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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0149 ConventionCPAMIsere MAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0149 ConventionCPAMIsere MAS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Santé,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2025
Délibération n° DEL-2025-0149
Objet: Conventionnement avec la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie (CPAM) de l'Isère dans le cadre de sa Mission d'Accompagnement Santé (MAS)
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 21
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote: |
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 8 MAI 275
et publié le
2 8 MAI 2075
Secrétaire de séance : Patrick BEAU
Le lundi 26 mai 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
mai 2025.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, André GONNET, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François
STEFANI, Youcef TABET, Annie TANI, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Damien VYNCXK, Michel
BASSET à Martin GERBAUX, Christophe ENGRAND à Henri
BAILE, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à
Annie TANI, Alain GUILLUY à Karim CHAMON, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Hervé LENOIRE à Patrick BEAU,
Delphine PERREAU à Alexandra COHARD, Brigitte SORREL
à Philippe BAUDAIN, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Claude BENOIT,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière de santé,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0162 du 26 juin 2023 approuvant le
Contrat Local de Santé 2023-2027,
Le Grésivaudan s'est engagé dans un Contrat Local de Santé {CLS) pour la période
2023-2027. Les objectifs du CLS sont notamment de :
- Construire des parcours de santé plus cohérents à l'échelle locale en
permettant à chaque acteur volontaire d'influencer favorablement l'état de
santé de la population,
- Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Face aux inégalités croissantes d'accès aux soins sur les territoires, chaque Caisse
Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) s'est dotée d'une Mission d'Accès aux Soins
(MAS). Ce dispositif vise à répondre de manière concrète aux difficultés rencontrées par certains assurés pour accéder aux soins. Afin de mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables suivies par les services de la CCLG, il est proposé de signer une convention de partenariat avec la CPAM de l'Isère dans le cadre de sa Mission
d'Accompagnement Santé.
Cette convention permettra aux agents de la CCLG (PLIE, Espace France Services,
Cellule intercommunale des cas complexes adultes, Chargée de mission sport-santé, Responsables d'équipements Enfance-Jeunesse...) de signaler à la CPAM des situations qui concernent des assurés affiliés en renoncement aux soins où en situation
d'urgence hors renoncement aux soins :
1. Pour les assurés en renoncement aux soins :
La CPAM analyse les situations de renoncement, vérifie les droits de l'assuré, et peut,
selon les Cas :
- Ouvrir ou mettre à jour des droits,
-_ Conseiller sur Une complémentaire santé adaptée,
- Proposer une aide financière (action sociale, fonds partenaires), - Orienter vers des professionnels de santé accessibles financièrement,
- Monter un plan d'aides coordonné pour limiter le reste à charge, - _Solliciter le service social de la CARSAT si nécessaire.
1. Pour les situations d'urgence hors renoncement :
La CPAM intervient en cas :
- D'absence de droits sociaux pour des personnes nécessitant des soins urgents
OÙ Une hospitalisation,
- De blocage dans le versement de prestations {arrêt de travail, rente, invalidité,
remboursement important).
Afin de mettre en œuvre cette action et ainsi permettre aux services de la CCLG de
bénéficier du soutien de la Mission d'Accompagnement Santé, il est proposé de
conventionner avec la CPAM de l'Isère à travers :
- Une convention de partenariaf,
- Une convention d'utilisation du portail extranet « Espace Partenaires ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'approuver et de signer les conventions de partenariat d'une part, et
d'utilisation du portail extranet « Espace Partenaires » d'autre part, avec la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, telles qu'annexées à la présente délibération
De l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 65 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Serge POMMELET).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 27 MAI 205
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 D
{C3 à l'Assurance |. AS Maladie
s Agir ensemble, protéger chacun
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Favorisant l’accès aux droits et aux soins des publics reçus par
la communauté de communes Le Grésivaudan
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex,
agissant en vertu de la délibération n°DEL-2025-….…….. du 26 mai 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère
Située 2 rue des Alliés 38045 Grenoble Cedex 9
Représentée par sa directrice, Mme Hélène CARDINALE
autorisé(e) à signer en vertu de du
Ci-après désignée CPAM de l’Isère
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule :
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour communiquer auprès des
bénéficiaires potentiels et garantir l’accès aux soins des populations fragiles, la
présente convention vise à établir une relation privilégiée entre les partenaires
signataires, au bénéfice des personnes reçues par les différentes structures de la
communauté de communes Le Grésivaudan.
Les partenaires mettent en commun des moyens, afin de créer un dispositif de
détection, par leurs équipes d’intervenants de terrain, des assurés affiliés à la CPAM
de l’Isère en situation de renoncement aux soins, dans le but de les orienter, si
nécessaire, vers la Mission Accompagnement Santé (MAS) gérée par la CPAM.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Fr
+
Page 2
Par ailleurs, les partenaires sollicités pour des situations sans renoncement aux soins
mais ayant un caractère d’urgence ont la possibilité d’orienter ces situations vers la
CPAM par un canal dédié, afin de bénéficier d’un suivi attentionné.
Article 1 : Engagement des parties
La présente convention définit les modalités d’un échange de moyens et de
compétences entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la CPAM de
l’Isère, permettant la définition des actions de partenariat suivantes.
Les engagements de la CPAM :
a) Concernant les assurés en renoncement aux soins :
La Mission Accompagnement Santé gérée par la CPAM est constituée de professionnels spécifiquement formés aux problèmes d’accès aux droits et aux soins.
Leur mission consiste à :
analyser les formulaires de repérage transmis et réaliser le bilan des droits à partir des informations détenues par la CPAM et, le cas échéant, en s’appuyant sur un entretien téléphonique avec la personne permettant de vérifier la bonne compréhension de ses droits.
selon la situation :
- ouvrir des droits (PUMA, C2S),
- conseiller sur le choix d’un organisme complémentaire,
- étudier la possibilité d’une aide d’action sociale si une telle demande n’a pas déjà été constituée, le cas échéant réaliser un montage financier associant d’autres institutions,
- informer sur l’existence de professionnels de santé en adéquation avec le budget de l’assuré (centre mutualiste, hôpital, médecins secteur 1…) avec prise de rendez-vous éventuelle,
- proposer un montage financier permettant de limiter le reste à charge à ce que l’assuré peut financer (fonds CPAM ou autres partenaires) : à ce titre, les signataires de la présente convention s’engagent à rechercher toutes possibilités de coordination des aides, afin de faciliter l’élaboration d’un plan d’aides ayant pour objet de permettre à une personne d’accéder aux soins,
- saisir le service social de la CARSAT si la situation le justifie.
Ces actions peuvent nécessiter un entretien en face à face avec la personne sur l’un des sites d’accueil de la CPAM de l’Isère. Elles tiendront compte de ce qu’aura fait préalablement le professionnel-détecteur qui aura dans certains cas déjà pu mettre en place des actions.
Pour cela, la CPAM, gestionnaire de la MAS, s’engage à :
former les professionnels-détecteurs à la détection des situations de renoncement, tenir informé le professionnel-détecteur des suites données au repérage jusqu’à l’aboutissement de l’accompagnement,
b) Pour les situations d’urgence hors renoncement aux soins :
Les situations signalées à la CPAM sont les suivantes :
- absence de couverture sociale et/ou complémentaire pour des personnes nécessitant des soins immédiats, urgents ou une hospitalisation,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Page 3
- difficultés à obtenir le paiement d’un arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail) d’une rente, d’une pension d’invalidité ou d’un remboursement de soins importants.
La CPAM de l’Isère s’engage, à reprendre contact dans les plus brefs délais pour apporter une réponse, faire le point sur un dossier en cours ou sur les pièces à fournir pour l’instruction d’un dossier.
Ces dossiers urgents (dossier complet, pièces complémentaires) doivent être envoyés via l’outil Espace Partenaires après signature d’une convention d’utilisation (Annexe n°2).
La CPAM s’engage à instruire les dossiers urgents reçus complets dans un délai moyen de 72 heures. Ce délai ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles la CPAM n’intervient pas seule dans le traitement (exemple : demande d’affiliation d’un ressortissant européen inactif, mutation de dossiers).
Les dossiers sans caractère d’urgence sont adressés par courrier sans bordereau. Le partenaire a la possibilité de solliciter le service par mail si une urgence survient à postériori de l’envoi.
En cas de réception de dossier incomplet, la CPAM en informe le partenaire qui se charge de récupérer les pièces manquantes auprès de l’assuré.
A l’issue du traitement de dossier (accord/refus de prestations, règlement effectif…), l’assuré est informé par courrier et une information est faite au partenaire en parallèle par les correspondants de la CPAM.
La plateforme de service de l’Assurance Maladie (3646) reste un moyen de contact pour les questions relatives à l’état d’avancement des dossiers dans les situations ne présentant pas un caractère d’urgence.
c) Actions de prévention
Des actions de prévention peuvent être déployées par notre service prévention sur différentes thématiques (tabac, IST, M T Dents, addictologie…).
Les engagements de la communauté de communes Le Grésivaudan :
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à :
désigner les acteurs chargés de repérer, dans le cadre de leurs missions habituelles, les situations de renoncement aux soins et hors renoncement aux soins
en cas de sollicitation de la MAS : compléter un formulaire de repérage (cf. Annexe 1) comportant les informations utiles en vue d’un contact ultérieur avec les assurés. En fonction des réponses apportées par l’assuré aux questions du formulaire, le professionnel-détecteur appréciera l’intérêt de la saisine de la Mission Accompagnement Santé.
faciliter le lien entre la CPAM et l’assuré au cours de l’accompagnement en cas de besoin (documents à récupérer auprès de l’assuré par exemple, accès au réseau ou à l’expérience des partenaires en matière d’accompagnement…).
Tout échange de données prévu dans ce contexte s'effectuera dans le respect des
dispositions de la loi relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que des règles de
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Page 4
secret professionnel. Le partenaire s’engage par ailleurs à mettre en œuvre une
solution permettant de sécuriser l’envoi des données par messagerie.
Article 2 : Date d’effet, durée et renouvellement
La présente convention prend effet à la date de signature des parties.
Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction une
fois.
Article 3 : Modification, dénonciation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des
parties.
Toute modification de la présente convention (hors annexes) ne pourra être prise en
compte qu’après la signature d’un avenant écrit et signé par le représentant, dûment
qualifié, de chacune des parties.
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 5 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de
l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Fait à __________________ le _________________
Pour la Caisse primaire
d’Assurance Maladie de l’Isère
Pour la communauté de communes Le
Grésivaudan
La Directrice
Hélène CARDINALE
Le Président
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Page 5
ANNEXE 1 : CONTACTS
Pour l’Assurance maladie :
Sur le suivi de la convention ou toute question organisationnelle La responsable du service Accès aux Droits et aux soins– Béatrice Vial relations-partenariales.cpam-isere@assurance-maladie.fr
Pour la communauté de communes Le Grésivaudan
Sur le suivi de la convention
La cheffe de projets Action sociale – Mathilde Chopard
mchopard@le-gresivaudan.fr / contact.dass@le-gresivaudan.fr
Pour l’envoi des détections d’assurés :
Le partenaire saisit le service via l’outil Espace Partenaires (annexe 2) après
signature de la convention d’utilisation. A réception de celle-ci, la CPAM de l’Isère
donnera l’habilitation au(x) gestionnaire(s) désigné(s).
Pour l’habilitation du ou des gestionnaires
Nombre de salariés (ou membres) de la structure la communauté de communes Le
Grésivaudan : 1 000
En fonction du nombre de salariés ou membres, le nombre de gestionnaire varie.
Si la structure compte :
De 1 à 10 salariés ou membres : 2 gestionnaires maximum
Nom Prénom Fonction N° tel Mail
De 11 à 25 salariés ou membres : 3 gestionnaires maximum
Nom Prénom Fonction N° tel Mail
Au-delà de 25 salariés ou membres : 5 gestionnaires maximum
Nom Prénom Fonction N° tel Mail Chopard Mathilde Cheffe de
projets Action
sociale –
Coordinatrice
du CLS et du
CLSM
06 11 33 20
28
mchopard@le-
gresivaudan.fr
Bonetti Barbara Responsable
du service
emploi-
06 46 15 51
78
bbonetti@le-
gresivaudan.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Page 6
insertion et
inclusion
sociale et
numérique
Mottin Manon Chargée de
mission sport
santé
06 11 33 53
95
mmottin@le-
gresivaudan.fr
Gontard Delphine Responsable
de service
enfance
jeunesse
06 73 25 94
24
dgontard@le-
gresivaudan.fr
Dezandre Laëtitia Assistante de
direction
04 76 92 34
87
ldezandre@le-
gresivaudan.fr
En cas de changement du ou des gestionnaire(s) dans la structure, merci de nous
informer au plus vite.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 23 l'Assurance Maladie
DU, » ’
Agir ensemble, protéger chacun
Isère
D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Convention d’utilisation d’Espace Partenaires 1
Convention d’utilisation du portail extranet « Espace Partenaires »
Etablie entre les soussignés :
Communauté de communes LE GRESIVAUDAN
370, rue Henri Fabre, 38926 CROLLES Cedex
Représenté par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Agissant en vertu de la délibération n°DEL-2025-………………… du 26 mai 2025
Ci-après dénommé « le partenaire »,
Et
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère,
Située au 2 rue des alliés, 38045 Grenoble Cedex 9
Représentée par son Directeur Général, Madame Hélène CARDINALE,
Ci-après dénommée « la caisse » ou « l’Assurance Maladie »,
Et dénommées ensemble les « parties »
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Convention d’utilisation d’Espace Partenaires 2
Préambule
Le portail Espace Partenaires est un extranet, conçu et développé par l’Assurance Maladie,
destiné à l’usage du partenaire Communauté de communes LE GRESIVAUDAN et facilitant
ses interactions avec la caisse de l’Isère, concernant l’accès aux droits et aux soins des publics
en situation de fragilité ou de vulnérabilité qu’il accompagne.
Cette convention d’utilisation décrit les engagements des parties relatifs à l’usage d’Espace
Partenaires ; elle est adossée à une convention « métier » sur l’accès aux droits et aux soins,
préalablement signée entre le partenaire et la caisse.
Article 1 - Présentation du portail Espace Partenaires
Article 1.1 Objectif d’Espace Partenaires
Espace Partenaires permet aux utilisateurs habilités du partenaire communauté de
communes Le Grésivaudan de signaler, à la caisse de l’Isère, des personnes qui éprouvent
des difficultés dans les démarches d’accès à leurs droits et/ou à leurs soins. Il s’agit de
personnes que le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan suit ou
accompagne, éligibles à des droits, éloignées du système de soins, ou dans l’incapacité d’y
recourir.
Le signalement par Espace Partenaires est simple ; il fluidifie et optimise le traitement des
demandes du partenaire communauté de communes Le Grésivaudan, par une mise en
relation directe avec les interlocuteurs dédiés de la caisse.
Article 1.2 Fonctionnalités d’Espace Partenaires
Espace Partenaires offre les fonctionnalités suivantes :
Contacter la caisse de rattachement d’un assuré (« Contacter votre organisme
d’assurance Maladie »),
Soumettre une demande d'étude de dossier (PUMa Complémentaire santé solidaire,
Aide Médicale d’Etat…) pour le compte d’un assuré (« Soumettre une demande
d’étude de dossier »),
Signaler une situation de difficultés d’accès aux droits et aux soins d’un assuré (même
libellé dans le portail),
Demander un rendez-vous à la caisse de l’Isère pour un assuré («Demander un
rendez-vous pour un assuré »),
Demander un document concernant un assuré (« Demander un document ») :
attestation de droits, certificat provisoire CEAM, formulaire carte Vitale, offres de
prévention, autres types de documents…Le(s) document(s) demandé(s) est (sont)
envoyé(s) à l’adresse connue de l’assuré concerné.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Convention d’utilisation d’Espace Partenaires 3
Consulter l’historique des demandes faites par le partenaire.
Ces fonctionnalités sont activables, ou pas, par la caisse, selon les besoins de la relation
partenariale.
Ces fonctionnalités pourront potentiellement être enrichies au fur et à mesure des montées de
versions d’Espace Partenaires.
Article 1.3 Liste des pièces et documents concernant un assuré, disponibles dans
Espace Partenaires, (uniquement pour les organismes habilités : tutelles, gestionnaires
de l’ASE, etc…)
Dans le cadre de l’utilisation d’Espace Partenaires, certaines pièces ou documents concernant
les assurés sociaux accompagnés par les partenaires, peuvent transiter via l’outil.
Il s’agit des pièces et documents suivants (liste non exhaustive) :
Attestation de droits,
Notification de droits / justificatif de prestations,
Formulaire de perte ou vol de carte Vitale,
Certificat provisoire,
Bon de prise en charge de vaccination (grippe par exemple) ou de dépistage (cancers par exemple),
Bon de prise en charge MT'Dents,
Invitation à un examen de prévention santé.
Le partenaire s’engage à ce que les pièces et documents, concernant un assuré, soient
strictement limités à la démarche effectuée pour le compte de l’assuré. Le partenaire prend
toutes les dispositions nécessaires, afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité, et s’assure
que seuls les agents habilités aient accès à ces pièces et documents.
Article 2 - Accès à Espace Partenaires
Article 2.1 Connexion à Espace Partenaires
La connexion à Espace Partenaires se fait en utilisant l’URL : https://espace-
partenaires.ameli.fr
Espace Partenaires est accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels, et après
acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à la première connexion.
Espace Partenaires est gratuit (hors coûts éventuellement liés à un abonnement auprès d’un
fournisseur d’accès internet) ; son utilisation est facultative et sans conséquence :
- sur les relations partenariales entre la caisse de l’Isère et le partenaire communauté
de communes Le Grésivaudan,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Convention d’utilisation d’Espace Partenaires 4
- sur la prise en charge des assurés accompagnés par le partenaire communauté de
communes Le Grésivaudan.
Article 2.2 Gestion des comptes utilisateurs
Le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan dispose de deux types de profils
utilisateurs :
Un ou des « gestionnaires » : le / les gestionnaire(s) sont habilités par la caisse de
l’Isère après signature de cette convention d’utilisation d’Espace Partenaires (sous 5
jours). Il est possible d’avoir de 1 à 5 comptes gestionnaires par partenaire, selon la
taille de ce dernier. Le / les gestionnaires cré(ent) ensuite les comptes « techniciens»
de sa / leur structure,
Un ou des « techniciens » : le / les techniciens sont habilités par le / les « gestionnaires
» préalablement habilités par la caisse de l’Isère (cf. ci-dessus). Ils réalisent les
différentes demandes et les opérations de gestion disponibles dans Espace
Partenaires. Il est possible d’avoir de 1 à 25 comptes « techniciens » par partenaire,
selon la taille de ce dernier, comme spécifié plus bas dans cette convention
d’utilisation. Un gestionnaire peut aussi bénéficier d’un compte technicien : il a alors
deux comptes séparés : un, sous le profil gestionnaire, un autre, sous le profil
technicien.
2.2.1 Création des comptes gestionnaires et techniciens
La caisse de l’Isère s’engage à :
Pour le ou les comptes gestionnaires : traiter la demande d’habilitation à Espace Partenaires dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.
o Le(s) gestionnaire(s) accède(nt) à Espace Partenaires à partir de la réception
de l’email notifiant la création du compte personnel. Le(s) gestionnaire(s)
crée(nt) eux-mêmes leur mot de passe en respectant les consignes de saisie
et de sécurité décrites dans l’outil (ce mot de passe sera à changer à intervalles
réguliers).
Le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan
s’engage à :
Transmettre toutes les informations nécessaires à l’habilitation des gestionnaires à la
caisse (civilité, nom, prénom, fonction, n° de téléphone, email),
Habiliter les techniciens, par les gestionnaires préalablement habilités (cf. ci-dessus) :
o Les techniciens accèdent à Espace Partenaires à partir de la réception de
l’email notifiant la création de leur compte personnel. Les techniciens créent
eux-mêmes leur mot de passe en respectant les consignes de saisie et de
sécurité décrites dans l’outil (ce mot de passe sera à changer à intervalles
réguliers),
Vérifier que :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0149-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Convention d’utilisation d’Espace Partenaires 5
o Les techniciens habilités sont bien employés, salariés, ou bénévoles de sa structure,
o Les techniciens disposent d’outils informatiques professionnels, protégés par anti-virus, pour se connecter à Espace Partenaires, et non personnels,
o Les adresses emails des techniciens sont des adresses professionnelles attachées à sa structure, et basées en Europe.
Le nombre de gestionnaires par partenaire est fonction du nombre de membres au sein de la
structure communauté de communes Le Grésivaudan
et suit la règle ci-après :
De 1 à 10 membres = jusqu’à 2 gestionnaires,
De 11 à 25 membres = jusqu’à 3 gestionnaires,
Plus de 25 membres = jusqu’à 5 gestionnaires.
La caisse de l’Isère procède à l’enregistrement strict du nombre de gestionnaires partenaires autorisés.
Le nombre de techniciens par partenaire est fonction du nombre de membres au sein de la
structure communauté de communes Le Grésivaudan
et suit la règle ci-après :
De 1 à 10 membres = jusqu’à 5 techniciens,
De 11 à 25 membres = jusqu’à 15 techniciens,
Plus de 25 membres = jusqu’à 100 techniciens.
Le partenaire procède à l’enregistrement strict du nombre de techniciens autorisés.
2.2.2. Modification des comptes gestionnaires
La modification d’un compte gestionnaire s’opère par la caisse, uniquement sur demande du partenaire, concernant les champs suivants : téléphone, email, fonction, changement de nom.
2.2.3. Inactivation de comptes gestionnaires et techniciens
En fin de convention « métier » :
o Si le partenaire est conventionné avec la caisse de l’Isère uniquement, les comptes sont inactivés automatiquement,
o Si le partenaire est conventionné avec la caisse de l’Isère et d’autres caisses, et que tous les conventionnements sont terminés en même temps, alors les comptes sont inactivés automatiquement,
o Si la fin de conventionnement ne concerne que la caisse de l’Isère, et que le partenaire reste conventionné avec d’autres caisses, alors seul l’accès à cette caisse n’est plus autorisé.
En cours de convention « métier » : certains comptes peuvent être désactivés suite à la survenance d’évènements en cours de conventionnement (départ d’un gestionnaire ou technicien / changement d’emploi….).
o Inactivation manuelle d’un compte gestionnaire :
Accusé de réception en préfecture
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L’inactivation d’un compte gestionnaire est à signaler par le partenaire, à la caisse de l’Isère dans un délai de 15 jours, avant la date d’inactivation souhaitée. S’il n’y a plus qu’un seul gestionnaire, l’inactivation n’est pas possible. Le partenaire doit d’abord communiquer les coordonnées d’un nouveau gestionnaire, afin que la caisse puisse inactiver le compte de l’ancien gestionnaire,
La caisse inactive le compte gestionnaire à réception de l’information,
Les comptes techniciens, créés par le gestionnaire dont le compte a été inactivé, restent actifs et rattachés au nouveau gestionnaire habilité par la caisse de l’Isère.
o Inactivation manuelle d’un compte technicien :
L’inactivation d’un compte technicien s’effectue par un gestionnaire du partenaire (même si le gestionnaire n’a pas créé le compte initialement),
Le gestionnaire s’engage à inactiver les comptes des techniciens lorsqu’ils ne font plus partie de la structure, ou qu’ils interviennent sur un autre domaine, sans lien avec l’Assurance Maladie.
o Inactivation automatique :
Les comptes gestionnaires et techniciens sont inactivés automatiquement lorsque le conventionnement du partenaire avec la caisse de l’Isère, et le cas échéant, les conventionnements avec les autres caisses sont terminés,
o Suppression automatique : les comptes gestionnaires et techniciens inactivés sont supprimés de manière automatique à 6 mois après l’inactivation, c’est-à- dire qu’ils ne sont plus visibles dans l’applicatif.
Article 3 – Fonctionnement d’Espace Partenaires
Article 3.1 Conditions d’utilisation de l’Espace Partenaires
Le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à :
Œuvrer uniquement sur le territoire européen,
Utiliser le portail à des fins professionnelles uniquement,
Utiliser l’outil et les données présentes dans l’outil aux seules fins décrites dans les CGU et dans la convention « métier » relative à « l’accès aux droits et aux soins »,
Se connecter à Espace Partenaires via des outils informatiques exclusivement professionnels protégés par anti-virus, et non par des outils personnels,
Ne déposer, dans Espace Partenaires, que des documents :
o Nécessaires au traitement du dossier,
o Protégés par le système antivirus du partenaire communauté de communes Le Grésivaudan,
o Lisibles (scannérisation de qualité, photo de qualité….) permettant l’exploitation par la caisse de l’Isère.
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Article 3.2 Disponibilité, mise à jour, et évolution d’Espace Partenaires
L’Assurance Maladie s’engage à :
Rendre Espace Partenaires accessible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, à l'exception
des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure
du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
o Pour des raisons de maintenance, l’Assurance Maladie peut interrompre le
fonctionnement du portail et s'efforce d'en avertir préalablement les utilisateurs,
o L'indisponibilité du portail ne donne droit à aucune indemnisation du partenaire,
o L’Assurance Maladie n’est pas tenue responsable des conséquences liées à
une absence de disponibilité du portail pour l'un des motifs susmentionnés.
Garantir, par un autre canal, les offres de services proposées par le portail (selon les offres de services préalablement activées par la caisse), en cas de maintenance et/ou de dysfonctionnement d’Espace Partenaires,
Mettre à jour, quand c’est nécessaire, l’ensemble des services et informations réglementaires disponibles sur le portail, ainsi que toute la documentation disponible en téléchargement.
L’Assurance Maladie a la possibilité de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d'accès à l'outil, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour le partenaire.
Article 3.3 Support fonctionnel et informatique
L’Assurance Maladie s’engage à :
Désigner un interlocuteur local au sein de la caisse de l’Isère en cas de maintenance
ou de dysfonctionnement temporaire du portail.
o Il s’agit de Béatrice Vial, joignable par mail : relations-partenariales.cpam-
isere@assurance-maladie.fr
Cette personne est la référente du partenaire communauté de communes Le Grésivaudan :
en cas de problème d’utilisation ou de dysfonctionnement d’Espace Partenaires.
Suivant la problématique remontée, l’interlocuteur référent répond aux questions posées ou remonte le dysfonctionnement au support fonctionnel et informatique national dans les meilleurs délais.
Le partenaire s’engage à :
Fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement du dysfonctionnement
rencontré.
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Article 4 – Sécurité
Article 4.1 Sécurité des accès
Le gestionnaire partenaire engage sa responsabilité sur :
La non-diffusion de ses identifiant et mot de passe à un tiers,
La non-diffusion en externe des données personnelles auxquelles il a accès.
Le technicien partenaire engage sa responsabilité sur :
La non-diffusion de ses identifiant et mot de passe à un tiers,
La non-diffusion en externe des données personnelles auxquelles il a accès.
En cas d’utilisation frauduleuse, perte ou vol :
En cas d’usage frauduleux, de vol ou de perte d’identifiants et mots de passe, d’utilisation non conforme aux règles établies dans cette convention, ou dans les CGU, il est convenu que :
En cas de détection par le partenaire : le partenaire signale le fait immédiatement, et par tout moyen permettant d’en apporter la preuve à la caisse. La caisse inactive le compte visé immédiatement, ou le plus rapidement possible,
En cas de détection par la caisse : la caisse inactive le compte visé immédiatement, ou le plus rapidement possible, et en informe ensuite le partenaire dans les meilleurs délais, et par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve,
L’exclusion d’un utilisateur (gestionnaire ou technicien) d’Espace Partenaires fait l’objet d’une information / est notifiée au partenaire, et constitue une résiliation de plein droit de son accès, sans délai, et sans aucune formalité par le directeur de la caisse de l’Isère,
En cas de détournement de l’utilisation du dispositif, ou en cas d’utilisation de ce dernier non conforme aux dispositions de la présente convention, ou des CGU de l’outil, la caisse de l’Isère peut supprimer l’accès à Espace Partenaires à toute la structure partenaire.
Article 4.2 Revue d’habilitation
Le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à mener des revues
d’habilitations régulières (tableaux d’habilitations à jour) et à les maintenir à jour, il s’engage
à les remettre à jour sur demande ponctuelle, ou régulière, de caisse de l’Isère.
Article 5 - Protection des données personnelles
L'Assurance Maladie s'engage à :
Dans le cadre de ses missions, assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de
l'ensemble des données personnelles, qui lui sont confiées, dans le respect de la vie
privée des personnes,
Se conformer à la réglementation en matière de protection des données personnelles,
notamment aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données
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(RGPD) et de la loi dite Informatique et libertés, conformément à l’annexe de la
convention « métier » relative à « l’accès aux droits et aux soins »,
Ne fournir des pièces jointes « sortantes » (i.e. aux partenaires) que, uniquement, aux
partenaires habilités ; et ces PJ ne doivent, en aucun cas, excéder celles déterminées
comme nécessaires à la gestion / l’instruction des dossiers ou des demandes,
Saisir, dans les zones de texte libre d’Espace Partenaires, des commentaires et
observations, conformes et appropriés, respectant les dispositions du RGPD et les
recommandations de la CNIL en matière d’usage des blocs de commentaires libres,
notamment : aucune information non pertinente, inadéquate, ou excessive au regard
de la finalité du traitement ; aucune donnée de santé.
Le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à :
S’assurer que les gestionnaires et les techniciens remplissent leur mission selon les
dispositions du RGPD, conformément à l’annexe de la convention « métier » relative à
« l’accès aux droits et aux soins »,
Ne transmettre que les données / informations / pièces jointes strictement nécessaires
au traitement des demandes par l’Assurance Maladie,
Saisir, dans les zones de texte libre d’Espace Partenaires, des commentaires et
observations, conformes et appropriés, en respectant les dispositions du RGPD et les
recommandations de la CNIL en matière d’usage des blocs de commentaires libres :
notamment, aucune information non pertinente, inadéquate, ou excessive au regard
de la finalité du traitement ; aucune donnée de santé,
Lors de signalements à l’Assurance Maladie, transmettre les données d’identification
des assurés avec civilité, nom, prénom, date de naissance, département de résidence,
sans le NIR de l’assuré, le NIR pouvant apparaître néanmoins sur les documents /
pièces jointes déposés dans Espace Partenaires.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le partenaire communauté de communes Le Grésivaudan dispose d’un droit d’utilisation
d’Espace Partenaires à des fins professionnelles.
L’utilisation d’Espace Partenaires ne saurait conférer au partenaire un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’outil.
Par conséquent, le partenaire s’engage à ne pas céder tout, ou partie, des droits et obligations, prévus aux présentes à un tiers. Il s’interdit de mettre à disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, tout ou partie d’Espace Partenaires.
Article 7 - Obligations et responsabilités des parties
Les parties s’engagent à respecter les engagements pris l’un envers l’autre et notamment les obligations qui incombent à chacune dans la réalisation de la présente convention.
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Chaque partie s’engage à informer dans les plus brefs délais, et par tout moyen mis à sa disposition, l’autre partie de tout problème, et / ou toute difficulté rencontrée, au cours de l’utilisation d’Espace Partenaires. Le cas échéant, les parties examinent ces problèmes, et / ou difficultés, et tentent ensemble de les résoudre.
En outre, les parties s’engagent à respecter les principes suivants :
Elles ne doivent pas utiliser Espace Partenaires et sa documentation à des fins autres que celles spécifiées par cette convention,
Elles ne doivent pas communiquer les documents et informations contenus dans Espace Partenaires à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître,
Elles doivent prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse d’Espace Partenaires,
Elles doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités dans Espace Partenaires tout au long de la convention.
Article 8 - Entrée en vigueur, durée, résiliation et modification de la
convention
Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée identique à la durée de la convention « métier » associée. Le renouvellement de la présente convention est également soumis au renouvellement de la convention « métier » associée.
Article 8.2 Résiliation de la convention
La convention d’utilisation à Espace Partenaires est résiliée de fait et automatiquement, si la convention « métier » fait elle-même l’objet d’une résiliation, quelle qu’en soit la cause.
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparées dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant le ou les manquements en cause et valant mise en demeure, l’autre partie pourra résilier de plein droit les présentes, sans autre formalité que l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie défaillante.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts, auxquels la partie lésée pourrait prétendre, en vertu des présentes.
Les parties conviendront des prestations à engager ou à réaliser pour la bonne fin de la présente convention, afin notamment de trouver une solution de remplacement, pour que cette résiliation n’ait pas d’effet pénalisant sur l’une ou l’autre des parties.
Article 8.3 Modification de la convention
Toute modification des conditions, ou modalités d’exécution, de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les
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éléments modifiés, sans que ceux-ci remettent en cause les objectifs généraux définis ci- avant.
Article 9 - Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention, ou dont la convention
fait l’objet, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à , le , en deux exemplaires,
La communauté de communes Le
Grésivaudan,
Monsieur le Président,
Henri BAILE
Le Directeur Général de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie de
l’Isère
Hélène CARDINALE
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