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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0010 GarantieEmpruntORSOL AuroreLeVersoud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Banque,
Es
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0010
Objet: Garantie d'emprunt accordée à l'Organisme Régional Solidaire (ORSOL) pour le programme de 11 logements en Bail Réel Solidaire d'Isère Habitat « Aurore » 192 rue des Deymes à Le Versoud
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 8
Absents : 0
Excusés : 14
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au voie : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 O FEV, 202
et publié le
2 0 FEV, 2023
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Pafricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Françoise VIDEAU à François OLLEON
| La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. de L Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication.
i 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0010-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 VU les articles LS111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération communautaire n°31 du 23 février 2015,
Vu la convention de Prêt long terme n°1094833 en annexe signé entre l'Organisme
Régional Solidaire, ci-après l'Emprunteur et Action Logement Services.
L'assemblée délibérante de la communauté de communes Le Grésivaudan accorde
sa garantie de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 121 000 €
souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de Prêt
long terme N°1094833.
La garantie du Grésivaudan est accordée à hauteur de la somme en principal de
60 500 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Ladite convention de Prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grésivaudan est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple d'Action Logement Services, Le
Grésivaudan s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
La communauté de communes Le Grésivaudan s'engage pendant toute la durée du
Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du
Prêt.
Le logement BRS {Bail Réel Solidaire) ne fait pas l'objet d'une réservation au titre des
garanties d'emprunt de la communauté de communes Le Grésivaudan.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0010-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ya
we
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Garantir l'emprunt contracté par l'Organisme Régional Solidaire auprès
d'Action Logement Services pour le programme de 11 logements en Bail Réel
Solidaire d'Isère Habitat « Aurore » 192 rue des Deymes à Le Versoud,
- _L'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Croles, le {7 FEV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication.
1. 540339
Accusé de réception en préfecture
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SERVICES
Code de gestion : CPM75
CONVENTION DE PRÊT LONG TERME N° 1094833-SANS NORME
ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS)
L'ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, constitue la convention
de prêt(s) conclue entre ALS et l'emprunteur, formant un tout indissociable et indivisible. En cas d'incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de la Convention.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148, dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ALS »,
ET:
ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE, Coopératives HLM dont le siège social est situé 400 Rue De La Martiniere à BASSENS (73000)
immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro d'identification unique 844 546 648, représentée par
Monsieur Samuel RABILLARD, en sa qualité de Vice-Président,
Ci-après dénommée l’« Emprunteur »,
ALS et l'Emprunteur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La présente convention a été établie en application de l’article L313-3 du Code de la construction et de l’habitation (« CCH ») et de la directive
émise par Action Logement Groupe (ALG) afin d'accompagner les organismes fonciers solidaires dans le financement de l'acquisition et du
portage du foncier destiné à l'accession sociale en bail réel solidaire au sens des articles L255-1 et suivants du CCH (ci-après « BRS »).
Dans ce cadre, les stipulations de la présente convention ont été établies à l’issue des travaux ou échanges entre l’Emprunteur et la
Délégation régionale d'Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes représentée par Monsieur Noël PETRONE, validées par la Commission de Crédit au titre de l'exercice 2024.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
N°1094833-Sans norme Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 1 sur 10
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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Code de gestion : CPM75
CONDITIONS PARTICULIERES |
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
La convention (la « Convention ») est constituée des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions
générales qui s’y rattachent (les « Conditions Générales ») de même que, le cas échéant, du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme (le « Tableau d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L’OPERATION
L'Emprunteur s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes de la Convention, afin de réaliser l'opération
d'acquisition et/ou portage (l’ « Opération ») du foncier situé 192 RUE DES DEYMES à LE VERSOUD (38420) (l’ « Immeuble »).
A ce titre, l'Emprunteur déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 306 437,00 € et se décompose de la façon suivante (les « Coûts de l’Opération ») :
Prix de revient prévisionnel Sans norme
Acquisition foncière et/ou portage 301 019,00 €
Frais annexes 5 418,00 €
TOTAL 306 437,00 €
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération est le suivant :
Plan de financement prévisionnel Sans norme
Prêt amortissable Action Logement Services 121 000,00 €
Prêt BDT Acquisition Foncier Gaïa 160 922,00 €
Fonds propres 24 515,00 €
TOTAL 306 437,00 €
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRÊT LONG TERME
ALS accorde à l’'Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme ») dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction au sens des articles L. 313-1 à L. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation (la « PEEC ») d’un montant de 121 000,00 € (Cent vingt et un mille euros) aux conditions suivantes :
Financement N°1 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 121 000,00 €
- Filière : Sans norme
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 360 mois
- Nature du taux : Fixe
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 2,00 %
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC
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Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS saus le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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- Modalité d'amortissement : échéances constantes
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 120 mois
- Modalité du différé : capital et intérêts
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : 0% - En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : à la fin du différé
- Frais de garantie (évaluation) : O euros
- Frais d'assurance : O0 euros
- Coût du prêt : 40 202,00 €
- TEG : 1,16 %, soit un taux de période 0,291 %
Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en un seul Versement sous réserve de la satisfaction des conditions stipulées à l’article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la satisfaction des conditions suivantes :
- la remise de l'appel de fonds du notaire dans le cas où l’acte de vente n’a pas encore été signé.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq (5) ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité expirera de manière anticipée à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
- soit un (1) an après la délivrance de la déclaration d'achèvement de la mise en état du terrain,
- soit trois (3) mois après la conclusion du premier BRS.
Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées ci-dessus et aux Conditions Générales du Contrat Prêt Long Terme, sur
demande formulée par l’'Emprunteur par voie postale ou électronique, le déblocage du Prêt Long Terme se fera en un Versement.
ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par
l’Emprunteur d’une pénalité égale à :
Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dü
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIELS EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation des pièces justificatives en vue du Versement du Prêt Long Terme, puis lors de l'arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé quand les conditions de financement initiales ne sont plus respectées :
e le montant total des financements en Prêt Long Terme dépasse le montant total du coût de l'Opération (financement supérieur à l'assiette finançable) ;
e le nombre de BRS conclus est inférieur à celui prévu.
En cas de surfinancement, le montant du Prêt Long Terme sera diminué du montant du surfinancement.
Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS pourra exiger
le remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l’Emprunteur. Ce mandat étant réputé d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 — GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la{les) sûreté(s) suivante(s) :
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- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s’engage(nt) à rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales, matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur) exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l'Emprunteur déclare que l’origine de propriété de l’Immeuble est translative, régulière et trentenaire.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l’'Emprunteur s'engage à ce que :
e les baux octroyés aux opérateurs en charge de la production et de la commercialisation soient conditionnés à un engagement
d'assurer une diffusion privilégiée de l’offre au travers des canaux de diffusion d'Action Logement vers les salariés et les entreprises exerçant sur la ville ou le territoire d'implantation de l'Opération et en accord avec les collectivités ;
e ALS soit avertie de la phase de commercialisation de l'Opération trois (3) mois avant son lancement par l'opérateur, afin qu’elle assure en amont une communication de l'offre de logements en BRS auprès de son public cible ;
e lorsque l'opérateur est un bailleur social, celui-ci puisse être le seul à assurer la diffusion de l’offre en amont de la commercialisation sans qu’ALS ne soit privée du bénéfice de la diffusion de l'offre ;
e lorsque le volume de candidatures est suffisant dans l'Opération commercialisée, soit appliqué le critère de priorisation aux candidats « issus d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés » ;
e un bilan soit produit à l'issue de chaque phase de commercialisation permettant d'apprécier la part des BRS attribués au public
cible d’ALS, à ce titre l’annexe 1 encadre le transfert de données à caractère personnel ;
e le prix de vente des droits réels soit significativement inférieur au prix de marché de la pleine propriété et la redevance soit contenue ;
e le coût mensuel global pour l’accédant, redevance inclue, soit inférieur au coût mensuel en PSLA apprécié sur le marché local.
Fait à PARIS, le 28 novembre 2024
x L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
(dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
les accepter
ORGANISME REGIONAL SOLIDAIRE ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Samuel RABILLARD Monsieur Olivier RICO
Vice-Président Directeur Général
DocusSigned by:
; Par délégation Arnaud MORVAN Camul Kailard DocuSigned by: C807112C 1889487.
Arnaud MORVAN
D7AC4577081B4E1
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Annexe 1 relative au transfert de données à caractère personnel
1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante : - « Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au
sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ;
- « Règlementation informatique et libertés » : désigne les règlementations applicables à la protection des Données à Caractère
Personnel. L'ensemble des Données à Caractère Personnel entrant dans le champ du transfert de données est soumis au respect
de la règlementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des Données à Caractère Personnel, incluant notamment :
- la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour et son décret d'application ;
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
- les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (Cnil).
- Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération ou ensemble d'opérations portant sur de telles données,
quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la
modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
- Le Responsable de traitement est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. Lorsque deux responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement ils sont responsables conjoints du traitement.
Les termes utilisés relatifs à la protection des données ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
2. Objet de l’annexe
La présente annexe (ci-après |’ « Annexe ») a pour objet d'encadrer opérationnellement et juridiquement le transfert de données à caractère personnel entre les Parties poursuivant les objectifs définis à l’article 4 des présentes.
Elle fixe les obligations des Parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.
Elle garantit la protection des données personnelles qui feront l’objet de communication entre les Parties et plus généralement le respect
des règles découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le périmètre de l'Annexe peut être amené à évoluer en fonction de leur volonté. Dans ce cas, elles pourront procéder d’un commun accord
à la signature d’un avenant à la présente convention.
3. Qualité des Parties au regard de la règlementation informatique et libertés
Les Parties sont chacune responsable de traitement des données partagées. Elles les traitent de manière indépendante pour des finalités qui
leur sont propres et avec des moyens qu'elles déterminent chacune pour ce qui la concerne. Chacune s’est assurée de la faisabilité juridique d'opérer le transfert de données projeté et que celui-ci s'effectuera en conformité avec la règlementation informatique et libertés. Les parties
se garantissent réciproquement qu'il n'existe aucun empêchement au transfert des données à caractère personnel.
4. Objectifs poursuivis par le transfert de données et liste des données
Le transfert de données a pour finalité de permettre :
N°1094833-Sans norme Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris Immatnculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Sociète de financement agréée et contrèlée par l'ACPR
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- Pour ALS :
“ De valoriser le financement accordé à l'OFS;
“ D'apprécier la part des BRS (bail réel solidaire) attribués au public cible d’ALS ;
“ De valoriser l'attribution des BRS auprès des entreprises dans le cadre de bilans de service et participer à
l'objectif de familles logées.
- Pour L'EMPRUNTEUR :
“= D'établir le reporting sur les attributions effectuées et ainsi vérifier le respect des conditions de financement.
5. Engagements des Parties
5.1 Données partagées
Les Parties s'engagent à s'assurer de la pertinence, de l'adéquation de ces données à caractère personnel et du caractère nécessaire de ces
dernières pour réaliser les finalités ci-dessus définies.
Qualité des données à caractère personnel
L'EMPRUNTEUR s'engage à ne transférer que des données à jour, exactes et complètes qu’il peut encore légitimement conserver.
Lorsque l’une des Parties supprime des données qui ont été transférées, elle en avisera l’autre Partie dans les conditions définies ci-après.
Modalités de mise à disposition des données caractère personnel
L'EMPRUNTEUR s'engage à transférer les données à caractère personnel faisant l’objet des présentes.
L'accès aux données s'effectuera selon les modalités et conditions définies en Annexe 1 ter.
L'EMPRUNTEUR garantit l'origine, la fiabilité, et l'intégrité des données à caractère personnel.
Les Parties désignent comme contact dans le cadre du transfert de données le Délégué à la Protection des Données.
Le DPO d’ALS peut être contacté à l'adresse suivante: 21, Quai d'Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13 ou par mail :
rgpd.ues75@actionlogement.fr.
5.2 Respect de la règlementation relative au traitement des données personnelles
Les Parties déclarent être en conformité avec la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel telle qu’elle
découle de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
L'EMPRUNTEUR garantit par ailleurs que les données communiquées seront :
e Collectées et traitées de manière loyale et licite ;
e Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible
avec ces finalités ;
+ Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements
ultérieurs et ;
e Exactes, complètes et lorsque cela est nécessaire, mises à jour.
5.3 Finalités du transfert de données à caractère personnel
Les Parties reconnaissent le caractère nécessaire du transfert de données à caractère envisagé pour atteindre la finalité qu’elles poursuivent.
La finalité du transfert de données à caractère personnel poursuivie est de permettre à ALS de valoriser son financement et d'apprécier la
part des BRS (bail réel solidaire) attribués au public cible d’ALS.
Les Parties s'engagent à respecter la finalité ainsi définie et à ne pas modifier cette dernière sans avoir préalablement examiné la faisabilité
juridique de ce changement et avoir régularisé un avenant.
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Chacune des Parties s'engage à ne pas poursuivre de finalités incompatibles avec la finalité visée aux présentes et à ne pas traiter les données
à caractère personnel partagées en dehors de ce qui est défini aux présentes.
5.4 Garantie de sécurité et de confidentialité des données
ALS s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont communiquées en application de la présente Annexe, et en
particulier à :
- Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, notamment utiliser un mode de transmission qui sécurise le transfert des données ;
- Ne pas utiliser les informations traitées à des fins autres que celles spécifiées aux présentes ;
- Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes que celles prévues en Annexe 1 bis, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
- Prendre toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données traitées ;
- Ne pas sous-traiter le traitement de ces données.
6. Base juridique du traitement de partage des données à caractère personnel
Le traitement de transfert des données à caractère personnel de L'EMPRUNTEUR vers ALS est fondé sur l'intérêt légitime.
Le transfert des données à caractère personnel d'Action Logement vers l’entreprise du salarié acquéreur est fondé sur le consentement de ce dernier. L'EMPRUNTEUR s'engage à recueillir ce consentement et à informer ALS de la collecte de celui-ci.
7. Procédure de gestion de droits des personnes
Chacune des Parties demeure responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte. Lorsqu'une Partie reçoit une
demande d'exercice de droit d'une personne concernée relativement aux données à caractère personnel qu'elle traite, elle y répond sous sa seule responsabilité dans les délais prévus par la réglementation informatique et libertés.
Les Parties s'engagent à fournir aux personnes concernées les modalités et détail de la procédure d'exercice de leurs droits.
ALS s'engage à notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout
effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
8. Absence de catégorie particulière de données à caractère personnel
Le partage de données ne porte pas sur des catégories particulières de données à caractère personnel.
9. Accountabilité
Chacune des Parties doit documenter sa compliance et est responsable des traitements qu’elle opère en tant que responsable de traitement.
Dans le cadre du transfert de données à caractère personnel, chacune des Parties devra documenter l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de la règlementation informatique et libertés.
Chaque Partie met à la disposition de l’autre la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations mises à sa charge en matière de protection des Données à Caractère Personnel.
10. Transparence et loyauté
L'EMPRUNTEUR, préalablement au transfert de données à caractère personnel, s'engage à informer les personnes concernées du transfert projeté conformément à la règlementation informatique et libertés.
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A cet égard, il s'engage à fournir aux personnes concernées une information directe, claire et compréhensible permettant d'identifier notamment les organisations, les données, les destinataires et finalités du transfert.
Pour assurer la loyauté du transfert des données, chacune des Parties s'engage à traiter les données dans les conditions définies aux présentes et s’interdit tout traitement différent.
En aucun cas, les données ne doivent être traitées d’une manière inattendue pour les personnes concernées.
11. Sécurité des données
L'exécution de l'Annexe de transfert de données devra être réalisée dans les conditions définies en Annexe 1 bis « Modalités de transfert des
données ».
Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.
Chaque Partie doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de respecter la réglementation Informatique et libertés et la sauvegarde des droits individuels des personnes concernées en prenant en compte l'état des connaissances,
les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Ces mesures s'entendent en termes de :
- Sécurité liée au personnel,
- Authentification des utilisateurs,
- Gestion des habilitations,
- Traçabilité des accès et des audits,
- Sécurité logique,
- Pollution informatique,
- Gestion de l'exploitation.
Chaque Partie s'engage à maintenir ces moyens tout au long de l’exécution de l’Annexe et à défaut, à en informer immédiatement l’autre Partie.
Pour cela, chaque Partie s'engage à résoudre toute difficulté qui pourrait se poser avant de transférer les données si les systèmes, les
standards de sécurité étaient de nature différente et pouvaient notamment poser des problématiques de compatibilité.
Si, pour l'exécution de la convention, les Parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu'elles concluent avec eux présentent, s'agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties
équivalentes à celles mises en place dans le cadre de l’Annexe 1 ter. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-contractant.
12. Notification violation de données
Chacune des Parties s'engage à notifier à l’autre toute violation de données dès la découverte du premier soupçon de violation des données partagées.
13. Durée de conservation des données
Chacune des Parties s'engage à ne partager que des données qu’elle peut conserver conformément à la réglementation informatique et libertés. Par ailleurs, lorsqu'elles reçoivent des données, elles s'engagent à ne les utiliser que pendant une durée déterminée en fonction de
la finalité poursuivie conformément à la réglementation informatique et libertés.
14. Destinataires des données de données à caractère personnel
Les données collectées sont destinées aux services d’ALS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires. Elles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
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15. Information des personnes
Les Parties garantissent que les personnes dont les données sont traitées dans les fichiers objet du transfert de données ont :
- été informées de manière conforme aux articles 13 (en cas de collecte directe) et 14 (en cas de collecte indirecte) du RGPD ;
- donné leur consentement, lorsqu'il est requis, au traitement de leurs données.
16. Responsabilité
Les Parties conviennent que les personnes concernées ayant subi un dommage du fait d'une violation des dispositions des présentes ont le
droit d'obtenir des Parties réparation du préjudice subi. Les Parties conviennent qu'elles ne peuvent être exonérées de cette responsabilité
que si elles prouvent que l'action incompatible avec les obligations prévues par les présentes n'est imputable à aucune d'entre elles.
Les Parties conviennent d'être solidairement responsables des dommages subis par les personnes concernées résultant d’une violation des présentes. Dans un tel cas, la personne concernée peut poursuivre en justice l’une ou l’autre des Parties ou les deux à la fois.
Les Parties conviennent que si l'une d'entre elles est tenue responsable d’une violation commise par l'autre Partie, la seconde Partie
dédommagera, dans la mesure où elle est responsable, la première Partie de tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourue par
la première Partie.
17. Confidentialité
Dans le cadre des présentes, l'ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.
Les Parties s'engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations
confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en Partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l'exécution des présentes.
Les Parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations
confidentielles.
Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée.
18. Suppression des données à la fin du contrat
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, ALS s'engage, de manière expresse, à détruire et à apporter
la preuve de la destruction, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie :
- Des données issues du partage ;
- Des informations, de quelque nature que ce soit, communiquées ;
et à n’en conserver aucune copie sous quelque forme que ce soit.
19. Convention de preuve
Les documents sous forme électronique échangés entre les Parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l'intégrité.
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Annexe 1 bis : Description des modalités et conditions de transfert des
données
Les données seront échangées/transmises selon les modalités suivantes : tableau Excel.
Descriptions des données à caractère personnel (DCP)
DCP Personne Destinataire des Catégories de Durée de conservation
concernées DCP et personnel pouvant y
justifications accéder et
justifications
DCP courantes
Etat-civil, identité, données | Acquéreurs ALS Personnel habilité 3 ans + année en cours,
d'identification Employeur à compter de la réception des données
Nom, prénom,
Date de naissance
Vie professionnelle Acquéreurs ALS Personnel habilité 3 ans + année en cours, Employeur à compter de la
SIRET réception des données
Raison sociale
Annexe 1 ter : mesures techniques et organisationnelles
ALS répond à ses obligations en matière de sécurité de l'information en ayant mis en place des mesures techniques et organisationnelles
destinées notamment à protéger les données que lui ont confiées particuliers et entreprises. Pour ce faire ALS s'efforce de se suivre les
bonnes pratiques du marché que constitue le Guide d'Hygiène de l’ANSSI ainsi que les mesures de sécurités recommandées par la norme
ISO27002.
Une gouvernance adaptée pilotée par la Direction des Risques et à laquelle appartient le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) permet à ALS de s’assurer que ses engagements pour la protection des données soient déclinés dans toute l’entreprise.
L'EMPRUNTEUR fournit à ALS tout document utile à décrire les mesures techniques et organisationnelles qu'il mettra en œuvre dans le cadre
de l’exécution des présentes.
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