitter la collectivité ou s’il repartirait avec son maître ? Il rappelle l'expérience précédemment rencontrée avec un maître-chien pour lequel la Ville avait investi dans la formation et qui n'a pas tenu ses engagements. Il demande quelles sont les garanties prises par la Ville.
Procès-verbal du Conseil! municipal du 11 décembre 2025 15 M. Pascal SAUGE répond que cette nouvelle personne arrive de Nice. Si le maître-chien venait à quitter la Ville, cette dernière restituerait le chien à son maître, à titre gracieux. La personne a confirmé sa venue, elle a d’ailleurs trouvé un hébergement dans la commune et a signé son contrat. Sauf incident de dernière minute, l’agent viendra donc comme prévu. Un second maître-chien viéndra plus tard.
M. le Maire précise, en ce qui concerne la situation évoquée par M. GACONNET, que la personne est bien venue mais qu'elle est très vite repartie pour des raisons personnelles et de trajet quotidien.
RESSOURCES
Tranquillité Publique
6) Police municipale - Convention d'hébergement d'un chien de travail mis à disposition d'un cynotechnicien
Rapporteur : Pascal SAUGE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET,
M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS
Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de créer une brigade cynophile au sein de la police municipale d’Annemasse, conformément aux dispositions prévues par l’article L.511-5-2 du code de la sécurité intérieure.
L'article R.511-34-1 dudit code précise que les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété. L'article R.511-34-5 précise quant à lui que l'hébergement des chiens d’une brigade cynophile de police municipale est assuré par la commune. Toutefois et par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune.
Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.
La Commune, qui va acquérir le chien Kali, n’étant pas équipée d'un chenil, il est proposé de conclure une convention d'hébergement avec le cynotechnicien auquel l'animal sera affecté.
Ladite convention a pour objet de déterminer les conditions d'hébergement du chien Kali par le cynotechnicien, ainsi que toutes les charges et obligations en découlant pour chacune des parties. La convention précise les modalités de mise à disposition de l’animal, les prescriptions relatives à son
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 16 hébergement pendant le temps de travail et hors temps de travail, les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses par la Ville, les responsabilités des parties et le statut juridique du chien.
Elle sera conciue à compter du 5 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 et sera reconduite tacitement, par période d'un an, dans la limite de 3 reconductions, soit une échéance maximale au 31 décembre 2029.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2022_150 en date du 8 septembre 2022 relative à la création d'une Brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025 relative à l'acquisition du chien de travail Kali,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour LH Confre TU Abstention [N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'hébergement du chien de travail Kali mis à disposition d’un cynotechnicien affecté au service de police municipale d'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui sera conclue à compter du 05 janvier 2026,
- de dire que dans l'éventualité où le conducteur cynotechnicien ne prendrait pas son poste à la Ville d'Annemasse pour queique motif que ce soit, la présente délibération deviendrait sans objet.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 17 MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
7) Tableau des emplois - Modification / Décembre 2025
Rapporteur : Maryline BOUCHE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Syivie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
-__ le grade ou, le cas échéant, ies grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit
public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Dans ce cadre, il est proposé :
- de créer les emplois suivants :
“| poste d’assistant.e administratifive commande publique (50%) et assistant.e administratif.ve éducation (50%) (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C, ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Commande publique et à la direction Education petite enfance.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 18 #1 poste de médiateur.rice social.e (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C, ou du cadre d'emplois des animateurs, filière animation, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance.
- de modifier les emplois suivants :
“1 poste de médiateur.rice numérique (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, filière culturelle, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative est élargi au cadre d'emplois des assistants de conservation, filière culturelle, catégorie B.
“ poste de travailleur.euse sociale service maintien à domicile (grade relevant du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs, filière médico-sociale, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Action sociale et solidaire.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de travailleur.euse social.e service maintien à domicile pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du code général de la fonction publique.
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : assurer au sein de la structure l'accueil des usagers et le développement du lien social, animer des ateliers de maintien des capacités physiques et intellectuelles, aider la personne âgée à retrouver ou à conserver son autonomie dans son environnement social et relationnel, apporter à la personne âgée une aide sur le plan social et administratif, ainsi qu'un soutien psychologique et moral, stimuler la participation de la personne retraitée à des activités associatives, culturelles et de loisirs.
L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 5.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des assistants socio-éducatifs et percevra le régime indemnitaire correspondant.
- de supprimer les emplois suivants :
“1 poste d’assistant.e administratif.ive commande publique (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C, ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps non complet (50%), soit 17h30 hebdomadaires, à la direction Commande publique.
“1 poste d'assistant.e administratif.ive (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet (50%), soit 17h30 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 16 septembre 2025,
Considérant que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
HN pours ri EU Contre et 5" AbStention::": N'a pas pris-part au vote 32 0 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 19 Décide :
- d'approuver la création, la modification et la suppression des emplois mentionnés ci-dessus,
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 17 décembre 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
8) Conservatoire de musique intercommunal - Convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville pour l'organisation de prestations - Année 2024-2025
Rapporteur: Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sylvie MÉLINE, M. Julien BEAUCHOT, Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Depuis l’année scolaire 2020-2021, la Ville d'Annemasse sollicite la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo en vue de la mise en œuvre de prestations musicales par le conservatoire de musique intercommunal, à destination des établissements de la petite enfance, des écoles primaires de la commune et dans le cadre des ateliers périscolaires.
En utilisant la musique comme vecteur de partage, ces prestations visent à : - permettre aux enfants de s'exprimer à travers la musique,
- _ favoriser la créativité de chaque enfant.
La collaboration entre le conservatoire et les structures accueillant de jeunes enfants a été impulsée alors que le conservatoire était encore un équipement communal. Depuis le transfert de la compétence
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 20 « enseignement musical » à l'échelon intercommunal, la Ville a souhaité poursuivre ces actions en prenant en charge leur coût.
Il convient de ce fait, à l'instar des années précédentes, d'approuver par convention les modalités d'intervention du conservatoire et le montant dû par la Commune au titre de l'année 2024-2025. |! est à noter que ce partenariat se poursuit durant l’année scolaire en cours et fera donc l'objet d’une nouvelle convention en temps opportun.
En ce qui concerne la convention établie pour l'année scolaire 2024-2025, elle fait état d’un montant de 13 759,70 € à facturer à la Ville par Annemasse Agglo.
Au vu du détail annexé à la convention, ce montant se décompose comme suit : - __8217,70 € pour les interventions en milieu scolaire,
- 6 542,00 € pour les interventions en milieu périscolaire.
Ceci étant exposé,
Vu la loi d'orientation et de programmation pour la refante de l'école de la République du 8 juillet 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 1% juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1° juillet 2020, à la compétence « enseignement musical »,
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 18 juin 2020 déclarant le Conservatoire de musique d'Annemasse d'intérêt communautaire au 1°" septembre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2023 portant approbation de la convention 2023-2026 entre la Commune et l'Education nationale pour la mise en œuvre de l'Education artistique et culturelle
(EAC),
Considérant qu'il y a lieu de rembourser à Annemasse Agglo le montant des prestations réalisées par le conservatoire de musique au cours de l’année scolaire 2024-2025,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour: Lie Contré." "| Abstéñtion : ‘"_: N'a pas pris part au vote 29 0 ü 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d’Annemasse pour l'organisation de prestations par le conservatoire de musique au titre de l’année 2024-2025 ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- de verser la somme de 13 759,70 € à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 21 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
9) Aides de la Caisse d'allocations familiales - Avenants "Bonus territoire Ctg" et conventions d'objectifs et de financement suite à la signature de la Convention territoriale globale 2025-2029
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE,
M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESiL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL- DOS RAMOS
Par délibération en date du 11 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé la convention territoriale globale (Ctg) liant, d'une part la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Savoie et, d'autre part, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et ses communes membres, pour la période 2025-2029.
Grâce à cette contractualisation :
> __une bonification financière (bonus territoire Ctg) est accordée aux équipements financés par la Caf (pouvant aller jusqu'à 25% des subventions de fonctionnement annuelles versées). Pour la Ville d'Annemasse, sont notamment concernés les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh)}, le relais petite enfance (Rpe).
Pour rappel, le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (PSU) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Il vise à :
- favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l'offre de service à destination des territoires non couverts,
- favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs.
> _une subvention est accordée, d'une part pour le fonctionnement de la ludothèque « La Bulle » et, d’autre part, pour le pilotage du projet de territoire (Chargé de coopération Cig).
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 22 La signature de la Ctg 2025-2029 induit :
> la signature d’avenants « Bonus territoire Ctg » aux conventions d'objectifs et de financements pour les structures suivantes :
> Accueil adolescents (Alsh)
> Accueil périscolaire (Alsh)
> Accueil extrascolaire (Alsh)
> Crèche familiale Imagine (Eaje)
> Petite crèche du centre-ville (Eaje)
> Petite crèche «Nid d'éveil » - ex. Halte-Garderie « Champs Longs » - (Eaje) > Petite crèche du Parc (Eaje)
> Petite crèche du Perrier (Eaje)
> Relais Petite Enfance (Rpe)
> la signature de conventions d'objectifs et de financements pour :
> la ludothèque « La Bulle »
> le pilotage du projet de territoire (Chargé de coopération Cig)
À titre d'information, en 2024, la Ville d'Annemasse a perçu les sommes suivantes au titre du bonus territoire Ctg :
> Accueil adolescents : 1 081.80 €
> Accueil périscolaire : 88 892.78 €
> Accueil extrascolaire : 9 020.34 €
> Crèche familiale Imagine : 46 800.30 €
> Petite crèche du centre-ville : 34 320.22 €
> Petite crèche «Nid d'éveil » (ex. Halte-Garderie « Champs Longs ») : 23 400.15 € > Petite crèche du Pare : 32 760.21 €
> Petite crèche du Perrier : 37 400.00 €
> Relais Petite Enfance : 27 693.02 €
> Ludothèque « La Bulle » : 30 561.96 €
> Pilotage du projet de territoire (Chargé de coopération) : 28 405.02 €. Soit un total de 360 335.80 €
Le montant maximal du bonus territoire Ctg qui pourra être perçu en 2025 est de 414 887.60 €.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.268-1, L-223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d'allocations familiales (Caf),
Vu la délibération du conseil municipal n°2025.00210 du 11 septembre 2025 relative à l'approbation de la convention territoriale globale (Ctg} pour la période 2025-2029.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 23 “er Abstèntion [N'a pas pris part au vote:
0 0
Décide :
- d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Savoie pour les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) adolescents, périscolaire et extrascolaire, les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) et le relais petite enfance (Rpe),
- d'approuver les conventions d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Savoie pour le fonctionnement de la ludothèque « La Bulle » et le pilotage du projet de territoire (Chargé de coopération Ctg),
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et lesdites conventions pour la période 2025-2029 (sauf l'avenant concernant le relais petite enfance qui concerne uniquement l’année 2025).
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
10) Obligation scolaire - Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, . Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, . Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, . Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, , Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, . Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, , Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, . Jean-Michel JOULAUD LE££
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS
Dans le cadre de sa mission de contrôle et de suivi de l'obligation scolaire, le maire effectue à chaque rentrée scolaire le recensement des enfants soumis à ladite obligation.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 24 À la rentrée de septembre 2025, 3805 élèves étaient scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville. S'y ajoutent 571 élèves inscrits dans l'enseignement privé, 104 élèves scolarisés dans d'autres communes, ainsi que 36 élèves instruits à domicile, portant la population scolaire totale à 4 516 élèves pour le premier degré.
Le suivi des effectifs est rendu particulièrement complexe par la forte mobilité de la population. En effet, de nombreux habitants quittent la commune en cours d'année pendant que d'autres s'y installent, ce qui entraine un important flux d'élèves tout au long de l’année.
Dans ce contexte, le contrôle de l'obligation scolaire constitue un enjeu majeur pour la collectivité. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé des instances départementales de prévention de l'évitement scolaire, visant à favoriser le croisement d'informations entre les services municipaux, la Caisse d'allocations familiales et les services de l'Éducation nationale.
Ainsi, afin de faciliter la mise en œuvre du contrôle de l'obligation scolaire et lutter efficacement contre l'évitement scolaire, il est proposé de conclure une convention avec la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, qui mettra ainsi à disposition de la Ville, conformément à l'article R.131-10-3 du code de l'éducation et aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), la liste des élèves en âge d'être scolarisés et résidant sur la commune.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition. Elle prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties jusqu'au 03 juillet 2026.
M. le Maire pense qu'il est important de pouvoir suivre ces enfants instruits à domicile, qui le sont le plus souvent pour des raisons médicales. Il ajoute que la population scolaire totale pour le 19" degré (de 3 à 11 ans) est de 4 516 élèves, soit près de 11% de la population totale d'Annemasse. Cela montre combien la population d'Annemasse est jeune avec des parents qui le sont également.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L131-6 R.131-3 et R.131-10-3,
Vu le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016),
Considérant que le maire est chargé de veiller au respect de l'obligation scolaire pour les enfants domiciliés sur le territoire communal,
Considérant que le territoire se caractérise par une forte mobilité de sa population, entraînant d'importants flux d'entrées et de sorties d'élèves en cours d’année,
Considérant qu'il est, de ce fait, indispensable d'assurer un suivi régulier des enfants soumis à l'obligation d'instruction,
Considérant que l'accès aux informations détenues par la Caisse d'allocations familiales de la Haute- Savoie est nécessaire pour permettre ce suivi,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour et PE Contre FE Abétention FSTCCEN'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 25 Décide :
- d'approuver la convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie,
- d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer ladite convention.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Cohésion Sociale et Politique de la Ville
11) Action éducative - Convention cadre de labellisation -de la Cité éducative du Perrier- Livron-Château Rouge et convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative d’Annemasse
Rapporteur : Inès AYEB
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAÏLLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En juillet 2022, la Ville d'Annemasse a conventionné pour une période de 3 ans avec le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que le ministère de la ville et du logement pour la mise en place du label Cité éducative dans le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du Perrier — Livron — Château Rouge.
Les cités éducatives sont des programmes déployés sur les QPV, afin d'améliorer la prise en charge éducative des enfants et jeunes de 0 à 25 ans, et ce en renforçant la coopération de l'ensemble des acteurs mobilisés autour des enjeux éducatifs (institutions, associations, parents d'élèves). Ces programmes répondent à 3 objectifs essentiels, à savoir conforter le rôle de l'école, promouvoir la continuité éducative, et ouvrir le champ des possibles. À ce jour, plus de 500 QPV sont couverts par cette labellisation sur le territoire national.
La première phase de la Cité éducative d'Annemasse a concerné la période 2022-2024, et a permis : -__ de mettre en œuvre une coordination opérationnelle du projet, afin de coopérer avec l'Etat et l'Education nationale, sous la forme d'une « troïka », et avec l'ensemble des acteurs présents sur le terrain ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 26 -__ de créer des espaces d'échange et d'innovation interdisciplinaires (groupes de travail), qui ont abouti à des actions concrètes et adaptées aux besoins du territoire : action précarité mens- truelie par exemple ;
-__ de mener sur la période 151 actions, financées par la Cité éducative ou le Fonds éducatif (dis- positif de l'Education nationale) sur les champs de la réussite éducative, de la culture et des sports, du vivre ensemble, de la mobilité et l'insertion professionnelle, de la santé, et de la parentalité.
Dans le cadre de l'évaluation du programme, menée sur l'année 2024, des axes d'amélioration et d'évolution ont été identifiés, afin de réfléchir à des modalités concrètes pour continuer à mettre en place des projets soutenant la réussite éducative. A ce titre, la Ville d'Annemasse, la Préfecture de Haute-Savoie et les services départementaux de l'Education nationale en Haute-Savoie ont, ensemble, présenté leur souhaïit de poursuivre cet engagement en faveur de l'éducation en milieu prioritaire, en faisant une demande de renouvellement de ce label. La reconduction de ia Cité éducative du Perrier — Livron — Château Rouge a été validée par les ministères concernés pour la période 2025-2027.
La deuxième phase de la labellisation Cité éducative permettra, au vu des nouvelles modalités de travail et des objectifs visés :
- une meilleure coordination avec les dispositifs à l'œuvre sur le territoire ; - une implication renforcée des acteurs locaux et, surtout, des jeunes et des parents ; - un déploiement d'actions centré sur les thématiques de là parentalité, l'égalité filles-garçons, la
citoyenneté, et la santé.
La reconduction de la labellisation Cité éducative ouvre droit, sur le territoire du QPV, à l'attribution de financements spécifiques. L'engagement financier de l'Etat porte sur 3 ans, avec un niveau de
subvention de 250 000 € par an. L'enveloppe globale permet le financement : - de dépenses d'ingénierie pour assurer le fonctionnement quotidien et les synergies créées par la Cité éducative : pilotage et coordination du programme, formations interdisciplinaires,
communication dédiée, évaluation ;
- d'actions répondant aux besoins relevés sur le terrain : appel à projets annuel, avec cer- taines actions directement portées par la Ville ;
- du Fonds éducatif, à hauteur de 15 000 € par an : ce fonds permet le financement de projets au niveau des établissements scolaires constitutifs de la Cité éducative, et est abondé pa- ritairement par l'Etat via ses crédits éducatifs spécifiques (programme 230, vie de l'élève)
et politique de la ville (programme 147).
Ceci étant exposé,
Vu le programme national des Cités éducatives,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2022_127 du 07 juillet 2022 qui a engagé la commune
d'Annemasse dans le programme des Cité éducatives pour la période 2022-2024,
Vu l'instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives,
Vu le courrier de demande du renouvellement du label en date du 10 octobre 2024 signé par le Directeur académique des services de l'Education nationale de Haute-Savoie, le Préfet du département de Haute- Savoie, et le Maire de la commune d'Annemasse,
Vu le courrier officiel des ministres en date du 19 mars 2025 confirmant le renouvellement du label,
Considérant que le label Cité éducative permet à la Commune de poursuivre son engagement en faveur d'une offre éducative globale et de qualité pour les enfants, jeunes et parents du QPV,
Considérant que l'engagement dans le dispositif nécessite la signature de deux conventions, permettant d'officialiser les engagements de l’ensemble des partenaires,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 27 M. le Maire confirme que c'est un dispositif très intéressant et qui est encore financé par l'État. Il oblige les 3 piliers de la troïka (l'État, l'Éducation nationale et la collectivité) à travailler ensemble. Les actions menées aujourd'hui sont assez importantes. I! s'agit tout de même de 600 000 € engagés au service des jeunes sur l'ensemble du QPV (écoles maternelles, élémentaires, collège Michel Servet et lycées des Glières et Jean-Monet). |! en profite pour remercier tous ceux qui participent à cette Cité éducative.
Mme Louiza LOUNIS ajoute que dans le cadre de la Cité éducative, un gros travail est fait sur la parentalité en direction des familles et que cet axe est très demandé par la population.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
RE pour tonte TT AS ton UC TENPE pas pris part au vote 32 0 0 û
Décide :
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à engager la Ville d'Annemasse dans le dispositif des cités éducatives, pour la période 2025-2027 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir concernant la Cité éducative du Perrier-Livron-Château Rouge, à savoir :
- la convention cadre triennale de labellisation de la Cité éducative, - fa convention de mutualisation au titre du fonds de la Cité éducative.
- de donner tous pouvoirs à M. le Maire où à son représentant pour accomplir les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Cohésion Sociale et Politique de la Ville
12) Action éducative - Intervention du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) / Nouvelle convention de partenariat à intervenir avec la Fédération APAJH en lieu et place de la convention initiale
Rapporteur : Inès AYEB
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LÉBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 28 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraidine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n°2025.00209 en date du 11 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé les termes d'une convention de partenariat à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), pour l'année scolaire 2025-2026.
ll est ici rappelé que ce partenariat vise à prendre en compte la problématique du handicap et à assurer des mesures de suivi préventives chez les jeunes enfants, notamment ceux du quartier prioritaire politique de la ville, au travers d'interventions menées par le Centre d'action médico-sociale précoce {CAMSP) d'Annemasse.
Dans une logique de renforcement de ce partenariat, il a été proposé de mobiliser ponctuellement un
psychologue du CAMSP sur les ateliers de motricité mis en œuvre. Cette intervention complémentaire
permet d’enrichir les observations réalisées auprès des enfants et de renforcer l'accompagnement des
familles à travers le soutien aux compétences parentales et l'apport de réponses adaptées à leurs ques-
tionnements. Elle nécessite une modification de la convention à la demande de la Fédération APAJH.
Dans ce contexte, une nouvelle convention a été établie. Elle se substituera à la précédente et sera
conclue entre la Commune d'Annemasse et la Fédération APAJH.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération n°2025.00209 du 11 septembre 2025, approuvant les termes de la convention à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'APAJH,
Considérant que le partenariat mis en œuvre depuis plusieurs années constitue un outil de prévention
efficace et adapté en réponse aux besoins des publics en difficulté,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour :::: Le :.: Céntré ME: *Abstention N'a:pas pris part au vote 32 0 Ô 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre ia Commune d’Annemasse et la Fédération APAJH,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention portant sur l'année scolaire 2025/2026.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 29 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action Sociale et Solidaire
13) Partenariat entre la Ville et le Greta Savoie Haute-Savoie pour la tenue de permanences à l'annexe sociale du Perrier - Convention à intervenir entre les deux parties Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La politique de la ville, déployée au travers des contrats de ville au sein des territoires, assure le développement social, urbain et économique dans les quartiers prioritaires et contribue à l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, en luttant notamment contre toutes formes de discrimination et d'exclusion.
Un des axes déployé dans ce cadre porte sur la réinsertion sociale et professionnelle des publics.
A ce titre, la Ville a conclu à partir de 2023 un partenariat par voie de convention avec le Greta Savoie Haute-Savoie, structure de l'Education Nationale qui organise des formations pour adultes dans plusieurs domaines professionnels. 1! propose un accompagnement socio-professionnel à travers l'Espace TREMPLIN qui est un dispositif partenarial d'accompagnement formatif à la réinsertion sociale et professionnelle. Plusieurs acteurs de l'insertion travaillent en lien pour offrir un espace d'accueil convivial, un lieu d'écoute mais également pour identifier et résoudre les problèmes faisant obstacle à une insertion professionnelle stable et durable des publics accueillis, et pour qu'ils puissent bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'un parcours de formation individuel. Dans le cadre de ce dispositif, le Greta Savoie Haute-Savoie réalise des permanences hebdomadaires dans les locaux de la Ville.
La convention précédemment conclue entre la Commune et le Greta arrivant à échéance à la fin de l'année 2025, il est proposé la conclusion d'une nouvelle convention pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 3 ans. Cette dernière détermine les conditions d'intervention du Greta Savoie Haute-Savoie et les dispositions financières applicables.
Ilest ainsi prévu que le Greta Savoie Haute-Savoie intervienne en qualité de prestataire de service pour accompagner les usagers. Ses permanences auront lieu dans les locaux de l'annexe du service social {anciennement appelé EVS) à raison d'une matinée par semaine, à savoir le lundi de 9h à 12h. Chaque permanence, d’une durée de 3 heures, permet de programmer 3 rendez-vous individuels. L'accès aux permanences est gratuit pour les habitants, sous réserve d'une inscription préalable auprès de la structure municipale.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 30 Le montant de la prestation, qui sera facturé à la Ville en fin d'exercice, s'élève à 97,23 € par permanence de 3 heures, soit un coût total annuel arrondi à 3 500 € sur la base de 36 permanences prévues en 2026.
Ceci étant exposé,
Vu le contrat Engagement Quartier 2030,
Considérant que le dispositif Tremplin proposé par le Greta Savoie Haute-Savoie permet d'accompagner les usagers dans leur retour vers fe monde du travail en tentant de lever les freins à la réalisation de leur projet,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt certain pour les habitants les plus éloignés de l'emploi et qu'il a donné toute satisfaction depuis 2023,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour : “Contre”: “Abstention_::"""[" N'a pas pris part au vote 32 û 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et le Greta Savoie Haute-Savoie à compter du 1°" janvier 2026,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui sera conclue pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Jeunesse
14) Atout jeunes+ / Versement des subventions 2025 aux structures partenaires Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU,
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 31 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amélie BAUD, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS
Par délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal d'Annemasse a créé le dispositif Atout jeunes+ qui est venu remplacer, à compter du 1° janvier 2025, le dispositif précédent dénommé
Atout-Jeunes. Ce dispositif permet aux jeunes Annemassiens qui s'inscrivent à une activité sportive, culturelle ou de loisirs proposée par une association, de bénéficier d’une aide financière de la Ville.
L'aide s'adresse aux familles en fonction de leur quotient familial. Elle permet aux jeunes, sur présentation d’une attestation Atout jeunes+ délivrée par la Commune, de réduire le coût de leur inscription à une activité de leur choix, proposée par une association ayant conclu une convention avec la Ville. La réduction forfaitaire accordée aux jeunes Annemassiens est comprise entre 25 € et 70 €. Une subvention communale correspondant au montant des attestations délivrées est versée annuelle- ment à chaque association partenaire, sur présentation d'un listing des inscriptions réalisées.
Le conseil municipal a décidé, par délibération du 20 février 2025, d'étendre le dispositif aux activités proposées par l'École des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) et le Conservatoire à rayonnement inter- communal (CRI). I! a approuvé dans ce cadre une convention avec la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, en charge de ces deux structures.
Dans ce contexte, et après vérification des listings et du montant de la réduction accordée par attestation, il est proposé le versement des subventions détaillées dans le tableau ci-dessous au titre de l'année 2025 :
srucrues PONREDE | Or ANNEMASSE BASKET CLUB 85 4 805 €
ANNEMASSE CLUB ESCRIME 1 25 €
ANNEMASSE FLIP-FLAP ROCK CLUB 17 890 €
ANNEMASSE GAILLARD FIGHT ACADEMIE 47 2 645 €
ANNEMASSE HANDBALL 50 2210€
ANNEMASSE NATATION 46 2255€
ANNEMASSE VOLLEY 74 17 755 €
C.S.O.A SKI 3 92 €
FRD FIGHTING 40 2190 €
LA FOULEE D'ANNEMASSE 7 270 €
LA SENTINELLE 24 1300 €
ASPTT ANNEMASSE 3 210 €
PREMIERE COMPAGNIE DE TIR A L'ARC 9 330 €
TAEKWONDO !1 GI DOJANG ANNEMASSE 16 690 €
TENNIS CLUB DU SALEVE 12 500 €
USAAG 229 13265 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 32 VELO CLUB ANNEMASSE 9 390 €
JUDO CLUB ANNEMASSE 109 5 490 €
MJC MPT Annemasse 73 3 590 €
SOUS TOTAL ASSOCIATIONS 797 41 902€
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ANNEMASSE AGGLO 19 941 €
SOUS TOTAL ANNEMASSE AGGLO 19 941 €
TOTAL 816 42 843 €
M. le Maire souligne le beau succès de ces Atout jeunes+ et ce, même avec le changement de locaux. On pensait qu'il y aurait moins de gens qui se déplaceraient à la Maison des sports mais cela n'a pas été le cas. I! fait aussi remarquer qu'il y a encore des efforts à faire pour étendre ce dispositif du sport à la culture. En effet, il y a bien plus de 19 Annemassiens au conservatoire et il y a aussi l'EBAG. il faudra donc continuer à informer les familles afin qu’elles puissent déposer des dossiers pour bénéficier de cette aide intéressante.
Ceci étant exposé,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2024.000284 en date du 12 décembre 2024 et 2025.00038
en date du 20 février 2025 relatives au dispositif Atout jeunes+ ;
Considérant que les structures concernées ont transmis à la Ville les documents nécessaires au versement de la subvention annuelle,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour _: si _ Contré: -: “Abstention [N'a pas pris part au vote 31 0 0 0
Décide :
- d’allouer aux structures concernées par le dispositif Atout jeunes+ les subventions ci-dessus détaillées.
La dépense en résultant, soit 42 843 €, est prévue au budget 2025 :
> Imputation 65748/338 pour 41 902 € (versement aux associations partenaires) ; > Imputation 657361/338 pour 941 € (versement à Annemasse Aggio).
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 33 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Sports
15) Appel à projets - Versement d'une subvention aux associations Vélo Club d'Annemasse et Club Alpin Français Annemasse Salève
Rapporteur: Jonathan NAVILLE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives affiliées à l'Office municipal des sports ou
enregistrées à la Maison des associations.
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l’organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l'aide financière ne peut excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l’action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, deux dossiers ont été retenus. Ils ont été présentés par :
+ l'association Vélo Club d'Annemasse pour la manifestation « Annemasse Bellegarde cadet », une course pour la catégorie U17 homme (15-16 ans) qui s’est déroulée le 30 mars, ° l'association Club Alpin Français Annemasse Salève pour la manifestation « Fête de la mon- tagne », destinée à faire découvrir le milieu montagnard à travers divers ateliers (escalade, via cordata, slackline, tyroliennes…). L'événement s'est déroulé le 9 novembre.
M. le Maire en profite pour saluer ces deux clubs. I! précise qu'Annemasse Bellegarde va évoluer et
changer de catégorie.
M. Jonathan NAVILLE confirme que la course va passer à la catégorie supérieure avec des équipes continentales. Elle change également de nom.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 34 Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les dossiers présentés répondent aux critères de l'appel à projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre “ Absténtion_:": |. N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- de verser, au titre de l'année 2025, une subvention de :
+ 4247 € à l'association Vélo Club d'Annemasse,
° 487 € à l'association Club Alpin Français Annemasse Salève.
La dépense totale en résultant, soit 4 734 €, est prévue au budget 2025 - imputation 65748 / 3272.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Sports
16) Office municipal des sports - Versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement
Rapporteur : Jonathan NAVILLE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL-
DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 35 Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'apporter à l'OMS un soutien financier exceptionnel pour Eui permettre de consolider son fonctionnement et de continuer à offrir un accompagnement de qualité aux clubs,
Considérant que le soutien financier apporté à l'Office Municipal des Sports s'inscrit dans le cadre de la politique sportive menée par la Ville et qu'il vise à soutenir les actions de l'OMS en faveur du dynamisme sportif communal,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur ‘
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
“N'a pas pris part au Vote:
0
HET Contre
0
Décide :
- de verser à l'Office Municipal des Sports une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 2 000€,
La somme sera imputée au compte 65748 / 3273 du budget de la Ville.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Sports
17) Cercle d'échecs du bassin annemassien (GABE) - Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association au titre de l'année 2025
Rapporteur : Jonathan NAVILLE
Présent-e-s : . . M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM,
Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil! municipal du 11 décembre 2025 36 Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Le Cercle d'échecs du bassin annemassien (CABE), fondé en 2016 par une équipe de passionnés, compte actuellement 400 licenciés.
Soutenu par la Fédération internationale des échecs, et membre de l'Office Municipal des Sports depuis l'année 2022, le CABE est une association très active sur le territoire annemassien et au sein de l'agglomération.
Grâce à son implication constante dans de nombreuses manifestations telles que le Festival international d'échecs de la Plagne, auquel il participe depuis plusieurs années, le CABE contribue au
rayonnement du territoire annemassien.
Son dynamisme se manifeste également au niveau local, puisque, pour la troisième année consécutive, le club a organisé le Festival international d'échecs d'Annemasse qui s'est déroulé du 18 au 24 octobre 2025 au complexe Martin Luther King.
Cet évènement majeur dans le monde des échecs a rassemblé 430 participants autour des nombreuses animations proposées, telles qu'une simultanée contre un grand-maître international, des échiquiers géants, des stages de formation et d'initiation aux échecs.
Ce festival offre aux jeunes un cadre privilégié d'apprentissage et d'éveil intellectuel, tandis que les joueurs aguerris y trouvent un environnement stimulant leur permettant d'affiner leur préparation, de tester de nouvelles stratégies et d'enrichir leur vision du jeu.
ll reste que les dépenses engagées pour l'édition 2025 du festival se sont avérées supérieures aux recettes. Dans ce contexte, l’association a sollicité un soutien financier de la Commune.
M. le Maire salue l'organisation de ce festival qui est un vrai succès pour la Ville.
Mme Sophie VILLARI tient à remercier le club d'échecs qui est très présent lors des événements culturels et au niveau de La Bulle. I! permet de s'initier gratuitement aux échecs. C'est un partenaire très précieux pour la Ville.
M. le Maire et les élus reconnaissent unanimement l'engagement de l'association auprès de la
population.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les échecs sont davantage qu'un simple jeu, contribuant notamment au développement personnel et intellectuel de ses pratiquants et favorisant le lien social,
Considérant que l’organisation par le CABE du Festival international d'échecs renforce l'attractivité de la Ville d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Rnpours Er ET NE contre TE Tri" Abstention "| "N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 37 Décide :
- de verser une subvention de 20 000 € au Cercle d'échecs du bassin annemassien.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2025 - Imputation 65748 / 3272.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
18) Association OVVA (Orchestre à Vent de la Ville d'Annemasse) - Convention de partenariat entre la Ville et l'association
Rapporteur : Frédéric GAILLARD
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Jullen BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA,
M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M.Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Michel BOUCHER, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS
L'Orchestre à Vent de la Ville d'Annemasse (OVVA), composé d'une cinquantaine de musiciennes et de musiciens amateurs, est une association culturelle régie par la loi de 1901. Elle vise à l'épanouissement de chaque individu en lui offrant l'accès à une vie sociale et culturelle à travers la pratique de la musique d'ensemble. Elle s'implique dans la vie communale annemassienne et mène des actions culturelles en coopération avec d'autres structures.
Elle a conclu avec la Ville une convention de partenariat qui a pris effet le 1° décembre 2020 et qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Aussi, afin de permettre à l'association de poursuivre ses actions dans de bonnes conditions, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention à compter du 1°" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.
La convention porte notamment sur :
- les engagements de l'association et sa participation à des manifestations organisées par la Ville {commémorations et autres cérémonies officielles) et l’organisation de deux concerts à Château Rouge {concert de Printemps et concert de fin d'année),
- les modalités de l'accompagnement de la Ville au travers de moyens matériels (prêt ponctuel de véhicule) et financiers (subvention de fonctionnement annuelle et crédit d'investissement pour l'achat d'instruments).
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 38 M. le Maire indique qu'il s’agit d'un autre partenaire précieux pour la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 620532-191.2020 du 19 novembre 2020 approuvant la convention de partenariat entre la Ville et l'association Orchestre à Vent de la Ville d'Annemasse qui prendra fin le 31 décembre 2025,
Considérant que les objectifs poursuivis par l'association sont communs avec ceux que la Ville se fixe dans le cadre de sa politique culturelle,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention:. : N'a pas pris part au vote 3 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville d'Annemasse et l'association Orchestre à Vent de la Ville d'Annemasse à compter du 1% janvier 2026 jusqu'au 31
décembre 2029,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
19) Associations - Demande de labellisation "Guid'Asso Information” auprès de l'Etat (Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - SDJES) Rapporteur : Frédéric GAILLARD
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M.Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 39 Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
L'article 11 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative prévoit que « (.…} l'Etat organise une structuration de l'appui à la vie associative locale dénommée ‘guid'asso” ».
Il est ici rappelé que les associations, qui jouent un rôle essentiel dans les territoires, rencontrent souvent des difficultés nécessitant qu'elles soient accompagnées dans un parcours qui soit lisible et visible.
« Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l'Etat. Les conditions et modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire {...) ».
Le complexe Martin Luther King abrite la Maison des Associations ainsi que le service Coopération Culturelle et Associative (CCA)} qui est un lieu ressource pour les associations. Les agents de la Ville qui y sont affectés accompagnent les associations dans leur fonctionnement (de la création à la dissolution), les orientent vers des structures adaptées (CDOS, Préfecture.….), et mettent en place des formations à destinations de leurs membres.
Ces diverses actions permettent à la commune de rejoindre le réseau Guid'Asso 74 et de solliciter la labeilisation "Guid'Asso Information".
L'adhésion à ce réseau offre un accès à des outils de formation, de communication et d'information, ce qui permettrait au service d'élargir ses compétences en termes d'accompagnement associatif. L'objectif du label est de mettre en place un réseau de structures en mesure d'accueillir et d'informer les associations locales. Ainsi, le label "Guid’Asso Information" vise la délivrance d'informations de base sur les fondamentaux de la vie associative et les démarches essentielles.
Un cadre de référence a été élaboré par l'Etat. Il définit la vocation du réseau, le rôle et les missions des "Guid'Asso Information", les engagements de la structure conventionnée "Guid’Asso Information" et de l'État, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation. Une Charte de fonctionnement du réseau Guid’Asso 74 rappelle quant à elle les objectifs généraux de la démarche Guid'Asso et les conditions
et modalités d'obtention de la marque Guid'Asso en Haute-Savoie.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 11 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 précitée,
Vu le décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024,
Considérant que la Ville d'Annemasse, via la Maison des Associations et son service CCA, est engagée au quotidien auprès des associations,
Considérant que la labellisation "Guid'Asso Information" permettrait d'accéder à des ressources spécifiques qui pourrait être utilisées au bénéfice de la vie associative annemassienne,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 40 Pour .Contré Abstention N'a pas pris.part au vote 32 ol 0 0
Décide :
- de solliciter la labellisation “Guid'Asso Information" auprès de l'Etat (Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - SDJES),
- d'approuver le cadre de référence "Guid’Asso Information" ainsi que la Charte de fonctionnement du réseau Guid’Asso 74,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente demande de labellisation.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
20) Compostage - Convention-type bipartite entre Annemasse Agglo et la Commune pour la mise en place de sites de compostage autonome en établissement Rapporteur : Mylène SAILLET
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M, Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS
Depuis 2018, la Ville soutient la création de sites de compostage partagé qui permettent, d'une part de réduire le volume des ordures ménagères collectées et les frais de transports subséquents, et d'autre part de valoriser les déchets collectés.
Dans ce cadre, le conseil municipal a, par délibération du 14 septembre 2023, approuvé une conven- tion-type entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Com- mune d'Annemasse permettant l'installation de composteurs sur l’espace public et définissant les en- gagements de chacune des parties.
Or, un nouveau besoin a été identifié concernant notamment la restauration collective et plus précisé- ment les restaurants scolaires qui produisent beaucoup de déchets compostables, et qui sont suscep- tibles de les gérer de manière autonome. Tel est le cas du restaurant scolaire Bois Livron qui a sollicité l'installation de composteurs.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 a Le mode de gestion des composteurs « en établissement » étant différent de celui qui est établi pour les sites de compostage partagé sur l'espace public, une nouvelle convention-type est proposée par Annemasse Agglo et soumise à l'approbation du conseil municipal.
ÎLest ainsi prévu qu'Annemasse Agglo s'engage :
- à mettre gratuitement les composteurs à disposition de l'établissement, - à accompagner techniquement les référents de site,
- à approvisionner le site en broyat,
-__ à effectuer d'éventuelles réparations ou remplacements de pièces sur les composteurs, et à les renouveler en fin de vie,
- à donner un accès à la plateforme de suivi et à répondre aux réclamations.
La Commune quant à elle s'engage :
-__ à autoriser l'implantation du matériel de compostage et à aménager le site de compostage, -_ à permettre à Annemasse Agglo d'accéder au site de compostage,
-_ à prévoir au minimum 2 employés formés au compostage sur l'année, -__ à respecter les consignes d'utilisation des composteurs et le matériel, - à procéder à la mise en maturation du bac d'apport,
- à tenir un registre de suivi,
- à tenir informée Annemasse Agglo de tous besoins ou problèmes sur les composteurs, - à utiliser le compost localement,
-__ à relayer l'information et la communication sur l'opération auprès des agents,
Cette convention-type sera conclue pour le site du restaurant scolaire Bois Livron. Elle pourra l'être ultérieurement pour chaque nouveau site de compostage autonome en établissement qui sera identifié par la Commune.
M. le Maire ajoute que c'est un exemple qui pourra être déployé dans d’autres établissements.
M. Nicolas LEBEAU GUILLOT confirme que ce compostage est très pertinent. Il rappelle que les ordures ménagères contiennent environ 30% de déchets organiques qui sont composés quasiment à 100% d'eau, donc lorsque les déchets arrivent à l'incinérateur, c'est principalement de l'eau qui est brûlée. Brûler de l’eau n'a pas de sens, ce qui fait que ce projet de compostage a vraiment du sens.
Ceci étant exposé,
Vu les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place de sites de compostage partagé et notamment celle du 14 septembre 2023 relative à l'approbation d'une convention-type bipartite entre Annemasse Agglo et la Commune pour la création de nouveaux sites de compostage sur l'espace public,
Vu la délibération du conseil communautaire d’Annemasse-Les Voirons Agglomération n° CC_2021_ 005728 du 28 avril 2021 approuvant te programme d'actions du schéma directeur des déchets,
Considérant que la mise en place de sites de compostage s'inscrit dans le cadre de la politique menée par la Ville en matière de développement durable et dans les objectifs du schéma directeur des dé- chets,
Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
pour VUE Gontre : 225 |. Abstention :"::|":N'a pas pris part au vote :: 31 0 0 ©
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 42 Décide :
- d'approuver les termes de la « convention-type bipartite pour la mise en place d'un site de compos- tage autonome en établissement », à intervenir entre la Communauté d'agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération et la Commune d’'Annemasse,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention-type pour tout nouveau site de compostage autonome en établissement sur le territoire communal.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
21) Frelon asiatique - Convention pluriannuelle relative à la mise en place d'un dispositif de surveillance et de lutte collective à intervenir entre Annemasse Agglo et la Commune Rapporteur : Mylène SAILLET
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïîcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) représente une menace pour l'apiculture, la biodiversité et l'environnement. Depuis 2018, plusieurs nids de frelons asiatiques ont été observés dans le département de Haute-Savoie, La présence d'environ 80 nids a été estimée en 2025 sur l'ensemble du territoire d'Annemasse Agglo dont une quinzaine sur la commune d'Annemasse, !l est donc nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte pour limiter son développement et prévenir les conséquences négatives sur le territoire.
Le Groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie est chargé d'animer, en Savoie et en Haute- Savoie, le dispositif de surveillance et de luite mis en place au niveau national, avec comme interlocuteur principal, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce cadre, le GDS a pris contact avec Annemasse Agglo pour organiser la luite contre le frelon asiatique sur les 12 communes du territoire et prendre en charge, dans une démarche de simplification, la totalité des frais inhérents par voie de convention.
llest ici précisé que le coût de destruction des nids est supporté par chaque commune, sur la base du nombre de nids détruits sur son territoire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 43 Une convention entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune a été établie dans ce contexte. Elle fixe les engagements de chacune des parties et les modalités de remboursement à Annemasse Agglo du coût de destruction des nids sur le territoire communal.
Dans ce cadre, Annemasse Agglo s'engage à :
— Coordination : transmettre régulièrement à la commune les informations diffusées par le GDS sur la lutte contre le frelon asiatique, y compris le bilan des actions sur le territoire communal ; — Prévention et communication : participer à l'information du grand public via ses outils de communication et diffuser l'information auprès des 12 communes pour relais aux habitants ; — Surveillance : signaler la présence des insectes et des nids ;
— Destruction des nids : participer au préfinancement du dispositif.
La commune s'engage quant à elle à :
— Prévention et communication : diffuser les informations au grand public via ses outils de communication ;
— Surveillance : signaler la présence d'insectes ou de nids ;
— Destruction des nids : financer la destruction des nids sur son territoire.
Pour la Ville d'Annemasse, le financement est estimé à 2 260 € par an.
Mme Mylène SAILLET précise qu'on reconnait le frelon asiatique à ses pattes jaunes. |! est moins agressif que le frelon européen mais fait beaucoup plus de dégâts. Elle ajoute qu'on peut déclarer la présence de tout nid de frelons sur la plateforme frelonsasiatiques.fr
Ceci étant exposé,
Vu le plan national de lutte contre le frelon asiatique,
Considérant qu'il est nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte invasif présent sur le territoire annemassien,
Le conseil municipal,
ï entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
‘Pour: none Contre le TE Abstention [N'a pas pris part au voté. 30 0 0 ©
Décide :
- d'approuver la convention pluriannuelle relative à ta mise en place d'un dispositif de surveillance et de lutte collective contre le frelon asiatique, à intervenir entre Annemasse Aggjlo et la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour la période 2025-2027.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 44 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
22) SPL d'Efficacité Energétique OSER - Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31/12/2024 soumis au conseil municipal en application de l'article L.1524-6 du CGCT Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-es :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a accepté la prise de participation de la Ville dans le capital de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique - SPL OSER à hauteur de 33 800 €.
La SPL d'efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
L'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration (.….}». Ce rapport porte notamment sur « les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées (...). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements
qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »
Il est ici rappelé que le conseil municipal a, par délibération du 08 juin 2020, désigné M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, conseiller municipal délégué en charge de la transition énergétique, en tant que représentant de la Collectivité aux assemblées générales de la SPL d'efficacité énergétique ainsi qu'à l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la participation trop faible ne leur permet pas d'être directement représentés au conseil d'administration.
Le rapport de gestion de la SPL d'Efficacité énergétique OSER détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2024 est transmis au conseil municipal.
Il révèle que l'exercice 2024 se traduit pour la SPL d'efficacité énergétique par : - Un chiffre d'affaires de 2 262 742 € contre 1 995 369 € en 2023, l'augmentation étant liée à la forte croissance que connaît la société ;
- Un bénéfice net de 250 068 € contre 177 182 € pour l'exercice précédent.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 45 Sur le plan opérationnel, l’activité de la SPL s’est poursuivie au titre des nouveaux mandats de maîtrise d'ouvrage confiés, d'une durée souvent supérieure à dix ans en tenant compte de la phase exploitation maintenance des opérations. Son activité a porté sur une majorité de mandats signés au cours des années précédentes mais aussi sur la phase de lancement de 3 nouveaux mandats signés en 2024 (6 avaient été signés en 2022 et 6 en 2023). Les collectivités concernées par ces nouveaux mandats sont la Ville d'Annecy, de Grigny-sur-Rhône et le Département du Puy-de-Dôme.
L'activité concernant les phases 2 (contractualisation des marchés) et 3 (conception-réalisation) constitue, comme chaque année, la majorité des moyens mis en œuvre par la société, et des honoraires, avec :
- Une hausse d'activité sur la phase conception-réalisation, notamment du fait des nombreux mandats
signés ces trois dernières années ;
- La réception des travaux de plusieurs opérations en 2024, et en particulier des groupes scolaires.
ILest ici précisé que, concernant plus spécifiquement la Commune d'Annemasse, la SPL a poursuivi en 2024 soh accompagnement pour relancer les études concernant la maison Nelson Mandela, dont les travaux avaient été interrompus par l'incendie survenu lors des émeutes urbaines de 2023.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Sans débat particulier,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte du rapport de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique pour l'exercice 2024, tel que présenté au conseil municipal.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
23) SPL d'Efficacité Energétique OSER -— Contrôle de la Chambre régionale des comptes / Rapport soumis au conseil municipal en application de l'article L.243-9-1 du code des juridictions financières
Rapporteur: Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 46 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a exercé un contrôle sur les exercices 2016 et suivants de la Société Publique Locale d'Efficacité Energétique (SPL OSER) au sein de laquelle la Commune détient une participation.
Dans son rapport d'observations définitives daté du 24 avril 2024, la CRC a formulé une recommandation et quelques observations.
Concernant ladite recommandation, la CRC relevait, entre autres, que la SPL OSER avait créé un comité des engagements et des investissements (CEI) dont le champ de compétence avait été réduit depuis 2020 le privant de l'essentiel de son rôle. Elle rappelait que « Le règlement intérieur actuel permet à la société, s'agissant de projets portés en mandat de maîtrise d'ouvrage, de ne plus solliciter l'avis du CEI considérant que les risques financiers et juridiques dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique sont moindres pour l’entreprise. La société saisit le CEI lorsque la rénovation nécessite une opération de construction adjointe ; par exemple l'extension d'un bâtiment. » La CRC recommandait alors (Recommandation n° 1) de « Solliciter l’avis du comité des engagements et des investissements pour tout projet de rénovation énergétique, quel que soit son portage contractuel ».
Les quelques observations de la CRC portaient quant à elles sur divers points : l'impact de la réduction de capital sur la répartition des administrateurs, la faible participation au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires, la rémunération des salariés (invitation à formaliser les augmentations de rémunération de base accordées aux personnels), la communication financière (invitation à publier les rapports de la SPL sur le site internet de la Société).
Le rapport d'observations définitives indique « qu'en application de l'article L.243-9-1 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, vous devrez présenter à ce conseil un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre. Ce rapport sera communiqué à la chambre régionale des comptes, accompagné de toutes les justifications qui vous paraïtront utiles.
Le rapport sur les actions entreprises sera communiqué par vos soins à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société pour être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de son assemblée délibérante dont la délibération sera également communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Ledit rapport sur les actions entreprises, tel que transmis au conseil municipal, a fait l'objet d'une présentation au conseil d'administration de la SPL OSER le 10 juin 2025. I! a été porté à la connaissance de la CRC et de l'ensemble des assemblées délibérantes qui doivent en prendre acte, la SPL devant ensuite transmettre l'ensemble des délibérations à la connaissance de la CRC.
Ce rapport fait ainsi état des suites données par la SPL OSER aux préconisations de la CRC, à savoir :
Concernant la recommandation n°1:
Le conseil d'administration décide de modifier le règlement intérieur de la société et solliciter l'avis du CE sur tout projet de rénovation énergétique, quel que soit le portage.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 47 Concernant les observations :
Toutes les observations de la CRC ont été prises en compte par la SPL OSER.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.243-9-1 du code des juridictions financières,
Vu le rapport de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique (SPL OSER) sur les actions entreprises,
Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte de la communication par la SPL OSER du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la SPL OSER pour les exercices 2016 et suivants.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Patrimoine Bâti
24) Gymnase Louise Michel - Convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune dans le cadre du financement du projet
Rapporteur : Pascal SAUGE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 48 Par décision en date du 7 avril 2025, M. le Maire a sollicité une subvention auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du Fonds départemental d'interventions structurantes (FDIS) pour la construction du gymnase du groupe scolaire Louise Michel. Cet équipement vise à répondre aux besoins de plus en plus prégnants des publics scolaires, périscolaires et associatifs en termes d'équipements de pratique sportive.
Une convention, transmise par le Département de la Haute-Savoie en octobre 2025, vise à encadrer la participation financière du Département au titre de la 51ème et de la 52ème tranche du FDIS dans la construction de cet équipement. Ces tranches ont fait l'objet de délibérations votées en Commission permanente du Département respectivement les 15 janvier 2024 et 20 janvier 2025 afin de répartir ces crédits, constituant un reliquat de la Compensation financière genevoise.
La convention précise les engagements du bénéficiaire et du Département au titre de la subvention octroyée et notamment, les conditions d'utilisation, les modalités de versement ainsi que, le cas échéant, de remboursement de l’aide.
Le Département s'engage ainsi à subventionner le projet de la commune d'Annemasse à hauteur de 130 000 € HT au titre de la 518 tranche du FDIS (3,48 % du coût total HT du projet), et 611 100 € au titre de la 528% tranche du FDIS (16,34 % du coût total HT du projet), soit un montant total de 741 100€. Un certain nombre d'actions incombent à la Ville, notamment en matière d'information et de communication sur le soutien apporté par le Conseil départemental (dont l'apposition du logo « Haute- Savoie, le Département » sur ses supports de communication).
M. le Maire rappelle que le FDIS est accordé par le Département sur les crédits de la Contribution financière genevoise. C’est une sorte de retour de financement lié aux frontaliers qui habitent notre région et dont les enfants vont fréquenter le gymnase Louise Michel, et notamment les clubs sportifs.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 26,
Vu la décision n°2025.00085 en date du 7 avril 2026 précitée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre - Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de subvention d'investissement à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune d’Annemasse pour la construction du gymnase Louise Michel,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 49 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Patrimoine Bâti
25) Petite Crèche Nid d'Eveil - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE,
M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M.Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par décision en date du 7 avril 2025, M. le Maire a sollicité une subvention auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie au titre du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaje) pour les équipements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation de service
unique (Psu).
Cette demande de subvention portait sur les travaux d'aménagement de la Petite crèche Nid d'Eveil au Perrier, qui a remplacé l’ancienne crèche Les Champs Longs, étant ici précisé que l’opératioh a permis la création de 4 nouvelles places tout en améliorant les conditions d'accueil des enfants.
Les instances de décision de la Caf, réunies le 30 juin 2025, ont décidé d'accorder à la Ville une subvention d'investissement de 166 000 €. Elle représente 67 % du coût du projet, évalué à 248 867,74€
HT.
M. le Maire insiste après Mme Louiza LOUNIS sur le fait qu'il s'agit d’une très belle réalisation dans des locaux qu'il n'était pas facile d'aménager. il en profite pour saluer le travail des services qui ont très bien travaillé et trouvé des solutions. !l tient également à remercier la CAF. Tout cela permet d'offrir des places supplémentaires pour les enfants de la commune.
Ceci étant exposé,
Vu la décision du Maire n° 2025.00073 en date du 7 avril 2025 sollicitant le concours de la Caf pour les travaux à réaliser à la Petite crèche Nid d'Eveil,
Considérant que pour verser sa participation, la Caf exige que soit conclue une convention d'objectifs et de financement définissant notamment les modalités de calcul de la subvention obtenue au titre du Piaje et financée par la Psu, et les modalités de son versement,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 50 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour ‘Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 o 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement au titre du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaje), à intervenir entre la Commune et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie, pour la Petite crèche Nid d'Eveil,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
26) Acquisitions foncières / Rue Paul Bert — Régularisation d'emprises de voirie et classement dans le domaine public communal
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie ViLLARI, M, Christian VERDONNET, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leïla YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre de sa politique publique « Espaces Publics et Ecologie Urbaine », la Commune d'Annemasse a élaboré un projet d'aménagement des espaces publics du centre-ville avec les objectifs suivants :
-__ Transformer le centre-ville pour le rendre plus attractif, plus apaisé et plus propice à la détente ; -__ Faire évoluer l’espace public vers un environnement moins minéral, privilégiant la végétalisation pour tenir compte de la volonté municipale de transition vers une ville plus durable ; -__ Anticiper et accompagner la réalisation de la deuxième tranche du tramway ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 51 - Accompagner et redéfinir les pratiques de déplacement et de circulation du centre-ville ;
-__ Définir le projet collectivement, avec les habitants, pour donner du sens à leur cadre de vie.
La rue Paul Bert est incluse dans ce projet d'aménagement et il apparaît que certaines emprises de voirie située dans cette rue doivent être acquises par la Commune en vue de leur intégration dans le domaine public communal.
Il s'agit plus précisément des emprises figurant dans le tableau ci-dessous :
Parcelles Adresse Emprises de voirie
A318p 8 Rue Paul Bert 95 m°?
A321p 2 Rue Paul Bert 139 m?
A 1856 p 10 Rue Paul Bert 106 m?
A1857p 11 Rue Paul Bert 145 m°
A4279 p 1-3-5 Rue Paul Bert 371 m?
TOTAL 856 m°
Il est ici rappelé que les emprises cadastrées section À numéros 5422 et 5424 ont déjà été acquises par la Commune dans le cadre de la livraison du programme immobilier Copropriété In City sis 6 rue Paul Bert.
Les emprises de voirie précitées seront rétrocédées à la commune d'Annemasse comme prévu dans les permis de construire délivrés sur cette voirie.
Toutes les cessions se feront à l'euro symbolique non soumis à versement et les emprises concernées seront classées dans le domaine publie communal.
Les frais de géomètre et d'actes seront pris en charge par la Commune.
M. le Maire indique que la rue Paul Bert, tout comme la rue de la gare, est devenue une très belle rue. Il dit espérer que les commerces vont pouvoir rouvrir car il y a de quoi faire.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-13,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants et son article 2052,
Vu l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations du conseil municipal n° DEL2021_043 en date du 197 avril 2021 et n° DEL2021_163 en date du 6 octobre 2021 portant sur le réaménagement et la piétonisation du centre-ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour 2 le cu Conte. Abstention …:.|.:N'a pas pris.part au vote: 29 0 0 0
Décide :
- d'approuver l'acquisition des emprises foncières figurant dans le tableau ci-dessus, à l'euro symbolique non soumis à versement,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 52 - de prononcer le classement de l'emprise foncière totale de 856 m°? précitée ainsi que des parcelles cadastrées section À n°5422 et 5424 dans le domaine public communal,
- de demander au service du cadastre la mise à jour du plan parcellaire cadastral,
- d'autoriser M. le Maire à confier les formalités préalables et la rédaction des actes authentiques en la forme administrative à un cabinet foncier,
- de dire que les frais de géomètre et d’actes afférents à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tout document y afférent et, plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
27) Acquisition de murs commerciaux sis 21 avenue de Verdun dans le Centre commercial du Perrier/ lot n° 14
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse a eu connaissance du projet de vente de murs commerciaux situés 21 avenue de Verdun dans le Centre commercial du Perrier.
La Commune a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ces derniers du fait de leur situation. En effet, ils jouxtent le tiers-lieu culturel La Bulle, ce qui pourrait permettre une future extension de cet équipement communal situé au cœur du quartier prioritaire politique de la ville, notamment dans ie cadre du développement de la Micro-Folie.
Le prix proposé par le vendeur pour le local commercial d'une surface de 116,70 m” est de 180 000 €, ce prix étant conforme à l'avis rendu par la DDFIP (Division Domaine).
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 53 Le local étant actuellement occupé par un débit de tabac / presse géré par les propriétaires des murs, la Commune d'Annemasse se portera acquéreur des murs libres de toute occupation, c'est-à-dire sous condition de transfert intra-communal du fonds de commerce, et libres d'encombrements. Les propriétaires sont actuellement en contact avec un preneur et les formalités de demande de transfert sont en cours de réalisation.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu article L. 1111-1 du code général de la propriété des personne publiques (CG3P), permettant aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier,
VW l'avis n° 2025-74012-73420 en date du 28 octobre 2025 rendu par la DDFIP (Division Domaine),
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
KPour rer TE Contre ë Abstention #:|."N'a pas pris part au vote: 29 0 0 0
Décide :
- d'approuver l'acquisition du local commercial (lot n°14) situé 21 avenue de Verdun au prix de 180 000€, libre de toute occupation et encombrements,
- de dire que le transfert intra-communal du fonds de commerce débit de tabac / presse conditionnera l'acquisition des murs commerciaux par la Commune d'Annemasse,
- de dire que les frais d'acte afférents à cette acquisition seront pris en charge par la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant, ainsi que tout document y afférent et, plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
28) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Constitution d'une servitude temporaire de passage de divers réseaux au profit de la Société HALPADES - Lieudit Château Rouge Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL,
M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 54 M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, la Commune d’Annemasse a acquis les parcelles cadastrées section B n° 6088 et 6092 sises au lieudit « Château Rouge » auprès de la Société HALPADES et l'Office Public de l'Habitat de Haute-Savoie, aux termes d'un acte reçu par Maître ROCHETTE, notaire à Annemasse, le 27 août 2021.
Ces parcelles sont grevées d'une servitude de passage de réseaux divers (en l'espèce réseaux humides) desservant la parcelle section B n° 5156 (fonds dominant), propriété de la Société HALPADES.
Dans le cadre de l'aménagement de l'EcoQuartier, les réseaux présents dans le tréfonds des parcelles B n° 6088 et 6092 ont vocation à être dévoyés notamment dans le tréfonds des parcelles cadastrées section B n° 6313, 6290, 6288, 6366, 6354 et 6340.
De ce fait, il convient, dans l'attente de l'effectivité de ces travaux, d'établir une servitude temporaire de passage desdits réseaux au profit de la parcelle cadastrée section B n° 5156 (futures parcelles cadastrées section B n°6287 et 6289), propriété de la Société HALPADES, en lieu et piace de la servitude permanente préexistante,
Cette servitude réelle et temporaire profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant (parcelle cadastrée section B n° 5156), et s’éteindra de plein droit lorsque le dévoiement aura été réalisé (aux frais de la Société Crédit Mutuel Aménagement Foncier dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge) et confirmé au vu d'un plan de récolement qui sera transmis à réception par le propriétaire du fonds servant au propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien des gaines et des canalisations par les seuls services compétents, à ses frais exclusifs, ainsi que leur remise en état si nécessaire.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2023_136 du 5 juillet 2023 approuvant l'attribution de la concession de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à CREDIT MUTUELAMENAGEMENT FONCIER,
Vu la délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal de l'ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
Le conseil municipal,
-___ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 55 Abstention N'a pas pris part au vote:
0 0
Décide :
- d'accepter la constitution d’une servitude temporaire de passage de divers réseaux au profit de la Société HALPADES sur les parcelles cadastrées section B n°6088 et 6092, selon la même emprise et les mêmes modalités que la servitude préexistante,
- de dire que la servitude temporaire est consentie à titre gratuit,
- de dire que les frais d'acte seront à la charge de la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
29) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Constitution d'une servitude de passage tous usages et de divers réseaux au profit de la Société HALPADES - Lieudit Château Rouge Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL,
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M, Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, la Commune d’Annemasse a prononcé, par délibération n° 2024.00193 du 10 octobre 2024, le déclassement de la rue du Sentier en vue de son aliénation au profit de Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
il est précisé que, après son aménagement, la rue du Sentier sera rétrocédée à la Commune d'Annemasse par Crédit Mutuel Aménagement Foncier, en charge des travaux dans le cadre de la concession d'aménagement, et réintégrera son domaine public.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 56 Cette emprise, cadastrée section B n° 6313, offre actuellement un passage tous usages et divers réseaux en tréfonds au profit des immeubles implantés sur la parcelle cadastrée section B numéro 5156. Du fait du déclassement et de la cession programmée de cette voie, il est nécessaire de constituer une servitude réelle et perpétuelle au profit de la parcelle cadastrée section B n° 5156, propriété de la Société HALPADES, afin de garantir la pérennité de sa desserte existante pendant la durée où la Commune n'en sera plus propriétaire.
Dans le cadre de l'aménagement de l'EcoQuartier, les réseaux présents dans le tréfonds des parcelles B n° 6088 et 6092 ont vocation à être dévoyés notamment dans le tréfonds des parcelles cadastrées section B n° 6313, 6290, 6288, 6366, 6354 et 6340. A l'issue de l'aménagement, ces parcelles seront rétrocédées à la Commune d'Annemasse par Crédit Mutuel Aménagement Foncier et rentreront dans son domaine public. Dans l'attente, il est nécessaire de constituer une servitude réelle et perpétuelle au profit de la parcelle cadastrée section B n° 5156 (futures parcelles cadastrées section B n°6287 et 6289), propriété de la Société HALPADES, afin de garantir la pérennité de sa desserte par ces réseaux dévoyés en tréfonds pendant la durée où la Commune n'en sera plus propriétaire.
Cette servitude réelle et perpétuelle profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant (parcelle cadastrée section B n° 5156), et s'éteindra de plein droit lorsque les parcelles cadastrées section B n ° 6313, 6290, 6288, 6366, 6354 et 6340 seront réintégrées dans le domaine public communal.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien des gaines, et des canalisations par les seuls services compétents, à ses frais exclusifs, ainsi que leur remise en état si nécessaire.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2023_136 du 5 juillet 2023 approuvant l'attribution de la concession de la ZAC EcoQuartier de Chêteau Rouge à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
Vu la délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation du domaine publie communal de lensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
‘Pour. HT TE Contre ES -+- Absténtion .:: ÆN'à pas’ pris part au vote: 30 0 0 0
Décide :
- d'accepter la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage tous usages et de divers réseaux au profit de la Société Halpades sur la rue du Sentier, cadastrée section B n°6313, ainsi que de réseaux en tréfonds des parcelles cadastrées section B n° 6290, 6288, 6366, 6354 et 6340,
- de dire que ladite servitude est consentie à titre gratuit,
- de dire que les frais d'acte seront à la charge de la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 57 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
30) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Avenant n°3 au traité de concession portant sur les modalités de cession du terrain
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M, Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre de la convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) signée en 2019, la Commune d’Annemasse a initié l'opération pour la réalisation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) EcoQuartier de Château Rouge. Après la procédure de consultation pour l'attribution de la ZAC menée à partir de 2022, le conseil municipal a approuvé le 05 juillet 2023 l'attribution de la concession à l’aménageur CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. La concession d'aménagement a été signée le 21 juillet 2023 et notifiée au concessionnaire le 28 août 2023.
Depuis lors, plusieurs délibérations du conseil municipal sont intervenues :
e La délibération n°2024.00008 en date du 25 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 au traité de concession, lequel portait sur la modification de l’article 5.2. relatif à la prise d'effet dudit traité.
° La délibération n°2024.00067 en date du 04 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'avenant n°2 au traité de concession, lequel portait sur l'intégration du protocole de commercialisation et ses conséquences dans ledit traité et notamment sur le prix de vente du foncier.
e La délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation du domaine publie communal de l'ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. Par cette même délibération, il a prononcé la désaffectation partielle du tènement.
° La délibération n°2025.00056 en date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL) pour l'exercice 2024 (période du 4 avril 2024 au 31 décembre 2024).
e La délibération n°2025.00057 en date du 26 mars 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 au dossier de réalisation de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 58 e La délibération n°2025.00184 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°6284 d'une superficie de 78 m? appartenant à l'Etat,
° La délibération n°2025.00185 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'échange de parcelles communales P45 et P100 d’une surface totale de 23 m° contre les parcelles P93, P94, P90 et P95 d'une surface totale de 34 m2? appartenant à Annemasse Agglo,
*+ La délibération n°2025.00186 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal a confirmé la vente à la Société Crédit Mutuel Aménagement Foncier des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge,
A ce jour, des portions du tènement restent à désaffecter.
Il est rappelé qu'il avait été décidé par le conseil municipal de recourir à la désaffectation différée de manière à conserver le plus longtemps possible l'usage public de stationnement mais aussi de cheminements piétons.
Vu l'état d'avancement de la désaffectation des parcelles et pour réduire les risques liés à la désaffectation différée dans une proportion admissible pour chacune des parties, il a été convenu avec le concessionnaire d'avoir recours à plusieurs actes de ventes et non plus à un acte unique.
Or le traité de concession, modifié par lavenant n°2, prévoit à son article 15.1 que « le Concédant s'engage à céder au concessionnaire, les biens immobiliers bâtis appartenant à son domaine privé ou à son domaine public après désaffectation et déclassement, compris dans le périmètre de l'opération et désigné au plan ci-annexé (annexe 2).
Ces cessions interviendront à la faveur d’un unique acte authentique dans le délai des 6 mois suivant la réalisation de la dernière des trois conditions suivantes, soit prévisionnellement avant le 30 mars 2025 :
1} Prise d'effet de la présente concession comme il est dit à l'article 5.2 modifié par le biais de l'avenant n°1 au traité de concession ;
2} obtention de l'arrêté requis au titre de la ‘loi sur l'Eau“ ;
3) acquisition des parcelles concernées par le concédant et libération effective des lieux ».
Ainsi, les parcelles n'étant pas toutes désaffectées à la date du 11 décembre 2025, il est nécessaire de modifier le traité de concession pour intégrer la possibilité d'une cession à la faveur de plusieurs actes de vente et non plus d'un acte unique et de prolonger le délai de signature des actes. Il est donc proposé de modifier, par avenant n°3, l'article 15.1 du traité de concession.
Cet avenant n°3 est également l'opportunité d'introduire la notion de participation de la Commune conformément au dossier de réalisation et au CRACL d'ores et déjà approuvés, et donc de modifier Particle 30. Les conditions de rédaction de la note de conjoncture précisées dans l’article 12.2.2 doivent également être modifiées.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2023 136 du 5 juillet 2023 approuvant l'attribution de la concession de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
Vu la concession d'aménagement de la ZAC ÉcoQuartier de Château Rouge signée le 21 juillet 2023 avec la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
Vu les avenants n°1 et n°2 au traité de concession,
Vu le projet d'avenant n°3 tel que présenté au conseil municipal,
Considérant qu'il convient d'assouplir le dispositif de cession du foncier au vu des risques encourus par les parties,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 59 Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
EN pas pis part au vote:
0
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°3 au traité de concession tel que présenté, à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°3 avec la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER et tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
- de donner tous pouvoirs à M. le Maire où son représentant afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
31) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Désaffectation de la partie nord avant cession à l'aménageur
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n°2024.00194 en date du 10 octobre 2024, modifiée par délibération n°2025.00186 du 11 septembre 2025, le conseil municipal a validé la cession de l’ensemble de l'emprise de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à son aménageur CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 60 Par délibération n° 2025.00186 précitée, le conseil municipal a en outre confirmé la vente et précisé l'emprise cédée via les nouveaux numéros parcellaires et les surfaces stabilisées.
Pour céder ce tènement, il convient de mettre fin au régime de la domanialité publique, et pour cela il doit être procédé à la désaffectation des emprises afin qu'elles ne soient plus affectées à un service publie ou à l'usage du public.
Dans ce contexte, le conseil municipal avait, par délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024, prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal de l'ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER.
Toutefois, compte tenu du besoin de places de stationnement et de la fonctionnalité des traversées piétonnes et au vu des délais restants avant le démarrage des travaux, il y avait lieu de ne pas tout désaffecter et donc de procéder à une désaffectation partielle de l'assiette du projet. Ainsi, la délibération n°2024.00193 prévoyait la désaffectation différée du tènement dans un délai de 3 ans, soit avant le 10 octobre 2027.
Dans les faits, une partie du tènement, qui correspondait aux parties fermées au public pour le chantier de démolition des immeubles des bailleurs sociaux, dans la partie centrale de la ZAC, était déjà désaffectée. Ainsi, par cette même délibération, le conseil municipal constatait et validait également la désaffectation de cette partie centrale de ia ZAC.
Au vu de l'avancement du projet, la partie nord de la ZAC est désormais complètement désaffectée par la pose des barrières de chantier en vue du démarrage des travaux par l'aménageur. I convient donc, suite au déclassement du tènement et en application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de constater sa désaffectation. Les emprises concernées par la désaffectation de cette partie nord sont identifiées sur le plan annexé à la présente délibération.
Ilest précisé que la portion de parcelle acquise auprès de l'Etat par la délibération n°2025.00184 du 11 septembre 2025 doit également être déclassée après désaffectation. Son emprise est incluse dans le périmètre désaffecté par la présente délibération.
La partie de la place du cirque correspondant à l'îlot C de la ZAC fera l’objet d'un déclassement par une autre délibération. Les autres emprises encore affectées à un service public ou à l'usage du public, à savoir ta partie sud de la ZAC autour de ia place du Cirque, feront l’objet de désaffectations différées en fonction de l'avancement de l'opération et ce, dans le délai de trois ans prévu initialement, délai prarogeable conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
M. le Maire indique qu'il lui semble utile d'expliquer ce que signifie le terme désaffecter pour les personnes qui écoutent la séance.
M. Michel Boucher précise qu’il s’agit d’un constat qui est fait de la fermeture d’un site (fermeture physique ou affichage).
M. le Maire ajoute qu'il ne peut plus y avoir d'activité. 1! n'est plus possible de stationner par exemple.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-2,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2024.00193 et 2024.00194 en date du 10 octobre 2024 et n° 2025.00184 et 2025.00186 en date du 11 septembre 2025 précitées,
Vu le procès-verbal de constat de désaffectation,
Vu le plan d'identification des emprises désaffectées, en annexe de la présente délibération,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 61 Vu la liste des parcelles désaffectées, en annexe de la présente délibération,
Le conseil municipal,
3 entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
‘Abstention: fa-pas pris part au vote.
0 0
Décide :
- de constater la désaffectation partielle des terrains tels que définis sur le plan et dans la liste annexés à la présente délibération,
- de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée section B numéro 6382 anciennement propriété de l'État,
- de dire que les emprises encore affectées à un service public ou à l'usage du public feront l’objet de désaffectations ultérieures en fonction de l'avancement de l'opération et dans le délai de trois ans prévu initialement, soit au plus tard le 10 octobre 2027, délai prorogeable conformément à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
32) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Désaffectation de l'ilot C avant cession à l'aménageur
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 62 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n°2024.00194 en date du 10 octobre 2024, modifiée par délibération n°2025.00186 du
11 septembre 2025, le conseil municipal a validé la cession de l'ensembie de l'emprise de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à son aménageur CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER.
Par délibération n° 2025.00186 précitée, le conseil municipal a en outre confirmé la vente et précisé l'emprise cédée via les nouveaux numéros parcellaires et les surfaces stabilisées.
Pour céder ce tènement, il convient de mettre fin au régime de la domanialité publique, et pour cela il doit être procédé à la désaffectation des emprises afin qu'elles ne soient plus affectées à un service public ou à l'usage du public.
Dans ce contexte, le conseil municipal avait, par délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024, prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal de l’ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. :
Toutefois, compte tenu du besoin de places de stationnement et de la fonctionnalité des traversées piétonnes et au vu des délais restants avant le démarrage des travaux, il y avait lieu de ne pas tout désaffecter et donc de procéder à une désaffectation partielle de l’assiette du projet. Ainsi, la délibération n°2024.00193 prévoyait la désaffectation différée du tènement dans un délai de 3 ans soit avant le 10 octobre 2027.
Dans les faits, une partie du tènement, qui correspondait aux parties fermées au public pour le chantier de démolition des immeubles des bailleurs sociaux, dans la partie centrale de la ZAC, était déjà désaffectée. Ainsi, par cette même délibération, le conseil municipal constatait et validait également la
désaffectation de cette partie centrale de la ZAC,
La partie nord de la ZAC a d'ores et déjà été complètement désaffectée par la pose des barrières de chantier en vue du démarrage des travaux par l'aménageur. Cette désaffectation a été constatée par délibération du 11 décembre 2025.
Enfin, la portion de la place du Cirque correspondant au futur îlot C de la ZAC est également désaffectée par la pose des barrières de chantier.
Il convient donc, suite au déclassement du tènement et en application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de constater sa désaffectation. Les emprises concernées par la désaffectation du futur flot C sont identifiées sur le plan annexé à la présente délibération.
Les autres emprises encore affectées à un service public ou à l'usage du public, à savoir les espaces
publics et parkings autour de la place du Cirque, feront l’objet de désaffectations différées en fonction de l'avancement de l'opération et ce, dans le délai de trois ans, prévu initialement, délai prorogeable conformément à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son articie L.2141-2,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2024.00193 et 2024.00194 en date du 10 octobre 2024 et n° 2025.00186 en date du 11 septembre 2025,
Vu le procès-verbai de constat de désaffectation,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 63 Vu le plan d'identification des emprises désaffectées, en annexe de la présente délibération,
Vu la liste des parcelles désaffectées, en annexe de la présente délibération,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour: tiGontre: ‘Abstention
30 0 0
ÉEN'apas pris part au Vote
0
Décide :
- de constater la désaffectation partielle des terrains tels que définis sur le plan et dans la liste annexés à la présente délibération,
- de dire que les emprises encore affectées à un service public ou à l'usage du public feront l'objet de désaffectations ultérieures en fonction de l'avancement de l'opération et dans le délai de trois ans prévu initialement soit au plus tard le 10 octobre 2027, délai prorogeable conformément à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
33) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Modification des modalités de cession des terrains à Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Vente 1 partie nord
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD,
Mme Christina ALI AHMAD, : Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD ‘
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M.Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAE, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 64 Par délibération n° 2024.00194 en date du 10 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé la vente à la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, aménageur de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, de terrains communaux inclus dans le périmètre de cette dernière. Par délibération n° 2025.00186 en date du 11 septembre 2025, le conseil municipal a confirmé la vente et précisé l'emprise cédée via les nouveaux numéros parceliaires et les surfaces stabilisées.
La vente était initialement prévue au moyen d'un unique acte notarié pour l'ensemble du périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, comme prévu à l'article 15.1 du traité de concession. De plus, cet article prévoit la cession au concessionnaire de « biens immobiliers bâtis ou non bâtis appartenant à son domaine privé ou à son domaine public après désaffectation et déclassement ».
Par délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024, le conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal de l'ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. Par cette même délibération, il a prononcé la désaffectation d'une partie de ce tènement, les autres désaffectations étant différées « en fonction de l'avancement de l'opération et dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération ». Il'est rappelé que le conseil municipal avait décidé de recourir à la désaffectation différée de manière à conserver le plus longtemps possible l'usage public de stationnement et de cheminements piétons.
Toutefois, dans l'hypothèse où un seul acte serait effectivement conclu, la désaffectation progressive desdites parcelles aurait pour conséquence la stipulation dans l'acte de vente d'une clause résolutoire en cas de non désaffectation dans le délai initialement prévu éventuellement prorogeable, ainsi que des pénalités pour la Commune. Cette clause résolutoire fait porter par le concessionnaire un risque disproportionné en raison des ventes en cascade aux promoteurs et du démarrage des travaux qui supposent de lourds investissements. Elle supposerait également des pénalités très lourdes pour la commune d'Annemasse si cela s'appliquait à l’ensemble de la ZAC.
Aussi, pour réduire le risque dans une proportion admissible pour chacune des parties et vu l'état d'avancement de la désaffectation des parcelles, il a été convenu avec le concessionnaire d’avoir recours à plusieurs actes de ventes et non plus à un acte unique. Ce dispositif a fait l’objet de la délibération du 11 décernbre 2025 validant l'avenant 3 au traité de concession. Les trois actes de vente correspondent aux zones suivantes :
- la partie nord désormais complètement désaffectée, n'entrainant ni risque ni pénalité et permettant de démarrer les travaux (vente 1),
- llot C après désaffectation, n'entrainant ni risque ni pénalité et permettant de démarrer les travaux (vente 2),
- la partie sud et le trottoir de l'avenue de Verdun après désaffectation selon avancement de l'opération (vente 3).
Le prix de vente global de l'ensemble des terrains d’une surface totale de 42.439 n° reste identique, à savoir 4 555 000 € HT, répartis comme suit selon les ventes :
- vente 1 (partie nord) : 2 200 000 € HT
- vente 2 (îlot C) : 2045 000 € HF
- vente 3 (espaces publics sud et trottoir avenue de Verdun) : 310 000 € HT
La motivation relative à l'écart par rapport à l'avis de la DDFIP (Division Domaine), exposée dans la délibération n° 2025.00186 du 11 septembre 2025, reste inchangée.
La présente délibération porte sur la cessian de la partie nord de la ZAC pour une surface totale de 32 017 m°, composée des parcelles cadastrées Section B numéros 6338, 6340, 6342, 6328, 6329, 6363, 6364, 6365, 6366, 6356, 6357, 6358, 6354, 6355, 6352, 6353, 6367, 6368, 6360, 6370, 6371, 6372, 6373, 6374, 6375, 6376, 6377, 6378, 6379, 6380, 6334, 6335, 6336, 6337, 6331, 6332, 6333, 6330, 6348, 6349, 6345, 6346, 6343, 6325, 6382, 6388, 6387, 6383, 6318, 6317, 6319.
Ces parcelles ont d'ores et déjà fait l’objet d'une désaffectation constatée par les délibérations du conseil municipal du 10 octobre 2024 et du 11 décembre 2025,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 65 Les modalités de paiement de l'ensemble du foncier initialement prévues au traité de concession ont été modifiées conformément à l'avenant n°3 au traité de concession validé par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025.
Ainsi, pour la partie nord de la ZAC, objet de la présente délibération, les modalités de paiement du prix seront les suivantes :
1) Aucune somme versée à la signature de l’acte authentique ;
2) 2200 000 € HT (DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS) à payer par le concessionnaire devenu acquéreur dans les 15 (QUINZE) jours de la notification qui lui sera faite par la Com-
mune d'Annemasse du caractère définitif de la délibération portant sur la désaffectation de l’as- siette foncière objet dudit acte de vente. Cette notification devra lui être adressée dans les 15 jours de l'échéance du délai de 2 mois courant à compter de la publication de la délibération.
A défaut de paiement dans ce délai et 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure envoyée par la Commune d'Annemasse par lettre recommandée avec avis de réception au concession- naire demeurée infructueuse, et sauf accord entre les parties pour proroger ledit délai, la vente sera résolue.
Les versements différés sont encadrés de manière à sécuriser les parties, conformément à ce qui a été prévu à l'avenant n°3 au traité de concession.
Ainsi, l'acte prévoira que le concédant bénéficie d'une garantie réelle par hypothèque spéciale du vendeur avec dispense d'inscription immédiate ainsi que d'une clause résolutoire en cas de non- paiement du prix par le concessionnaire devenu acquéreur. Cette clause résolutoire pouvant uniquement être mise en jeu dans l'hypothèse où les délibérations du conseil municipal du 11 décembre 2025 relatives à la ZAC seraient devenues définitives.
Enfin, et afin d'éviter une résolution automatique de la vente lourde de conséquences pour les parties, ces dernières conviennent en cas de recours contre les délibérations du conseil municipal du 11 décembre 2025 relatives à la ZAC, de se rencontrer afin d'étudier ensemble les fondements juridiques dudit recours et les conséquences en termes de temporalité. A défaut d'accord formalisé entre les parties par la signature d'un avenant au contrat de vente dans un délai de 90 jours dudit recours, ladite condition résolutoire produira pleinement ses effets et la vente sera résolue. Dans ce cas, la Commune d'Annemasse remboursera au concessionnaire la provision pour frais d'actes versée lors de la signature de l'acte authentique,
Par ailleurs, et comme déjà prévu au traité de concession initial, il n'est pas demandé à l'acheteur de verser des intérêts financiers pour paiement différé. En effet, cet avantage trouve sa contrepartie dans l'intérêt général que présente cette vente puisqu'elle vise à permettre la réalisation de l'opération
d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de l'Ecoquartier de Château Rouge dont le concédant est la Commune d'Annemasse, vendeuse des fonciers correspondant à l'opération.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession d'aménagement en date 21 juillet 2023 ainsi que ses avenants en date du 29 janvier 2024 et du 18 avril 2024 (article 15),
Vu l'avenant 3 au traité de concession validé par délibération du 11 décembre 2025,
Vu les délibérations du conseil municipal précitées,
Vu l'avis n° 2022-74012-72284 en date du 7 décembre 2022 rendu par la DDFIP (Division Domaine),
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 66 Pour." : Gonitre _-Abstention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0
Décide :
- de valider la cession des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant au domaine privé de la commune d'Annemasse à la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier, sous la farme de trois cessions distinctes à savoir la partie nord, puis l’îlot C et enfin les espaces publics sud ainsi que le trottoir de l'avenue de Verdun.
- de valider ta cession des terrains communaux inclus dans la partie nord de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, objet de la présente délibération, selon la liste des parcelles présentées ci-avant et le plan annexé (emprise en bleu),
- de valider la ventilation du prix de vente total (restant inchangé) entre les actes,
- de valider les modalités de paiement telles que présentées ci-avant,
- de valider l’absence d'intérêts financiers dans le cadre d’un prix payable en partie à terme compte tenu du caractère d'intérêt général du projet,
- de dire que les autres dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2024.00194 du 10 octobre 2024 demeurent inchangées,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
34) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Modification des modalités de cession des terrains à Crédit Mutuel Aménagement Foncier — Vente 2 îlot C
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 67 Par délibération n° 2024.00194 en date du 10 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé la vente à la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, aménageur de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, de terrains communaux inclus dans le périmètre de cette dernière. Par délibération n° 2025.00186 en date du 11 septembre 2025, le conseil municipal a confirmé la vente et précisé l'emprise cédée via les nouveaux numéros parcellaires et les surfaces stabilisées.
La vente était initialement prévue au moyen d'un unique acte notarié pour l’ensemble du périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, comme prévu à l’article 15.1 du traité de concession. De plus, cet article prévoit la cession au concessionnaire de « biens immobiliers bâtis ou non bâtis appartenant à son domaine privé où à son domaine public après désaffectation et déclassement ».
Par délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024, le conseil municipal a prononcé le
déciassement par anticipation du domaine public communal de l’ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de sa vente à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER. Par cette même délibération, il a prononcé la désaffectation d'une partie de ce tènement, les autres désaffectations étant différées « en fonction de l'avancement de l'opération et dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération ». il est rappelé que le conseil municipal avait décidé de recourir à la désaffectation différée de manière à conserver le plus longtemps possible l'usage public de stationnement et de cheminements piétons.
Toutefois, dans l'hypothèse où un seul acte serait effectivement conclu, la désaffectation progressive desdites parcelles auralt pour conséquence la stipulation dans l'acte de vente d'une clause résolutoire en cas de non désaffectation dans le délai initialement prévu éventuellement prorogeable, ainsi que des pénalités pour la Commune. Cette clause résolutoire fait porter par le concessionnaire un risque disproportianné en raison des ventes en cascade aux promoteurs et du démarrage des travaux qui supposent de lourds investissements. Elle supposeraît également des pénalités très lourdes pour la commune d'Annemasse si cela s’appliquait à l'ensemble de la ZAC.
Aussi, pour réduire le risque dans une proportion admissible pour chacune des parties et vu l’état d'avancement de la désaffectation des parcelles, il a été convenu avec le concessionnaire d'avoir recours à plusieurs actes de ventes et non plus à un acte unique. Ce dispositif a fait l'objet de la délibération du 11 décembre 2025 validant l'avenant 3 au traité de concession. Les trois actes de vente correspondent aux zones suivantes :
- la partie nord désormais complètement désaffectée, n’entrainant ni risque ni pénalité et permettant de démarrer les travaux (vente 1),
- l'lot C après désaffectation, n'entrainant ni risque ni pénalité et permettant de démarrer les travaux {vente 2),
- la partie sud et le trottoir de l'avenue de Verdun après désaffectation selon avancement de l'opération {vente 3).
Le prix de vente global de l’ensemble des terrains d'une surface totale de 42.439 m°? reste identique, à savoir 4 555 000 € HT, répartis comme suit selon les ventes :
- vente 1 (partie nord) : 2 200 000 € HT
- vente 2 (flot C): 2 045 000 € HT
- vente 3 (espaces publics sud et trottoir avenue de Verdun) : 310 000 € HT
La motivation relative à l'écart par rapport à l'avis de la DDFIP (Division Domaine), exposée dans la délibération n° 2025.00186 du 11 septembre 2025, reste inchangée.
La présente délibération porte sur la cession de l'emprise correspondant au futur îlot C de la ZAC pour une surface totale de 3 143 m?, composée des parcelles cadastrées section B numéros 6307 et 6303.
Ces parcelles ont d'ores et déjà fait l'objet d’une désaffectation, constatée par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2025.
Les modalités de paiement de l'ensemble du foncier initialement prévues au traité de concession ont été modifiées, conformément à l'avenant n°3 au traité de concession validé par la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 68 Ainsi, pour l'emprise du futur flot C de la ZAC, objet de la présente délibération, les modalités de paiement du prix seront les suivantes :
1) Aucune somme versée à la signature de l'acte authentique ;
2) 2 045 000 € HT (DEUX MILLIONS QUARANTE CINQ MILLE EUROS) à payer par le conces- sionnaire au plus tard le 15 octobre 2028.
Les versements différés sont encadrés de manière à sécuriser les parties conformément à ce qui a été prévu à l'avenant n°3 au traité de concession.
En garantie du règlement du prix prévu à l'acte et en contrepartie de la renonciation du concédant au privilège de vendeur, à son inscription et à l’action résolutoire, le concessionnaire s'engage à remettre au concédant une caution bancaire par laquelle l'organisme financier, caution, s'oblige solidairement avec l'acquéreur, en renonçant au bénéfice de discussion et division, à régler la somme de 2 045 000€ HT au concédant pour l'acte.
Par ailleurs, l'acte prévoira une résolution, si bon semble au vendeur, en cas de non remise de la caution
bancaire par l'acquéreur dans les délais prévus à l'avenant n°3,
Enfin, et afin d'éviter une résolution automatique de la vente lourde de conséquences pour les parties, ces dernières conviennent en cas de recours contre les délibérations du conseil municipal du 11 décembre 2025 relatives à la ZAC, de se rencontrer afin d'étudier ensemble les fondements juridiques dudit recours et les conséquences en termes de temporalité. À défaut d'accord formalisé entre les parties par la signature d’un avenant au contrat de vente dans un délai de 90 jours dudit recours, ladite condition résolutoire produira pleinement ses effets et la vente sera résolue. Dans ce cas, la Commune d’Annemasse remboursera au concessionnaire la provision pour frais d’actes versée lors de la signature de l'acte authentique.
Par ailleurs, et comme déjà prévu au traité de concession initial, il n'est pas demandé à l'acheteur de verser des intérêts financiers pour paiement différé. En effet, cet avantage trouve sa contrepartie dans l'intérêt général que présente cette vente puisqu'elle vise à permettre la réalisation de l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de l'Ecoquartier de Château Rouge dont le concédant est la Commune d'Annemasse, vendeuse des fonciers correspondant à l'opération.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession d'aménagement en date 21 juillet 2023 ainsi que ses avenants en date du
29 janvier 2024 et du 18 avril 2024 (article 15),
Vu l'avenant 3 au traité de concession validé par délibération du 11 décembre 2025,
Vu les délibérations du conseil municipal précitées,
Vu l'avis n° 2022-74012-72284 en date du 7 décembre 2022 rendu par la DDFIP (Division Domaine),
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Finn Pour uv Nr Contre Le ER Abstention £; #75" N'a pas pris part au Vote‘: 30 0 0
Décide :
- de valider la cession des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant au domaine privé de la Commune d'Annemasse à la société Crédit Mutuel Aménagement Foncier, sous la forme de trois cessions distinctes à savoir la partie nord, puis l'flot C et enfin les espaces publics sud ainsi que le trottoir de l'avenue de Verdun,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 69 - de valider la cession des terrains communaux inclus dans le futur flot C de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER, objet de la présente délibération, selon la liste des parcelles présentée ci-avant et le plan ci-annexé (emprise en rouge),
- de valider la ventilation du prix de vente total (restant inchangé) entre les actes,
- de valider les modalités de paiement telles que présentées ci-avant,
- de valider l'absence d'intérêts financiers dans le cadre d'un prix payable en partie à terme compte tenu du caractère d'intérêt général du projet,
- de dire que les autres dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2024.00194 du 10 octobre 2024 derneurent inchangées,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Commerce et Economie de Proximité
35) Repos dominical des salariés - Dérogation pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2026 / Avis du conseil municipal
Rapporteur : Sophie FRADET
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GAGONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M.Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïîcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL,
Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La réglementation relative à l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale et notamment du droit du travail. À ce titre, le code du travail, et notamment son article L.3132- 1, précise qu’ « I! est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » et son article L.3132-3 que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 70 Cependant, des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principe législatif du repos dominical des salariés, le code du travail apporte des exceptions, permanentes ou temporaires, liées aux exigences de la vie économique et sociale.
Ainsi, l'article L.3132-26 du code précité dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. (..) Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Par délibération n° BC_ 2025 0142 en date du 21 octobre 2025, le bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a validé, pour année 2026, les dates d'ouverture dominicale suivantes pour les commerces de l’agglomération :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (le 11 janvier 2026),
le premier dimanche des soldes d'été {le 28 juin 2026),
le dimanche suivant le Black Friday (le 29 novembre 2026),
les dimanches du mois de décembre 2026 (les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026).
Mme Sophie FRADET ajoute qu'il appartient aux salariés de décider s'ils souhaitent ou non travailler le dimanche. Ce choix leur appartient.
M. le Maire ajoute que l'ouverture des commerces le dimanche qui suit le Black Friday est ainsi officialisé pour 2026 comme indiqué lors du précédent conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le code du travail,
Vu la délibération du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération N° BC_2025_ 0142 en date du 21 octobre 2025 précitée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour : +: Contré É ‘Abstention L N'a pas pris part au vote 30 0 0 0
Décide :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 11 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6,13, 20 et 27 décembre 2026,
- de dire qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'hiver ou d'été, la présente délibération restera valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 71 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
36) SYANE — Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication Rue du Vernand / Approbation du plan de financement final de Fopération
Rapporteur: Pascal SAUGE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M, Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 19 novembre 2020, la Commune d'Annemasse a approuvé le plan de financement et la répartition financière pour chacune des tranches de travaux prévues dans le cadre de l'opération de requalification et d'aménagement de la rue du Vernand.
Pour rappel, la Commune a sollicité le SYANE au titre de la mise en souterrain des réseaux électriques et téléphoniques dans ce secteur.
Les travaux se sont organisés en 3 tranches, une tranche ferme et deux tranches optionnelles.
Le montant initial de l'opération, de la participation communale et de la contribution au budget de fonctionnement du SYANE était arrêté comme suit :
Montants initiaux Montant de Montant de la Montant de la contribution de l'opération l'opération participation financière au budget de communale fonctionnement du SYANE
TRANCHE FERME 121 359 € 71322 € 3 640 € TRANCHE 147 573 € 89 268 € 4 427 € OPTIONNELLE 1
TRANCHE 127 184 € 78 588 € 3816 € OPTIONNELLE 2
TOTAL 396 116 € 239 178 € 11 883 €
Au vu du décompte général définitif établi par le SYANE le 13 octobre 2025, le montant final de Fopération s'établit dorénavant comme suit :
Montants finaux Montant de Montant de la Montant de la contribution de l'opération l'opération participation financière au budget de communale fonctionnement du SYANE
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 72 TRANCHE FERME 121 053,52 € 69 157,97 € 3 525,96 € TRANCHE 155 094,30 € 89 958,76 € 4 517,43 € OPTIONNELLE 1
TRANCHE 135 215,98 € 80 517,94 € 3 938,33 € OPTIONNELLE 2
TOTAL 411 363,80 € 239 634,67 € 11 981,72 €
Il est ici précisé que les sommes déjà versées au SYANE, qui correspondaient à 80 % des sommes inscrites au plan de financement initial, ont été intégralement imputées en section d'investissement alors qu'une partie correspondait à des dépenses de fonctionnement. !l convient donc de régulariser cette erreur de ventilation pour parvenir in fine au montant total de dépenses indiqué dans les décomptes établis par le SYANE.
Les montants à verser au SYANE en 2026 s’établissent donc comme suit :
Montants restant | Montant de la Imputation Montant de la Imputation | Montant total de la à verser participation budgétaire contribution au budgétaire | participation de la financière budget de Ville (y compris la communale fonctionnement contribution au du SYANE budget de
fonctionnement)
TRANCHE 9 187,97 € 2315 — 845 — 3 526,96 € 62878 — 845 12 713,93 € FERME 1056
TRANCHE 15 002,76 € 2315 — 845 — 4 517,43 € 62878 — 845 19 520,19 € OPTIONNELLE 1 1056
TRANCHE 14 594,94 € 2315 — 845 — 3 938,33 € 62878 — 845 18 533,27 € OPTIONNELLE 2 1056
TOTAL 38 785,67 € 11 981,72 € 50 767,39 €
Les décomptes définitifs transmis par le SYANE et joints à la présente délibération ont été établis sans tenir compte du rattrapage à effectuer en section de fonctionnement, d'où la différence de montants avec les sommes détaillées ci-avant.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération n° 620476-180.2020 du 19 novembre 2020 relative aux travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication Rue du Vernand, et plus particulièrement l'approbation du plan de financement de l'opération,
Vu le décompte général définitif présenté par le SYANE,
Considérant que les travaux relatifs à l'opération ont évolué à la baisse pour la tranche ferme, et à la hausse pour les tranches optionnelles 1 et 2,
Considérant qu'il convient d'approuver le décompte général définitif de l'opération,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Fa Qontre Et ABstention : “N'a pas pris part au vote 29 0 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 73 Décide :
- d'approuver le décompte général définitif de l'opération portée par le SYANE rue du Vernand ;
- de s'engager à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, le solde de la part communale due au titre des travaux, à savoir 38 785,67 €;
- de s'engager à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, le montant total dû au titre de la
contribution au budget de fonctionnement du SYANE, à savoir 11 981,72 €;
Les crédits à verser au SYANE seront inscrits au budget primitif 2026 de la Ville aux comptes :
> 2315 — 845 — 1056 pour la section d'investissement,
> 62878 — 845 pour la section de fonctionnement.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
37) ZAC Etoile Annemasse-Genève - Avenant 4 au Pacte politique de solidarité entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand
Rapporteur: Christian DUPESSEY
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M, Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALE AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL,
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Depuis 2007, le projet urbain Etoile Annemasse-Genève a été défini comme prioritaire au regard des enjeux intercommunaux et transfrontaliers de développement et essentiel pour le territoire de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération (ci-après dénommée Annemasse Agglo) et des communes concernées.
Ainsi, Annemasse Agglo et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand se sont engagées solidairement dans la conduite de ce projet, inscrivant leur démarche dans un pacte politique approuvé en novembre 2014.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2026 74 A cet effet, le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Etoile Annemasse- Genève a été approuvé le 12 novembre 2014 par Annemasse Agglo.
Puis, par délibération n°CC-2016-0135 du 6 juillet 2016, Annemasse Agglo a décidé de confier l'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève à l'entreprise privée Bouygues Immobilier Urban Era, dans le cadre d'un traité de concession, signé le 9 août 2016 entre Annemasse Agglo et l'aménageur pour une durée de 15 années à compter de la date de prise d'effet pour s'achever le 31 août 2031.
Les principes de solidarité, arrêtés initialement dans le pacte de 2014, conduisaient à une prise en charge partagée du déficit d'opération estimé à environ 5 millions d'euros : - par Annemasse Agglo à hauteur de 90 % ;
- parles communes par le biais de fonds de concours à hauteur de 10 %.
Par ailleurs, les équipements publics destinés à être remis aux communes étaient pris en charge intégralement par l’aménageur et leurs coûts portés au bilan de réalisation de la ZAC.
Par deux avenants au pacte politique approuvés par Annemasse Agglo en septembre 2019 et en juillet 2022, Annemasse Aggjlo et les communes d'Ambilly, Annemasse et Ville-la-Grand ont convenu, compte tenu du programme ayant fait l'objet du dossier de réalisation de la ZAC, de leurs compétences respectives et des recettes fiscales attendues de l'opération, d'arrêter leurs participations respectives au déficit de l'opération en prenant en compte la répartition du programme en locaux d'activités et en locaux d'habitation, soit une prise en charge :
- par Annemasse Agglo à hauteur de 40 % ;
- parles communes par le biais de fonds de concours à hauteur de 60 %.
Suite à l'évolution tant du programme de l'opération que du programme des équipements publics et de leurs modalités de financement, il est apparu nécessaire de modifier les modalités de participation des signataires du pacte politique.
L'avenant n°3 confirme ainsi les principes de solidarité décrits dans les versions précédentes et met à jour les modalités de répartition des participations. A noter qu'il est notamment convenu que les communes participent à hauteur de 50 % via fonds de concours sur les participations aux équipements communautaires, et que leur contribution globale au déficit d'opération évolue pour atteindre 62%.
Le CRACC 2024 venant mettre à jour le bilan d'opération et par conséquent les montants des différentes participations des collectivités, il est apparu nécessaire de mettre à jour le pacte politique dans un quatrième avenant.
La présente délibération expose ainsi les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant n°4 pour approbation du conseil municipal.
1- Modification de l’article 3.2.2.2 portant sur les participations aux équipements commu- paux
Îl'est proposé de meitre à jour les participations des communes comme suit :
« Au 31 décembre 2023, les modifications intervenues entraïnent une participation spécifique d'Ambilly et d'Annemasse comme détaillés ci-dessous. Ces montants sont mis à jour avec le CRACC 2024 ainsi : - 576 182€ HT pour Ambilly ;
- 253 922 € HT auxquels est déduite la somme de 11 536 € HT telle que définie ci-dessous à l'article 3.4 pour Annemasse, soit un tofal de 242 386 €EHT. »
2- Modification de l’article 3.3 portant sur l’équilibre de la concession 1lest proposé de mettre à jour le pacte politique conformément à la mise à jour du bilan de ZAC exposé dans le CRACC 2024. Ainsi, les évolutions suivantes sont apportées au document :
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 75 « Compte tenu des participations versées au litre des équipements communautaires, le bilan prévisionnel de la concession a été réévalué. Au 31 décembre 2023, le bilan ne présentait pas de déséquilibre. La répartition s'effectuait ainsi :
Participation Participation à : Répartition des
équipements au déficit renelP A participations totales en 2023 2023 2023
Total 2 028 339 - 2 028 339 100%
Participation 50% Annemasse 1014170 - 1014170
|agglo _
Participation 50% des communes 1014170 1014170
Le bilan d'opération au 31 décembre 2024 fait apparaître en revanche un déséquilibre estimé à 1 104 635 €.
Le présent pacte politique prévoit un engagement des parties à y contribuer solidairement dans la mesure de leurs compétences respectives, soit à ce jour à hauteur de 62% pour les communes, représentant la part logement de l'opération, ef le solde de 38% pour Annemasse Agglo, conformément à l'annexe 2.
Compte tenu de la participation des communes aux équipements communautaires à hauteur de 50%, il est prévu par le présent pacte une participation supplémentaire des communes au déficit d'opération, afin d'atteindre le montant de leur contribution globale, soit 62%.
Ainsi, la répartition des participations d'équilibre et des participations aux équipements communautaires {hors demandes supplémentaires Annemasse Agglo) est définie comme suit:
Participation p Participation | Participations | Répartition des participations
sauipem ents au déficit 2024 | totales 2024 | totales en 2023
Total 2 028 339 1104 635 3132 974 100%
Participation Annemasse agglo 1014170 176 360 1 190 530 38%
Participation des communes 1014170 928 275 1 942 444 62%
La répartition entre les communes s'effectue au prorata des surfaces de logement développées dans chaque commune, soit à ce jour, conformément à l'annexe 3 :
- 76,62 % à la charge d'Ambilly ;
- 14,24 % à la charge d'Annemasse ;
- 9,13 % à la charge de Ville-la-Grand.
Il est indiqué en outre, que ces répartitions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la programmation et feront l'objet d'un avenant au présent pacte. »
3- Modification de l’article 3.4.3.1 portant sur le calendrier prévisionnel de la participation financière des communes
ll est proposé de mettre à jour le calendrier prévisionnel comme suit :
Total HT 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Annemasse | 242 386 € |93616€ |13356€ 136 414€
Ambilly 575 182€ |233 660 € 341 522€
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 76 4- Modification de l’article 3.4.3.2 portant sur la participation des communes par apport
La valeur du terrain SNCF acquis par la Commune d’Annemasse a été revalorisée, il est donc proposé de mettre à jour l’articie portant sur les participations par apport comme suit :
« La valeur du terrain est estimée à 11 536 € et est directement déduite des charges travaux supplémentaires ci-dessus présentées. Les frais. de nofaires associés estimés à 840 €, sont quant à eux à prendre en charge dans le bilan de ZAC.
Ainsi, au 31 décembre 2025, le montant des travaux supplémentaires de la valeur du terrain estimée à date s'élèvent donc à 242 386 € HT pour la commune d'Annemasse. »
M. le Maire souligne que l'on construit davantage de logements que de bureaux. Tout le secteur du tertiaire est en crise. Nous nous sommes donc adaptés tout en étant très exigeants pour conserver des bâtiments dédiés au tertiaire (deux bâtiments conservés) et 15 000 m’ de services liés à l'éducation, à l'enseignement supérieur, ajoute--il. Nous attendons que nos partenaires les construisent.
Ceci étant exposé,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles de l’article L5216- 5-VI ;
Vu les dispositions du pacte politique de 2014 et ses deux avenants de 2019 et 2023 tels qu'approuvés par délibérations d'Annemasse Agglo les 12 novembre 2014, 25 septembre 2019 et 6 juillet 2022, de la Commune d'Ambilly les 6 novembre 2014, 26 septembre 2019 et 19 janvier 2023, de la Commune d'Annemasse les 16 octobre 2014, 17 octobre 2019 et 8 septembre 2022, de la Commune de Ville-la- Grand les 6 novembre 2014, 18 novembre 2019 et 5 septembre 2022 ;
Vu les dispositions du traité de concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Etoile Annemasse-Genève, signé le 9 août 2016 entre Annemasse Agglo et Bouygues Immobilier et ses 5 avenants ;
Vu Favenant n°4 au pacte politique, tel que présenté au conseil municipal ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour. : Contré : Abstention . N'a pas pris part a vote 30 0 0 0
Décide :
- d'approuver les modifications apportées au pacte politique par avenant n°4, telles que détaillées ci- dessus,
- de dire que le pacte modifié se substitue au pacte politique approuvé au conseil communautaire du 12 février 2025,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit pacte politique tel que présenté au conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 77 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
38) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse et opérations connexes à la ligne de tramway — Convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune dans le cadre du financement du projet
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AVEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAE, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Ville d'Annemasse mène un projet ambitieux de requalification, de piétonnisation et de végétalisation du centre-ville, ainsi que d'aménagements connexes au prolongement de la ligne de tramway.
Dans ce cadre, le Conseil départemental apporte son soutien au travers d'un financement au titre du Fonds départemental d'interventions structurantes (FDIS).
Une première convention actant ce soutien a été signée en février 2025, entérinant ainsi le financement départemental de 1 837 860 €, dont 637 860 € au titre de la 502" tranche du FDIS, et 1 200 000 € au titre de la 51ème tranche du FDIS, pour un coût prévisionnel total évalué à 12 691 083 € HT.
La Commission permanente du Département a, par une nouvelle délibération n°CP-2025-0077 du 20 janvier 2025, décidé d'attribuer à la Commune d'Annemasse un financement complémentaire de 1 782 724 €, au titre de la 52" tranche du FDIS.
Afin de permettre le versement de cette subvention, une deuxième convention doit être conclue entre le Département et la Commune. Outre les conditions de paiement de la subvention, la convention définit les actions qui incombent à la Ville en matière d’information et de communication sur le soutien apporté par le Conseil départemental (apposition du logo « Haute-Savoie, le Département » sur les supports de communication notamment).
M. Le Maire souligne que le financement correspond à 30% de la dépense et que le même effort a été fait pour le tram. Il salue le fait que l'engagement du Département ait été tenu et rappelle qu'il s’agit d'un retour sur les fonds frontaliers (comme pour la crèche).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 26,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 78 Vu la délibération du conseil municipal n°2025.00042 en date du 25 février 2025 autorisant M. le Maire à signer la première convention de financement avec le Département,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
‘Pour: : :- Contre PAT ‘Abstention N'a pas pris part.au vote 30 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de financement à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie et la Commune d'Annemasse dans le cadre du financement complémentaire du projet de piétonnisation et de végétalisation du centre-ville et d'aménagements connexes à la ligne de tramway.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
39} Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur) suite à l'avis rendu par la CIAP Rapporteur: Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Diane NKOU, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En préambule, M. Michel BOUCHER indique qu'au dernier conseil municipal, il avait pris le temps d'expliquer le fonctionnement de cette commission, sa composition et sa totale impartialité,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 79 La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 16 septembre 2025 par la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 10 octobre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 20 février au 26 avril 2025 et du 12 mai au 31 août 2025 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 14 novembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur) la somme de 11 400,76 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour. ï : ‘Contre: : : ‘Abstention N'a pas pris part au vote 28 Ô 0 0
Décide :
- d'accorder à la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 11 400,76 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur) au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par ta SARL MOBILE MULTIMEDIA SERVICE (Save & Docteur Ordinateur),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742 / 845 du budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 80 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
40) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de l'E. HEDIRIAN Emilie {Bony's café) suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAÏLLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI , AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Diane NKOU, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cünevyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP}. Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 15 septembre 2025 par l'E. HEDIRIAN Emilie (Bony's café) qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 10 octobre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que
l'E. HEDIRIAN Emilie (Bony's café) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 17 février au 31 juillet 2025 inclus (hors période de fermeture de l'établissement du 26 mai au 02 juin 2025). Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 14 novembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à l'E. HEDIRIAN Emilie (Bony's café) la somme de 3 100 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 81 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par l'E.i. HEDIRIAN Emilie (Bony's café),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
ï
S.partau Vote |
0
Contre
Décide :
- d'accorder à l'E. HEDIRIAN Emilie (Bony's café) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 3 100 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'E. HEDIRIAN Emilie (Bony’s café) au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par l'E.I. HEDIRIAN Emilie (Bony's café),
- de dire que le montant de Pindemnité sera imputé à l’article 65742 / 845 du budget de la Ville,
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
41) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL LUCAXEL {Shampoo) suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 82 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Diane NKOU, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée ia demande déposée le 09 septembre 2025 par la SARL LUCAXEL {(Shampoo), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 10 octobre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL LUCAXEL (Shampoo) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l’établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de piétonnisation, du 19 au 30 mai 2025 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 14 novembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL LUCAXEL (Shampoo) la somme de 2 200 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL LUCAXEL (Shampoo),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
L'LETPoUr su Nr: Contre Br] Abstention::"".! ‘N'a pas pris part au Vote 28 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la SARL LUCAXEL {(Shampoo) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 2 200 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL LUCAXEL (Shampoo) au titre de cette indemnisation,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 83 - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL LUCAXEL (Shampoo),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742 / 845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
42) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS CAFÉ ERNESTO suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M, Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M.Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M: Christian VERDONNET, Mme Diane NKOU, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 19 septembre 2025 par la SAS CAFÉ ERNESTO qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 10 octobre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SAS CAFÉ ERNESTO avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la
Commune est maîire d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 84 anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 1 juillet au 31 août 2025 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 14 novembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SAS CAFÉ ERNESTO la somme de 10 345 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS CAFÉ ERNESTO,
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour: M :: Contre: : :AbStention N'a pas pris: part au vote 28 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la SAS CAFÉ ERNESTO une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CiAP, à savoir 10 345 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS CAFÉ ERNESTO au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS CAFE ERNESTO,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742 / 845 du budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 85 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
43) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL CHIMERES suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur: Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAV/ILLE, M. Robert BURGNIARD,
Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUIELOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Diane NKOU, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 07 août 2025 par la SARL
CHIMERES, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 10 octobre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL CHIMERES avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont ia Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne
anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de piétonnisation, du 30 septembre au 24 décembre 2024 inclus et le 03 février 2025.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 14 novembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL CHIMERES la somme de 4 187 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 86 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL CHIMERES,
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, 3
Pour... ./"1."""#"Contre:."". FT 'Abstention::"%:0:["N'a pas pris partau vote 28 0 Q 0
Décide :
- d'accorder à la SARL CHIMERES une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 4 187 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL CHIMERES au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL CHIMERES,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742 / 845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
44) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL LUNE AND CO {La Mie Câline) suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Christina ALI AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 87 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Amine MEHDI donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Diane NKOU, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 15 septembre 2025 par la SARL LUNE AND CO {La Mie Câline) qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 10 octobre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL LUNE AND CO {La Mie Câline) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et piétonnisation, du 19 mars au 26 avril 2024, puis du 17 février au 12 juin 2025 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 14 novembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL LUNE AND CO (La Mie Câline) la somme de 7 916 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL LUNE AND CO {La Mie Cäline),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
SE" Abstention "|" N'a pas pris part au.-Vote :
0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 88 Décide :
- d'accorder à la SARL LUNE AND CO (La Mie Câline) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 7 915 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL LUNE AND CO (La Mie Câline) au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL LUNE AND CO (La Mie Câline),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742 / 845 du budget de la Ville.
M. le Maire salue l'unanimité de ce conseil municipal car c'est plutôt rare.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2025 89