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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 02 023 Convention Occupation Precaire Transdev Guingamp tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 02 023 Convention Occupation Precaire Transdev Guingamp tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2023
e
G ungam
Afiché le
13/03/2023
=
Q
ID
: 022-200067981-20230308-2023
02
023-AR
D]
0e
ES
Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2023-02-023
Objet
: Conventions
d'occupation
précaire-
TRANSDEV-
LOCAL
A
et
LOCAL
5a-
4
rue
Saint-
Julien
- GUINGAMP
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e}s
et conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
les délibérations
DEL2020-07-234
du
16 juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020
et
DEL
2021-03-032
du
23
mars
2021
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la
décision
n°2020-06-110
du
17
juin
2020
portant
fixation
du
montant
des
loyers
pour
les
bâtiments
situés
au
02
et 04
Impasse
Rouget
de
l'Isle
à GUINGAMP
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
que
les
biens
objets
de
l'occupation
font
l’objet
d’un
projet
de
démolition
dans
le
cadre
d’un
projet
d'intérêt
général;
Considérant
que
le
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
conclu
entre
l'Agglomération
et
l'entreprise
TRANSDEV
portant
sur
le
local
désigné
«
Local
C»
sis
4
rue
Saint-Julien
—
22
200
GUINGAMP
est
arrivé
à
échéance
le
27/05/2022
et
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
d'occupation
précaire
pour
le
local
À
à
compter
du
28/05/2022
et
une
convention
d'occupation
précaire
pour
le local
5a
à compter
du
01/02/2022 ;
Considérant
les
deux
projets
de
conventions
d'occupation
précaire,
DECIDE
Article
1
: de
signer
une
convention
d'occupation
précaire
avec
l’entreprise
« TRANSDEV
» représentée
par
M.
Gildas
LAGADEC
pour
le
local
désigné
«
Local
A
»
sis
4
rue
Saint-Julien
—
22
200
GUINGAMP
pour
une
durée
de
17
mois
et
11
jours
à
compter
du
28
mai
2022
jusqu’au
07
novembre
2023,
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
306,28
€/mois.
Article
2
: de
signer
une
convention
d'occupation
précaire
avec
l’entreprise
« TRANSDEV
» représentée
par
M.
Gildas
LAGADEC
pour
le
local
désigné
«
Local
5a
»
sis
2
impasse
Rouget
de
l’Isle
—
22
200
GUINGAMP
pour
une
durée
de
21
mois
et 7 jours
à compter
du
01
février
2022
jusqu’au
07
novembre
2023,
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
136
€/
mois.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération.
æ
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
©
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2023
e
Guingam
Afiché le
13/03/2023
e
_P
ID
: 022-200067981-20230308-2023
02
023-AR
ES =raimpo
AGGLOMÉRATION
Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat;
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
A Guingamp,
le
O$/0
3/
2023
Le
Président
dl
Vincent
LE
MEA
#
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
2