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Document publié le Mardi 7 octobre 2014 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr14 10 07 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Mairie de BALBIGNY
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 7 octobre 2014 à 20 h 30
Le sept octobre deux mil quatorze, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil
Municipal de BALBIGNY se sont réunis à la Mairie de BALBIGNY sous la présidence de
Monsieur Gilles DUPIN, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 30 septembre
2014.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le
panneau officiel de la mairie.
Présents : M. DUPIN Gilles, Maire - Mme DUFOUR Françoise - Mme GARNIER Michèle -
Mme LYONNET Joëlle - M. PADET René — M. JONINON Pierre - M. BOIGNE Alain -M.
BOULOGNE Jérôme — M. DURON Fabrice -Mme GOUPY Janine - Mme DURON Josette —
Mme TISSOT Françoise- M. PONCET Marc - Mme FERRE Odile - Mme OLIVIER Irène —
Mme TRIOMPHE Christine —- M. LAMURE Christophe - M. YENIL Etienne - Mme BOULIN Nicole - Mme CHABANNE Christelle - M. BERTRAND Jérémy
Absent avec pouvoir: 1
M. GALICHET Eric a donné pouvoir à DUPIN Gilles
Absent : M. THOMAS André
Secrétaire de séance : Mme TISSOT Françoise
> Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 septembre 2014
À l'unanimité.
> DIA - Monsieur le Maire indique au conseil les Déclarations d'Intention d'Aliéner. Le Conseil Municipal n'a émis aucune contestation
n° nn . Ne Surface Avis du Maire d'ordre Date Dépôt | demandeur (Notaire) Nom et adresse Porcelle| nm sur DPU (oui/non)
Me VIRICEL 201422 | 21/07/2014 42510 BALBIGNY C 28382 70 NON
Me VIRICEL 201423 | 30/07/2014 42510 BALBIGNY C 1351 90 NON
ETUDE TRAMBOUZE-BESSAT 201424 | 31/07/2014 42125 LE COTEAU C 3587 524 NON
ETUDE TRAMBOUZE-BESSAT 201425 | 31/07/2014 42125 LE COTEAU C 3589 582 NON
Me VIRICEL 201426 | 31/07/2014 42510 BALBIGNY C 3580 510 NON
SCP HOARAU-LE GOFF-OMARJEE 201427 | 14/08/2014 07451 SAINT PIERRE C 3761 710 NON
SCP JOUVE ROATTINO LECOGNE &
201428 | 04/09/2014 CHARTIER C 3530 785 NON BP 15 42110 FEURS
Me GUILLAUBEY 201429 | 02/09/2014 42510 NERVIEUX B 823 2 480 NON
C 3020 -
Me DUIVON-PAIR-SATRE 42260 ST |C 3225 - , 201430 | 09/09/2014 GERMAIN LAVAL C3227 - 1 850 NON
C3230 À. VENTES
1. Camping
Monsieur le Maire explique que le camping est loué à M. et Mme BOULIN et propose au
conseil municipal de le vendre à ses locataires.
L'avis de France Domaine a été demandé à la Direction Générale des finances publiques.
Cet avis indique que « la valeur vénale de l’ensemble de l’immobilier sol d’assiette et bâtiments
intégrés est estimée à une valeur combinée de 300 000 € TTC. Compte tenu de la prise en charge
de l‘acquéreur des travaux de rénovation (180 000 €), une valeur de 120 000 € assortie d’une marge de négociation de 10 % peut être acceptée. »
Monsieur le Maire demande à Madame BOULIN Nicole de ne pas prendre part à la
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte la vente de ce camping communal au prix de 120 000 € à M. et Mme
BOULIN.
- Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune les actes authentiques de vente.
2. Parcelle de terrain : C. Rochet
Monsieur le Maire indique qu’il a reçu en mairie un courrier de Monsieur ROCHET
Christophe, lui demandant d’acquérir la parcelle cadastrée B 835 appartenant à la commune dans
le but de créer un jardin potager. Monsieur ROCHET est propriétaire de la parcelle cadastrée
B 635 (345 lotissement du Château) et cette acquisition lui permettrait d’être dans l’alignement de
la parcelle voisine cadastrée B 634.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Accepte le principe de vente d’une partie de la parcelle cadastrée B 835 à M. ROCHET Christophe (la limite irait dans l’alignement de la parcelle cadastrée B 634)
-_ Autorise Monsieur le Maire à demander l’avis de France Domaine
B. URBANISME
3. Exonération taxe d’aménagement
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 octobre 2011 instituant sur l’ensemble du
territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5% à compter du 2 novembre 2011 pour
une durée de 3 ans.
Madame LYONNET Joëlle a réuni la commission "aménagement du territoire - PLU et
déplacement" pour envisager une exonération de la taxe d’aménagement notamment les abris de
jardins sur la zone de Chanlat et le Centre Bourg. ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1, L 331-14 et suivants ; Considérant l’article L331-14 prévoyant les communes peuvent fixer des taux différents dans une
fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur
territoire ;
Monsieur BERTRAND Jérémy demande s’il va y avoir un effet rétroactif Monsieur le Maire lui
indique que cela n’est pas possible de remonter à tant d’années.
Le conseil municipal, décide, à la majorité 21 voix POUR et 1 voix CONTRE :
1. D'instituer sur les secteurs délimités au plan joint :
- Zone Industriel de Chanlat un taux de 2.5%
- Centre bourg un taux de 2.5%
- Maintenir sur le reste de la commune un taux de 5%
2. D’exonérer de 50 % de la taxe d'aménagement, en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme : les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2? soumis à déclaration préalable
La présente délibération applicable au 1” janvier 2015, est valable pour une durée d’un an
reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1°
jour du 2°"% mois suivant son adoption.
4. Validation extension du réseau Montezin
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d’Extension
de réseau Lieu dit Montezin — Lotissement La Plaine du Roy et explique qu'un accord a été signé entre la mairie et le promoteur (celui-ci prend à sa charge l'intégrale des frais).
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son
Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le
compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant
l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement
attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l’Union
Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %- PU Participation Travaux Commune
Extension réseau Lieu dit Montezin 28 800 € 593% 17 079 €
Mutation transfo poste « Montezin » 4000 € 0.0% 0€
Déplacement poste « Montezin » 92 140€ 0.0% 0€
TOTAL 17 079€
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP12. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d' « Extension du réseau Lieu-dit Montezin — Lotissement la Plaine du Roy» dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
- Décide d’amortir ce fonds de concours en 15 années.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
5. Servitude M. Grandgonnet
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de réaliser une servitude de tréfonds pour le
passage de réseaux au profit de la commune, permettant la viabilisation et le raccordement des
terrains qui se situent sur la parcelle cadastrée C 3342.
Monsieur le Maire explique différents points sur cet acte :
- La nature de la servitude : servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds de tous réseaux, secs et humides, ainsi que le droit d’accès pour tous travaux futurs de rénovation ou de réparation.
- _ L’emprise est sur la parcelle cadastrée C 3650, le long de la limite avec la parcelle C 3648,
pour rejoindre la rue de St-Etienne, le tout sur toute la longueur de la parcelle, soit environ 20 mètres et sur une largeur de 1 mètre.
- Le dédommagement apporté par la commune de Balbigny, sera sous la forme de la
réfection normalisée de la tranchée, de l’aménagement de la surface au sud du bâtiment et d’un terrassement au nord du bâtiment.
- Les frais liés à la constitution de cette servitude seront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire demande à Madame CHABANNE Christelle de ne pas prendre part à la
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
- Autorise cette servitude.
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire désigner cet acte.
6. Raccordement du ZAIN au pôle multimodal en voie verte
Monsieur le Maire explique qu’afin de répondre aux enjeux de diversification des modes de
déplacements alternatifs et de dessertes des zones d’activités, la commune envisage d’inscrire au
PLU un tronçon sous forme de voie verte qui relierait le pôle multimodal à la zone d'activité
communale de Chanlat et à la ZAIN de Balbigny.
Ce projet s’inscrit en cohérence avec les principes du PADD du SCOT Loire Centre dont les
principes en cours de définition prévoient dans le cadre de la diversification des modes de
déplacement, l’incitation des collectivités à la prise en compte de tous les modes de déplacements et leurs évolutions dans les opérations d'aménagement, et notamment dans les ZAIN et zones
intercommunales d’activités.
Ce projet est également en cohérence avec le « schéma de développement du Vélo dans la Loire
2013-2020 », élaboré par le Conseil Général, qui classe la RN82 / RD1082 en véloroute
départementale, localise sur Balbigny un relai TIL / vélo, et fait figurer l'aménagement de la
RDS56 à la pratique cycliste entre Balbigny, Neulise et la ZAIN.
Le tronçon piste-cyclable serait réalisé depuis le pôle multimodal de la gare et emprunterait la rue
de l’Industrie jusqu’au nouveau carrefour situé à la sortie Nord de BALBIGNY.
Il franchirait le pont de la voie ferré désormais réservé aux seuls piétons et cyclistes, suivrait la
RD 56 et raccorderait la piste cyclable aménagée le long de la RD 1082 dans le cadre du projet de ZAIN.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet concerné et d’autoriser Monsieur le
Maire à inscrire l’étude de faisabilité correspondante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver ce projet.
- Autorise Monsieur le Maire à inscrire l’étude de faisabilité.
C. DEVIS
7. Socotec - diagnostic amiante STEP
Monsieur le Maire a sollicité un devis à l’entreprise Socotec étant donné qu’un diagnostic amiante est nécessaire avant les travaux de rénovation de la station d’épuration. Le devis porte sur :
- le repérage amiante en vue des travaux (honoraires) 650 € HT.
- les analyses éventuelles d’échantillons de composants douteux à savoir + 30 € HT par échantillons réalisés a microscope optique et + 60 € HT par échantillon analysé aux microscopes électroniques.
- la levée de réserve : demi-journée d’intervention si nécessaire 450 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
-__ Approuve le devis.
- __ Autorise Monsieur le Maire à le signer. D. CONVENTIONS
8. Lactalys
Monsieur le Maire propose un projet de convention où il apparaît que la société Lactalis met à
disposition de la commune un terrain situé Rue Claude Pilaud, destiné à accueillir provisoirement le stationnement des véhicules.
La commune accepterait une emprise foncière sur la parcelle cadastrée C 1857, respectivement :
parcelle 8 228 m°? emprise 480 m° situé Rue Claude Pilaud.
Ce projet de convention serait conclu pour la période comprise entre le 01/09/2014 et le 01/09/2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve cette convention d’occupation temporaire de terrain à titre gratuit, pour une
durée de 5 ans à compter du 01/09/2014.
Accepte que la commune prenne à sa charge tous les impôts et les taxes liés à l’occupation du terrain mis à sa disposition.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
9. Occupation temporaire des salles
Monsieur le Maire propose une convention permettant la mise à disposition des salles avec ses
équipements et sanitaires à titre gratuit pour les associations et les écoles.
Dans le projet de convention, il apparaît que :
Les locaux mis à disposition sont régulièrement entretenus par la Commune, vérifiés par
les bureaux de contrôle habilités et suivi par la commission de sécurité de l'arrondissement.
La commune, si nécessaire, assure le nettoyage normal des locaux, prend en charge les
frais de chauffage, d’électricité, d’eau et la connexion Internet.
La commune assure les biens mobiliers et immobiliers lui appartenant.
Les associations ou les écoles devront :
1. Veiller à une bonne utilisation des équipements.
2. Vérifier, à la fin de chaque occupation, l’état de propreté des sanitaires.
3. S’assurer de la fermeture de toutes les issues de secours et tous les placards auxquels ils ont accès.
Trier tous leurs déchets avant de les déposer dans les points d'apports volontaires. S'assurer de l’extinction de tous les éclairages.
S'assurer de la fermeture de l’accès principal.
Prendre une assurance couvrant tous les biens et équipements propres.
Transmettre à la mairie chaque année le compte de résultat et le prévisionnel une
semaine avant la tenue de son assemblée générale ordinaire.
9. Inviter le Maire à son assemblée.
ce projet de convention est établi pour une durée d'un an à compter de la date de la signature des deux parties, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction.
œ
1
ON
En
BR Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- accepte cette convention. Chaque association ou école auront la gratuité de certaines salles
(voir tableau joint)
-__ autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions pour chaque association ou école
10. Union commerciale
Monsieur le Maire propose une convention signée entre l’union commerciale et artisanale d’une
part et la mairie d’autre part. Ce projet permettrait à la commune de s’engager à mettre
gratuitement à la disposition de l’UCAB une personne dans les conditions définies ci-dessous :
- La mairie s’engage à allouer 40 heures par an de secrétariat au profit de l’'UCAB réparties
pour les tâches suivantes :
1. Lancement de l’appel à cotisation de tous les commerçants et artisans exerçants sur la
commune. Effectuer les relances si nécessaires. Lorsque les relances sont faites, il faut
établir la liste des adhérents pour l’année à venir.
2. Faire vivre le site Internet de l’'UCAB en faisant une mise à jour hebdomadaire. 3. Aider à l’organisation des manifestations au niveau administratif : réaliser les déclarations SACEM et buvettes, faire les inscriptions au tableau d’information, impression et découpe des flyers.
4. Dans le cas où le nombre d’heures effectuées par la mairie dépasse le quota prévu dans ladite convention l’UCAB s’engage à payer le dépassement sur la base du salaire de la personne mise à disposition.
-_ L’UCAB s’engage à organiser un minimum de 4 évènements annuels, à transmettre l’état
de ses finances et son bilan d’activité annuel à la mairie.
Ce projet pourrait être établi jusqu’à fin 2014 reconductible tacitement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve cette convention entre l’union commerciale et artisanale et la mairie.
- Donne le pouvoir à Monsieur le Maire de la signer.
11. Tarifs des billets de vente des spectacles avec la comédie de Saint Etienne
Monsieur le Maire explique que la comédie de Saint Etienne organise deux spectacles: un à
Balbigny et un à Saint Etienne.
Les tarifs de ces deux spectacles sont fixés à :
- Adulte :8€
- 12-18 ans:5€
- Oàl2ans:0€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- _ D’appliquer ces tarifs 12. Convention de financement « maîtrise de l’énergie »
Monsieur le Maire explique que la commune a réalisé une installation photovoltaïque sur la salle
polyvalente. Cela permet à la commune de bénéficier d’un financement pour des travaux de maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi en considérant les investissements, les frais d'emprunts, de maintenance, d’exploitation et
les recettes de vente d’électricité, le montant disponible est de 18 820.07 € HT.
Monsieur le Maire propose d’utiliser ce financement pour changer la chaudière de la cure. Un
devis de la SARL VIAL Frères est proposé pour un montant de 7 927.60 € HT. Le SIEL prendra
en charge 80 % du montant HT.
La commune aura donc à sa charge un montant de 2 378.36 € HT.
Monsieur le Maire propose également au conseil municipal d’approuver la convention de
financement de « maîtrise de l’énergie ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Approuve la convention de financement de « maîtrise de l’énergie ».
-__ Accepte d’utiliser le financement du SIEL pour réaliser les travaux de la cure. - __ Approuve le devis de la SARL VIAL Frères.
E. PERSONNEL
13. Ouverture poste agent entretien
Le Maire rappelle que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs municipaux,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché, en raison de du temps d’activités périscolaires
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
-__ Approuve la création d’un emploi d’attaché à temps complet à partir du 7 octobre 2014 sous réserve de l’avis favorable du CTP saisie par courrier du 7 octobre 2014.
14. Nomination stagiaire Mme Créon
Monsieur le Maire explique que finalement un arrêté suffit pour nommer une stagiaire. 15. Indemnités des régisseurs
Monsieur le Maire rappelle qu'une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs
de recettes et aux régisseurs d'avances et que le taux de l'indemnité sont fixés par délibération dans
la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une
indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions
prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'allouer l'indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Régie de recettes régisseur titulaire de la "régie communale" : 110 €
Régie de recettes régisseur titulaire de la "régie droit de place" : 110 €
Régie de recettes régisseur titulaire de la " régie médiathèque" : 110 €
Régie de recettes régisseur titulaire de la " régie cantine" : 140 €
- dit qu'une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
- charge Monsieur le Maire de liquider les montants individuels à verser aux agents concernés et
de prévoir cette modalité dans l'acte de nomination du régisseur concerné
16. Indemnité de conseil allouée à la trésorière
Monsieur le Maire explique qu'une indemnité de conseil et de confection de budget, prévue par
arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de
la loi N°82-213 du 2 mars 1982 et du décret N°82-979 du 19 novembre 1982 est allouée au
receveur municipal de la Commune.
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires
des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et
afférentes aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %o
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50 %o
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75 %o
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0.50 %o
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25 %o
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros à raison de 0.10 %o
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité 21 Pour et 1 Contre
- Accepte d'attribuer à Madame Pourchier, receveur municipal, une indemnité de Conseil
équivalent à un montant brut de 634.93 € et une indemnité de budget équivalent à un montant brut
de 47.73 € (Gestion de 360 jours). 17. Création poste Attaché
Le Maire rappelle que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs municipaux,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché, en raison de de la restructuration des services
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
- _Approuve la création d’un emploi d’attaché à temps complet à partir du 7 octobre 2014 sous réserve de l’avis favorable du CTP saisie par courrier du 7 octobre 2014.
18. Intervention M. Perret pour les TAP
Monsieur le Maire explique que Monsieur Perret, est un enseignant à l'école maternelle qui
intervient les jeudis pour le temps d’activités périscolaires. Le coût est le même que les études
surveillées (20 € net / heure).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Accepte que Monsieur Perret intervienne les jeudis pour le temps d’activités périscolaires
pour 20 euros par heures à effet rétroactif au ler septembre 2014.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat.
F. BAIL / LOCATION
19. Validation bail
Monsieur le Maire rappelle que l’appartement de 47 m? (bâtiment communal), type F2, situé au
premier étage de l'immeuble — sis Place de Verdun, est occupé par Madame SIMON Françoise,
conformément à la délibération du n°10 du 27 octobre 2011. Ce contrat de location prendra fin le
ler novembre 2014.
Monsieur le Maire indique que Madame PEILLON Amandine souhaite louer ce logement. Si le
conseil municipal accepte ce nouveau de bail, alors il sera conclu moyennant une location
mensuelle de 315.38 €, qui sera payable par mois à terme échu.
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 27 octobre 2014, une délibération
indique que pour les baux d’habitation : l’indice de référence est l’indice INSEE des loyers de
logements pris sur sa moyenne annuelle. La date de réévaluation est la date anniversaire du
contrat.
10 Dans ce cas, l’indice de référence est l’indice de l’antépénultième trimestre précédent la date
d’anniversaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- approuve ledit contrat de bail.
20. Réactualisation des charges du logement communal attribué à la gendarmerie
(annexe de la mairie)
Monsieur le Maire propose de réactualiser les charges du logement communal suite notamment à
l’augmentation de l’électricité et du gaz. Depuis 2010, les charges sont de 60 euros par mois. Il
propose une augmentation de 20 % sur les charges, ce qui donnerait un montant de 72 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-__ D’accepter d'augmenter les charges qui passeront de 60 € à 72 €.
- De réactualiser tous les ans à cause de l’augmentation du coût de l’électricité et du gaz.
G. FINANCES
21. Bilan clôture Zac Levant
Par convention de mandat du 10 février 2010, la commune de Balbigny confie à la SEDL de
procéder en son nom et pour son compte à la réalisation des études et à la mise en place de la ZAC
du Levant à Balbigny.
L'objectif recherché par le mandat est de développer son offre de terrains à vocation d’habitat afin
de favoriser l’accueil de nouveaux ménages.
Le total des dépenses délégué au mandataire 111 595.81 €
Le total des demandes d’avances s’élèvent à ce jour à 111 595.81 €
Total global du bilan 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Approuve le bilan de clôture.
- Donne quitus à la SEDL pour l’exécution de sa mission de mandataire.
22. Admissions en non-valeur
Monsieur le Maire explique que Madame la Trésorière Principale de Balbigny lui a fait connaître
qu’elle n’a pas pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget
principal dont le détail figure ci-après. ‘
2010:
11 - Titre n°122 pour un montant de 191.50 €
Titre n°230 pour un montant de 170.50 €
- Titre n°104 pour un montant de 0.22 €
- Titre n°147 pour un montant de 0.22 €
- Titre n°295 pour un montant de 16.50€
- Titre n°296 pour un montant de 6.60 €
Le montant total des titres, objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable sur
le budget principal de la Ville, s’élève ainsi à 385.54 €.
Le montant total de ces admissions en non-valeur, soit 385.54 €, est inscrit à l’article 6541 du
budget principal.
Le montant total des admissions en non-valeur est de 385.54 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide l’admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus.
23. Fixation du montant forfaitaire électricité eau et traitement des déchets pour les
forains
Monsieur le Maire propose d’appliquer un forfait (eau, électricité et ordures ménagères) aux
forains :
- 20€ le week end correspondant à la durée de la fête patronale
- 20€ la semaine supplémentaire (toute semaine entamée sera payée)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve ces tarifs
7. COCS
24. Validation COCS
Monsieur le Maire explique que lors du conseil municipal du 19 février 2011, une délibération a
été prise concernant la mise en œuvre du contrat communal simplifié. Il comprend la réfection et
l'isolation de la toiture de la Salle polyvalente, l’agrandissement de l’école primaire avec création
de classes supplémentaires et l’extension de la Crèche pour augmenter de 20 à 25 places la capacité d’accueil.
Il propose une modification de ce COCS. Ce dernier pourrait comprendre le restaurant, la salle polyvalente, le groupe scolaire et l'aménagement global du bourg.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Approuver ce nouveau COCS.
12 25. Questions diverses
Concernant le site de Samro, la société belge n'a finalement pas choisi ce site. La commune a
d’autres contacts.
Monsieur BOULOGNE Jérôme explique qu’une fête de la bière a lieu le 18 octobre 2014 de 9h30
à 14h et qu’il y aura besoin de personnes pour tenir le stand et pour gérer les services de l’union
commerciale. Il faut également préparer deux ou trois panneaux avec la CCI pour les
commerçants, artisans et le fleurissement. Il indique également qu’il faudrait essayer au printemps
de réaliser quelque chose de plus important. La commission est baptisé « Balbigny Carrefour d’avenirs ».
Madame TRIOMPHE Christine signale que la mise en place des panneaux signalétiques sur les 21
communes de l'Office de Tourisme est en cours. Cela a débuté en 2012 et regroupe 21 communes.
De plus, elle explique que le blog mis en place, en avril 2014, compte déjà 17 000 visites, 154
articles, 21 commentaires.
Madame DUFOUR Françoise parle des temps d’activités périscolaires (TAP). Elle indique que
110 enfants à l’école primaire sont concernés. 6 pôles d’activités ont été mis en place avec 7
intervenants et 8 agents de la commune. Pour l’école maternelle, le temps de repos des enfants
rend l'organisation des TAP plus compliquée.
Monsieur JONINON Pierre parle des travaux connexes :
- L’entreprise Pontille réalise le chemin qui se situe vers la ferme de Monsieur et Madame
LYONNET.
- L’entreprise Giraudias accomplie la clôture, ils mettront les piquets fin de la semaine 41, début de la semaine 42.
- L'entreprise Chartier réalise la haie.
- L'entreprise Socotec effectue la mission SPS. Tous les jeudis, une réunion a lieu avec le
M. Labatu du Cabinet Bisio et les entreprises concernées.
Monsieur le Maire indique qu’il y a une réunion avec la SAUR le 14 octobre à 10 heures.
Séance levée à 23h00
Prochain CM : le 4 novembre 2014
Le Maire,
Gilles DUPIN
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