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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 assistance conseil juridique urbanisme
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 assistance conseil juridique urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze décembre à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 décembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 32
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice- Présidente, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun- Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD- MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice- Présidente, Rebecca BABILOTTE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuel LAUSSINOTTE, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à David MULLER, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Didier QUENOUILLE, Claude BENOIST, pouvoir à Jacques MARIE, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Emmanuelle HONOREZ- BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D169_151223
ASSISTANCE-CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE D'URBANISME Passation d’une convention
Autorisation
Par délibération n°191 du 21 décembre 2019, le Conseil Communautaire a autorisé son Président à signer une convention d’assistance juridique en matière d’urbanisme avec Maître Esther Collet.
Cette convention étant arrivée à son terme, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer une nouvelle convention, aux mêmes conditions tarifaires que précédemment, avec Maître Esther Collet exerçant 5 rue René Page | 2
Dumont à 35700 RENNES, afin d’assister et de conseiller la Communauté de Communes à l’occasion de l’exercice des compétences intercommunales en droit de l’urbanisme.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉSIGNE pour assister et conseiller juridiquement la Communauté de
Communes à l’occasion de l’exercice des compétences intercommunales en droit de l’urbanisme, Maître Esther COLLET, exerçant 5 rue René Dumont - 35 700 RENNES conformément à la convention visée ci-dessus.
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous
actes se rapportant à cette désignation.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président