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Déliberation - 169 rachat biens mge
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 169 rachat biens mge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12766-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 novembre 2025
Délibération n° 2025_169
RACHAT DES BIENS NECESSAIRES AU SERVICE DELEGUE D'EXPLOITATION DU PIN GALANT DETENUS PAR LA SEM MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 11 novembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Fatou THIAM, Fatou DIOP, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Joël MAUVIGNEY à Thierry TRIJOULET, Gérard SERVIES à Marie- Christine EWANS.
ABSENTS : 3
Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12766-DE-1-1
Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Adjointe au Maire Déléguée à la Culture, rappelle à l’Assemblée que par délibération n°2025-003 en date du 17 février, le Conseil municipal a décidé de confier le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Pin Galant à la société S-PASS TSE pour une durée de contrat de cinq ans à compter du 1er juillet 2025.
Dans le cadre de la gestion de cet équipement au cours du contrat arrivé à échéance le 30 juin 2025, le délégataire sortant, la Société d’Economie Mixte Mérignac Gestion Equipement (MGE), avait réalisé des investissements en matériel scénographique qui n’ont pu être totalement amortis dans les comptes d’exploitation de la société avant le terme de la délégation.
Afin de faire face à cette situation et pour éviter au titulaire sortant de solder ces amortissements sur un seul exercice à la clôture de la délégation, la collectivité délégante à la faculté de reprendre les biens non amortis nécessaires à l’exercice du service public moyennant un prix de rachat. Ce mécanisme de « valeur de reprise » permet ainsi à la collectivité de racheter au délégataire la valeur non amortie des biens à l’issue d’une Délégation de Service Public.
La détermination d’une valeur de reprise est fondée sur la valeur nette comptable arrêtée contractuellement, au regard de l’inventaire des biens mis à jour à l’échéance du contrat. Le détail de cet inventaire des biens figure en annexe de ce rapport. Ce matériel est principalement constitué d’une nacelle élévatrice, d’un chariot élévateur, de projecteurs LED et de matériel de stockage avec accessoires de rangement.
La valeur totale de reprise est établie à 184 948,32 € qui feront l’objet d’une facturation de MGE à la Ville. Une fois que cette reprise sera réalisée, les biens concernés rentreront dans le patrimoine de la Ville et deviendront des biens de retour exploités par la société dédiée à la gestion actuelle du Pin Galant, la SNC Le Pin Galant, filiale du groupe S-PASS TSE.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 6 novembre 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver le rachat des biens nécessaires à l’exploitation du Pin Galant listés en annexe, appartenant à la SEM Mérignac Gestion Equipement en qualité d’ancien délégataire, dans le cadre d’une faculté de reprise moyennant un prix de 184 948,32 € afin d’assurer la continuité du service public ;
ARTICLE 2 : d’effectuer ce rachat à hauteur de la valeur nette comptable non amortie des biens concernés à la date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public le 30 juin 2025, sur la base des stipulations contractuelles et des inventaires actualisés ;
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation du rachat.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 6 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le 18/11/25
ID 033-213302813-20251117-12766-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 17 novembre 2025
Vanessa FERGEAU-RENAUX
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.