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Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - réseau chaleur convention servitude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
1
AUTORISATION DE PASSAGE
EN PROPRIETE PRIVEE
POUR REALISER L'OPERATION
Le(s) soussigné(s)
Mérignac Centre Energies
211 avenue de Labarde 33300 Bordeaux
Représenté par sa Directrice Générale, Cécile Hairault
SIRET 89322383400019
Vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques, en
fonction de l'article L 152-1 du Nouveau Code Rural (ch II. Servitudes),
Monsieur Alain ANZIANI, représentant la
Mairie de MÉRIGNAC
60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33700 MERIGNAC
après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur les parcelles lui appartenant cadastrées 281BH20, 281BH86, 281BH111 et 281BH112
ACCORDE(NT) à BORDEAUX METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, créée en vertu de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et du Décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014, ayant son siège à BORDEAUX (33000), Esplanade Charles-de- Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243 300 316, en tant que propriétaire de l'ouvrage public, les droits suivants :
2
ARTICLE 1er
1 - Établir à demeure des dites canalisations et ses regards de visite sur une longueur d'environ 800 mètres dans la bande de terrain d'une largeur de 1,5 mètres environ et d'une superficie totale de 1.200 m² (servitude définitive, teinte jaune au plan ci-joint), étant précisé que pendant la durée des travaux, une surface de 7.200 m² fera l'objet d'une occupation temporaire.
2 - Procéder sur la largeur totale des servitudes à tous les travaux de débroussaillage, d'accès et d'usage, abattage et dessouchage indispensables pour permettre la pose des canalisations.
3 - Établir des piquages sur cette canalisation pour la desserte de tous branchements extérieurs à l'opération sus indiquée ou tout prolongement du réseau. A ce sujet, en cas de financement partiel ou total de la conduite par le(s) soussigné(s), ce(s) dernier(s) s'engage(nt) à ne pas exercer de droit de suite sur cet ouvrage.
4 - Pour les canalisations :
Déverser par l'intermédiaire des caniveaux ou autrement dans les égouts qui pourraient exister, et à leur défaut sur le sol et suivant sa pente naturelle, toutes les eaux provenant de la vidange volontaire ou accidentelle, ou du nettoyage de la conduite en question.
5 - Pénétrer sur le terrain grevé de la servitude définitive désignée plus haut, bénéficiant pour ce faire d'un droit d'accès et d'usage.
6 - Utiliser le terrain grevé de la servitude définitive, pour l'installation de toutes canalisations.
Par voie de conséquence, BORDEAUX METROPOLE et son délégataire de service public de réseau de chaleur urbain chargé de l'exploitation des ouvrages, ou toute personne morale qui, pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer sur ladite parcelle leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement même non à l'identique des ouvrages à établir et ce, quelle que soit la nature de la canalisation.
3
En outre, BORDEAUX METROPOLE et son délégataire de service public de réseau de chaleur urbain pourront procéder à des raccordements sur les canalisations susvisées.
ARTICLE 2
La Mairie de MÉRIGNAC s’oblige, tant en son nom que pour ses locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages dans les limites de la servitude définitive de quatre mètres de large.
ARTICLE 3
La servitude est accordée à compter de ce jour.
ARTICLE 4
La servitude est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 5
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et la réparation des ouvrages, ainsi que leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnisation fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le Tribunal compétent.
ARTICLE 6
À la fin des travaux, les lieux seront remis en l'état initial par BORDEAUX METROPOLE.
ARTICLE 7
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
ARTICLE 8
La présente autorisation prend effet à la date de ce jour et est conclue pour la durée d'existence des canalisations visées à l'article 1er ci-dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée ou ajoutée sans modification de l'emprise
4
existante.
ARTICLE 9
La présente autorisation doit être réitérée par acte en la forme administrative ou authentique et publiée au Service de la Publicité Foncière de la situation de l'immeuble à la diligence et aux frais de BORDEAUX METROPOLE.
ENREGISTREMENT
Ladite convention pourra être présentée à la formalité d'enregistrement. À cet égard, il est expressément stipulé qu'en vertu de l'article 1042 modifié du Code Général des Impôts, BORDEAUX METROPOLE est exonérée de tous droits de timbres et d'enregistrement.
Fait à , le
en 3 exemplaires, dont UN pour l'enregistrement.
Signature :
Le (s) propriétaire (s) *
* Signature (s) précédée (s) de la mention manuscrite "Lu et Approuvé-Bon pour pouvoir".