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Déliberation - cms 2022 186 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Husson Baptiste Publication du 13 septembre 2022 au 14 novembre 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 186 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Affaire Husson Baptiste Publication du 13 septembre 2022 au 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-186
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE HUSSON BAPTISTE
Pour défendre la Commune et ses agents,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Considérant les faits du 16 juillet 2021 ayant conduit à l’accord de la protection fonctionnelle des agents de police municipale ROCHAS et THULLIER
Considérant les outrages sur agents dépositaires de l’autorité publique et la rébellion,
Considérant que l’auteur des faits, Monsieur HUSSON Baptiste, a fait l’objet de poursuites pénales et qu’il a été jugé par le tribunal pour enfants de Moulins le 18 juillet 2022,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée et assurera la protection de ses agents.
ARTICLE 2 :
Maître Jean-Paul CALLOUD (12 place Carnot 73100 AIX LES BAINS), avocat au barreau de Chambéry, a été retenu pour représenter la collectivité et défendre les agents dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3° :
La convention d’honoraires associée à cette procédure a été approuvée et signée.
ARTICLE 4 :
Les honoraires versés à Me CALLOUD s’élèvent à 270€HT soit 324€ TTC.
ARTICLE 5 :
Si la condamnation prononcée se trouvait non exécutée, la Ville s’engage à indemniser l’agent à hauteur de ce qui est mentionné dans le jugement. ARTICLE 6° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 7 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-186
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - AFFAIRE HUSSON BAPTISTE
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 13 septembre 2022
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220913-lmc1H27960H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27960H1
Date de transmission en Préfecture : 13 septembre 2022
Date de réception en Préfecture : 13 septembre 2022
Publication : du 13 septembre 2022 au 14 novembre 2022