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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 21.03.2025 consultation marche assistance maitrise ouvrage redevance speciale
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 21.03.2025 consultation marche assistance maitrise ouvrage redevance speciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 21 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un mars à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 13 mars 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 30
Nombre de votants : 37
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Evelyne RENAULT, David REVERT, Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON
ABSENTS :
Jean-Michel BROGNIEZ, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Dominique VAUTIER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Véronique BOURNE, Florence GALERANT, pouvoir à Guillaume CAPARD, Patricia NOGUET, pouvoir à David MULLER, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Delphine PANDO, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D045_210325
MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAITRE D'OUVRAGE POUR LA REDEVANCE SPÉCIALE
Lancement d'une consultation - Autorisation
Il est rappelé que la Redevance Spéciale a été instaurée par la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie lors de la prise, en 2017, de la compétence « Collecte et traitement des déchets ».
La facturation était établie de manière déclarative, basée sur une évaluation des quantités collectées en Porte à Porte. Depuis quelques années, les services de collecte développent la mise en place des Points Page | 2
d’Apport Volontaire dits « PAV ». La mise en place de ces derniers nécessitent une adaptation des règles de la Redevance Spéciale.
Il convient de définir les conditions techniques et économiques de l’utilisation des PAV par les professionnels du territoire et, plus globalement, une redéfinition des règles d’application de la Redevance Spéciale est nécessaire.
Dans ce cadre, une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée, sera lancée pour désigner un Assistant à Maître d’Ouvrage chargé de conseiller et d’accompagner la collectivité dans cette démarche.
Après avis de la Commission Environnement en date du 12 février 2025, de la Commission d’Attribution des Marchés en date du 7 mars 2025 et du Bureau des Maires réuni également le 7 mars 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser le lancement d’une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée, pour la désignation d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de la redéfinition des règles d’application de la Redevance Spéciale,
- Désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre connaissance des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE le lancement d’une consultation, sous la forme d’une procédure
adaptée, pour la désignation d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, dans le cadre de la redéfinition des règles d’application de la Redevance Spéciale
DÉSIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés, afin de
prendre connaissance des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président