Procès Verbal - Proces verbal CM 17 dec 2025

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Procès Verbal - Proces verbal CM 17 dec 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 17 dec 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE MIRABEAU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2025

Secrétaire de la séance : Karine DEBRAY

Présents : Hugo DECROIX, Noël BARATHON, Albert NALIN, Christian FLAMARION, Jérémy CHIAPELLO, Karine DEBRAY, Chantal BRUNI, André MEYER, Alain FASSINO, Jérôme MARTINEZ, Cécile DUBAR, Marie-Françoise DOMENGE

Représentés :

Absents et excusés : Alexis DANAUS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 août 2025

-Admission en non-valeurs CCAS

-Décision modificative au budget communal et au budget du CCAS

-Amortissement subvention Fonds de concours Provence Alpes Agglomération -Subventions aux associations

-Protection sociale complémentaire - risques santé

Le Maire informe qu’il n’est pas nécessaire de prendre une décision modificative au budget CCAS.

1. Approbation du procès-verbal du 27 août 2025

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 27 août 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le CCAS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur le Trésorier Principal de Digne les Bains a

transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en

non-valeur, dans le budget du CCAS.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des

comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances du CCAS pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans

les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 25.00 €.

Il précise que ce titre concerne des frais d’enregistrement d’une concession.

Le tableau ci-dessous détaille les créances du CCAS en cause :

EXERCICE NOM DU DEBITEUR OBJET RESTE A RECOUVRER ANNULATION

2019 Agence funéraire

Olivier

Cout

concession

25.00 € 25.00 €

Total

annulation

25.00 €Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Digne les Bains,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier

Principal de Digne-les-Bains dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en

raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADMET en non-valeur les créances communales présentées ci-dessus et dont les dépenses sont prévues au

budget 2025.

3. Décision modificative au budget communal

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

011 - 615232 Entretien, réparations réseaux 0 1 000

65134 Aides 0 -1 000

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2188 - 113 Autres immobilisations corporelles 0 300

2031 - 202401 Frais d'études 0 -300

TOTAL

INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Arrivée de M. Alain FASSINO.4. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations de la Collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ; Vu l’instruction

budgétaire et comptable M57 ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation

d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son

renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre

budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense

de fonctionnement (compte 6811).

L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode

linéaire étant favorisée par les collectivités ;

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;

Considérant que la commune de Mirabeau compte moins de 3 500 habitants. Elle est donc tenue d’amortir les

dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut

sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Article 1 : de fixer l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 uniquement, et pour une

période de 20 ans, tous types de subvention confondus.

5. Subventions aux associations 2025

Le Maire,

Présente aux membres du Conseil Municipal, la liste des montants des subventions à verser aux associations pour l’exercice 2025 :

ASSOCIATIONS SUBVENTION

ATTRIBUEE

OFFICE INTERCOMMUNAL DES SPORTS

VALORISATION DU PATRIMOINE

COMITE DES FETES

ECOLE DE MUSIQUE

G.D.A

COULEURS DE FEMMES

ASSOCIATION DON DU SANG

JARDINS PARTAGES DE BARRABINE

LES INSURGES

1 142.27

500.00

1 150.00

150.00

50.00

100.00

100.00

100.00

100.00

TOTAL 3392.27 €

Approuvé à l’unanimité.

6. Protection sociale complémentaire - Risques SANTE :

• participation au financement des contrats et règlements labellisés

• détermination du montant de la participation

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 11 décembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011- 1474 précité, portant sur le financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents de la Commune de Mirabeau choisissent de souscrire pour le risque santé.

Le Maire, informe l’assemblée que :Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé.

Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Les bénéficiaires de cette participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Les bénéficiaires des garanties d’assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission à la retraite ET les ayants-droits des agents et des retraités.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

• au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

• à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

• au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé Fonction Publique Territoriale,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

D E C I D E

• de RETENIR la labellisation pour les risques SANTE ;

• de FIXER, le montant mensuel de la participation financière à 20.00 € brut (respectant le minimum de 15 € prévu à l’article 6 du décret n° 2022-581) à chaque agent, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par le prestataire d’assurance certifiant de la souscription d’un contrat ou d’un règlement labellisé « santé » dont le niveau de couverture correspond à celui fixé par le décret n° 2011-1474 pour les agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent.

ET sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par le prestataire d’assurance certifiant de la souscription d’un contrat ou d’un règlement labellisé « santé » dont le niveau de couverture correspond à celui fixé par le décret n° 2011-1474 pour les agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent.

• d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;

• d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Questions diverses :

-M. le Maire propose de réinstaller la cloche à la chapelle St Philippe ainsi qu’un mécanisme solaire pour la sonnerie de celle-ci.

-Mme DEBRAY Karine informe que Alpes détergents viendra pour effectuer la mise à jour du plan de nettoyage de l’école et établir celui de la mairie.-Il est signalé que l’accès par le chemin des Bœufs dans sa partie basse est difficile depuis les travaux concernant le pluvial.

-Il est rappelé une demande d’éclairage aux containers de tri à l’entrée du village ainsi qu’un passage piéton et la possibilité d’avoir des containers plus facilement accessibles aux personnes âgées.

-2 panneaux rappelant la règlementation vont être mis en place au niveau de la zone de tri des 4 chemins ainsi qu’un piège photographique.

La séance est levée à 19h25.

Hugo DECROIX

Président de séance

Karine DEBRAY

Secrétaire de séance