Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 04. PROCES VERBAL CM 16.11.2022 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 26.02.2026 signé
Procès Verbal - 04. PROCES VERBAL CM 12.09.2024 signé
Procès Verbal - 04. PROCES VERBAL CM 12.09.2024 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 07.05.2026 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL signé CM 09.10.2025
Procès Verbal - 04. PROCES VERBAL CM 12.12.2024 signé
Procès Verbal - 04. PROCES VERBAL CM 12.12.2024 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 11.12.2025 signé
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 29.01.2026 signé
Procès Verbal - 04. Proces Verbal cm 16.11.2022 signé
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04. Proces Verbal cm 16.11.2022 signé)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022
‘ La rétransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/www.annemasse.frmairie/consei-municipal/le-conseil-municipal/annee-2022
L'an deux mille vingt deux, le séize novembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. : '
Présent-e-s : - °
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 20 et de la question 22 à [a question 32, Mme Inès AYEB de la question 1 à la question 11 et de là question 13 à la question 32, M. Éric MINCHELLA, Mme Sophie VILLARI, M, Christophe BORREL, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 14 et de la question 16 à la question 31, M. Robert BURGNIARD, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 14 et de la question 17 à la question 27, M. Christian VERDONNET de la question 7 à la question 27, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 3 à la question 26 et de la question 28 à la question 32, M. Julien BEAUCHOT, Mme, Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Natalia DEJEAN, M: Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET : .
Absent-e-s avec pouvoirs : : . ‘
Mrne Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à M. Éric MINCHELLA
Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND (à partir de la question 28) M. Frédéric GAILLARD donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI à la question 21, Mme Inès AYEB à la question 12, M. Christian AEBISCHER aux questions 15 et 32, Mme Sophie FRADET aux questions 15 et 16, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 6 et de la question 28 à la question 32, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT aux questions 1, 2 et 27, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 1/56 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Installation de M. Hernan URZUA en remplacement de M. Nabil LOUAAR.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 13 octobre 2022
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
UESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATI N
RESSOURCES
Finances
1) Centre communal d'action sociale - Subvention d'équilibre 2022...
2) Garantie d'emprunt - Halpades — Acquisition de 9 logements (4 PLUS, 4 PLAÏ et 1 PLS) — Opération « 4 & Sens » - Prêt de 985 264 Eu éirrrennneirrennnennnnnennnneenennnnnennnennnnnnes rnrneennes 16
3) ZAC Étoile Sud-Ouest - Approbation de l'avenant n°7 à la concession d'aménagement à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM .nnnnnnrninniarscannenenanenrenennnnnnnemeeenennenanennnanennneeenenennnenneennnennenn teen tn 17
4) ZAC Étoile Sud-Ouëst — Approbation du Compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale (GRACE) au 31/12/2021 18
5) Approbation de l'hypothèque conventionnelle consentie par la SCI de l'Arve à la Société générale, Arkéa et la Lyonnaise de banque - Casino d'Annemasse…................... een nee ne nennnnen rentes 20
6) Taxe d'aménagement des ZAE - Reversement partiel des sommes perçues par la Commune à la
Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération... 21:
7) Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)- Approbation du rapport de la CLECT en date du 7 septembre 2022 à l’occasion du transfert de la compétence banque alimentaire ainsi que de l'évaluation des charges transférées... same neernnnnnennennnenmennenesnennennnnennennennennnnennnnene 22
Réglementation générale et vie publique
8} Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables
obligatoires (année 2021)
9) Kiosque de la place de la Libération - Approbation d'une convention d'occupation temporaire à
intervenir entre la Ville et l'occupant... ssmnennrnennnneenennnnnnnnennnnenenennenennnnnennens 26
AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
10) Remplacement d'un adjoint démissionnaire et modification du rang des adjoints suivants... 28
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 2/56 11) Commission consultative des services publics locaux et Commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du CGCT - Nouvélles désignations... eee nn nennennteennnenee 30
12) Représentation de la Ville dans diverses associations - Modifications...’ 30
MODERNISATION
Ressources Humaines - Prévention
13) Élus — Modification des indemnités.
14) Tableau des emplois - Modifications... une sense 34
15) Demande d'habilitation en tant qu'organisme de formation auprès de l'INRS en vue de la formation des agents de la collectivité en qualité de sauveteurs secouristes du travail... eenneerrererenneee ennnenernte 36
16) Centre de vaccination - Avenant N°1 à la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention régional pour la période du 1er janvier au 19 février 2022. rrrrrenerenenrnasreree 36
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Commerce et Economie de proximité
17) Repos dominical des salariés - Dérogation pour l'ouverture des commerces au couts de l'année 2023/ Avis du conseil MUNICIPAL... ernrsnnsrrreernennn ares srnrrnnrenrernernnnursunnee rene nennennnenniennte 37
18) Dynamisation du commerce pour la fin d'année Gratuité du stationnement dans les parkings Souterrains les dimanches 11 et 18 décembre 2022... naenrrerenrrnrnnrianennnirr anne reverenerenee ee 38
Éducation et Petite enfance |
19) Projets pédagogiques au sein des écoies - Versement de subventions / Année 2022... 39
Jeunesse et politique de la Ville
20) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Mamans de cœur.…40
21) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Maison des Cultures pour l'aide aux devoirs
Sports
22} Gymnase des Hutins - Modification du règlement intérieur. num reenrese 42
23) Convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes - Versement du solde de la subvention 2022 aux clubs signataires... inner rneneeeeraneenanreee 42
24) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Annemasse Sports Handicap
Vie culturelle et associative
25) Délégation de service public sous forme d'affermage (concession de Services) pour l'exploitation du centre culturel Château Rouge - Approbation du choix du délégataire... mener 44
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
26) Maison de santé pluriprofessionnelle — Approbation de la convention de partenariat à intervenir avec l'Association de professionnels de santé du Perrier (APSP) et versement d'une subvention à l'association
28) Programme local de l'habitat (PLH) - Avis de la Commune sur le projet de 4ème programme local de Fhabitat d’Annemasse Agglo 2023-2028
29) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour la création d’une conduite d’eau potable en encorbellement sur la passerelle sur l’Arve et pour son raccordement aux réseaux d’eau potable existants avec autorisation de la Commune d'Etrembières pour intervenir sur son territoire... 52
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 3/56 30) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention relative aux travaux de création d’une passerelle sur l’Arve comportant une conduite d’eau potable en encorbellement avec raccordement au réseau d'eau potable existant en rive gauch
31) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention relative aux travaux de création d’une passerelle sur PArve comportant une conduite d'eau potable en encorbellement avec raccordement au réseau d’eau potable existant en rive droite... drsesréeeseenesneense ersseesnrsnnse ésseinsesnesness dssrreissrréesnereneenstaree B4
Transition écologique
32) Installations solaires photovoltaïques - Études de structure réalisées par le SYANE à l'école élémentaire Les Hutins, à l'école maternelle Marianne Cohn et à l'école maternelle Bois Livron..….….......55
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 4/56 i OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. le Maire ouvre la séance.
I souhaite la bienvenue à M. Herman URZUA, installé en qualité de conseiller
municipal suite à la démission de M. Nabil LOUAAR,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers
municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS.VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 13 octobre 2022
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022
Page 5/56 Ville d'Arnnemasse
Direction Générale
SDG/VB/680064
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
| DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT} :
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que : « le maire peut (...)
par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,
et pour la durée de son mandat (..)»
d'exercer un certain nombre d'aitibutions relevant de la compétence
de l'assernblée détibérante.
Get article énumère la liste exhaustive dés compétences que
le rhaire peut exercer al nom du conseil
municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22
sont soumises aux mêmes règles que
celtes qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
partant sur les mêmes objets.
Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil
municipal.
Liste des décisions
— Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé ef numéroté
1°) Affaires Générales
+ Décision n° 2022.183 - Renouvellement g'une concéssion au cimetière
3 - carré 200 - emplacement 18
+ Décision n° 2022.184 - Délivrance d'une concession au cimetière
2 - carré À- emplacement 89
* Décision n° 2922.189 - Demande d'aide au financement de
l'événement « À vos cultures : en direct
livres !»
Dans le cadre de l'organisation de la manifestation « À vos cultures
: en direct ivres ! » programmée le 17
juin 2023, la Ville sollicite une aide financière auprès :
- dela Région Auvergne-Rhôné-Aipes,
- du Conseil Savoie Mont-Blanc,
- du Département dé la Haute-Savoie,
- deta Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons
Agglomération »,
- dé ta Sofia,
:
- du Gentre National du Livre.
rocès-verbal du Conseil municipal du 1 6 novembre 2022
1/10 Page 6/56 Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Subventions sollicitées
Région Auvergne-Rhône-Alpes 3 000€ l
Conseil Savoie Mont-Blanc 300€
Département dela Haute-Savoie _ EL L EL 1 000€ |
Communauté d'Agglomération « Annemasse | _ | 500 € |
— Les Voirons Agglomération »
SOfa 400€
Centre National du Livre 5000€
Autresfinancements
Auto-financement Ville d'Annemasse 26 000 €
| Coût total 42 500€
* Décision n° 2022.190 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit de l'association MAISON DES CULTURES
* Décision n° 2022.191 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit de l'association AFIAA
“ Décision n° 2022.192 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit de l'association YELEN
“ Décision n° 2022.193 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit de l'association ARIES
* Décision n° 2022.194 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit de la MJC
* Décision n° 2022.195 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit du GRETA
“ Décision n° 2022.196 - Mise à disposition d'une salle à l'EVS au profit de l'association CITELAB
* Décision n° 2022.197 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré G- emplacement 58
* Décision n° 2022.198 - Affaire opposant des agents de la Ville d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts des agents municipaux pour l'instance en cours devant la Chambre des appels correctionnels de Chambéry
“ Décision n° 2022.199 - Mise à disposition d'un logement sis 13 place du Jumelage
* Décision n° 2022.200 - Affaire opposant deux agents de la Ville d'Annemasse à un justiciable / Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts des agents municipaux pour l'instance en cours devant Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains
* Décision n° 2022.201 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré J - emplacement 48
* Décision n° 2022.202 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 70 - emplacement 13
2°) Marchés publics
* Décision n° 2022.185 - Contrat de fourniture d'application hébergée WEBDETTE dédiée à la gestion de la dette - Société SELDON Finance
Le contrat de maintenance et d'assistance de la solution logicielle WINDETTE dédiée à la gestion de la dette arrivera à échéance au 31 décembre 2022. La société SELDON Finance n'assurant plus la maintenance du logiciel WINDETTE dans cette version à compter du 1° janvier 2023, la Ville d’Annemasse a entériné la migration du logiciel WINDETTE vers sa version en ligne WEBDETTE.
Un contrat de fourniture d'application hébergée est conclu avec la société SELDON Finance, sise 2 allée Théodore Monod - Espace Hanami - Technopole Izarbel, 64 210 Bidart pour le logiciel WEBDETTE.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 2/10 Page 7/56 H prendre effet au 1* janvier 2023 pour une durée d'un an et sera renouvelable d'année en année par tacite reconduction dans la limite de 3 renouvellements soit jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, La décision dé ne pes reconduire le contrat à l'issue d'une période doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 3 mois avant l'échéance de la période en cours.
Le coût annuel de se contrat s'élève à 1 600,00 € HT {soit 1 920,00 € TTC). E sera révisé à chaque renouvellement conformément à l'indice SYNTEC et à la formule indiquée à l'article 8 de celui-d.
* Décision.n° 2022.186 - Contrat de maintenance sdlution S'LOW — Société LIBRICIEL SCOP SA
Suite à l'acquisition du logiciel SLOW pour la télétransmission des actes administratifs et des documents comptables, il est nécessaire de souscrire un contrat de maintenance et de support auprès dé la société éditrice de la solution.
Un contrat de maintenance support est conclu avec de la société LIBRICIEL SCOP SA sise au 140 rue Agläonice de Thessalie - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ. pour l'année 2022. 1 sera reconduit tacitement par période d'un an sans que la durée totale de celui-ci n'excède 4 ans (soit jusqu'à la fn de l’année 2025 au plus tard} et sauf dénonciation expresse par la ville au minimum deux mois avant l'échéance annuelle.
Le coût annuel de ce contrats’élève à 585,00 € HT {soit 702,00 € TTC) et ne sera pas révisé sur a durée du contrat, renouvellernents cornpris,
* Décision n° 2022.187 - Contrat d'hébergement et de maintenance solution -PARAPHEUR -— Société LIBRICIEL SCOP SA :
Suite à l'acquisition du logiciel LPARAPHEUR pour la Signature électronique de différents. flux de documents (actes administratifs, documents comptables, courriers), il est nécessaire de souscrire un contrat d'hébergement, de maintenance et de support auprès de la société éditrice de la solution.
Un contrat d'hébergement, maintenance et support est conclu auprès de la société LIBRICIEL SCOP SA sise au 140 rué Agiaonice de Thessalie - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ pour l'année 2022. || sera reconduit tacitement par période d'un an sans que la durée totale de celui-ci n'excède 4 ans (soit jusqu'à la fin de l'année 2025 au plus tard} et sauf dénonciation expresse par là ville au minimum deux mois avant l'échéance annuelle.
Le coût annuel de ce contrat s'élève à 4 700,00 € HT (soit 5 640,00 € TTC) et ne sera pas révisé sur la durée du contrat, renouvéllements compris.
Ce coût se décornpose comme suit :
- Hébergement et téléservices 1 950.00 € HT, soit 2 340,00 € TTC. + Maintenance et support 2 750,00 € HT, soit 3 300,00 € TFC.
* Décision n° 2022,188 - Contrat de maintenance et mise à jour logiciel OpenGST - Société NAUTILUX
Suite à l'acquisition de la solution logicielle OpenGS$T pour la gestion des services techniques, il convient de la maintenir dans des conditions optirnales de fonctionnement en souscrivant Un contrat de maintenance support et mise à jour auprès de la société NAUTILUX sise au 24 quai Magellan 44 000 Nantes.
Ce contrat est conclu à compter d'octobre 2022 et intègre une première période de garantie de 12 mois. l sera reconduit tacitement par période d'un an sans que la durée totale de celui-ci n'excède 4 ans (soit jusqu’à octobre 2026 au plus tard} et sauf dénonciation expresse et écrite de la Ville au minimum trois mois avantle date anniversaire,
La période de garantie n'est pas facturée. À compter de la deuxième période (octobre 2023} le coût annuel forfaitaire de ce conirat s'élève à 2 028,00 € HT (soit 2 427,60 € TTC) pour les deux moduies « interventions » et « Patrimoine ». if sera révisé annuellement à date anniversaire conformément à l'indice SYNTEC et à la formule indiquée à l'articte 5 du contrat.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 310 Page 8/56 Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022
— Décisions n'ayant pas fait l'abjef d'un acte matérialisé el numéroté
* Décision du 05/10/2022 - Marché n° 20EDU01 - Fabrication et livraison des repas pour les crèches et la halte-garderie municipales - Avenant n°1
Objet de l'avenant :
L'entreprise SHCB est titulaire de l'accord cadre à bons de commande passé pour la fabrication et la livraison des repas des crèches et de la halte-garderie, concu à compter du 24/08/2020 jusqu'au 31/08/2021 avec une possibilité de renouvellement par période de 1 an 2 fois maximum, soit jusqu'au 31/08/2023.
Les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Les quantités estimalives réalisées en une année s'élèvent à 56 440,00 € HT (TVA 5,5%). Les prix unitaires sont révisés annuellement à partir de la formule de révision des prix prévue au marché.
L'entreprisé SHCB est aujourd'hui confrontée à une hausse exceptionnelle des prix des matières premières qui l'empéchent d'exécuter le marché dans des conditions économiques acceptables : la formule de révision des prix prévue au marché ne permet pas de combler le déséquilibre financier subi par le titulaire. SHCB solicite une indemnisation qui lui permette de compenser ce déséquilibre préjudiciable. ‘
Au vu des augmentations constatées sur l'achat des fournitures et teur impact sur les principaux produits du marché, il est convenu que l'augmentation des matières premières {à l'appui des données transmises par le ftulaire du marché) entraîne un bouleversement temporaire de l'économie du contrat, qui sera très partiellement compensée par la révision de prix prévue au marché. Le caractère imprévisible de cette situation autorise les parties à passer un avenant au marché, sur le fondément de l'article R.2194-5 du Code de la commande publique, afin de permettre l'exécution des prestations. '
Après discussion entre le filulaire et la Ville, il est arrêté une indernnité de 7,6 % qui sera accordée au titulaire sur la période allant de janvier à juillet 2022. Cette indemnité est calculée sur les prestations payées sur la période et représente un montant de 2 771 € HT.
L'indernnité, objet du présent avenant, sera versée sur présentation de la facture spécifique produite
par le titulaire du marché. :
Le présent avenant modifie également les éléments suivants du marché :
1. La fiste des établissements concernés par le présent marché a changé : là mini crèche de Romagny a fermé. Une nouvelle crèche a ouvert : la crèche du Parc, 26 rue du Parc.
2. Modification d'une erreur matérielle article 4,2 du CCAP— Modalités de variation des prix Définition des indices An et Sn : le mois n est le mois d'août et non l& mois d'août 2020
Ainsi, il faut lire dans le CCAP : .
An = dernière valeur connue de cet index au mois n {mois précédent celui au cours duquel commerice la nouvelle période d'application de la formule, soit août 2020.
Sn= dernière valeur connue de cet index au mois n {mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule), soit août 2020
* Décision du 0510/2022 - Marché n°22BEB22 - Travaux d'amélioration acoustique de l'Église Saint-André - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée. |
Le présent marché a pour objet les travaux d'amélioration acoustique de l'Église Saint-André.
l'est composé de 2 tranches :
+ tranche ferme:
- chœur arrière du retable : repère 1 ;
- nef: repères 4, 6, 8 et 10 :
- clocher: repère 14.
- tranche optionnelle 1 :
- Fansept: repères 2 et3;
- nef: repères 5, det7:;
- clocher: repère 15;
- narthéx : repères 11, 12 et 13.
AIO Page 9/56 Délais d'exécution :
+ tranche ferme: . La date prévisionnelle de début des prestations est le 31 octobre 2022.
La durée prévisionnelle est de 3 mois {hors période de préparation). + tranche optionnelle 1 (T
{ La durée prévisionnelle est de 3 mois {hors période de préparation).
Le délai d'exécution de chaque tranche débutera à compter de la date fixée par ordre de service {hors période de préparation qui démarre à la notificafion pour la tranche ferme et par ordre dé service pour la tranche optionnelle).
Le présent marché est attribué à ROUVEURE ET MARQUEZ — 69 120 Vaulx-en-Velin pour un montant de :
* tranche ferme:
Montant des travaux ‘ = 26 312,71 € HT
+ tranche optionnelle 1 :
Montant des travaux = 56 140,55 € HT
Montant total des travaux = 82 453,26 € HT
TVA 20 % = 16 490,65
Total = 98 943,91 € TTC
* Décision du 11/10/2022 — Marché n°22BEB16 - Création d'une maison de santé pluridisciplinaire- Avenant n°1 au lot n°4 « chape carrelage»
I convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendantles travaux.
Avenant n°1 au lot n°4 « chape carrelage.» conclu avec la société BOUJON DENIS SAS — 74 200 Anthy-sur-Léman
L'objet de cet avenant est la fourniture d’une surépaisseur dé mousse projetée.
L'avenant présenté est le suivant :
Montant initat de la tranche ferme : 42 755,03 € HT
Montant initial de la tranche conditionnelle : 12 610,53 € HT
Montant total initial du marché : 55 365,56 € HT
Montant du présent avenant 1 : 13 833,00 € HT
Nouveau montant du lot: 68 108,56.€ HT
soit + 24.98 % par rapport au montant du marché inial du lot 4,
Bilan final.
Montant total du marché initial : 875 642.58 €HT
Montant global après avenant présenté à ce jour: % 009 742.58 € HT, soit 3.50 % du montant initial.
* Décision du 12/0/2022 - Marché n° 22 EDU 03 - Mission d'assistance pour le renouvellement des marchés de restauration collective - Attribution du marché ;
Marché passé en procédure adaptée (demande de devis).
Le présent marché a pour objet la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement des marchés publics de restauration collective de la Ville ét du CCAS d'Annemasse.
Afin de poursuivre le service rendu aux usagers, la Ville et le CCAS vont relancer de nouveaux marchés de livraison et de distribution de repas qui devront prendre effet à compter du 1° septembre 2023.
Durée prévisionnelle du marché :
Le marché démarre à compter de sa notification jusqu'à la signature des marchés de restauration collective dont:il est l'objet soit paur un début de prestations au plus tard en septembre 2023.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 5/10 page 10/56 Après analyse de l'offre, le présent marché est attribué à :
Nom du candidat : Groupernént ARBEA JPUBLICA-AVOCATS, AARPI - 75017 Paris Montant de l'offre : 11 525,00 € HT / 13 830,00 € TTC,
Les prix comprennent l'intégralité des frais liés à la réalisation de la mission, y compris les frais de déplacement et les frais annexes
* Décision du 13/10/2022 - Marché n° 21BEB08 - Travaux d'extension et de réhabilitation du gymnase des Hutins - Avenant n°3 au lot 8 « cloisons doublage faux-piafonds»
Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
L'avenant présenté a pour cbjet la fourniture et la pose de joues an plaques de plâtre pour la salle de boxe et la reprise des faux-plafonds de la grande salle suite à un changement de dimension des luminaires.
Avenant conclu avec la société attributaire du lot, ALBERT & RATTIN - 73 190 Saint-Baldoph
Montantinitai du marché : 64 922,32 € HT
Montant avenant n°1 : 4 418,44 € HT
Montant avenant n°2 : 869,82 € HT
Montant avenant n°3 : 6 782,00 € HT
Nouveau montant du marché : 76 987,58 € HT
Soit + 18,58% par rapport au montant du marché initial.
Bilan final:
Montant total du marché initial : 1 718 120,65 € HT
Montant global après avenants présentés Yÿ compris avenants passés précédemment : 1743 153,98 € HT, soit +1,46% par rapport au montant total initial.
* Décision du 13/10/2022 — Avenant au marché n°22BEB05 — Installation du système d'alarme Pour confinement écoles maternelles Marianne Cohn, Bois Livron et les Hutins
I convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet.
Avenant n°1 conelu avec la société SAS MY KEEPER- 154 chémin Saint-Michel — 06 620 Le Bar-sur- Loup
Objet de l'avenant:
Certaines installations nécessitent des adaptations par rapport aux métrés et quantités réellement exécutés sur les 3 sites afin de répondre aux contraintes techniques rencontrées lors du déploiement.
L'avenant présenté est le suivant :
Montant initial du marché : 48 133,00 € HT
Montant du présent avenant 1 : .7 607748€ HT
Nouveau montant du marché : 42055,52€ HT
soit — 12.63 % par rapport au montant du marché initial.
Bilan final par site :
Sites Marché initial en € HT_| Nouveau montant en € HF
Maternelle Bois Livran 12 461,00 . ‘10 277,65
Maternelle Marianne Cohn 15 861,00 15.127,75
Maternelle les Hutins 18 811,00 16 650,12
Montant Total HT 48 133,00 42 055,52
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 .
6/10 Page 11/56 * Décision du 19/10/2022 - Avenant n°1 au lot n°2 du marché subséquent n°21BEBO2 - Accord- cadre n°17BEB07 — Mise en accessibilité des bâtiments municipaux — Mission de maîtrise d'œuvre
La Vile est soumise à la réglementation et aux échéances fées à la mise en accessibilité des
Instaïlationg ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public) dont elle est propriétaire ou occupant.
Considérant l& nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour la maîtrise d'œuvre, elle a passé en octobre 2017, après appel d'offres ouvert, des accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'œuvre à marchés subséquents.
Pour le lot n°2, la collectivité a passé un marché subséquent 21BEB02 avec BATISAFE pour l'ensemble des bâtiments suivants :
Le groupe scolaire Saint-Exupéry :
Le gymnase Saint-Exupéry ;
L'école maternelle Marianne Cohn ;
L'Hôtel de Ville ;
La Villa du parc. ss
l'a été décidé de passer un avenant afin de mettre. à jour le montant des prestations suite aux modifications suivantes :
1, Ajout de prestations complémentaires en phase AVP et PRO pour l'Hôtel de Ville :
Création d'une porte coulissante automatique entre le sas et l'accueil, Réorganisation des 6 guichets de l'état civil à coté de l'accueil,
Mise à jour des plans suite aux travaux mairie, , Ajout de signalétique suite à la visite et au conseil de l'UDAEI (Union Départementale des Associations de Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales). +
»
otal des prestations complémentaires : + 4 200,00 € HT
2. Révision des montants des travaux en phase AVP qui entraîne une révision du forfait :
Groupe scolaire Saint-Exupéry
Forfait provisoire Forfait actualisé
Taux de rémunération 1=35,20 % t = 29,92 %
Mission de base + EXE tzt{t-e)e = 0,18
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 7 430,00 € HT 45 700,00 € HT
Forfait CO xt 2 615,36 € HT 13 673,44 € HT
Mission complémentaire OPC 4,80 % 4,08 %
356,64 € HT 4 864,56 € HT
Total : 2 972,00 € HF 15 538,00 € HT
Sait: + 12 566,00 € HT pour le groupe scolaire Saint-Exupéry
Gymnase Saint-Exupéry
Forfait provisoire Forfait
Taux de rémunération t=30,80 % t=30,80 % Mission de base + EXE
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 9 220,00 € HT 9 220,00 € HT
Forfait CO xt 2 839,76 € HF 2 839,76 € HT
Mission complémentaire OPG 4,20 % 387,24 € HT 387,24 ET
Total : 3 227,00 € HT 3 227,00 € HT
Pas de modification
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 741 OPage 12/56 Maternelle Marianne Cohn
Forfait provisoire Forfait actualisé
Taux de rémunération i-22% F=-1870% Mission de base + EXE tete) e = 0,15 -
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 15 250,00 € HT 33 700,00 € HT
Forfait CO xt $ 355,00 € HT 6 301,90 € HT
Mission complémentaire OPC . 3,00 % 2,55 %
45750€ HT 859,35 € HT
Total : 381250€ HT 7 161,25 € HT
Soit : + 3 348,75 € HT pour la maternelle M. Cohn
Hôtel de Ville
Forfait provisoire Forfait actualisé
Taux de rémunération t=30,80 % t =26,18 % Mission de base + EXE f=t(t-8) e = 0,15
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 10 500,00 € HT 67 000 € HT
Forfait CO x t 3 234,00 € HT 17 540,60 € HT
Mission complémentaire CPC 4,20 % 3,57 % : 441,00 € HT 2 391,90 € HT
Total : 3 675,00 € HT! 19 932,50 € HT
Soit : + 16 257,50 € HT pour l'Hôtel de Ville
Villa du parc
Forfait provisoire Forfait actualisé
Taux de rémunération t=22,00 % t=18,70 % Mission de base + EXE | t={(1-e)e = 0,15
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 35 070,00 € HT 43 000,00 € HT .
Forfait CO xt FTISAOEHT 8 041,00 € HT
Mission complémentaire OPC 3,00 % 255% . 1052,10 € HT 1 096,50 € HT
Total: 8 767,50 € HT 9 137,50 € HT
Soit : + 370€ HT pour la Villa du Parc
Le montant de l'avenant correspond à une plus-value de 33 742,25 € HT, décomposé de la manière suivante :
- 32 542,25 € HT pour ia mise à jour du forfait de rémunération suite à la révision de l'enveloppe travaux en phase AVP,
- À 200,00 € HT pour les prestations complémentaires de l'Hôtel de Ville AVP/PRO.
Montant du marché initial :
Montant de l'avenant 1 :
Montant du marché + avenant:
TVA 20 %
Montant TTC du marché + avenant :
Durée du marché :
22 454,00 € HT
33 742,25 € HT
56 196,25 € HT
1123925 €
67 435,50 € TTC
L'ancienne durée indicative du marché était de 12 mois.
La durée prévisionnelle du marché est désormais
parfait achèvement.
Autres clauses du marché :
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022
prolongée jusqu'à octobre 2023, hors période de
8/10 Page 13/56 + Décision du 19/10/2022 - Avenant n°1 au iot n°2 du marché subséquent
n°17BEB23 -Accord-
cadre n°17BEB07 — Mise en accessibilité des bâtiments municipaux — Mission
de maîtrise
d'œuvre
La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité
des
installations ouvertes au public et des ERP {établissements recevant du
public) dont elle est
propriétaire ou occupant.
Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations
dans le temps et entre les prestataires pour la maîtrise d'œuvre, elle a passé,
en octobre 2017, après
appel d'offres ouvert, des accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'œuvre
à marchés
subséquents.
Pour le lot n°2, la collectivité a passé un marché subséquent 17BEB23 avec BATISAFE pour les deux
bâtiments suivants :
. l'école élémentairé Marianne Cohn ;
< le complexe Marün Luther King.
il a été décidé de passer un avenant afin de mettre à jour le montant des
prestaïons suite aux
modifications suivantes :
4. Ajout de prestations cornplémentaires en phase AVP et PRO pour l'école élémen
Cohn :
. reprise du vestiaire judo oublié dans le diagnostis PMR de SOCOTE
+ reprise des sanitaires extérieurs ;
+ ajout du DACAM pour levestiaire judo.
Total des prestations complémentaires : + 1 200,00 € HT
2. Révision des montants des travaux en phase AVP qui e ntraîne une révision
du forfait :
taire Marianne
École élémentaire Mari anne Cohn
Pour mémoire : mission d'étude d'éciairement : 1 850,00 € HT
prestations complémentaires AVPIPRO)
Forfait provisoire | Forfait actualisé
Taux de rémunération t=15% t=1275%
Mission de base + EXE + OPC tet(i-e) e = 0,15
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 30 000€ HT| 85 200,00
€ HT
Forfait CO xt 4500,00€ HT| 10 863,00 € HT
Total {Forfait CO xt + mission étude d'éclairement # 6 350,00 € HT) 13 913,00
€ HT
Complexe Martin Luther King
Forfait provisoire Forfait actualisé
Taüx de rémunération t 30 % t = 25,50
%
Mission de base + EXE + OPC t=i(t-e) e =
0,15
Part de l'enveloppe affectée aux travaux CO 2950,00€ HT! 9 200,00
€ HT
Forfait CO xt | 885,00 € HTI 2 346,00 €
HT
Le montant de l'avenant correspond à une plus-value de 9 024,00 € HT
Montant du marché initial : 7 235,00 € HT
Montant avenant n°4: 8 024,00 € HT
Montant du marché + aveñant 16 259,00 € HT
TVA 20 % 251,80 €
Montant TTC du marché +avenant: 19 510,80 € TTC
Durée du marché :
L'ancienne durée indicative du marché était de 8 mois.
La durée prévisionnelle du marché est désormais prolongée jusqu'à août 2023, hors période de parfait
achèvement.
Autres clauses du marché :
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022
9/10 Page 14/56 * Décision du 02/11/2022 - Avenant n°1 — Contrat n° AEP2.1/2021 - Contrat de maintenance des installations de vidéo-protection
L'avenant présenté a pour objet la mise à jour de la liste des prestations à réaliser suite à des travaux modificatifs et à des extensions concernant les installations de vidéo-protection. Cet avenant concerne seulement le contrat de base (maintenance annuelle préventive) pour l'année 2022, les tarifs de dépannage demeurent inchangés.
Pour mémoire ce contrat a été établi en février 2021 pour une durée allant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31 décembre 2024).
Avenant conclu avec la société titulaire du contrat, GUY CHATEL - 74 130 AYZE
Conditions financières :
Montant initial du contrat de base (maintenance annuelle préventive) : 6 710,00 € HT Tarifs de dépannage :
- main d'œuvre horaire : 180,00 € HT
- forfait déplacement : 100,00 € HT
- plus-value pour réalisation d'une DAA et intervention de nuit sur la plateforme tramway : 1 230,00 € HT (contient le forfait pour la DAA et deux heures d'intervention de nuit pour une équipe avec nacelle).
tallati ifiée ajo
Site | Matériel Nouveau prix | Ancien prix
Rue du Saget
Angle rue M.Courriard /
route de Bonneville
Caméras + actifs dans l'armoire d'éclairage
+ actif dans la baie du centre aquatique 300,00 € HT
Château-Bleu (Création)
Rue du Docteur Favre | Caméra + actifs dans l'armoire d'éclairage (Création) public 160,00 € HT
Pêle d'échange Pôles d'échange multimodal / Gar. multimodal Nord et Sud | 9°es echange multimo are 975,00 € HT. 730,00 € HT (5 caméras + antennes radio + actifs) (Extension)
Police municipale Équipements de relecture pour la police
Commissariat de police | municipale et équipements de la police nationale nationale (3 PC opérateurs avec écrans / 3 1050.00 € HT 750,00 € HT (Extension) PC RTSP / 3 écrans muraux) |
Quartier de Romagny (3 caméras) y compris actifs à la Ferme (Extension) Challut AODODE HT | 50000€ HT
Molière + Station de Rue Molière (3 caméras) + Station de
Tramway + Parc Tramway (2 caméras) + Parc Montessuit (1 Montessuit + Baron de | caméra), y compris switch à la bibliothèque 1 595,00 € HT 1 250,00 € HT Loé P.Goy + Carrefour du Baron de Loé sur
(Extension) support LAC Tramway
Montant de l'avenant n°1 : + 1 440, 00 € HT
Nouveau montant du contrat de base (hors révision des prix) pour l'année 2022 : 8 150,00 € HT Soit + 21,46 % par rapport au montant initial du contrat de base.
Autres clauses du contrat :
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 10/10 Page 15/56 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
Ndir: les questions seront abordées dans l'ordre suivant : questions 1 à 10, puis 14, 11, 12, 13, 15 et suivantes. Le présent compte rendu respecte l'ordre de présentation initialement prévu dans l'ordre du jour du conseil.
RESSOURCES
Finances
1) Centre communal d'action sociale - Subvention d'équilibre 2022
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Le budget principal des collectivités peut contribuer au financement des centres communaux d'action sociale {CCAS) par le biais de subventions et notamment de subventions d'exploitation qui sont à inscrire dans la prévision
budgétaire.
Ainsi, les charges de fonctionnement du Centre communal d'action sociale d'Annemasse sont équilibrées principalement par la subvention annuelle inscrite au budget principal de la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu le budget de la Ville,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre budgétaire du Centre communal d'action sociale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, ‘
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser au Centre communal d'action sociale une subvention d'équilibre de 1 174 500 € au titre de l'exercice 2022.
Cette subvention permet de financer :
. * des dépenses de fonctionnement. nécessaires à l'activité. du CCAS (notamment l'épicerie sociale, la banque alimentaire et le service de maintien à domicile des personnes âgées, les colonies apprenantes….) ; * {a prise en charge des loyers et charges de la halte-garderie.
La dépense sera imputée à l'article 657362 / 520 du budget de l'année 2022.
2) Garantie d'emprunt - Halpades — Acquisition de 9 logements (4 PLUS, 4 PLAI et 1 PLS) — Opération « 4 & Sens » - Prêt de 985 264 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER .
Par courrier en date du 25 octobre 2022, Halpades a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 985 264 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 9 logements situés 4 rue de la Paix à Annemasse, programme « 4 & sens ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 985 264 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°140880, constitué de 8 lignes du prêt. '
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 16/56 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 985 264 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. :
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont ilne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aïlicle 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par Halpades :
Vu les articles L.2252-1 et L.2262-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°140880 en annexe, signé. entre Halpades SA d'HLM et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Cornmune pour un prêt de 985 264 € contracté par Halpades auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 9 logements situés 4 rue de la Paix à Annemasse, programme «4 & Sens », aux conditions exposées ci-dessus. : °
3) ZAC Étoile Sud-Ouest - Approbation de l'avenant n°7 à la concession d'aménagement à intervenir entre
la Commune et la société TERACTEM
Rapporteur: M. Michel BOUCHER ‘ "
En 2005, la Commune d'Annemasse a souhaité mettre en œuvre une Zone d'aménagement concerté au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. C'est ainsi que, par délibération en date du 7 juillet 2005, a Commune a désigné la SED Haute-Savoie (devenue TERACTEM) en qualité d'aménageur et a décidé de. lui confier la . réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest à vocation tertiaire et résidentielle dans le cadre d'une concession d'aménagement pour une durée de 10 ans.
Plusieurs avenants sont intervenus depuis lors :
- Un premier avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2007. li avait pour objet une modification du périmètre ét une modification du programme des équipements -publics ainsi que
l'actualisation du bilan prévisionnel! :
- Un deuxième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2007. II avait pour objet de confier à l'aménageur la réalisation des études de faisabilité technico-économique d’un réseau
de chaleur et de froid :
- Un troisième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2011. Il avait pour objet de modifier le dossier de réalisation dans la répartition des surfaces à construire entre le tertiaire et le résidentiel ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 17/56 - Un quatrième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014, Il avait pour objet de prolonger la durée de la concession d'aménagement au 13 juillet 2020 ;
- Un cinquième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2020. Il avait pour objet de prolonger la durée de la concession jusqu'au 31 décembre 2025 et d'augmenter la participation de la Commune à l’opération ;
- Un sixième avenant a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021. Il avait pour objet de modifier la participation de la Commune au bilan de l'opération suite ‘à la mise en place d’un financement bancaire dans l'attente de la commercialisation du dernier bâtiment de la ZAC (Celeno 2) et de la finalisation des travaux inscrits au programme des équipements publics.
En 2022, la finalisation de la piste cyclable a permis à TERACTEM de bénéficier d'une subvention de la part d'Annemasse Agglomération. Cette nouvelle recette, intégrée au bilan prévisionnel, a donc diminué le montant de la participation de la Commune au bilan actualisé de l'opération. En effet, dans le CRACL 2020, la participation de la collectivité à l'opération s’établissait à un montant prévisionnel de 635.000 € HT.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2021 fait apparaître une diminution de la contribution de la Ville de 77 250 € HT, ce qui porte la participation prévisionnelle de la collectivité à l'opération à 557 750 € HT.
Cette somme sera versée comme suit |
- 2024 : 228 875€ HT
- 2025 : 328 875€ HT
Le bilan de l'opération fait également apparaître une cession d'équipement public pour un montant de 100 000 €EHT. Cette cession interviendra au cours de l'année 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le projet d'avenant n° 7 à la concession d'aménagement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°7 à la concession d'aménagement, lequel modifie la participation prévisionnelle de la Commune à l'opération ;
- de dire que le bilan de l'opération est modifié en conséquence ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°7 à intervenir entre la Commune et la société TERACTEM.
4) ZAC Étoile Sud-Ouest — Approbation du Compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale {CRACL) au 31/12/2021 .
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
La société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest, s'est engagée, aux termes de la convention publique d'aménagement du 13 juillet 2005, à produire annuellement un compte rendu de l'exercice écoulé.
Le Compte rendu Annuel d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) fait état du déroulement de l'opération durant cet exercice, des prévisions pour l'année qui suit et des perspectives pour les années ultérieures jusqu'à l'achèvement de l'opération.
Il est ici précisé que l'échéance de la concession d'aménagement est fixée au 31 décembre 2025 selon les termes de l'avenant n°5 approuvé par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 | Page 18/56 Le CRACL 2021 se présente comme suit :
—+ État d'avancement physique de l'opération au 31/12/2021
Études :
- Proposition d’un espace dédié aux adolescents autour d'un skatepark dont la surface et le programme restent à valider;
- Poursuite des réflexions concemant le foncier et le devenir du secteur à proximité de la halle Tapponnier, en - collaboration avec Annemasse Agglo et Bouygues UrbanEra. aménageur de la ZAC Étoile Annemasse-Genève.
Aménagements : .
- Lancement des travaux de prolongation de la piste cyclable en novembre 2021. La durée des travaux est estimée à 5 mois environ.
— Éléments financiers
Le bilan de l'exercice 2021 arrête les dépenses engagées à 157 701 € HT.
Les dépenses HT hors parking se décomposent comme suit :
* travaux VRD + frais : 61 588 € :
* honoraires : 7 717€;
* frais financiers : 26 234€;
+ frais divers : 1 382 €.
Le total des recettes s'élève à 330 000 € correspondant uniquement au parking.
Le solde de l'exercice 2021 avant financement est arrêté à 172 299 €.
Le bilan prévisionnel est arrêté en dépenses et en recettes à 17 934 043 € HT, soit une augmentation de 71 299 € HT, :
Hors parking, le bilan est en progréssion de 4 021€. Cette somme correspond essentiellement à l'augmentation
des honoraires pour 3 949 €.
La participation prévisionnelle de la collectivité diminue de 77 250 € du fait d'une subvention d'Annemasse-Les Voirons Agglomération inscrite dans l'avenant n°7.
La participation de la Ville sera versée pour moitié en 2024 et pour moitié en 2025.
— Orientations et perspectives pour 2022
Les travaux et études porteront sur :
- la finalisation des travaux de prolongation de la piste cyclable ; . - la finalisation des espaces publics audroit du bâtiment CELENO 2 si la commercialisation aboutit.
En outre :
- une réflexion est à lancer sur une éventuelle modification de la programmation du bâtiment CELENO 2 pour
finaliser sa commercialisation ;
- Un cadrage politique: et technique est attendu sur le devenir de la halle Tapponnier, en lien avec Annemasse Agglo, la SNCF et Bouygues UrbanEra en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de l'espace dédié aux adolescents ét de la modification éventuelle du périmètre de la ZAC.
Ceci étant exposé,
Vu le CRACL 2021 et son annexe financière,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le Compte rendu annuel d'activité à la collectivité Iocale 2021 produit par la société TERACTEM, concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 19/56 5) Approbation de l'hypothèque conventionnelle consentie par la SCI de l'Arve à la Société générale, Arkéa ‘et la Lyonnaise de banque - Casino d'Annemasse
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
La société dénommée SCI de l'Arve, dont le siège est à Annemasse (74100), 2 avenue de l'Europe, identifiée au SIREN sous le numéro 348.801.929, détient un droit réel immobilier comme preneur d’un bail à construction et de ses avenants/rectificatif, et est investie des droits du propriétaire sur les constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section À numéro 4789 dont est propriétaire la Commune d’Annemasse.
IL est ici rappelé que ce bail à construction a été régularisé entre la Commune d'Annemasse, bailleur, et la SCI de l'Arve, preneur à bail, sur la parcelle originairement cadastrée section À numéro 3887, lieudit « Les Îles », suivant acte reçu par Maître Favre, notaire à Annemasse, le 13 juin 1990.
Le bail a fait l'objet :
- d'un avenant sous-seing privé en date des 2 et 16 mars 1995,
- d’un avenant reçu par Maître Favre, notaire susnommé, le 19 mai 1995, - d'un rectificatif établi par Maître Favre, notaire susnommé, le 15 septembre 1995, - d'un sécond avenant recu par Maître Favre, notaire susnommé, les 22 février et 13 mars 1996, - d'un troisième avenant reçu par Maître Favre, notaire susnommé, les 17 février et 13 mars 1997.
Lesdits avenants et rectificatif ont été régularisés, afin d'intégrer dans le bail à construction la désignation des constructions édifiées par le preneur à bail à construction, étant ici précisé que la parcelle originairement cadastrée section À numéro 3887 a été divisée en quatre nouvelles parcelles cadastrées section À numéros 4789 à 4792, suivant procès-verbal dû cadastre n°31906 du 5 mai 2009.
La société dénommée SCI de l'Arve a sollicité la Commune d’Annemasse, comme bailleur à construction, à l'effet d'accepter purement et simplement la prise d'hypothèque de son droit réel et des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section À numéro 4789 dont est propriétairé la Commune, au profit de la Société générale, d’Arkea et de la Lyonnaise de banque, auprès desquelles la SCI de l'Arve a souscrit. un emprunt d’un montant de de 4 200 000 € sur une durée de 10 ans avec une dernière échéance antérieure au 31 octobre 2032.
Ce prêt est destiné à financer des travaux de rénovation et de modernisation du Casino d'Annemasse dans le cadre de la convention de délégation de service public signée le 13 juillet 2011 et confiant l'exploitation du Casino à la société commerciale l'exploitant, titulaire du droit au bail auprès de la SCI de l'Arve.
Ceci étant exposé,
Vu les dispositions de l’article L.1311-3 alinéa 2° du Code général des collectivités territoriales précisant que :
« Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par lé preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale »;
Considérant que le.bail à construction précité et là convention de délégation de service public du Casino d'Annemasse prendront respectivement fin les 13 juin 2050 et 31 octobre 2032, soit postérieurement à la date de remboursement de l'emprunt souscrit auprès de la Société générale, d'Arkea et de la Lyonnaise de banque ;
Considérant que la prise en compte de la garantie hypothécaire demandée est compatible avec le respect du plafond des garanties et cautionnements que la Ville est autorisée à accorder à une personne privée,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 ‘ Page 20/56 Décide :
- de prendre acte et d'approuver la prise d'hypothèque du droit réel et des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section À numéro 4789 dont est propriétaire la Commune d'Annemasse par le preneur à bail, la SCI de l'Arve, au profit de la Société générale, Arkea et la Lyonnaise de banque,
- d'autoriser M. le Maire - avec faculté de substituer ses pouvoirs :
° à signer tous les äctes se rapportant à cette prise d'hypothèque par le preneur à bail au profit de la Société générale, d'Arkea et de la Lyonnaise de banque, de son droit réel issu du bail à construction,
°-et spécifiquement à régulariser l'acte d'affectation hypothécaire par la SCI de l'Arve au profit de la Société générale, d'Arkea et de la Lyonnaise de banque, à recevoir par Maître François Eymri, notaire à Eaubonne (Val- d'Oise},
° et à signer tout acte rectificatif ou complémentaire pour les besoins dela publicité foncière.
6) Taxe d'aménagement des ZAE — Reversement partiel des sommes perçues par la Commune à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d’une des autorisations d'urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- autorisation préalable.
L'article L. 331-2 du Code de l'urbanisme détermine les cas dans lesquels la taxe d'aménagement est perçue par les communes ou les EPCI. :
Jusqu'au 31 décembre 2021, la formulation de l'alinéa 8 s'établissait comme suit : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. ». Ce reversement s'effectuait. sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a remplacé les termes « peut être » ci-dessus mentionnés par le mot « est ». Ainsi, le reversement n'est plus une simple facuité mais devient obligatoire. Cette obligation s'applique aux dépôts de permis et autorisations enregistrés à compter du 1° janvier 2022.
Ainsi, il convient de définir une clé de répartition de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire, entre les
communes et la Communauté d'Agglomération.
L'ordonnance du 14 juin 2022 vient préciser les modalités de reversement de la taxe d'aménagement.
Par délibération n°CC_2022_090 en date du 28 septembre 2022, le conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a validé le fait que 50 % des recettes provenant de la taxe d'aménagement sur les Zones d'activités économiques (ZAE) perçues par les communes membres soient reversés par ces dernières à la
Communauté d'Agglomération:
Le reversement d'une partie de la taxe d'aménagement étant conditionné à une délibération
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur le montant estimé de ce reversement.
Mme Dominique LACHENAL explique que le montant dépend des projets réalisés. À titre d'exemple, elle indique que le reversèment estimé pour l'année n-2, qui a été dense en termes de projets, s’établirait à 200 000 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 . . Page 21/56 M. le Maire ajoute que ce reversement s'inscrit dans le cadre de la prise de compétence « zones d'activités » d'Annemasse Agglo. Il précise que le taux de reversement, voté à hauteur de 50 % pour 2023, fera l’abjet d’un bilan et si nécessaire d'un ajustement.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur -
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
1) que, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2022 et à l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme, 50 % des recettes provenant de la taxe d'aménagement sur les ZAE perçues par la Commune seront reversés à la Communauté d'Agglomération à compter du 1° janvier 2023. L'ensemble des permis et autorisations d'urbanisme délivrés dans le champ d'application explicité ci-dessus est concerné ;
2) que chaque année, le reversement au profit de la Communauté d'Agglomération sera établi sur la base des recettes réellés de taxe d'aménagement encaissées par la Commune au cours de l'exercice, sur le périmètre concerné par le champ d'application. Il est rappelé que la taxe d'aménagement est exigible, pour les permis et autorisations d'urbanisme délivrés à partir du 1° janvier 2023, dans les 90 jours suivants la date d'achèvement des travaux d'aménagement ;
3) que pour ce faire, la Commune dressera un état des lieux annuel des recettes de taxe d'aménagement perçues, faisant ainsi état des sommes à prendre en compte ;
4) que les versements seront établis sur une base annuelle, avec un état prévisionnel des sommes à reverser établi avant le 31 novembre dé l'exercice concerné, et un paiement réalisé avant le 31 janvier de l'année suivant
cet exercice ;
5) que les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la Commune, et à l'article 10226 en recettes pour la Communauté d'Agglomération ; .
6) que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications, possibles à tout moment.
À partir de 2023, les modifications relatives au mode de répartition devront faire l'objet d'une délibération avant le 1* juillet de chaque année pour les recettes de l’année suivante.
7) qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente délibération, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties s’en remettront à l'appréciation du tribunal administratif de Grenoble, dans le respect des délais de recours. °
7) Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Approbation du rapport de la CLECT en date du 7 septembre 2022 à l’occasion du transfert de la compétence banque alimentaire ainsi que de l'évaluation des charges transférées
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre-une commune et son EPCI.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI. :
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 22/56 Une fois que la CLECT a ädopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant dés charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :
* la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;
* ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de Ja population.
Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts a été modifiée par l'article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT.
Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé la création de la CLECT et a désigné les membres appelés à y siéger.
La Commission s'est réunie le 7 septembre 2022 en vue d'examiner le transfert de la compétence banque alimentaire, La CLECT a approuvé l'évaluation des charges telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue,
Ilest proposé d'approuver ledit rapport reprenant les éléments détaillés ci-après :
À: Rôle de La Banque alimentaire, « grossiste » de la distribution alimentaire en Haute-Savoie
Le réseau de la Banque alimentaire assure les deux tiers de l'aide alimentaire dans le département de la Haute- Savoie, 1! regroupe actuellement une soixantaine d'associations et structures adhérentes. En 2020, 23 600 personnes ont bénéficié de l’aide alimentaire fournie par la Banque alimentaire sur le territoire du Département. Au niveau du terfitoire de l'agglomération annemassienne, la Banque ‘alimentaire fournit 13 partenaires : ALFAA- GHS, épiceries sociales communales de Gaillard.et d'Annemasse, dispositif Abri Grand Froid géré par Annemasse Agglo, Ancrage, L'Escale, ARIES, Yelen, la Croix-Rougè… Pour l'année 2020, ce sont 226 tonnes de nourriture qui ont été distribuées à 7 486 bénéficiaires différents. °
Par le passé, Annemasse Agglo a apporté son soutien à plusieurs reprises à la Banque alimentaire par le biais de subventions exceptionnelles, notamment lors de la mise en place d'un chantier d'insertion ou pour l'achat d'un camion frigorifique. Le chantier d'insertion, déployé par l'association dans ses locaux de Cranves-Sales, emploie aujourd'hui 16 personnes du territoire (8 chauffeurs et 10 personnes au tri et à la transformation des produits alimentaires). L'association ne perçoit pas de subvention régulière de la part d'Ânnemasse Agglo.
B. Modalités de financement de la Banque alimentaire
Le fonctionnement de la Banque alimentaire, qui fournit toute l'année la majorité des acteurs de l'aide alimentaire du territoire, est rendu possible uniquement grâce aux subventions qu'elle reçoit. L'association sollicite notamment chaque année l'ensemble des communes du Département, pour une contribution financière équivalente à 0,10 € par habitant. Cette cotisation annuelle symbolique est indépendante des : participations versées par les communes en fonction de leur approvisionnement pour le fonctionnement de leurs épiceries sociales. '
Elle est fixée de manière non statuaire et pourrait évoluer en fonction des décisions prises en AG par l'association. Pour rappel, la Banque alimentaire appelle, en complément. de ia cotisation annuelle symbolique, une contribution de solidarité mensuelle directement auprès de chaque partenaire approvisionné. Cétte contribution est basée sur le poids des denrées alimentaires fournies (à hauteur de 9,9% de la valeur marchande du produit). Le coût de la livraison des denrées est également inclus dans cette contribution de solidarité, à hauteur de 10 € + 0,04 € par kg pour les CCAS, et 5 € + 0,02 € par kg pour les associations.
C: Proposition de modification des modalités de cotisation des collectivités territoriales
Avec environ 220 communes en Haute-Savoie, la gestion des appels de fonds pour capter la part de cotisation annuelle symbolique auprès des communes, représente chaque année beaucoup de temps et de Moyens, aussi bien pour les bénévoles de l'association que pour chacun des services chargés de l'instruction de cette demande
au niveau des communes.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page:23/56 Communes Montants versés Montants versés Montants versés Projection
ee en 2019 en 2020 en 2021 2022
Annemasse 3546 3610 3570 4437
Ambilly 640 0 0 750
Bonne 400 400 400 399
Cranv 686 696 696 857
Etrembières 250 0 0 310
Gaillard 1128 1063 1053 1221 Juvigny 0 0 0 77
Lucinges 170 170 170 201
Machilly 110 222 0 134
St-Cergues 360 370 380 449
Vétraz-Monthoux 894 916,7 923 1112
Ville-la-Grand Prêt chapiteau 0 893
Total 8014€ 7278€ 7915€
La Banque alimentaire essaie depuis plusieurs années de faire évoluer son fonctionnement, pour le rationaliser. C'est pourquoi l'association sollicite aujourd'hui Annemasse Agglo pour que l'EPCI prenne en charge le versement annuel de la cotisation symbolique pour le compte des douze communes constituant la communauté
d'agglomération.
Annemasse Agglo serait alors l'interlocuteur unique de la Banque alimentaire, sans que le versement de cette
cotisation ne représente une dépense supplémentaire pour l'EPCI, qui récupérerait le montant versé pour le compte des communes au moyen du mécanisme des attributions compensatoires. Thonon Agglo (ainsi que quatre autres communautés de communes de Haute-Savoie : communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc, communauté de communes des Vallées de Thônes, communauté de
communes des Montages du Giffre, communauté de communes Pays du Mont-Blanc) fonctionnent déjà selon ce procédé depuis deux ans et la Banque alimentaire souhaite étendre cette manière de procéder aux autres intercommunalités, de façon à optimiser le temps et l'énergie déployés par ses bénévoles et par les communes. Un tel fonctionnement permettrait à Annemasse Agglo, notamment à travers une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle passée avec l'association, d'intensifier et d'institutionnaliser le partenariat déjà existant avec
la Banque alimentaire.
Cette démarche fait également le lien avec le travail déjà engagé par Annemasse Agglo sur le thème de l'aide alimentaire avec l'ensemble des acteurs œuvrant localement dans ce domaine. L'EPCI est effectivement un appui
à la formalisation d’une réflexion partenariale sur une approche territoriale de l’aide alimentaire, comme l'ont souhaité les élus lors du Bureau Communautaire du 9 février 2021.
D. Modalités de versement de la cotisation annuelle par Annemasse Agglo
Aujourd'hui certaines communes versent directement une subvention annuelle à la Banque alimentaire suite à sa
sollicitation.
Annemasse Agglo ne dispose pas de compétence expressément mentionnée dans ses statuts ou dans l'intérêt
communautaire en matière d'aide alimentaire. Néanmoins, l'EPCI est compétent et actif en matière de lutte contre la précarité et d'aides aux publics les plus démunis.
Par conséquent, suite à un accord politique sur la démarche proposée par la Banque alimentaire, la CLECT s'est
réunie le 7 septembre 2022.
L'instance a défini le montant de l'aide évalué à hauteur de 0.12 euros par habitant et par année (nombre d'habitants connu par l'INSEE au 1° janvier N). Ce montant sera retenu sur les attributions compensatoires de
chaque commune.
Il a été acté par la CLECT une actualisation annuelle de la cotisation en fonction de l'évolution du nombre d'habitants.
Mme Pascale MAYCA demande des précisions sur le nombre d'habitants retenu pour le calcul de cette aide.
M. le Maire indique qu'il s’agit des données communiquées par l'Insee. Il explique que la CLECT harmonise la participation des communes de l’Agglo au financement de la Banque alimentaire.
M. Maxime GACONNET salue cette harmonisation qui engendrera une économie de temps et de moyens
conséquente pour les bénévoles.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 24/56 Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 noniës C du Code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-004 du 18 janvier.2019 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération n° C-2020-0109 du. 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des Charges transférées (CLECT), ‘
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance du 7 septembre 2022, :
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation des charges transférées contenue dans son rapport, :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le rapport de la CLECT du 7 septembre 2022 tel que présenté,
- d'approuver le versement du montant des charges transférées pour la compétence banque alimentaire telle que : définie ci-dessus.
” Réglementation générale et vie publique
8) Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables
obligatoires (année 2021)
Rapporteur : M. Christian AEBISCHER
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 ont modifié les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1° janvier 2018. Depuis cette date, pour stationner, l'usager doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du' domaine public, soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, soit selon un tarif forfaitaire sous forme d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Le montant dudit forfait a été fixé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017 à 30 €. Un tarif minoré à 17 € est appliqué en cas de paiement dans les 96 premières heures suivant l'apposition de l'avis de paiement sur le pare-brise du véhicule, conformément à la délibération du conseil municipal du 07 juin 2018.
Il'est ici rappelé que la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours ont été confiées au délégataire SAGS (Société annemassienne de gestion du stationnement) par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016. -
Par ailleurs, il convient de préciser que la loi a ouvert le droit, pour l'automobiliste, de contester l'avis de paiement
du forfait de post-stationnement.
S'il souhaite contester un FPS, ce dernier doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai maximum d’un mois suivant la date d'apposition de l'avis de paiement du FPS sur le pare-brise du véhicule. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), laquelle ne peut être saisie qu'après une procédure préalable de RAPO.
L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, - en l'occurrence SAGS en sa qualité de tiers contractant - dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. Le
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 25/56 silence de l'autorité compétente au terme du délai d’un mois vaut décision de rejet du recours, Si l'autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.
Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO: et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestation de service confiée à un tiers contractant. C'est dans ce contexte que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l'année 2021.
Les éléments obligatoires devant figurer dans ce rapport sont listés par le CGCT. Sont ainsi prévus le suivi statistique des contestations ainsi que les motifs des recours et les suites données. Pour chacun des indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente (à partir de la seconde année d'exercice) ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés pour la période considérée.
M. Maxime GACONNET estime que ces procédures de recours sont fastidieuses et d'une complexité dissuasive même pour un usager de bonne foi. Il espère que les modifications votées lors d'une séance précédente du conseil municipal permettront de simplifier le fonctionnement des FPS.
M. le Maire partage le constat de M. Maxime GACONNET sur la lourdeur des procédures qui participe à l'embolisation actuelle de la Justice. -
Mme Pascale MAYCA s'étonne que 50 % des recours, qui reçoivent une issue favorable à l'usager requérant, émanent par conséquent de FPS injustifiés.
M. Christian AEBISCHER indique que les motifs de contestation sont divers et ne relèvent pas nécessairement d'une erreur de l'agent verbalisateur : véhicule volé; fausse plaque d'immatriculation…
M. le Maire estime que le faible taux de recours, qui correspond à seulement 1 % des FPS dressés, témoigne de la qualité du contrôle effectué par le délégataire.
Ceci étant exposé,
Vu la loï de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, ,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) du 7 août 2015,
* Vu l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 confiant la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours à son délégataire SAGS,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte du rapport produit par SAGS, délégätaire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2021.
9) Kiosque de la place de la Libération - Approbation d'une convention d'occupation temporaire à intervenir entre la Ville et l'occupant
Rapporteur : M. Amine MEHDI
Suite à l'appel à candidature pour l'exploitation du kiosque de la place Libération lancé en juin 2021, le conseil municipal a, par délibération du 16 décembre 2021, autorisé M. le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du, domaine public à intervenir entre la Commune et la SAS À la fresh, représentée par ses mandataires sociaux, M. Anis SNATAH et Mme Anissa SAAD, pour l'occupation de ce local commercial situé place de la Libération.
En raison du désistement de M. Anis SNATAH occasionnant la cessation d'activité et la dissolution de la société À la Fresh, Mme Anissa SAAD sollicite l'autorisation de poursuivre l’activité du kiosque. Pour cela, une nouvelle
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 26/56 société dénommée BBA est créée. Mme Anissa SAAD en sera l'actionnaire majoritaire et la gérante, Elle aura pour nouvel associé M. Abdelhafid BENATTIA.
Il'est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la demande de Mme SAAD et de conclure une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public sur la base des conditions précédemment établies.
Ainsi, en contrepartie de l'autorisation d'occuper le local, l'exploitante versera une redevance mensuelle à la Ville, étant ici précisé que la terrasse et le panneau extérieur font l'objet de redevances spécifiques.
M. Maxime GACONNET rappelle les réserves émises par des membres de l'opposition lors du choix de la société À la fresh pour exploiter le kiosque. Il s'étonne qu'il soit légalement possible de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société BBA sans appel à candidatures ni avis de la commission.
Mme Pascale MAYCA estime que la convention signée avec la société À la fresh n'est pas cessible et qu'il convient par conséquent de procéder à un nouvel appel à candidatures. Le transfert de cette convention à une autre société, suite à la cessation d'activité, ne lui semble pas légal. Elle ajoute que la société BBA n'est pas
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
M. Amine MEHDI répond que le trarisfert de la convention est possible dans.la mesure où Mme Anissa SAAD reste l'actionnaire majoritaire et la gérante de la société BBA. Il précise que la société est désormais crééé, le dossier d'immatriculation ayant été déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent avant la séance.
M, le Maire indiquent que les services municipaux compétents pourront apporter des précisions complémentaires sur le montage de ce dossier.
” Mme Leïla YESIL estime que ce transfert de convention sans mise en concurrence ressemble à une pratique de
« pistonnage » de cette société de la part de la majorité.
M. le Maire s'inscrit en faux et condamne fermement les accusations de Mmé Leïla YESIL envers les élus et les
services municipaux qui ont travaillé sur ce dossier.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021_231 en date du 16 décembre 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- AVEC :
Pour : 29
Contre : 9
+ Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt
YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Décide :
- de prendre acte de la démission de M. Anis SNATAH,
- d'autoriser Mme Anissa SAAD à poursuivre l’exploitation du kiosque Libération au nom de la société BBA dont elle est l'unique gérante,
- d'approuver la convention de mise à disposition du local commercial situé 2 place de la Libération à Annemasse, à intervenir entre la Commune et la société BBA à compter du 1* décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2024,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération. ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 27/56 AFFAIRES GÉNÉRALES
Direction générale
10) Remplacement d'un adjoint démissionnaire et modification du rang des adjoints suivants
Rapporteur: M. Christian DUPESSEY
Par courrier en date du 19 octobre 2022, M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois a accepté la démission de M. Nabil LOUAAR de son posté de 3%7° adjoint et de conseiller municipal. Cette démission a pris effet le même jour.
Il est ici précisé que si un nouvel adjoint est élu, il occupera le dernier rang des adjoints au sein. du conseil municipal, sauf si ce même conseil décide qu'il occupera la rang précédemment occupé par l'élu démissionnaire.
Il convient par ailleurs de respecter l'alternance imposée au sein des conseils muhicipaux.
Concernant les modalités de l'élection, il est rappelé qu'« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 », à savoir l'élection « au scrütin secret et à la majorité absolue ». « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.».
M. le Maire propose de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-7, L.2122-7-1 et L.2122-7-2,
Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et modifiant le.mode de scrutin applicable à l'élection des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 fixant à onze le nombre de postes d'adjoints pour la Ville d'Annemasse et la délibération du 13 octobre 2022 portant ce nombre à douze,
Vu le courrier de M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois en date du 19 octobre 2022 acceptant la démission de M. Nabil LOUAAR, :
Le conseil municipäl,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de procéder à l'élection d’un nouvel ädjoint au scrutin secret et à la majorité absolue, ledit adjoint occupant le dernier rang des adjoints au sein du conseil municipal,
- de dire qué le vote intervenu en séance du conseil municipal s'est déroulé comme suit :
°° M. le Maire a fait un appel à candidatures.
*° Seul M. Christophe BORREL s'est déclaré candidat.
°° Le conseil municipal a été invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection d'un nouvel adjoint.
°° M. Amine MEHDI et Mme Ramona DESSEMOND, désignés assesseurs, ont recensé 38 bulletins dans l'une.
Résultats du scrutin :
° Nombre de membres en exercice : 39
° Nombre de votants : 38
° Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 38
° Nombre de bulletins blancs : 7
° Nombre de bulletins nuls : 0
° Nombre de suffrages exprimés : 31
. Le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 31 voix, la majorité absolue est portée à 16 voix.
* M. le Maire a proclamé le nombre de suffrages recueillis par le candidat : 31 voix pour M. Christophe BORREL.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 28/56 °° Le conseil municipal a pris acte de ladite proclamation et a élu M. Christophe BORREL, douzième adjoint.
- de dire que les adjoints remontant d’un rang à partir du 4°", la liste des adjoint.e.s s'établit comme suit à l'issue du scrutin : ‘
Ordre des adjoint.e.s Désignation des adjoint.e.s
Premier M. Michel BOUCHER
Deuxième Mme Louiza LOUNIS
Troisième Mme Dominique LACHENAL
Quatrième M. Pascal SAUGE
Cinquième Mme Mylène SAILLET
Sixième M. Yves FOURNIER
Septième _ [Mme Maryline BOUCHÉ
Huitième M. Amine MEHDI
Neuvième Mme Inès AYEB
Dixième M. Eric MINCHELLA
Orizième Mme Sophie VILLARI
Douzième M. Christophe BORREL ‘
M. le Maire communique les nouvelles délégations des élus de la majorité et les ajustements consécutifs au départ de M. Nabil LOUAAR et à l'arrivée de nouveaux collègues au sein de l'assemblée :
+ Mme Sophie VILLARI, adjointe en charge de la culture et de la vie associative,
* M. Christophe BORREL, adjoint en charge du sport et de l'éducation sportive,
* Mme Maryline BOUCHE, adjointe en charge des ressources humaines, de l'égalité femmes-hommes, de la commande publique et de la gestion des espaces naturels, |
* Mme Ramona DESSEMOND, conseillère municipale déléguée en charge. des jardins familiaux, des solidarités internationales et de la lutte contre les discriminations,
*__ M. Frédéric GAILLARD, conseiller municipal délégué en charge de l'évolution écologique, du PLU et de l'accueil et du suivi des associations de la Ville, ‘
* Mme Diane NKOU, cohseillère municipale déléguée en charge de l'événementiel, *__ Mme Isabelle UCAR, conseillère municipale.en Charge des politiques inclusives, +. M: Hernan URZUA, conseiller municipal en charge du suivi du CHSCT et du suivi des politiques de santé publique, ’
+. Mme Sylvie MÉLINE, conseillère municipale déléguée en charge des activités périscoiaires et de la restauration collective, ‘
* Mme Sophie FRADET, conseillère municipale déléguée en charge des terrasses et des marchés, de l'accès au premier emploi et de la mise en œuvre du Forum de l'emploi,
+... Mme Céline MUGNIER, conseillère municipale déléguée en charge du conseil municipal des jeunes et de l'éducation civique,
+ Mme Chaädia LIMAM, conseillère municipale déléguée en charge de la communication et de l'image de la Ville. - :
Mme Pascale MAYCA constate que l'alternance femme-homme, dont l'obligation est pourtant rappelée dans la délibération, n'est pas respectée dans l'ordre des adjoints présenté.
M. le Maire signale que la liste des adjoints a été élaborée: sous le contrôle du Préfet. La loi prévoit que la démission d'un adjoint peut engendrer la succession de deux femmes ou de deux hommes dans la liste.
M. Michel BOUCHER rappelle que la loi sur la parité vise notamment à promouvoir l'accès des. femmes aux conseils municipaux afin d'éviter qu'elles ne se retrouvent systématiquement en fin de liste. S'offusquer que les femmes soient surreprésentées dans le haut du tableau des adjoints relève selon lui d'une mauvaise foi patente.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 ° Page 29/56 11) Commission consultative des services publics locaux et Commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du CGCT - Nouvelles désignations: .
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
Par délibérations en date du 09 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres :
- de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), - de la Commission de contrôle financier prévue à l’article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales.
Suite à la démission de M. Nabil LOUAAR, il y a lieu de procéder à son rempläcement au sein de ces deux instances.
M. le Maire rappelle que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (GGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorequ' il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative éu réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Maire propose qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il y a lieu de remplacer M. LOUAAR au sein des commissions précitées,
Le. conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
* - à l'unanimité des votants,
Décide :
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
- de désigner Mme Sophie VILLARI en tant que membre élu au sein de là Commission consultative des services publics locaux,
- de désigner Mme Sophie VILLARÏ pour siéger à la Commission de contrôle financier prévue à l'article R.2222-23 du Code général des collectivités territoriales.
12) Représentation de la Ville dans diverses associations - Modifications
Rapporteur: M. Christian DUPESSEY
Par délibération en date du 08 juin 2020, le conseil municipal a procédé à‘la désignation des représentants de la Ville au sein de diverses associations.
Suite à la démission de M. Näbil LOUAAR, adjoint au maire, il est proposé de modifier ces désignations.
L'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Maire propose qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il y a lieu de remplacer M. Nabil LOUAAR au sein de diverses associations,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur |
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 ° Page 30/56 Décide :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret,
- de procéder à la désignation des représentants de la Ville au sein de
des sports, Orchestre à Vent de la Ville d
Rouge,
- de dire que les nouvelles désignations s'établissent comme suit :
Office municipal des
sports (OMS)
° 3 élus de la majorité
- M. Nabil LOUAAR
- M. Christophe BORREL
- M. Julien BEAUCHOT
° 1 élu de la minorité
-M. Cüneyt YESILYURT
S associations suivantes : Office municipai
‘Annemasse et Relais culturel de la Région annemassienne Château
° 8 élus de la majorité
- M. Amine MEHDI
- M: Christophe BORREL
- M. Julien BEAUCHOT
° 1 élu de la minorité
- M. Cüneyt YESILYURT
- Mme Inès AYEB
- M. Pascal SAUGE
* 1 élue de la minorité
- Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
OVVA - Orchestre à Vent |1 délégué : 1 déléguée :
de la Ville d'Annemasse: |- Monsieur Nabil LOUAAR - Mme Sophie VILLARI
Relais culturel de la 4 élus 4 élus
Région annemassienne |° 3 élus de la majorité ° 8 élus de la majorité
Château Rouge - M. Nabil LOUAAR - Mme Sophie VILLARI
- Mme Inès AYEB
- M. Pascal SAUGE
° 1 élus de la minorité
- Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
MODERNISATION
Ressources Humaines - Prévention
13) Élus - Modification des indemnités
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Le régime des indemnités des élus est régi par le Code général des collectivités territoriales. Il'est ainsi possible d'allouer des indemnités de fonctions’ au maire, aux adjoints, aux conseillers titulaires d'une délégation ainsi qu'aux autres conseillers municipaux.
L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemñités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Le calcul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.
Enfin, .en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation peuvent être votées par le conseil municipal de la Ville d'Annemasse :
- dans les limites correspondant à l'échelon immédiaternent Supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L.2123.23, considérant que la Ville d'Annemasse a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334- 15 à L. 2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales : ‘
- et avec une majoration de 40 % du fait qu'Annemasse répond à deux critères : chef-lieu de canton {majoration de 15 %) et commune classée touristique (majoration de 25 %). ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 31/56 Ceci étant exposé,
Considérant que la population de la ville d'Annemasse résultant du dernier
habitants,
Décide :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
recensement s'élève à 36 978
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
maire : 38,67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, . .
.
- d'appliq
- l'ensemble des maj
1% adjoint au maire : 23,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, autres adjoints au maire : 20,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation : 10,64 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, °
conseillers municipaux sans délégation :
Fonction publique,
uer.:
articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
1,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
orations pour le Maire et les adjoints dans les limites maximum prévues par les
- là majoration liée à la Dotation de Solidarité Urbaine pour les conseillers bénéficiant d'une délégation dans les limites maximum prévues par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Les indemnités de fonctions seront revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. L'ensemble de ces dispositions prendra effet au 1°’ décembre 2022.
Les dépenses en résultant seront inscrites aux budgets, compte 021.6531.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS (avec majorations)
ANNEXE
FONCTIONS Indemnité votée | Indemnité en % de Majoration pour Montant
en % de l'indice | l'indice brut terminal | station touristique et | mensuel brut
brut terminal de | de l'échelle indiciaire | chef-lieu de canton total au 1%
l'échelle indiciaire de la Fonction {appliquée sur décembre 2022
de la Fonction publique après l'indemnité hors {pour
publique majoration DSU majoration DSU) information)
maire 38,67% 47,26% 40% 2 525,27 euros
1* adjoint 23,47% 31,29% 40% 1 637,64 euros
2°" adjoint 20,07% 26,76%. 40% 1 400,40 euros
3" adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
4*"e adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
père adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
6°" adjoint 20,07% 26,78% 40% 1 400,40 euros
7*"Sadjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
gère adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
gère adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
107 adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
115" adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 32/56 128 adjoint 20,07% 26,76% 40% 1 400,40 euros
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% . 571,09 euros
délégation du maire Lo
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire .
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire °
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% . 14,19% 571,09 euros
délégation du maire ‘
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire .
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,08 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire :
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 671,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
Conseiller bénéficiant d'une 10,64% 14,19% 571,09 euros
délégation du maire
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 150% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros .
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller. 1,50% 1,50% 60,38 euros
conseiller 1,50% 1,50% 60,38 euros
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 33/56 14) Tableau des emplois Modifications
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ .
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. I} appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°),
En cas dé recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
Emploi non permanent :
* 4 poste d'assistant.e éducatifive petite enfance (grade relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, filièré médico-sociale, catégorie C, ou des agents sociaux, filière sociale, catégorie C, ou des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (80.%), soit 28 heures hebdomadaires, pour la
direction Éducation Petite enfance.
Emplois permanents :
* 4 poste de chargé.e de mission aménagement et circulation (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction
Aménagement des espaces publics.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
- Le poste de chargé.e de mission aménagement et circulation est pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat de projet, sur le fondement des articles L.332-24 et suivants du Code général de la fonction publique ; - Le contrat de projet pourra être conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable éventuellement dans
la limite de six ans ;
- Les fonctions porteront sur l'opération d'aménagement du tramway pour la ville et sur la mission circulation : - Les candidats devront justifier d'une formation de niveau 7 (domaine du transport, de la mobilité ou de
l'aménagement/urbanisme)
- L'agent sous contrat de projet sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'ingénieur territorial et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
* 1 poste de chargé.e de projet évènementiel (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs, filière administrative, catégorie C ou B) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction Vie culturelle et associative, ‘
* 1 poste d’agent.e d'entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour le service entretien ménager,
* 1 poste de responsable du Relais petite enfance (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B ou du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, filière sociale, catégorie A) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires pour la direction Education Petite Enfance,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 34/56
|| “ 1 poste de maïître.esse de maison (grade relevant du cadre d'emplois des agents sociaux, filière sociale, catégorie C) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, pour la direction Action sociale et solidaire.
- de modifier l'emploi suivant :
* le poste de coordinateur.rice tiers-lieu/chargé.e de mission innovation ét modernisation (grade relevant du cadre d'emplois dés attachés, filière administrative, catégorie A où du cadre d'emplois des bibliothécaires, filière culturelle, catégorie A) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, devient: responsable de
l'équipement la Bulle.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
- L'emploi de responsable de la Bulle pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. - Les. fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : pilotage, management et animation de la structure.
L'agent devra posséder un diplôme de niveau 6 ou 7.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché ou de bibliothécaire et percevra le régime indemnitaire correspondant à l'un ou l’autre de ces grades. -
- de supprimer les postes suivants :
* 4 poste d'éducateurrice de jeunes enfants, Relais des assistantes maternelles (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, filière sociale, catégorie A) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadaires, à la direction Éducation Petite enfance,
* 1 agente de restauration, service maintien à domicile (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps complet (100 %), soit 35 heures hebdomadäires, à la direction Action sociale et solidaire. : .
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 22 novembre 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Mme Pascale MAYCA se réjouit que l'effectif d'animateurs périscolaires soit au complet. Elle constate en revanche que quatre postes de policiers municipaux sont vacants. Elle demande des précisions sur l'avancée de ces recrutements.
M. le Maire rappelle que le tableau des emplois qui mentionne les postes vacants est un cliché de la situation des effectifs à un instant T. Les vacances de postes de policiers municipaux. émanent de la temporalité entre les départs, qui sont systématiquement compensés par des recrutements, et les arrivées d’agents.
Mme Maryline BOUCHÉ ajoute que la concurrence entre les collectivités est très marquée en ce qui concerne le recrutement d'agents de Police municipale. Par ailleurs, elle signale que l'effectif des policiers municipaux se féminise et s'en réjouit,
M. Éric MINCHELLA confirmé que l'équipe ‘est quasiment complète et salue cette adhésion dés policiers municipaux au ‘projet de la Ville. H espère que le poste laissé vacant par le départ d'un agent soit pourvu rapidement.
AU vu du turn-over constaté au sein de la Police. municipale, M. Maxime GACONNET estime qu'il convient de nuancer l'adhésion des agents au projet de sécurité de la Ville évoquée par M. Éric MINCHELLA .
M. Éric MINCHELLA explique ce turn-over des équipes de Police municipale par la forte concurrence qui existe entre les collectivités. Il ajoute que les mouvements sont en grande partie engendrés par les projets personnels et
le parcours de vie des agents. .
M. le Maire ajoute que la problématique de turn-over est étroitement liée à la recherche de logement et touche toutes les collectivités locales de Haute-Savoie, en particulier les plus proches de la frontière.
S'agissant de la remarque de Mme Pascale MAYCA sur l'effectif des animateurs périscolaires, Mme Sophie FRADET confirme que les actions de job dating et les campagnes de recrutements organisées en collaboration
avec Pôle emploi ont porté leurs fruits.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 35/56 15) Demande d'habilitation en tant qu'organisme de formation auprès de l'INRS en vue de la formation des agents de la collectivité en qualité de sauveteurs secouristes du travail -
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux agents accidentés et malades. Cette organisation des secours peut passer par la mise en place, sur les lieux de travail, d'un dispositif d'alerte en cas d'accident ou de personne malade, la présence de sauveteurs secouristes du travail (SST) et la mise à disposition d'un matériel de premiers secours. °
En réponse à une forte demande des agents de la Ville, il est proposé qu'un agent du service prévention ayant obtenu la certification de formateur en qualité de « SST » assure la formation SST au sein de la collectivité et les recyclages tous les deux ans:
Pour ce faire, une demande d'habilitation dans le domaine « Sauvetage secourisme du travail : Acteur SST » doit être effectuée auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Une fois habilité, l'agent formateur dispensera la formation et délivrera les certificats au nom de l'INRS.
Dans le cadre de la demande d'habilitation, la Commune s'engage : + à respecter les modalités de mise en œuvre de la formation en appliquant les prescriptions : - du document de référence de chaque habilitation,
- du cahier des charges - dispositions générales,
- du cahier des charges spécifique à l'habilitation demandée.
+ à garantir la certification du formateur intervenant au sein de la Commune d'Annemasse et à respecter, dans le cadre des formations réalisées, les prescriptions pédagogiques détaillées dans les documents de référence.
+ à certifier l'exactitude de toutes les informations saisies dans Forprev (nouvel outil de gestion des habilitations mis en place par l'INRS et l'Assurance maladie - Risques professionnels) et dans l'ensemble dés documents constituant le dossier de demande d'habilitation:
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il est pertinent d'assurer en interne la formation SST pour répondre à la demande des agents et. aux besoins de formation dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
Considérant qu'un agent de la Commune d'Annemasse a obtenu la certification de formateur en qualité de « SST » et souhaite dispenser la formation et délivrer les certificats afférents,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de solliciter une habilitation auprès de FINRS dans lé domaine « Sauvetage Secourisme du Travail : Actèur SST » afin d'intervenir en tant qu'organisme de formation,
- d'autoriser M. le Maire ou’ son représentant à signer ladite demande d'habilitation et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
16) Centre de vaccination - Avenant N°1 à la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention régional pour la période du 1er janvier au 19 février 2022
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, là Commune d'Annemasse a participé à l'effort de vaccination en mettant à disposition des moyens humains et matériels permettant l'ouverture, à compter du 19 janvier 2021, d’un centre de vaccination au Complexe Martin Luther King. La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération s'est également investie en mettant à disposition du personnel administratif.
La campagne de vaccination s'est tenue jusqu'au 19 février 2022, ce qui a entraîné un coût non négligeable pour les collectivités.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 . Page 36/56 Pour la période du 49 janvier au 31 décembre 2021, la dépense supportée par la Ville s'est élevée à 411 681 € (dont 144 783 € correspondant à l'utilisation du Complexe Martin Luther King) ; dépense à laquelle se sont ajoutés les frais de personnel pris en charge par la Communauté d'Agglomération à hauteur de 110 095,91 €.
L'Agence régionale de santé (ARS) a alloué une participation financière à la Ville au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) afin de compenser partiellement les dépenses engagées durant cette période. Cette participation a fait objet de deux conventions entre l'ARS et la Commune d'Annemasse, respectivement approuvées par délibérations du conseil municipal en date : . - du 09 septembre 2021 pour le 1” Versement de 51 964 € {dont 9 302 € reversés à la Communauté d'Agglomération) ;
- du 17 février 2022 pour le second versement de 218 775,87 € arrondis à 218 776 € (dont 47 761,31 € reversés
à la Communauté d'Agglomération).
Un nouveau décompte des frais engagés a été établi par la Commune pour là période du 1% janvier au 19 février 2022. Au titre de cette période, la dépense supportée par la Ville s'est élevée à 59.831,67 € (dont 22 470 € correspondant à l'utilisation du Complexe Martin Luther King) ; dépense à laquelle s'ajoutent les frais de personnels pris en charge par la Communauté d'Agglomération à hauteur de 7 776, 64 €.
Pour cette période, l'ARS versera à la Ville un complément de subvention de 31-270 € au titre du Fonds d'intervention régional pour l'année 2022. Dans ce cadre, un avenant à la convention conclue le 26 avril 2022 doit intervenir.entre l'ARS et la Commune d'Annemasse.
Comie précédemment, une partie de ce financement sera reversé à la Communauté d'Agglomération, . sous réserve de l'accord de l'ARS. Sur ja base des chiffres mentionnés ci-avant, la somme à reverser à la Communauté
d'Agglomération s'élèvéra à 3 596,83 €.
Ceci étant exposé,
‘Vu le projet d’avenant N°1 à la convention conclue avec l'Agence régionale de santé le 26 avril 2022,
Considérant que l'aide financière au titre du Fonds d'intervention régional pour l'année ‘2022 permettra à la Commune d'Annemasse de compenser en partie les coûts de fonctionnement qu'elle a supportés pour le fonctionnement du centre de vaccination installé au Complexe Martin Luther King,
‘Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant N°1 à la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention régional pour l'année 2022, à intervenir entre l'Agence régionale de santé et la Commune d'Annemasse pour la période du 1° janvier au 19 février 2022 :
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer ledit avenant ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant, sous réserve de l'accord de l'ARS, à reverser à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, au prorata des’ dépenses réelles, une partie de la subvention versée par l'ARS à la Commune d'Annemasse. La somme à reverser à la Communauté d'Agglomération est de 3 596,83 € ; le reliquat, soit 27 673,17 €, restant acquis à la Ville.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Commerce et Economie de proximité
17) Repos dominical des salariés - Dérogation pour l'ouverture des commerces au cours de l'année 2023 /
Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. Amine MEHDI
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale et notamment du-droit du travail,
À ce titre, le Code du travail, et notamment ses articles L3132-1 et suivants, précise qu'il est « interdit dé faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept » et que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire ést donné le dimanche » avec Un repos hebdomadaire de 24 heures et 11 heures de repos quotidien. Cependant,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 . Page 37/56 des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principe législatif du repos dominical des salariés, le Code du travail apporte des exceptions, permanentes ou temporaires, liées aux exigences de la vie économique et sociale.
Concernant les dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces de détail, l'article L3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos .… hebdomadaire a lieu normalement lé dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches'ne peut excéder 12 par an ».
La liste des dimanches est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (art. L3132-26 du Code du travail).
M. Maxime GACONNET s’enquiert du taux de participation des commerçants à ce dispositif d'ouverture exceptionnelle pendant les dimanches de décembre.
M. Amine MEHDI rappelle que les dates d'ouverture exceptionnelle sont fixées en concertation avec les commerçants qui en sont demandeurs. Il ajoute que ces derniers adhèrent volontiers à ce dispositif pendant les fêtes de fin d'année.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération N°BC_2022_ 0111 du Bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération du 18 octobre 2022 ayant validé les dates suivantes pendant lesquelles les commerces de l'agglomération pourront être ouverts en 2023 :
° 15 janvier : premier dimanche des soldes d'hiver,
° 2 juillet : premier dimanche des soldes d'été,
° 26 novembre, 3,10,17 et 24 décembre : dimanches précédant les fêtes de fin d'année,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces les 15 janvier, 2 juillet, -26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
- de dire qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'hiver ou d'été, la présente délibération restera valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes.
18) Dynamisation du commerce pour la fin d'année - Gratuité du stationnement dans les parkings souterrains les dimanches 11 et 18 décembre 2022
Rapporteur : M. Amine MEHDI
En conformité avec la décision du bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, le conseil municipal a émis, par délibération du 18 novembre 2021, un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces tous les dimanches du mois de décembre 2022.
L'ouverture des commerces én cette période d'activité commerciale renforcée permet d'en favoriser la fréquentation et d'accentuer l'attractivité du centre-ville durant les fêtes de fin d'année. La Commune proposera des festivités dans différents espaces publics de la ville et les unions de commerçants metiront en place diverses animations.
La plupart des commerces d'Annemasse seront ouverts les dimanches de décembre et notamment les deux dimanches précédant Noël. Afin de leur apporter un soutien, la Ville souhaite mettre en place une opération de gratuité dans les parkings souterrains de la ville (Hôtel de Ville-Montessuit, Libération et Chablais Park}. Les parkings de surface ne sont pas concernés puisqu'ils sont déjà gratuits les dimanches.
Cette décision génère un manque à gagner pour la société SAGS, délégataire du stationnement payant. La société sollicite donc une compensation pour les frais engendrés par cette gratuité dans les parkings souterrains, les dimanches 11 et 18 décembre 2022 de 09 heures à 20 heures. Le coût-de cette gratuité s'élève à 7 100 € TTC
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 38/56
|
| pour les deux dimanches (3 000 € pour le 11 décembre et 4 100 € pour le 18 décembre car la fréquentation est toujours plus importante à l'approche de Noël). : ‘
Le montant de la compensation est établi en tenant compte du nombre d'emplacements de stationnement par parking — déduction faite des abonnements — auquel est appliquée la valeur moyenne journalière de la place de Stationnement dans la zone considérée, sur la base de la fréquentation enregistrée en 2019.
Dans la mesure où les parkings souterrains ne sont pas ouverts le dimanche, M. Maxime GACONNET estime qu'il n'y a pas de manque à gagner pour la SAGS et remet en question le bien-fondé de cette indemnisation qu'il trouve Scandaleuse. || regrette que la SAGS ne prenne pas plutôt le parti de s'associer à cette opération de dynamisation du centre-ville d'Annemasse et de ses commerces. °
M. le Maire explique que le contrat de délégation de service public prévoit que le montant de cette compensation fasse l'objet d'une délibération. Cependant, il tient à signaler que la SAGS n'en a jusqu'alors jamais demandé l'application.
Mme Pascale MAYCA évoque un raté dans l'ouverture des parkings lors d'une édition précédente et invite à la vigilance.
M. le Maire précise que ce dysfonctionnement s'est produit une seule fois à Chablais parc et qu'il a été réglé très rapidement.
Céci étant exposé,
Vu l'avenant n°2 à la convention globale de stationnement conclue avec la Société SAGS et notamment son article
34 « interruption de l'exploitation »,
Considérant que l’action de gratuité dans les parkings souterrains accentuera l'attractivité du centre-ville les deux dimanches précédant Noël, ‘
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la gratuité des parkings souterrains de la ville les dimanches 11 et 18 décembre 2022 ;
- de verser à SAGS une compensation pour cette opération à hauteur de 7 100€.
La dépense en résultant sera imputée au budget 2022.
Éducation et Petite enfance
19) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement de subventions / Année 2022
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Par délibération. en date du 20 décembre 2018, la Ville d'Annemasse a approuvé son Projet éducatif territorial. Celui-ci prévoit la mise en place d'un appel à projets auprès des école publiques maternelles et élémentaires de a commune afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques dans les classes.
La Ville alloue une subvention aux établissements qui présentent des projets en cohérence avec les objectifs fixés par l'Éducation nationale et le Projet éducatif territorial.
À ce jour, ia Ville d'Annemasse a reçu plusieurs demandes de subvention en vue du financement de projets pédagogiques.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 39/56 Ceci étant exposé,
Vu les projets présentés par les écoles,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 2
M. Eric MINCHELLA, Mme Céline MUGNIER
Décide :
- de verser les subventions suivantes :
+ à l'école élémentaire Marianne Cohn : 400 € pour le projet « anniversaire du centenaire de Marianne Cohn »,. Dans ce cadré, deux rencontres ont été organisées pour deux classes de CM2 avec M. Nessmann, auteur du livre Te souviens-tu, Marianne ? et avec M. Panczer, rescapé de la Shoah, qui a témoigné de son évasion en Suisse.
* à l'école éiémentaire Les Huütins : 300 € pour le projet « opéra flash dingue ». Le projet a consisté en la réalisation d’un spectacle chanté avec 9 classes du CE2 au CM2, avec le concours de duettistes du conservatoire de musique intercommunal.
* à l'école maternelle Les Hutins: 300 € pour le projet « Empathie, jeux de cour et activités physiques quotidiennes ».
Le projet porte sur l'achat de jeux d’extérieur favorisant le vivre ensemble et l'activité physique. Ces jeux seront installés dans la cour et accessibles pendant les récréations.
* à l'école primaire Bois Livron : 200 € pour le projet « banc de l'amitié ». Le projet porte sur la réhabilitation d'un banc de la cour par les enfants d’une classe de CE2. Ce banc sera installé dans là cour et utilisé comme symbole pour permettre aux enfants d'exprimer leurs sentiments. Lorsqu'un enfant ira s'y asseoir, ce sera un moyen d'interpeller ses camarades.
La dépense totale en résultant, soit 1200 €, est inscrite aû budget primitif 2022 - Imputation 6574 / 255.
. Jeunesse et politique de la Ville
20) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Mamans de cœur
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT :
L'association Mamans de cœur, implantée au Perrier à Annemasse, a été créée en 2020. Elle mène diverses actions visant notamment à créer du lien et de la convivialité entre habitants, à lutter contre l'isolement des personnes en grande précarité, à faciliter l'accès des enfants et des adolescents aux activités de loisirs et culturelles, à les sensibiliser ainsi que leurs parents aux dangers de la rue et au respect du cadre de vie de leur quartier. Ainsi, elle offre un accompagnement complémentaire à celui qui est proposé par la Ville (via son service Jeunesse) aux habitants du Perrier.
L'association a mené de nombreuses actions en 2022, notamment : * des sorties pour les familles et les jeunes du quartier (au Parc Walibi, au lac de Montriond.…) en lien avec les services Jeunesse et Politique de la Ville ;
* une distribution bimensuelle de colis alimentaires auprès des publics en grande difficulté socio- économique du quartier;
+ ja distribution de cadeaux aux jeunes du quartier lors de l'événement annuel « un Noël pour tous » en partenariat avec la Croix-Rouge ;
-__ la participation active à la Fête de quartier annuelle organisée par la Ville ; * un appui offert aux familles et aux habitants du quartier en difficulté.
Afin de l'aider dans son fonctionnement global, l'association sollicite une aide financière de la Ville à hauteur de 3 000 €.
M. Maxime GACONNET demande des informations concernant le nombre d'associations dont la demande de subvention n'obtient pas une issue favorablé.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 40/56 M. Julien BEAUCHOT explique que certaines demandes de Subventions n'aboutissent pas car elles ne répondent pas aux critères d'attribution définis : manque de pertinence du projet, montant demandé trop élevé. Il rappelle par ailleurs que toutes les associations ne font pas de demande de subvention et ce, malgré l'accompagnement proposé par les services pour le montage des dossiers.
M. le Maire ajoute que toutes les demandes de subvention sont présentées et étudiées de manière transparente en commission. .
Ceci étant exposé,
Considérant que. les activités de l'association Mamans de cœur répondent aux problématiques identifiées et besoins des habitants du quartier du Perrier,
Considérant que l'offre d'accompagnement proposée par l'association Mamans de cœur complète efficacement l'offre développée par la Ville d'Annemasse à travers les services Jeunesse et.Politique dé la ville,
Considérant que l'association Mamans de cœur favorise le lien social entré les habitants et les différentes structures du quartier du Perrier, . ‘
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association Mamans de cœur une subvention d'aide au fonctionnement d'un montent de 3 000€.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2022, article-6574 / 824, enveloppe « Soutien
logistique aux associations ».
21) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Maison des Cultures pour l'aide aux devoirs °
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Compte tenu des besoins exprimés par les habitants du quartier Perrier, et plus particulièrement par les parents, la Ville d'Annemasse souhaite poursuivre l'accompagnement à la scolarité qu'elle a ris en place au cours de l'année
scolaire 2016-2017 et reconduit depuis.
Il s'agit de proposer un soutien scolaire à des élèves avec un accompagnement méthodologique et un temps de détente via des jeux de société, - ‘
L'accompagnement à la scolarité s’est déroulé dans les locaux de la Maison Nelson Mandela jusqu’en 2020. Depuis 2021, il est organisé à l'Espace de vie sociale au 7 pläce du Jumelage à Annemasse, au sein du quartier du Perrier,
Durant l'année scolaire 2021-2022, 20 enfants de 7 à 11 ans ont bénéficié de l'accompagnement à la scolarité.
Les séances se déroulent toutes les semaines (hors vacances Scolaires), les mercredis de 17h à 18h. L'activité est coordonnée au niveau de l'Espace de vie sociale et assurée par l'association Maison des Cultures.
Cette dernière sollicite le soutien financier de la Ville à hauteur de 1 200 € afin de l'aider à assurer ses missions dans les meilleures conditions possibles.
Ceci étant exposé,
Considérant que la mise en place d'un accompagnement à la scolarité répond à un besoin des familles du quartier prioritaire Le Perrier-Château Rouge-Livron,
Considérant que l’association Maison des Cultures assure cet accompagnement depuis 2016,
3
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 41/66 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser à l'association Maison des Cultures une subvention de 1 200 € pour l'accompagnement à la scolarité au titre de l'année 2022.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2022, article 6574 / 523, enveloppe « Soutien logistique aux associations ».
Sports
22) Gymnase des Hutins - Modification du règlement intérieur
Rapporteur : M. Christophe BORREL
La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive. dont le gymnase des Hutins. Cet équipement est régulièrement mis à disposition des clubs sportifs, établissements scolaires, associations, etc.
Eu égard à la pluralité des disciplines sportives pratiquées au sein du gymnase et à la diversité des utilisateurs, ila été nécessaire d'établir un règlement intérieur. Ce dernier a été approuvé par délibération du conseil municipal en 1969 et il n’a jamais été réactualisé depuis.
Or, du fait de l'évolution des pratiques sportives d’une part, et suite aux travaux de rénovation et d'agrandissement réalisés dans le gymnase depuis juillet 2021 d'autre part, il apparaît nécessaire de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans ledit règlement afin de les adapter au contexte actuel.
Les modifications portent notamment sur les conditions d'accès et d'utilisation des équipements.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de règlement intérieur,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le nouveau règlement ‘intérieur du gymnäse des Hutins, qui abroge et remplace le précédent,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur.
23} Convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes - Versement du solde de la subvention 2022 aux clubs signataires
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la Ville, notamment en direction des jeunes annemassiens, le conseil municipal a autorisé M. lé Maire ou son représentant à signer une convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes avec les clubs sportifs suivants :
«l'Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard, le Vélo Club d'Annemasse, Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, le Rugby Club d'Annemasse, la Foulée d'Annemasse et Annemasse Handball Club.
Les conventions ont été conclues pour une durée de 3 ans correspondant aux exercices 2022, 2023 et 2024.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 42/56 L'article 4 desdites conventions. prévoit le versement aux associations signataires d’une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 €, Cette subvention fait l'objet de deux versements (le premier après le vote du budget primitif pour 50 % du total, le solde étant versé à la fin de l'exercice).
ll est ici rappelé que la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022 a permis le versement de la première part de la subvention aux sept clubs précités.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du. conseil municipal en date du 18 novembre 2021 approuvant les termes de la convention d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes,
Considérant que les sept clubs sportifs précités remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la deuxième part de la subvention, :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention d’un montant de 7 000 € représentant le solde de la subvention 2022 aux associations signataires des conventions d'objectifs pour la promotion du sport en faveur des jeunes qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : l’Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG), le Vélo Club d'Annemasse, Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, le Rugby Club d'Annemasse, la Foulée d'Annemasse et Annemasse Handball Club. ‘
La dépense en résultant, soit 49 000 €, est prévue au budget 2022 - Imputation 6574 / 40.
24) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association Annemasse Sports Handicap
Rapporteur : M. Christophe BORREL
En vue de soutenir des actioris novatrices, de redonner une dynamique aux événements ét d'attirer le public -annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives annemassiennes affiliées à l'Office municipal des sports.
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalabiement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant: la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l’aide financière ne peux excéder 6 000 € ou le tiers du budget de l'action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, un dossier a été reténu. il a été présenté par l'association Annemasse Sports Handicap et portait sur l’organisation du « Tour du lac Léman ». ‘
Deux adhérents de l'association victimes d'aphasie et d'AVC ont parcouru le tour du lac Léman avec des vélos adaptés. D'autres membres de l'association en situation de handicap ont participé 'à certaines étapes avec : différents engins. -
L'objectif de la manifestation, qui s'est déroulée du 15 au 25 mai 2022, était de démontrer que la pratique d’autres sports que le ski, la randonnée ou la natation est possible et de créer un effet domino pour encourager d’autres personnes porteuses de handicap à pratiquer le cyclisme. :
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 | Page 43/56 Ceci étant exposé,
Considérant que le dossier présenté par l'association Annemasse Sports Handicap respecte les critères de l'appel
à projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 2 748 € à l'association Annemasse Sports Handicap au titre de l'année 2022.
La dépense en résultant est prévue au budget 2022 - Imputation 6574 / 40.
Vie culturelle et associative
25) Délégation de service public sous forme d'affermage (concession de services) pour l'exploitation ‘du centre culturel Château Rouge- Approbation du choix du délégataire
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
La Ville d'Annemasse dispose sur son territoire du Centre culturel Château Rouge, construit en 1980 et exploité, depuis 2002, sous forme de délégation de service public.
Le dernier renouvellement du contrat de délégation a eu lieu ‘au cours de l'année 2017 et le centre culturel est, depuis le 1° janvier 2018, exploité par l'association « Relais Culturel de la région annemassienne — Château Rouge » dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d'affermage.
Dans le cadre de ce contrat, le délégataire développe, au sein du Centre culturel Château-Rouge, des activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants.
Parallèlement, la Ville a procédé à la rénovation et à l'agrandissement de la grande salle du centre culturel qui a rouvert ses portes en juin 2021, après 2. ans et demi de travaux. Cette salle offre une capacité d'accueil importante (de 500 à 1 500 places selon la configuration retenue) et dispose d’un grand plateau (530 m ?} équipé des
technologies les plus récentes.
Le contrat de délégation de service public actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2022.
Dans ce cadre et afin d'assurer la poursuite de l'exploitation du centre culturel, le conseil municipal à, par délibération en date du 31 mars 2022, retenu le principe du recours à un nouveau contrat de délégation de service public qui aura pour objet de confier au délégataire, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du Centre culturel Château Rouge.
L'exploitation de l'équipement comprend également la mise en œuvre du projet culturel et artistique développé par le délégataire, en cohérence avec la politique culturelle menée par la Ville.
L'exploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls, conformément aux stipulations du
contrat et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Au vu de la qualité de l'équipement proposé, M. Maxime GACONNET s'étonne que seul le délégataire actuel ait candidaté. 11 évoque l'auditorium du Perrier et regrette. que cette salle ne soit pas davantage mise à profit pour diversifier l'offre culturelle autour d'une programmation plus « populaire » qui permettrait d'insuffler une nouvelle
dynamique au quartier du Perrier. .
Mme Sophie VILLARI rappelle que le Conservatoire intercommunal, pour lequel la Ville a conclu une convention avec l'Agülo, mobilise l'auditorium 240 jours par an. Les demandes d'utilisation de cette salle peuvent néanmoins
être étudiées.
M. le Maire précise que l'auditorium ne dispose ni d'arrière-scène ni de loges, ce qui limite les possibilités de
programmation.
Par ailleurs, il explique le peu de candidatures à la DSP de Château rouge par le niveau d’exigence du cahier des charges en termes d'action culturelle ; Château rouge n'est pas qu’un lieu de diffusion destiné à faire du bénéfice.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 : Page 44/56 Mme Maryline BOUCHÉ souligne le parti pris de maintenir des tarifs abordables.
Mme Pascale MAYCA demande des informations complémentaires sur l'excédent brut d'exploitation (ÉBE) évoqué dans le dossier. -
M. le Maire propose que les services compétents les lui transmettent.
M. Michel BOUCHER salue la qualité du projet culturel, à la fois ancré dans la Ville et rayonnant vers l'extérieur, et le succès rencontré par la programmation proposée par Château rouge. Il se félicite qu'une ville de la taille d'Annemasse puisse bénéficier d'un équipement aussi qualitatif.
Mme Pascale MAYCA signale que Château rouge encourage le covoiturage grâce à un lien. sur le site iriternet permettant de mettre en relations les usagers. Elle salue cette initiative qui favorise l'accès de tous, et notamment des plus isolés, à la culture.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie, relatifs aux contrats de concession ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2022 retenant le principe du recours à uné délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services) pour l'exploitation du Centre culturel Château- - Rouge ;
Vu les rapports et procès-verbaux de la commission de délégation de service public des 7 juillet 2022 (procès- verbal dressant la liste des candidats admis à présenter une offre) et 12 septembre 2022 (rapport d'analyse des offres et procès-verbal dréssant la liste des candidats invités à la phase de négociation) ;
Vu le rapport d'analyse des offres finales ;
Vu le rapport présentant les motifs du’ choix-du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public,
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur .
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le choix de l'association Relais Culturel de la Région Annemassienne en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation du Centre culturel Château Rouge ; °
- d'approuver le contrat de délégation de service public êt ses annexes, contrat établi pour une durée de 4 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au 1° janvier 2023 : . °
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer le contrat de délégation de service public, prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution dudit contrat.
AMÉNAGEMENT DURABLE ËT CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
26) Maison de santé pluriprofessionnelle - Approbation de la convention de partenariat à intervenir avec l'Association de professionnels de santé du Perrier {APSP) et versement d'une subvention à l'association
Rapporteur : Mme Inès AYEB
Dans le cadre du Nouveau programme de renouvellement urbain et sous l'impulsion du Conseil citoyen du Perrier, la Commune s'était engagée à soutenir le projet de création d'une maison pluriprofessionnelle de santé, ladite Structure devant permettre de garantir l'existence d’une offre de santé qui soit à la mesure des besoins locaux et
qui réponde aux attentes de la population.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 45/56 Par ailleurs, des praticiens réunis au sein de l'Association de professionnels de santé du Perrier (APSP) ont élaboré un projet de santé et fait savoir à la Commune qu'ils recherchaient des locaux en vue de la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle dans le quartier du Perrier.
C'est dans ce contexte que les locaux constituant les lots 21 et 23 de la copropriété dénommée Centre commercial du Perrier sise 21 avenue de Verdun à Annemasse ont été acquis et aménagés par la Commune. lis seront prochainement mis à disposition des professionnels.
Il est ici rappelé que, conformément à l'article L.1511-8 du Code général des collectivités territorialés, «. les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L.1434-4 du Code de la santé publique: À cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés ». Ces conventions permettent également aux collectivités de récupérerla TVA sur les investissements engagés.
C'est donc au terme d'un long travail de collaboration que des cabinets de consultation médicaux et paramédicaux vont pouvoir être mis à disposition des praticiens. Reste cependant à conclure une convention de partenariat avec l'entité représentant les professionnels de santé.
Cette convention définit les engagements des parties pour l'implantation et le fonctionnement de la maison de santé pluriprofessionnelle du quartier du Perrier. Elle prévoit en outre l'attribution d'une aide à l'installation à la structure gestionnaire de la maison de santé pluriprofessionnelle d'un montant de 38 000 €. Cette aide financière permettra de couvrir une partie des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins.
M. le Maire précise que la date d'ouverture de la maison de santé est fixée au 2 janvier 2023.
Mme Pascale MAYCA demande des informations sur la mise à disposition d'un logement évoquée dans la convention, ainsi que sur les primes d'installation ét d'exercice forfaitaire.
M. le Maire rappelle que la prime d'installation s'établit à 38 000 € pour la première année. Il ajoute que cette prime ne fait pas l’objet d'une reconduction automatique. Il confirme que la Ville ne met pas de logement à disposition des médecins ; il.s’agit-là de dispositions générales prévues par l'article du CGCT visé.
M. Maxime GACONNET tient à souligner que cette possibilité de mise à disposition de logement est offerte aux collectivités locales par le CGCT.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8 et R.1511-44,
Vu l'article L.1434 du Code de la santé publique,
Vu le diagnostic local de santé réalisé en 2018 par le cabinet de conseil spécialisé Hippocrate Développement à la demande des médecins porteurs du projet,
Vu les statuts constitutifs de l'Association de professionnels de santé du Perrier (APSP),
Vu l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé en date du 06 juin 2019 pour la labellisation de la Maison de santé pluriprofessionnelle,
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-19-0284 en date du 27 décembre 2021 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins -concernant la profession de médecin, et classant la Commune d'Annemasse en Zone d’action complémentaire (ZAC),
Considérant qu'un projet de santé à été établi par les praticiens accompagnés par le Cabinet Hippocrate Développement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après. en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 46/56 Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association de
professionnels de santé du Perrier,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- de verser à l'Association de professionnels de santé du Perrier une subvention de 38 000 € correspondant à une aide à l'installation, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales,
- de dire que la dépense est inscrite au budget supplémentaire de la Ville — Imputation 6574 / 824.
27) Maison de santé pluriprofessionnelle - Fixation des tarifs de location des locaux
Rapporteur : Mme Inès AYEB
Les travaux d'aménagement de la Maison de santé pluriprofessionneile siuée au 21 avenue de Verdun à Annemasse sont en cours d'achèvement. Cette structure d'une Superficie totale de 667,29 m? comprendra 13 locaux nus qui seront proposés à la location à des professionnels de santé,
Huit praticiens se sont déjà portés candidats à la location desdits locaux et il convient désormais de définir les modalités de location.
Les dispositions suivantes sont proposées :
- Le contrat qui sera conclu entre la Communé et chaque praticien consistera en un bail professionnel ou en un bail professionnel en colocation, consenti pour une durée de six années consécutives, éventuellement reconductible une fois.
- Le montant du loyer mensuel s’élèvera à 11 euros/m2/mois (loyer non assujetti à la TVA) et sera indexé annuellement sur la base de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'Insee. L'indice pris en compte sera le dernier indice connu {indice du 2°" trimestre 2022 paru au JO le 24/09/22).
À noter que le loyer sera calculé sur la base de la surface privative du local mis à disposition, à laquelle s'ajouteront les espaces qui seront partagés, le tout au prorata de la surface privative réellement occupée. En sus du loyer, le preneur devra rembourser les chargés locatives calculées au prorata des surfaces occupées.
En concertation avec les médecins porteurs du projet de Maison de santé pluriprofessionnelle, il est proposé un niveau de loyer maîtrisé, visant à assurer la viabilité du projet et à permettre l'installation de jeunes praticiens.
Les baux professionnels seront signés par M. le Maire en vertu de la. délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal le 28 mai 2020 au titre de l'article L 2122-22 alinéa 5 ° du Code général des collectivités territoriales portant sur la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
M. Maxime GACONNET s'étonne que les baux de 6 ans ne soient reconductibles qu'une fois. Il trouve cette disposition contre-productive pour pérenniser l'installation des praticiens au sein de la maison de la santé.
M. Julien BEAUCHOT explique que cette disposition correspond à une demande des professionnels de santé. Il confirme que les praticiens qui le souhaitent pourront demander le renouvellement de leur bail. I! tient par ailleurs à . saluer l'engagement désintéressé des médecins qui, alors proches de la retraite, ont initié ce projet de maison de santé pour assurer la continuité du suivi de leur patientèle. Il estime que la mairie a, à son niveau, œuvré pour instaurer des conditions favorables à l'installation sur le territoire de nouveaux professionnels de santé.
Mme Pascale MAYCA craint qu'imposer d'emblée une convention d'une durée de 6 ans ne constitue un frein à l'installation de praticiens, notamment pour les nouveaux arrivants sur le territoire.
Mme Ineb AYEB rappelle que les dispositions de la convention ont été établies en co-construction avec l'association de médecins.
M. Michel BOUCHER rappelle que la maison de santé ne se limite pas à un programme immobilier; elle fait partie d'un projet de santé, défini par les médecins et validé par l'ARS, auquel les praticiens adhèrent.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 47/56 Suite. à une remarque de M. le Maire sur la pénurie de soignants en France et.sur le territoire, Mme Ramona DESSEMOND évoque les difficultés rencontrées par FHPPS en raison du manque de personnel.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipat au maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de définir des conditions de fonctionnement du projet de Maison de santé pluriprofessionnelle permettant d'assurer sa viabilité et de permettre l'installation de jeunes praticiens,
Considérant que les échanges avec les médecins porteurs du projet ont abouti à un accord sur un tarif de location n'excédant pas 11 €/m°?,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
-- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de fixer le tarif de location mensuel des locaux de la Maison de santé pluriprofessionnelle située 21 avenue de Verdun à Annemasse à 11 euros An? ;
La liste des locaux et les loyers afférents s’établissent comme suit à la date de la présente délibération :
Local Surfaces totales Loyer mensuel privatives et proratisées hors charges
£ Cabinet1 4527m 497,97 €
Hi Cabinet 2 41,41 m2 455,51 € @
D Cabinet 3 44,64 m°? 491,04 €
$ Cabinet 4 - 50,05 m° 550,55 €
ë © Cabinet 5 . 46,75 m° ° 514,25 €
£ Cabinet 6 43,76 n° 481,36 € © ,
5 Cabinet 1 44,75 n°? 492,25 €
$ Cabinet 2 41,82 n° 460,02 €
&
&. 2 © Cabinet 3 36,10 m 397,10 €
©
ra
& =
@
[es
ë ©
£ .
g Ensemble de cabinets 106,93 im? 1176,25 €
É .
è
©
a :
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 48/56 cabinet 25,01 m° 275,11 €
Pêle
audioprothésiste
cabinet 26,72 m°? 293,92 €
Secrétariat ‘ . .
Salle de pause 82,07 n° 902,72 €
Salle de réunion Pôle
SISA
| Pôle
ostéopathe
28) Programme local de l'habitat (PLH) - Avis de la Commune sur le projet de 4ème programme local de
l'habitat d'Annemasse Agglo 2023-2028
Rapporteur :. M. Michel BOUCHER
L'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation précise que « le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres, (..) Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »
Le programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo étébli pour la période 2012-2018 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020. Parallèlement, la procédure d'élaboration du quatrième programme. local de l'habitat d'Annemasse Agglo a été menée par un comité stratégique composé d'élus, en favorisant la concertation, et a abouti à l'arrêt du projet par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2022. :
Conformément. à l'article. R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, le projet de programme local de l'habitat (PLH) ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres. La Commune a reçu le projet le 03 octobre 2022. Au vu des avis formulés par les collectivités, Annemasse Agglo délibérera à nouveau sur le projet ‘puis le transmettra à l'État pour présentation en Comité régional de l’habitat et de l'hébergement, pour avis avant adoption.
Le quatrième programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo couvrira la période 2023-2028. Ila pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et projetée sur ie territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre et sa qualité.
Le programme local de l'habitat est structuré en quatre parties :
- Un diagnostic,
- ‘un document d'orientation, comprenant quatre axes stratégiques qui constituent le support de la politique
de l'habitat pour les 6 ans à venir,
- Un programme d'action, qui définit les actions à mener par chacun des acteurs {y compris les communes)
et les moyens à mettre en œuvte pour y parvenir,
- des fiches communales qui définissent les objectifs territorialisés en matière de logement et de déclinaison
opérationnelle des orientations du PLH à l'échelle communale. /
Cette quatrième version du programme local de l'habitat s'appuie sur deux principes majeurs.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 49/56 Le premier est la politique dite « des trois tiers », basée sur le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Elle consiste à développer sur le territoire le principe de mixité de l'offre de logements au regard des besoins de la
population :
- un tiers de logements locatifs sociaux, avec un minimum de 40 % de logements à destination des plus précaires (PLAI) et une fourchette de 10 à 15 % de la production correspondant aux maximas des produits
de logement locatif social (PLS) ; ‘
- un tiers de logements abordables, dédiés principalement à l'accession à prix encadré pour les ménages
locaux selon plafonds de ressources et prix de vente déterminés dans le PLH ;
-___untiers de programmation libre, incluant le logement locatif intermédiaire de manière encadrée.
Ainsi, sur le territoire d'Annemasse, les objectifs de production de logements pour la période du PLH sont de 217 logements annuels dont 192 résidences principales réparties en-trois tiers à savoir 64 logements locatifs sociaux, 64 logements abordables et 64 logements libres.
Le second principe majeur s'appuie sur les aspirations du territoire en matière de transition écologique et définit des objectifs ambitieux de rénovation énergétique avec un volet de subventionnement important des travaux, notamment pour l’aide à la résorption des coprapriétés dégradées.
Conformément à l'article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, les conseils municipaux « délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat ».
À ce titre, sont rappelées ci-après les orientations retenues dans le 4°"° PLH d'Annemasse Agglo et les incidences pour la Commune : :
Orientation n°1: Un PLH pour une agglo exigeante qui favorise les synergies entre acteurs
L'action n°1 « Mettre en place un PLH de proximité au service des communes » porte sur le suivi et
l'accompagnement à la mise en œuvre des actions, y compris leurs évolutions futures. La Commune participera à une rencontre annuelle avec Annemasse Agglo, à un comité de pilotage et établira une fiche relative aux projets
communaux et à.leur suivi. ‘
L'action n°2 « impliquer et mobiliser les partenaires du PLH » avec une finalité similaire à l’action n°1 cible plus largement tous les partenaires à la mise en œuvre du PLH.
L'action n°3 « Renforcer les outils d'observation au service du projet politique du PLH » suppose la création ou l'intégration d'observatoires relatifs à la production de logements, aux prix, au fonctionnement des copropriétés. Le programme d'action ne précise pas si les communes sont censées produire des données ou uniquement en être informées. Le cas échéant, la Commune pourra fournir les données qu'elle possède sans acquisition de
nouvelles bases de données.
Orientation n°2 : Un PLH pour une agglo qui optimise ses ressources
L'action n°4 « Accompagner les communes dans une politique d'urbanisme opérationnelle » vise à aider les communes à traduire le PLH dans leurs plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette traduction étant intrinsèquement
liée aux choix de développement du territoire et étant donné la procédure de révision générale du PLU d'Annemasse en cours et ses délais, il sera nécessaire que cette action puisse démarrer le plus tôt possible à Annemasse afin que la procédure de PLU ne soit pas retardée.
L'action n°5 « Encourager une politique foncière en faveur de la politique de l'habitat » vise notamment à la réalisation d’un plan foncier en lien avec le SCoT. À nouveau, ce plan foncier doit être traduit dans le PLU par divers outils. Aussi, la Commune exprime la même demande que pour l'action n°4. Le lancement prévu en 2024 est en outre jugé trop tardif pour la Commune.
L'action n°6 « Massifier et financer la rénovation énergétique des logements » suppose à la fois un accompagnement et des subventions à la rénovation énergétique. Un travail conjoint devra être réalisé avec les
communes sur chaque projet afin que la rénovation énergétique soit cohérente avec le respect des qualités architecturales du bâti et de son environnement le cas échéant.
L'action n°7 «Observer et accompagner les copropriétés fragiles » suppose à la fois un dispositif d'identification des situations de fragilité, y compris des situations d'habitat indigne, et un dispositif
d'accompagnement. La Commune est demandeuse de participer étroitement à cette action étant donné les problématiques identifiées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 | Page 50/56 Orientation n°3 : Un PLH pour une agglo qui cadre son développement et maîtrise ses marchés immobiliers
L'action n°8 « Poursuivre le développement du parc social » est relative à la production quantitative et qualitative du parc social. La Commune d'Annemasse
répondant aux objectifs de la loi SRU avec 26,81 % de
logements locatifs sociaux au 01/01/2021, l'enjeu concerne principalement le développement de logements correspondant aux types de financement de logements privilégiés avec notamment 40 % de PLAI et 5 % de PLAI adapté. L'enjeu concerne également le Subventionnement,
la mise en place d'un fonds de réserve pour des produits
spécifiques et les garanties d'emprunt. Le PLH tel que présenté ne permet pas de déterminer la part qui incombe spécifiquement à la Commune d'Annemasse. 2 023 500 € d'aide. à la pierre et 794 167 € de fonds de réserve sont fléchés pour les communes sans distinction.
Une Simulation de répartition à grandes mailles par commune
faciliterait les anticipations budgétaires.
L'action n°9 « Mettre en œuvre concrètement la politique en faveur du développement du tiers abordable » suppose de nombreuses actions tant de traduction du
dispositif dans les PLU que de pédagogie auprès des
opérateurs et des publics cibles. Le logement abordable est défini en annexe du programme d'action et regroupe cinq dispositifs d'accession abordable (bail réei solidéire, prêt social location-accession, accession sociale, accession à TVA réduite à 5,5 %, dispositif local
d’accession maîtrisée - produit spécifique à Annemasse Agglo) et
un dispositif de location abordable (logement locatif intermédiaire). Toutefois, le Code de l'urbanisme ne facilite pas la traduction de ces dispositifs dans les PLU. Aussi,
une assistance d'Annemasse Agglo sera nécessaire pour préciser ce
qui peut être ou. non prescrit dans les PLU et le degré d'opposabilité, Cela nécessitera aussi de la part d'Annemasse Agglo un accompagnement plus global sur le volet pédagogique auprès des professionnels de l'immobilier et pour le contrôle des aides à la pierre le cas échéant.
Orientation n°4 : Un PLH pour une agglomération toujours plus solidaire
L'action n°10 « Fluidifier l'accès au parc social dans le respect des équilibres territoriaux » vise à travailler sur la politique d'attribution des logements et la politique
de mobilité dans le parc social.
L'action n°11 relative aux besoins particuliers dés personnes âgées ou en situation de handicap et l’action n°12 relative au parcours résidentiel des jeunes supposent. des dispositifs expérimentaux comme l'hebitat intergénérationnel par exerple. À nouveau, les besoins et demandes sur Annemasse seront à déterminer rapidement afin de pouvoir, le cas échéant, réserver des emprises pour ce type de projets dans le PLU,
Les actions n°13 et 14 relatives à l'hébergement, au logement et aux parcours des publics spécifiques supposent le développement d’un schéma directeur dédié, qui pourra notamment se traduire par une stratégie foncière à moyen terme permettant de traiter d'actuelles Situations difficiles pour lesquelles les communes ne disposent pas d'outils, ‘
M. le Maire insiste sur le caractère volontariste de ce programme considéré, au niveau départemental notamment, comme exemplaire. || ajoute que l'accession au logement des cadres moyens est l'une des problématiques majeures de ce territoire. Il signale par ailleurs que 78 % dés logemerits construits sur le territoire répondent aux besoins des habitants de l'agglomération.
‘ ° ‘
M. Maxime GACONNET convient de l'intérêt de ce programme volontariste à condition que sa mise en place soit effective dans toutes les communes de l'agglomération. ll constate les réticences affichées de certains maires, notamment vis-à-vis du principe des 3/3, et souhaite savoir si des Sanctions sont prévues pour les communes qui ne le respecteraient pas. li espère que ce PLH permettra
un rééquilibrage entre les communes, notamment en ce
qui concerne les logements sociaux. Il insiste sur l'intérêt des mesures en faveur de l'accession au logement qui permettent de freiner le turn-over de la population
annemassienne.. Il estime par ailleurs que les propriétaires
occupants s'investissent et respectent davantage leur ville. || ajoute que l'accompagnement en matière de rénovation énergétique, pour les Copropriétés notamment, est plus que jamais un enjeu majeur.
S'agissant des sanctions encourues, M. le Maire explique que les communes doivent intégrer les objectifs du PLH à leurs documents urbanistiques. Le contrôle du respect de ces derniers relève ensuite du Préfet.
M. Michel BOUCHER partage les considérations de M. Maxime GACONNET sur le retard pris par certaines communes de l'agglomération en termes de logements sociaux, même s'il constate des évolutions positives. Il estime pour sa part qu'il est possible de respecter les 25 % de logements sociaux prévus par là loi SRU. Les orientations définies en ce domaine lors de précédents mandats, décriées par l'opposition de l'époque, permettent à la Ville de garder la main sur son PLU, ce qui n'est pas le cas de certaines communes carencées. Il ajoute qu'atteindre 1/3 d'accession abordable ne sera sans doute pas aisé; ces servitudes de mixité sociale, qui concernéront à la fois la location et l'accession, s'ajoutent par ailleurs à l'augmentation des charges liées aux matériaux. Il confirme la volonté de la Ville de travailler sur le PLU afin d'atteindre les objectifs du PLH.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 51/56 :
Au vu du contexte de l'époque évoquée par M. Michel BOUCHER, M. Maxime GACONNET estime que les interrogations de l'opposition sur la « paupérisation » de la Ville étaient alors légitimes. Il ajoute que la moitié de la population annemassienne peut désormais être concernée par le logement dit social.
Suite à la remarque de M. Maxime GACONNET sur la rénovation énergique, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT confirme que l'écologie doit être partout. Il salue le travail de consensus entre les communes de Fagglo qui a permis à ce programme d'aboutir. 1| ajoute que le Conseil départemental est appelé à prendre la main sur la rénovation énergétique et invite l'opposition à se saisir de cette thématique pour faire avancer les dossiers afférents. -
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-1, L302-2 et R.302-9 ;
Vu le projet de 4" programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo arrêté par délibération du. conseil communautaire du 28 septembre 2022 ; .
Vu le schéma de cohérence territoriale d'Annemasse Agglo adopté le 15 septembre 2021 pour la période 2021- 2032 ; '
Vu la délibération du conseil municipal du 20 janvier 2022 engageant la procédure de révision générale du Plan local d'urbanisme d'Annemasse, L
Considérant que la Commune d'Annemasse est invitée à formuler un avis sur le projet de 4% programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rappoïteur- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'émettre un avis favorable au projet de programme local de l'habitat d'Annemasse Agglo pour la période 2023- 2028 ; :
- de demander que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat d'Annemässe Agglo et au vu des observations formulées ci-avant concernant les orientations définies :
5 les actions ayant une incidence forte sur le Plan local d'urbanisme d'Annemasse puissent être amorcées rapidement en coordination entre Annemasse Agglo et la Commune,
les implications financières prévisionnelles soient précisées pour chacuné des communes concernées.
29) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour la création d’une conduite d’eau potable en encorbellément sur la passerelle sur l’Arve et pour son raccordement aux réseaux d’eau potable existants avec autorisation de la Commune d'Etrembières pour intervenir sur son territoire
Rapporteur : M. Robert BURGNIARD
Dans le cadre du projet de construction de la passerelle sur l'Arve dédiée aux modes de déplacements actifs, entre le parking secondaire du casino d'Annemasse et l'arrière du centre commercial Shopping Étrembières, Annemässe Agglo, en charge de la compétence « eau potable », a sollicité la Commune d’Annemasse en vue de permettre le ‘passage d’une canalisation d'eau potable d'un diamètre intérieur d'environ 400 mm en encorbellement sur ladite passerelle. .
Cette canalisation viendra se raccorder aux réseaux existants, ce qui permettra de réaliser une nouvelle boucle du réseau d'adduction d’eau potable (AEP) et de renforcer ainsi sa sécurisation via le doublement des infrastructures.
Annemasse Agglo a convenu de déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux de création et de raccordement de cette canalisation à la Commune d'Annemasse pour simplifier la mise en œuvre de cette opération complexe.
Les travaux à réaliser seront exécutés sur le territoire de la commune d'Étrembières, d’une part, et sur le territoire de la ville d'Annemasse, d'autre part. Il y à donc lieu, pour la Commune d'Étrembières, d'autoriser la Commune d'Annemasse à engager les travaux sur son territoire communal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 52/56 Dans ce contexte, une convention tripaitite a été établie entre Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et les communes d'Annemasse et d'Etrembières.
Ladite convention définit les conditions d'organisation de la délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et la Commune d'Annemasse, l'autorisation donnée à cette dernière d'intervenir sur le territoire de la commune d'Étrembières pour les travaux de raccordement au réseau AEP, ainsi que les missions:et les dépenses incombant à chacune
des parties.
L'estimätion du-coût des travaux pour la construction de la passerelle s'élève à 2 567 241 € TTC.et le coût des travaux pour la création de la canalisation est estimé à
432 591 € TTC {hors frais d’études et de maîtrise d'œuvre). Le montant
total des frais de maîtrise d'œuvre est estimé quant à lui à 213 209,54 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2019 approuvant les termes de la convention de: délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune
d'Étrembières et la Commune d'Annemasse pour la création
d'une passerelle sur l'Arve et autorisant le Maire à lasigner,
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune d'Étrembières et la Commune d'Annemasse en date du 27 mai 2019, ‘
Vu le projet de convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les ‘ Voirons Agglomération, la Commune d’Étrembières et la Commune
d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour
la création d'une conduite d'eau potable en encorbellement sur
la passerelle sur l'Arve et pour son raccordement aux réseaux d’eau potable existants avec autorisation de ja Commune d'Étrembières pour intervenir sur son territoire,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite conventioh ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- de dire que les crédits correspondants seront imputés aux budgets des exercices concernés.
.30) Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention relative aux travaux de création d’une passerelle sur l'Arve comportant une conduite d'eau potable en encorbellement avec raccordement au réseau d’eau potable existant en rive gauche
Rapporteur: M. Robert BURGNIARD
Dans le cadre du projet de construction de la passerelle sur l'Arve dédiée aux modes de déplacements äctifs, entre le parking secondaire du casino d'Annemasse et l'arrière
du centre commercial Shopping Étrembières, Annemasse
Agglo, en charge de la compétence « eau potable », a sollicité la Commune d'Annemasse en vue de permettre ie passage d'une canalisation d’eau potable d'un diamètre intérieur d'environ 400 mm en encorbellement sur la passerelle.
Cette canalisation viendra se raccorder aux réseaux existants, ce qui permettra de réaliser une nouvelle boucle du réseau d'adduction d’eau potable (AEP) et de renforcer
ainsi sa sécurisation via le doublement des infrastructures.
Annemasse Agglo a convenu de déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux de création et de raccordement de cette canalisation à la Commune d'Annemasse pour simplifier
la mise en œuvre de cette opération complexe. Par ailleurs,
la Commune d'Étrembières a déjà délégué sa maîtrise d'ouvrage à la Commune d'Annemasse par convention en date du 27 mai 2019.
En rive gauche, les travaux à réaliser seront exécutés sur le tènement du centre commercial Shopping Etrembières.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 53/56 Dans ce contexte, un projet de convention a été établi entre le Syndicat des copropriétaires du centre commercial Shopping Étrembières, les communes d'Annemasse et d'Étrembières ainsi que la: Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo.
Ladite convention a notamment pour objet :
- d'autoriser la Commune d'Annemasse, maître d'ouvrage délégué de l'opération, à : ® réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à la création de la passerelle sur l'Arve, réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à l'extension du réseau d'eau potable dont la canalisation passera en encorbellement sur la passerelle et viendra se raccorder au réseau AEP existant,
® installer une base de vie principale du chantier en bord d'Arve pendant toute la durée des travaux, - d'autoriser la création d'une servitude de passage, au profit d'Annemasse Agglo, pour permettre le raccordement au réseau AEP existant de cette conduite.
Cette convention est conclue àtitre gratuit et le terrain sera mis à disposition de la Commune d'Annemasse (maître d'ouvrage délégué) pour une durée d’un an, renouvelable une fois,-et commençant à courir courant 2023.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2019 approuvant les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune d'Étrembières et la Commune d'Annemassé pour la création d'une passerelle sur l'Arve et autorisant le Maire à la signer, ; -
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune d'Étrembières et la Commune d'Annemasse en date du 27 mai 2019,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2022 approuvant les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour la création d'une conduite d'eau potable en encorbellement sur la passerelle sur l'Arve et pour son raccordement aux réseaux d'eau potable existants avec autorisation de la Commune d'Étrembières pour intervenir sur son territoire, et autorisant le Maire à la signer,
Le conseil municipal,
"- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre le syndicat des copropriétaires du centre commercial Shopping Étrembières, les communes’ d'Annemassé et d'Étrembières et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération pour autoriser les travaux de création de la passerelle sur-lArve comportant une conduite d'eau potable en encorbellement avec raccordement au réseau d'eau potable existant,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signèr ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
31} Projet de passerelle sur l'Arve - Approbation de la convention relative aux travaux de création d’une passerelle sur l’Arve comportant une conduite d’eau potable en encorbellement avec raccordement au réseau d’eau potable existant en rive droite
Rapporteur : M. Robert BURGNIARD :
Dans le cadre du projet de construction de la passerelle sur l'AÂrve dédiée aux modes de déplacements actifs, entre le parking secondaire du casino d'Annemasse et l'arrière du centre commercial Shopping Étrembières, Annemasse Agglo, en charge de la compétence « eau potable », a sollicité la Commune d'Annemasse en vue de permettre le passage d’une canalisation d'eau potable d'un diamètre intérieur d'environ 400 mm en encorbellement sur la passerelle.
Cette canalisation viendra se raccorder aux réseaux existants, ce qui permettra de réaliser une nouvelle boucle du réseau d'adduction d'eau potable (AEP) et de renforcer ainsi sa sécurisation via le doublement des infrastructures.
Annemasse Agglo a convenu de déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux de création et de raccordement de cette canalisation à la Commune d'Annemasse pour simplifier la mise en œuvre de cette opération complexe. En rive droite, les travaux à réaliser seront exécutés sur le tènement pour lequel la SCI de l'Arve est titulaire d'un bail à construction consenti par là Commune d'Annemasse.
Procès-verbal du Conseil municipal-du 16 novembre 2022 Page 54/56 ji| Dans ce contexte, un projet de convention a été établi entre la SCI de l'Arve, la Commune d'Annemasse et {a Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo.
Ladite convention a notamment pour objet :
- d'autoriser la Commune d'Annemasse, maître d'ouvrage délégué de l'opération, à : ° réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à la création de la passerelle sur l'Arve,
° réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à l'extension du réseau d'eau potable dont la canalisation passera en encorbellement sur la passerelle et viendra se raccorder au réseau AEP existant,
* installer une base de vie principale du chantier en bord d'Arve pendant toute la durée des travaux,
- d'autoriser la création d'une servitude de passage, au profit d'Annemasse Agglo, pour permettre le raccordement au réseau AFP existant de cette conduite. .
Cette convention est conclue à titre gratuit et le terrain sera mis à disposition de la Commune d'Annemasse {maître d'ouvrage délégué) pour une durée d'un an, renouvelable une fois, et commençant-à courir courant 2023.
Ceci étant exposé,
Vu le bail à construction signé avec la SCI de l'Arve le 13 juin 1990 et ses avenants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2022 approuvant les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour la création d'une conduite d’eau potable en encorbellement sur la passerelle sur l'Arve et pour son raccordement aux réseaux d'eau potable existants avec autorisation de la Commune d'Étrembières pour intervenir sur son
territoire, et autorisant le Maire à la signer,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide : :
- d'approuver les termes de la convention. à intervenir entre la SCI de l'Arve, la Commune d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération pour autoriser les travaux de création de la passerelle sur l'Arve comportant une conduite d'eau potable en encorbellement avec raccordement au réseau d'eau potable existant,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Transition-écologique
32) Installations solaires photovoltaïques - Études de structure réalisées par le SYANE à l'école élémentaire Les Hutins, à l'école maternelle Marianne Cohn et à l'école maternelle Bois Livron
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de la Haute-Savoie a réalisé, dans le cadre de son programme 2021 pour le compte des communes de son.périmètre d'intervention, des études de faisabilité pour le développement d'installations solaires photovoltaïques.
La Ville d'Anhemasse, souhaitant développer la production d'énergie renouvelable, a fait étudier, dans ce cadre, la faisabilité de ce type d'infrastructures sur 10 sites communaux, notamment des écoles.
Suite à cette étude, les 3 sites suivants ont été sélectionnés, en raison de leur rentabilité prévisiorinelle et de leur faisabilité technique :
+ École élémentaire Les Hutins ;
+ École maternelle Marianne Cohn ;
+: École maternelle Bois Livron.
Afin de poursuivre cette démarche. la Ville d’Annemasse propose de mandater le SYANE, au titre de son programme 2022, en vue de la réalisation des études de structure sur les sites précités. Ces études permettront de vérifier que les toitures des bâtiments sont adaptées aux contraintes d'installation des panneaux photovoltaïques.
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 55/56 Le SYANE propose d'intervenir dans les conditions financières suivantes : - montant global estimé à 5 400 €;
- participation communale à hauteur de 1 620 € ;
- contribution de la Commune au budget de fonctionnement du SYANE à hauteur de 162 €.
M. le Maire rappelle que ces panneaux photovoltaïques permettraient de produire près de 10 % de l'électricité consommée par la Ville.
M. Maxime GACONNET souhaite savoir si l'énergie produite est sera revendue ou entièrement utilisée sur le territoire annemassien.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT explique que l’utilisation variera selon les sites, la surface du toit, les saisons et l'occupation. À titre d'exemple, il indique que 100 % de l'électricité produite à Bois Livron — qui représente 10 % de sa consommation - sera utilisée par l'école. Il confirme que l’autoconsommation est la solution la plus vertueuse au niveau financier et écologique.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant le plan de financement proposé par le SYANE pour la réalisation d'études de faisabilité en vue du développement d'installations solaires photovoltaïques sur des sites communaux,
Considérant que la réalisation par le SYANE d'études de structure pour le développement d'installations solaires photovoltaïques permettra à la Ville de confirmer la faisabilité de ce type d'installation sur les 3 sites précités,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le plan de financement proposé par le SYANE pour la réalisation des études de structure et la répartition financière qui en découle, à savoir :
- montant global estimé à 5 400 €;
- participation financière communale de 1 620 €;
- contribution de la commune au budget de fonctionnement du SYANE à hauteur de 162 €;
- de s'engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique (SYANE) de Haute-Savoie le montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des honoraires divers, sous forme de fonds propres lors de l'émission du décompte final de l'opération ;
- de s'engager à verser au Syndicat, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la collectivité lors de l'émission du décompte final de l'opération.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Î
€
A
L4 Fe e de séance, Le Maire,
f
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 novembre 2022 Page 56/56