Arrêté - annexe 4 statuts du sigerly arretes en date du 25 mars 2022

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Arrêté - annexe 4 statuts du sigerly arretes en date du 25 mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Millery. Lien du pdf (Arrêté - annexe 4 statuts du sigerly arretes en date du 25 mars 2022)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Budget, Accusé de réception - Mnistère de l'intérieur

966-2316901830-20220922.47-3022-DE

Accusé certfié exécutoire

Réception par le préfet: 22109/2023

Æfichage : 26/09/2022

EM

PRÉFET DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Â ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

D U RHO N E Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° 69-2022-03-25-000066 du 25 mars 2022

relatif à la modification des statuts et compétences

du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy)

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 relatif à la constitution du syndicat intercommunal pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1935, 7 mai 1936, 30 juin 1936, 8 juillet 1936, 6

novembre 1936, .14 novembre 1936, 30 août 1937, 23 novembre 1963, n° 72 du 3 mars 1966, n° 374

du 5 août 1969 n°334 du 26 juin 1970, n°282 du 25 mai 1972 relatifs à la modification du syndicat intercommunal pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 223 du 30 mars 1979, n° 278 du 5 avril 1982, n° 756 du 18 mai

1988, ei n°216 du 17 février 1989 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal pour Pélectricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4450-2002 du 31 décembre 2002 relatif aux statuts et compétences

du SIGERLy qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de gestion des énergies de la ré- gion lyonnaise (SIGERLy) ;

VU les arrêtés préfectoraux n°1925 du 14 mai 2003, n° 3552 du 27 octobre 2003, n°4234 du 12 décembre 2003, n° 2057 du 30 janvier 2004, n° 2298 du 28 mai 2004, n° 4048 du 25 octobre 2004,.

n° 1386 du 31 janvier 2005, n° 2667 du 27 avril 2007, n° 5930 du 17 décembre 2008, n°5775 du 15

décembre 2011, n° PREF DLPAD-201512-15-125 du 15 décembre 2015, n° 69-2016-12-16-003 du

16 décembre 2016, n° 69 2017-12-20-11 du 20 décembre 2017 n°69 -2018-12-27-014 du 27 dé-

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Pour connaitre nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : y ione.sonvtr on tél. : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel localcembre 2018, n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020, n°69-2020-07-03-002 du 3 juillet 2020 et n°69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021 relatifs aux statuts et compétences du SIGERLy ;

VU la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Genis-Laval sollicite son adhésion au SIGERLy au titre de la compétence « éclairage public » à compter du 1° avril 2022.

VU le courrier du 5 novembre 2021 du président du SIGERLy saisissant l’ensemble des membres du syndicat sur le projet d'extension du périmètre au titre de la compétence « éclairage public » ;

VU l'accord express ou tacite donné par la majorité des adhérents du SIGERLy sur ces modifications statutaires ;

VU la délibération du 16 mars 2022 par laquelle le comité syndical du SIGERLy approuve l’extension du périmètre du syndicat au titre de la compétence « éclairage public » à compter du 1° avril 2022 du fait de la demande d’adhésion de la commune de Saint-Genis-Laval à cette compétence ;

Considérant que les conditions de majorité sont respectées ;

SUR proposition de Madame la Préfète, secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;

ARRETE :

Article I” : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 modifié par les arrêtés préfec- toraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1° avril 2022.

Aiticle 1” -Dénomination-composition

Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du code général des collectivités territo-

riales, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLYy, ci-après désigné. « le syndicat », est un syndicat mixte ouvert.

Le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :

- de la Métropole de Lyon :

- pour l’exercice des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz », en substitution aux communes de

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-

au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-

d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly,Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin,

Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limo-

nest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neu-

ville-sur-Saône, Ouillins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux,

Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-

au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-

les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romaïin-au-Mont-

d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-

de-Salvagny, Vauix-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne :

- et des communes de :

- Pour l’exercice de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de vaz » :

Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-

Symphorien-d'Ozon.

- Pour l'exercice de la compétence « éclairave public » :

Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-au-Mont-

d'Or Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or,

Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d‘Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dé-

cines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-Martin, Fon-

taines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, la Mula-

tière, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-

sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-

Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval Saint-Genis-les-

Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Sym-

phorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Ternay, La Tour-de- Salvagny, Vernaison ;

- _-Pour l'exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-

au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-

d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly,

Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin,

Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, lrigny, Jonage, Limo-

nest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neu-

ville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Pôoléymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux,

Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-

au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-

les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-

d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Sal-vagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais, Chapo-

nost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-

d'Ozon, Solaize ;

La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent « les adhérents » au sens des présents statuts.

Article 2 -Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 -Siève

Le siège du syndicat est fixé au 28 rue de la Baïsse, 69 100 Villeurbanne.

Il peut être modifié par une délibération du comité syndical prise à la majorité des suffrages ex- primés.

Article 4 -Compétences

Article 4-1: Généralités

Outre ses compétences, le syndicat exerce des activités partagées, uniquement sur demande de ses adhérents et dans les limites fixées par ces derniers.

Article 4-2 : Compétences exercées par le syndicat

Compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » : dans le cadre de cette compétence et en application des dispositions de l’article L. 2224- 34, le syndicat est compétent pour réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur son territoire (ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique)

Compétence « éclairage public » : le syndicat exerce les droits et obligations du proprié- taire conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (notamment la pose et la dépose des installations d'éclairage public qui lui sont confiées, l'entretien, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations et mises en conformité des réseaux d’éclairage public) sur les installations permettant l'éclairage extérieur de la voirie (domaine public ou privé de l’adhérent concerné) et des espaces publics, aires de jeux et de loisirs, la mise en fumières de monuments et de bâti- ments et de divers éclairages extérieurs (notamment les illuminations festives).

Compétence « dissimulation coordonnée des réseaux »

Compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE) : le Syndi- cat exerce, pour le compte de ses membres qui en font la demande, la compétence pré-vue à l’article L.2224-37 du CGCT, pour la mise en place et l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge né- cessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des véhicules.

Article 4-3 : Activités partagées

— Le syndicat est compétent pour le financement, la réalisation et l’exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l’énergie solaire conformément à l’article L. 314-1 du code de l'énergie.

— En matière d'efficacité énergétique, le syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le suivi des consommations des énergies et des fluides, des études et diagnostics relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations et des bâtiments qui sont la propriété des adhérents, en préparant la présentation de dossier aux organismes compétents en matière de maîtrise de l'énergie et en assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de créa- tion ;

— En matière de maîtrise de la demande énergétique, le syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de demande de l'énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ;

— En matière d’autorisations d'urbanisme, le syndicat peut émettre un avis sur le devis établi par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour la facturation des opérations de raccordement au réseau de distribution d’électricité dans le cadre des dossiers qui lui sont trans- mis par ses membres compétents en matière de perception des participations d’urbanisme ;

— Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les condi- tions prévues de l’article 2-II de la loi N°85-704 du 12 juillet.1985 modifiée relative à la maï- trise d’ouvrage publique, pour les opérations de travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages :

— Le syndicat peut assurer les missions qui lui seraient confiées par l’un de ses adhérents, dans le champ des compétences ou activités partagées du syndicat, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ;

— Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par le code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de com- mande publique relative à l'exercice de ses compétences. Il peut aussi assurer la mission de centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le code des marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à l’exer- cice de ses compétences ou activités partagées,

Les activités partagées sont exercées par Le syndicat à la demande de ses adhérents. Son champ

d’action est limité à la demande faite par l'adhérent. Les actions du syndicat devront à chaque fois être conformes au droit de la commande publique.

Article 4-4 : Activités annexes

Dans le cadre d’une délibération prise conformément à l’article 6.3 des présents statuts, le syn- dicat peut être autorisé à réaliser tous travaux, tous services ou toutes fournitures à des per- sonnes publiques non adhérentes au syndicat, à la condition que:— les travaux, les services ou les fournitures soient accessoires à l’une des compétences ou acti- vités partagées exercées par le syndicat et mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 des présents sta- tuts et que les interventions soient ponctuelles et limitées ;

— dans ce cadre, le syndicat respecte le droit de la commande publique ;

— dans ce cadre, le syndicat respecte les modalités définies à l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales,

La délibération fixe les limites et modalités d’exercice de l’activité concernée. Elle peut notam- ment imposer la conclusion d’une convention avec les tiers concernés.

Article 5 - Modifications du périmètre et des compétences

Atticle 5-1: Adhésion de nouveaux membres

Toute demande d'adhésion au syndicat est soumise à l’accord du comité syndical et des adhé- rents du syndicat.

L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

L'accord des adhéfents est donné à la majorité des adhérents.

Toute demande d'adhésion au syndicat est transmise au président du comité syndical qui l'adresse à l’ensemble des membres, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.

En l’absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la saisine du chef de l’exécu- tif, l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné qui ne s’est pas prononcée est réputée avoir donné son accord.

Une fois l’ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande d’adhésion au syndicat. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet de l'adhésion. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

L’adhésion au syndicat entraîne l’application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 5-2: Transfert de compétence

Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est soumise à l'accord du comité

syndical et des adhérents du syndicat.

L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

L'accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.

Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui doit alors saisir sous 60 jours les chefs des exécutifs des adhérents du syndicat, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.En l'absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la saisine du chef de l’exécu- tif, assemblée délibérante de l’adhérent concerné qui ne s’est pas prononcée est réputée avoir donné son accord.

Une fois l’ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du

comité syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande de transfert de compétence par un adhérent. La délibération du comité syndical fixe Ja date d’effet du transfert de compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

Le transfert d’une compétence au syndicat entraîne l’application des articles L. 1321-1 et sui- vants du code général des collectivités territoriales.

Article 5-3 : Reprise de compétence

Toute demande par un adhérent de reprise de compétence est soumise à l'accord du comité syn- dical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Toute demande de reprise de compétence au Syndicat par un adhérent est transmise au pré- sident du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande de reprise de compétence. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet de reprise de la compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

La reprise d’une compétence au syndicat est réalisée conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités de reprise de la compétence sont décidées, conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, d’un commun accord entre le comité syndical et l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibé- ration fixant la date d’effet de reprise de compétence. À défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.

La reprise de compétence devra être sollicitée dans le respect d’un préavis d’un an.

Article 5-4: Retrait du syndicat

Toute demande par un adhérent de reprise d’une ou plusieurs compétences ayant pour consé- quence d’entraîner un retrait du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical.

L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

Toute demande de retrait du syndicat par un adhérent est transmise au président du comité syn- dical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la de- mande de retrait, La délibération du comité syndical fixe la date d’effet du retrait. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

Le retrait du syndicat est réalisé conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des col- lectivités territoriales.Les modalités du retrait sont décidées, conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, d’un commun accord entre le comité syndical et l’assemblée déli-

bérante de l’adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération mentionnée à l’alinéa 3 du présent article. À défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.

Le retrait du syndicat devra être sollicité dans le respect d’un préavis d’un an.

Article 6 -Le comité syndical

Article 6-1 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

11 donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est de- mandé par le représentant de l’État dans le département. Lorsque le comité syndical, régulière- ment requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le comité syndical arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le pré-

sident.

Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

Le comité syndical procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les disposi- tions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obs- tacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur rempla- cement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 6-2 : Composition du comité syndical

Le comité syndical est composé de délégués représentant ses adhérents.

Chaque adhérent désigne des délégués titulaires et suppléants dans les conditions définies ci après :

- Le Conseil de la métropole de Lyon désigne en son sein 20 délégués titulaires et 20 délé- gués suppléants. Tous ses délégués s’exprimeront sur les affaires d'intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la métropole de Lyon au SIGERLy ;

- Les Conseils municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué sup- pléant. Tous Les délégués municipaux s’exprimeront sur les affaires d’intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la commune concernée au SIGERLYy.

Les adhérents sont libres du mode de désignation de leurs délégués.

Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance du comité syndical est représenté par un délégué suppléant. En cas d'absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire et, de plein droit en son absence, à son suppléant, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. La représentation par procu- ration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant,Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat ex- pire lors de l'installation des nouveaux délégués de l’adhérent au comité syndical désignés à la suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de tout ou partie de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

En cas de vacance définitive d’un siège, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé pour le reste du mandat en cours, au remplacement du délégué empêché.

En cas de modification du périmètre du syndicat, le présent article sera révisé pour tenir compte de l’équilibre initialement instauré entre les adhérents du syndicat. La délibération du comité syndical portant sur cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages expri- més du comité syndical.

Article 6-3 : Règles de vote

Le comité syndical délibère valablement lorsque 40% de ses membres en exercice est présent.

Le comité syndical délibère à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des présents statuts.

e Pour les affaires d’intérêt commun

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.

Sont notamment réputées d’intérêt commun les délibérations ayant pour objet : t

+ __ L'élection du président et des membres du Bureau ;

+ Le vote du budget, incluant, notamment, les crédits relatifs à l’exercice des compétences mentionnées à l’article 4.2 des présents statuts ;

+ L’approbation du compte administratif ;

* _ L’approbation des conventions relatives aux activités mentionnées aux articles 4.3 et 4.4 des présents statuts ;

«L'autorisation donnée au Syndicat d’exercer des activités annexes conformément à la déli- bération mentionnée à l’article 4.4 des présents statuts ;

* Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonc- tionnement et de‘durée du syndicat.

Il est attribué, lors de ces votes :

+ __8 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon ;

* 1 voix aux représentants de chaque commune ;

+1 voix supplémentaire est attribuée aux délégués des communes ayant transféré les com- pétences concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

° Pour les affaires relatives à une compétence particulièreNe prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents ayant transféré la compé- tence concernée.

Il est attribué, lors de ces votes :

4 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon

+

1 voix aux représentants de chaque commune.

Le président prend part à tous les votes sauf pour l’adoption de son compte administratif et lorsqu’il est intéressé à l'affaire mise en délibération.

Article 6-4: Dispositions complémentaires

Les règles de convocation et de fonctionnement du comité syndical seront précisées par un rè- glement intérieur adopté par le comité syndical.

Article 7 -Le Bureau

Article 7-1 Compétences du Bureau

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception:

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou rede- vances;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure interve- nue en application de l’article L. 1612-15 ;

4° Des modifications statutaires;

5° De la délégation de la gestion d’un service public.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Les règles de convocation et de fonctionnement du bureau seront précisées par un règlement in-

térieur adopté par le comité syndical.

Article 7-2 Désignation du bureau

Le bureau comprend :

* Le président du comité syndical, par ailleurs président du bureau, qui a obligatoirement la qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon :

+ 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titu- laire de la Métropole de Lyon ;+ 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titu- laire de l’une des communes membres.

Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’éga- lité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge La plus élevée sont élus.

En cas de candidatures en nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend ef- fet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

Un membre du bureau empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre du bu- reau pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir,

La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre repré- senté. La composition du bureau n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouvel adhérent.

Quand il y a lieu, pour quelle que cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est

procédé à une nouvelle élection du bureau.

En cas d’empêchement définitif ou de vacance, pour quelle que cause que ce soit, d’un siège de vice-président, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation initiale. Le vice-président ainsi désigné occupe le même rang que le vice- président qu’il remplace.

Article 7-3 Règles de vote

Le bureau délibère par application des règles de vote définies à l’article 6-3 des présents statuts.

Article 8 -Le président

Article 8-1 : Attributions du président

Le président est l'organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de si- gnature au directeur général des services et aux responsables de service. La délégation de signa- ture donnée au directeur général des services et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l’article 7.1 des présents statuts, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Article 8-2 : Désignation du président

Le président est élu par le comité syndical, au scrutin secret et à la majorité absolue des suf- frages exprimés.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 9 -Rèvlement intérieur

Le comité syndical adopte un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du syndicat.

Article 10 -Budset et ressources du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à son objet.

Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :

+ Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur ;

* Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au syndicat ;

+ Les contributions des adhérents aux dépenses correspondant à l’exercice des compé- tences transférées dans les conditions prévues aux présents statuts :

+ Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d'un service rendu ;

* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou

aux investissements réalisés ;

+ Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou des groupements de collectivités territoriales et des collectivités territoriales à statut particulier, adhérents ou tiers ;

*__Le produit des dons et legs :

* Le produit des emprunts.

Article 11 — Contributions des adhérents au s

dicat

Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale.

Les modalités de calcul des contributions versées par les adhérents sont fixées par délibération du syndicat.

Les contributions comprennent :

- Une part fixe correspondant aux dépenses d'administration générale :- Une part variable selon les compétences transférées au syndicat, dont le mon- tant est fixé par le comité syndical et réparti entre les adhérents ayant transfé- ré la compétence considérée comme suit :

- Pour l’éclairage public : le montant est réparti entre les adhérents par une délibération du co- mité syndical. La répartition tient compte du nombre de points lumineux ainsi que le cas échéant, du type d’installation et des bâtiments considérés ainsi que les coûts globaux de main- tenance, de travaux et d’achat d'énergie constatés.

- Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est calculée sur la base des travaux constatés sur le territoire de chaque adhérent concerné majorés d’un taux global mutualisé fixé annuellement par une délibération du comité syndical. Ce taux est fixé en prenant en compte les coûts globaux de travaux, de frais financiers et de structures nécessaires et directement affectables à la gestion de cette compétence tant en fonctionnement qu’en investissement.

- S'ajoute éventuellement une participation aux investissements du syndicat dont le montant et la répartition seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.

Le montant: des.contributions tient compte de l'obligation d'équilibre budgétaire entre les dé- penses et les recettes du syndicat.

Dans le cas où l’ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du syn- dicat, le comité syndical appelle auprès des adhérents une contribution complémentaire obliga- toire répartie dans les conditions fixées par une délibération du comité syndical.

Article 12 -Modifications statutaires

Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 5, 6-2, 6-3, 7-2 et 7-3 des

présents statuts sont adoptées par le comité syndical à la majorité des suffrages exprimés.

Article 13 -Dissolution du syndicat

Le syndicat pourra être dissout dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales,

Article 14 : Dispositions diverses

Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 et L. 5211-56 à L. 5211-58 du code général des collectivi- tés territoriales sont applicables au SIGERLy en tant qu’ils ne sont pas contraires aux disposi- tions des présents statuts ainsi qu'aux articles L. 5721-1 et suivants du même code,

Auticle 15 : Dispositions spécifiques

Le syndicat dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.Il est également éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupe- ments de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements pu- blics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements ».

Article II - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribulal administratif de. Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article EIT - La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIGERLy, le président de la Métropole de Lyon et les maîres des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Faità Lyon, le 9 5 MG 2022

Signé la préfète

secrétaire générale

préfête déléguée pour l'égalité des chances

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Cécile DINDAR