Déliberation - no47 2021 annexe 3 deliberations communes et statuts actuels sigerly

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Déliberation - no47 2021 annexe 3 deliberations communes et statuts actuels sigerly Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no47 2021 annexe 3 deliberations communes et statuts actuels sigerly)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, 93 _DE-

REGÇU EN PREFECTURE

le 18/06/2821

LRETRE "1

| REPUBLIQUE FRANCAISE LA MULATIÈRE (RHÔNE)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Arrondissement de LYON Commune de la Mulatière

Nombre de membres : Séance du : 14 Juin 2021 - Selon l’article L 2121-2 du code Général des | Convocation du : 8 Juin 2021

Collectivités territoriales : 29 | Compte rendu affiché le : 22 Juin 2021 - enexercice 29

- qui ont pris patt à la délibération 28 (21

présents + 7 pouvoirs)

Présents :

Mme DECHAMPS, Maire.

M. STRUB, Mme MEKSI, M. SABATIER, Mme JOLY, Mr MICHAUD, M. MOUNIER, Mme CHAZE Adjoints. |

Mme PASSERAT, M. ABDELMOUMENE, M. TARGE, M. BAUDOT, Mme ROGER, M. COURBIS,

Mme JOUVEAU, M. BOST, Mme CHAUVIN-BLACH, M. VINCENT, M. BLANC-VARNET M. CAILLON, M. MESNARD Conseillers Municipaux.

Membre absent excusé, Mme BOURARA

Membre excusé ayant donné pouvoir : Mme TOUCHARD pouvoir à Mme PASSERAT, M. VIOUT

pouvoir à M. STRUB, Mme SEMBEIL pouvoir à Mme DECHAMPS, Mme FURBACHER pouvoir à Mme JOUVEAU, M. DESCAMPS pouvoir à Mme MEKSI, M. GERARDI pouvoir à

M. SABATIER, Mme LATHOUD pouvoir à Mme JOLY

N°2021-42 : SIGERLY : Adhésion À La Compétence Eclairage Public,

RAPPORTEUR : M. SABATIER

Conformément à l’article 4-2 de ses statuts, le SIGERLYy exerce des compétences à la carte parmi

lesquelles l'éclairage public.

Pour cette compétence, dont les conditions d'exercice sont explicitées ci-après, il apparaît pertinent que la ville de La Mulatière procède au transfert de ladite compétence au SIGERLy, à compter du ler janvier 2022.

En effet, le SIGERL y assure déjà cette compétence pour 45 des 66 communes adhérentes (soit 63 000

points lumineux). Le syndicat est très bien structuré pour répondre aux besoins inhérents à l'exercice de cette compétence (Pôle Maîtrise d'œuvre interne, marchés de maintenance et de travaux, procédures de maintenance préventive et curative, dispositif d’astreinte, etc….), tant en terme d’expertises techniques

que de moyens humains.

ÉANE 4 LUZ AFIGEREPUBLIQUE FRANCAISE LA MULATIERE (RHÔNE)

Ce transfert de compétence de gestion de l’éclairage public permet de répondre pleinement aux enjeux de maintenance/exploitation du parc d'éclairage public et à sa mise aux normes et renouvellement d'un pare vieillissant (relamping systématique, suivi des organes techniques dans un souci de sécurité et d'optimisation de consommations énergétiques. mise en place du géo référencement. réponse aux DT/DICT. caleuls photemétriques).

Le marché de maintenance de l'éclairage publie que la ville avait signé avec la société SERPOLLET ue permet pas de réaliser l'ensemble de ces prestations.

Le marché actuel entre la société SERPOLLET et la ville de La Mulatière s'achèvera au 31

décembre 2021. Le SIGERLY propose de reprendre la gestion de l'éclairage public à compter du lier janvier 2022,

L'objectif est de développer avec le SIGERL.Y un éclairage publie plus efficient, dans la recherche

d'un juste équilibre entre besoins d'éclairage. économies d'énergie, impact sur l'environnement et

sécurité des usagers.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le transfert de compétence Eclairage Public de la Commune de La Mulatiere. à compter du ler janvier 2022, au profit du SIGEREYy. dans les conditions administratives.

techniques &t linancières ÿ allérant.

=. NOTIFIER au SIGERLY la présente délibération afin qu'il puisse en conséquence effectuer

une modification statutaire en ce sens.

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence

Eclairaue Public.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE

Lt décide à l'UNANIMITE avec 28 voix POUR :

- APPROUVER le transfert de compétence Éclairage Public de la Commune de La Mulatiere. à

compter du ler janvier 2022, au profit du SIGERLYy. dans les conditions administratives.

téchniques et Financières y aférant.

— NOTIFIER au SIGERLY la présente délibération afin qu'il puisse en conséquence effectuer

une modification statutaire en ce sens.

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence

Éclairage Public.

Dit qu’un exempiaire de la présente délibération sera transmis en Préfecture.

REQU EN PRETECTURE

le 18/86/2081

Sa DEREPUBLIQUE FRANCAISE LA MULATIERE (RHÔNE)

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Mnie Le Maire certifie le caractère exécutoire

de la présente Délibération compte tenu

de sa transmission en Préfecture

le 22/06/2021

Mme Le Maire,

Véronique DECHAMPS

N° 2021-42

[ RECU EN PREFECTURE 1

Deus

le 18/66/2621

Pl

RAY IN LUE LS

Pour copie conforme

Mme Le Maire,

Véronique DECHAMPS[ RECU EN PREFECTURE 1

le 18/66/2821

Hope deg ble,Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le Fe

ID 069-218901520-20210525-VILI F _2621DLO41-DE

d ETS

l Rae LEP TA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCE "ECLAIRAGE PUBLIC" AU PROFIT DU SYNDICAT DE GESTION DES ÉNERGIES DE LA RÉGION LYONNAISE (SIGERLY)

L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq mai, le conseil municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MOROGE Jérôme, Maire.

Convocation envoyée le 18/05/2021

Compte-rendu affiché le 26/05/21

Président : Monsieur Jérôme MOROGE

Secrétaire élu: Madame Maud MILLIER DUMOULIN.

Rapporteur : Monsieur Wilfrid COUPE

MEMBRES PRÉSENTS À LA SÉANCE

Jérôme MOROGE ; Marlène BONTEMPS ; Roger MAJDALANI ; Ahiame

TABBOUBI ; Wilfrid COUPE ; Levana MBOUNIT ; Sandrine COMTE ;

Dominique LARGE ; Marine BOISSIER ; Patrice LANGIN ; Thierry DUCHAMP ; Eliane CHAPON ; Marion LECLERE ; Maud MILLIER

DUMOULIN ; Claude MOUCHIKHINE

ABSENTS EXCUSÉS AVEC PROCURATION

Maryse DOMINGUEZ a donné procuration à Sandrine COMTE

Marcel GOLBERY a donné procuration à Wilfrid COUPE

Jean-Luc PAYS a donné procuration à Marine BOISSIER

Anne DEMOND a donné procuration à Thierry DUCHAMP

Max SEBASTIEN a donné procuration à Eliane CHAPON

Sandrine BELMONT a donné procuration à Ahlame TABBOUBI

Lionel RUFIN a donné procuration à Patrice LANGIN

Nora BELATTAR a donné procuration à Dominique LARGE

Jacques ROS a donné procuration à Marion LECLERE

Marjorie MERCIER a donné procuration à Marlène BONTEMPS

Johnny CARNEVALI Arrivée à 18h36 a donné procuration à Wilfrid COUPE

Séance du 25/05/2021 - n° VILLE 2021DL041Envoyé en préfecture le 26:05/2021

Reçu en préfecture le 28/05/2021

Affiché le FF E-

41069-21690 1520.20210528- VILLE _20210L041-CE

Maryse MICHAUD a donné procuration à Sandrine CON

Yann-Yves DU REPAIRE a donné procuration à Marine BOISSIER

Alain DONJON a donné procuration à Marlène BONTEMPS

Oihiba DRIDI a donné procuration à Marion LECLERE

Bernard JAVAZZO a donné procuration à Maud MILLIER DUMOULIN

Pierre-Marie MAUXION a donné procuration à Maud MILLIER DUMOULIN

ABSENT

Anissa HIDRI

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2015, la commune de Pierre-Bénite est adhérente au Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) pour la fourniture d'électricité.

Conformément à l'article 4-2 de ses statuts, le SIGERLy exerce également d'autres compétences à la carte parmi lesquelles l'éclairage public.

Pour cette compétence, dont les conditions d'exercice sont explicitées ci-après, il apparaît pertinent que la ville de Pierre-Bénite procède au transfert de ladite compétence à la carte au SIGERLy, à compter du 1° janvier 2022.

En effet, le SIGERLy assure déjà cette compétence pour 45 des 66 communes adhérentes (soit 63 000 points lumineux). Le syndicat apparaît très bien structuré pour répondre aux besoïns inhérents à l'exercice de cette compétence (Pôle maîtrise d'œuvre interne, marchés de maintenance et de travaux, procédures de maintenance préventive et curative, dispositif d'astreinte, etc.), tant en terme d’expertises techniques que de moyens humains.

Ce transfert de compétence de gestion de l’éclairage public permet de répondre pleinement aux enjeux de maintenance/exploitation du parc d'éclairage public et à sa mise aux normes et renouvellement d'un parc vieillissant (relamping systématique, suivi des organes techniques dans un souci de sécurité et d'optimisation de

Séance du 25 mai 2021 -n° VILLE _2021DL041 - 2/5Envoyé en préfecture le 26/65/2021

Reçu en préfecture le 2605/2021

Affiché le Fes

consommations énergétiques, mise en place du

réponse aux DT/DICT, calculs photométriques).

Le marché de maintenance de l'éclairage public que la ville avait signé avec la société SERPOLLET ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces prestations. Il apparaît notamment que l'ensemble des procédures permettant de respecter la réforme anti-dédommagement n’est pas appliqué (réponses DT DICT / géoréférencement...). Les études techniques telles que les études photométriques ne sont également pas prises en charge dans le cadre du marché actuel. Enfin, le montage administratif et le suivi des marchés publics liés à ces prestations seront pleinement pris en charge par le SIGERLy.

Le marché actuel entre la société SERPOLLET et la ville de Pierre-Bénite s’achèvera le 4 octobre 2022. Le SIGERLy proposant de reprendre la gestion de l'éclairage public au 1% janvier 2022, il conviendra d'établir une convention tripartite entre la commune, la société SERPOLLET et le SIGERLy pour interrompre le marché public en cours.

L'objectif est de développer avec le SIGERLy un éclairage public plus efficient, dans la recherche d’un juste équilibre entre besoins d'éclairage, économies d'énergie, impact sur l’environnement et sécurité des usagers.

Les questions de transfert de patrimoine seront réglées dans une délibération à venir, étant entendu que le transfert de la compétence de gestion de l'éclairage public suppose un transfert plein et entier du patrimoine communal d'éclairage public (hors illuminations festives) et de la gestion des contrats de marchés publics liés à la gestion de l'éclairage (achat d'énergie, maintenance, travaux).

En 2022, la commune ne paiera plus l’achat d'énergie en direct, ni les travaux le SIGERLy réglera les factures et répercutera les sommes dans la contribution 2023. Seront intégrés à la contribution 2022 uniquement les travaux de dissimulation 2021 et la maintenance préventive et curative.

En mars de chaque année, lorsque le SIGERLy adressera à la commune le montant total de la contribution, celui-ci intégrera le coût d’achat d'énergie. A cette période, la commune pourra faire le choix , soit de le garder dans son budget propre, soit de le sortir par fiscalisation. Dans ce cas, une délibération de la commune sera nécessaire pour arrêter le montant sorti par fiscalisation (tout ou partie de la contribution totale).

En ce qui concerne les voies privées, la commune prend en charge les dépenses d'éclairage public des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le principe réside dans la prise en charge de l'achat d'énergie et du remplacement des ampoules, via la passation de conventions, sur l’ensemble du territoire de la commune. Ces conventions nécessitaient la production de

ID 669-216901520-20210525.VILLE 202 1DL041-DEEnvoyé en préfecture fe 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2021

Affiché le ss

certificats de conformités annuels du réseau d'éclaiko ge et ee ere OLOIEDE

titre qu’il était réalisé pour le réseau d'éclairage des voies publiques.

Dans le cadre de la présente proposition de transfert de compétence, le

SIGERLy reprendra également la maintenance de l'éclairage public des

voies privées ouvertes à la circulation publique, au même titre que le

réalisait la ville de Pierre-Bénite. Il gérera la rédaction et la signature des

nouvelles conventions nécessitant les certificats de conformité. Les

anciennes conventions conclues avec la ville de Pierre-Bénite seront de fait caduques.

Comme c'était le cas avec la ville de Pierre-Bénite, les copropriétaires

des voies privées ouvertes à la circulation du public restent propriétaires

du matériel d'éclairage et responsables de sa conformité.

Dès lors, pour l'ensemble du patrimoine d'éclairage de la ville de Pierre-

Bénite, il apparaît pertinent de bénéficier de l'expertise proposée par le

SIGERLYy dans le domaine de l'éclairage public, et de sa structuration en

la matière qui permettra de répondre plus efficacement aux questions de

ce champs de compétence, de renouvellement de parc, de sécurité des

usagers et de transition énergétique.

Dans le cas de transfert de compétence, le syndicat prend en charge

la mise à jour et la mise aux normes du parc, son exploitation et sa

maintenance, ainsi que le traitement des factures énergétiques. Les

dépenses concernent aussi bien l'investissement que le

fonctionnement.

Ii est à noter que le SIGERLy peut également proposer un transfert

de compétence en ce qui concerne la gestion des illuminations

festives. Le ville de Pierre-Bénite ne souhaïte pas retenir cette

proposition pour l'instant.

Il est à noter que les aires de sports et de loisirs ne sont pas

concernées par le transfert de compétence Eclairage Public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés avec 28 voix

pour,

et 0 contre

et 4 abstentions

et 0 sans participation

Séance du 25/05/2021 - n° VILLE 2021DL041Envoyé en préfecture le 26/05/2021

Reçu en préfecture le 26/05/2024

Affiché le Fi

ID : 069-21690+520-20210525.VII LE_202 DLO41-DE

APPROUVE le transfert de compétence Eclairage Public de la commune de Pierre-Bénite, à compter du 1% janvier 2022, au profit du SIGERLy, dans les conditions administratives, techniques et financières y afférani,

NOTIFIE au SIGERLy la présente délibération afin qu'il puisse en conséquence effectuer une modification statutaire en ce sens,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence Eclairage Public.

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS

Certifié,

Pierre-Bénite, le 26/05/2021

Le maire,

Jérôme MOROGE

Séance du 25 mai 2021 - n° VILLE 2021DL041 - 5/5EE

Liberté v Égaltté » Fratsraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l'Administration

Locale

Bureau du contrôle dc

légalité et

de l'intercommunalité

Affaire suivie par : Suzanne Alberni

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69- 2% 0.67. 05. O9. du — à JUIL. 2029

relatif à la modification des statuts et compétences

du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy)

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 relatif à la constitution du syndicat intercommunal pour Pélectricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1935, 7 mai 1936, 30 juin 1936, 8 juillet 1936, 6 novembre

1936, 14 novembre 1936, 30 août 1937, 23 novembre 1963, n° 72 du 3 mars 1966, n° 374 du 5 août 1969

n°334 du 26 juin 1970, n°282 du 25 mai 1972 relatifs à la modification du syndicat intercommunal pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 223 du 30 mars 1979, n° 278 du 5 avril 1982, n° 756 du 18 mai 1988, et

n°216 du 17 février 1989 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon;

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horuires et nos modalités d'accueil : internet : wwwrhone. sou fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coûr d'un appel localVU l'arrêté préfectoral n° 4450-2002 du 31 décembre 2002 relatif aux statuts et compétences du SIGERL.y qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) ;

VU les arrêtés préfectoraux n°1925 du 14 mai 2003, n° 3552 du 27 octobre 2003, n°4234 du 12

décembre 2003, n° 2057 du 30 janvier 2004, n° 2298 du 28 mai 2004, n° 4048 du 25 octobre 2004, n° 1386

du 31 janvier 2005, n° 2667 du 27 avril 2007, n° 5930 du 17 décembre 2008, n°5775 du 15 décembre 2011, n° PREF DLPAD-201512-15-125 du 15 décembre 2015, n° 69-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016, n° 69

2017-12-20-11 du 20 décembre 2017 n°69 -2018-12-27-014 du 27 décembre 2018 et n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020 relatifs aux statuts et compétences du SIGERLy ;

VU la délibération du 25 juin 2018 du conseil métropolitain relative à la reprise de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" au SIGERL ;

VU la délibération en date du 05 décembre 2018 du comité syndical du SIGERLy approuvant le principe de reprise par la métropole de Lyon de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaieur ou de froid urbain"au SIGERLy à compter du ler septembre 2020;

VU Ja délibération du 09 mai 2019 du comité syndical du SIGERLy approuvant le principe et le contenu du protocole d'accord entérinant les modalités de la reprise de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" par la métropole de Lyon;

VU Ja délibération du conseil métropolitain du 13 mai 2019 approuvant le protocole d'accord relatif aux conditions de reprise de la compétence “création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" par la métropole de Lyon auprès du SIGERLy;

VU la délibération de la commune de Chasselay du 09 septembre 2019 sollicitant son retrait de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain“ auprès du SIGERLy;

VU le courrier du {7 janvier 2020 du président du SIGERLy à la métropole de Lyon concernant le projet de modification statutaire:

VU Ja délibération du 06 mai 2020 du comité syndical du SIGERLy approuvant les modifications statutaires du SIGERLy à savoir le retrait de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" du SIGERLy à compter du ler septembre 2020, la représentation des délégués métropolitains, les règles de quorum et les modalités d'adhésion, de retrait ou de reprise de compétence au syndicat (suppression du délai de 60 jours imposé au président pour réunir Le comité syndical afin qu'il se prononce sur une demande d'adhésion, de retrait ou de reprise de compétence au syndicat) ;

Considérant que les conditions de majorité sont respectées ;

SUR proposition de Madame la Préfète, secrétaire général, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

ARRETE :

Article I" : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :Article 1° -Dénomination-composition

Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du code général des collectivités territoriales, le

Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise — SIGERLy », ci-après désigné « le syndicat », est un syndicat mixte ouvert,

Jusqu'au 31 août 2020, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy} est

composé :

e dela Métropole de Lyon :

- pour l’exercice des compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de

gaz ». en substitution aux communes de :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-

Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,

Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,

Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,

Francheville, Genay, Givors, Grigny, lrigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile,

Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,

Poleymicux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-

Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-

Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-

Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-

Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne :

- pour l'exercice de la compétence « création, aménagement. entretien et vestion de réseaux de

chaleur ou de froid urbains » en substitution aux communes de :

Albigny-sur-Saône, Charbonnières-les-Bains, Fleurieu-sur-Saône, Francheville,

Montanay, Neuville-sur-Saône, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or,

Sathonay-Camp, La Tour-de-Salvagny ;

° ct des communes de :

- Pour l'exercice de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de

LaZ » :

Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-

Symphorien-d'Ozon.

- Pour l'exercice de la compétence « création, aménagement. entretien et gestion de réseaux de

chaleur ou de froid urbains » : Chasselay ;

- Pour l'exercice de la compétence « éclairage public » :Albigny-sur-Saône, Caïlloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-au-Mont-d'Or

Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay,

Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Décines-Charpieu,

Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,

Francheville, Genay, Givors, Grigny, lrigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile,

Mevzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Qullins, Poleymieux-au-Mont-d'Or,

Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-les-Ollières,

Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Symphorien-d'Ozon,

Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ;

- _-Pour l'exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-

Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,

Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpicu,

Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,

Francheville, Genay, Givors, Grigny, lrigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,

Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,

Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-

Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-

Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-

Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-Lune, La

Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais,

Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon,

Solaize ;

La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent « les adhérents » au sens des présents statuts.

À compter du ler septembre 2020, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :

e de la Métropole de Lyon :

- pour l’exercice des compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de

gaz », en substitution aux communes de :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-

Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Moni-d'Or, Corbas,

Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,

Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,

Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, fonage, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile,

Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,

Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-

Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-

Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-

Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne ;

e et des communes de :

- Pour l’exercice de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de

gaz»:

Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Temay, Saint-

Symphorien-d'Ozon.

- Pour l’exerçice de la compétence « éclairage public » :

Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-au-Mont-d'Or

Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay,

Corbas, Couzon-au-Mont-d‘Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Décines-Charpieu,

Écully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,

Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile,

Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Poleymieux-au-Mont-d'Or,

Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-les-Ollières,

Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Symphorien-d'Ozon,

Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ;

- Pour l'exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux :

Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-

Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,

Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,

Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,

Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile,

Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,

Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-

Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-

Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-an-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-

Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassiu-la-Demi-Lune, La

Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais,

Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon,

Solaize :

La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent « les adhérents » au sens des présents statuts.

Article 2 -Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 3 -Siève

Le siège du syndicat est fixé au 28 rue de la Baïsse, 69100 Villeutbanne.

I peut être modifié par une délibération du comité syndical prise à la majorité des suffrages exprimés.

Article 4 -Compétences

Article 4-1 : Généralités

Outre ses compétences, le syndicat exerce des activilés partagées, uniquement sur demande de ses adhérents et dans les limites fixées par ces derniers.

Article 4-2 : Compétences exercées par le syndicat

.

Compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz »,

Compétence « éclairage public » : le syndicat exerce les droits et obligations du propriétaire conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (notamment la pose et la dépose des installations d'éclairage public qui lui sont confiées, l’entretien, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations et mises en conformité des réseaux d'éclairage public) sur les installations permettant l’éclairage extérieur de la voirie (domaine public ou privé de l’adhérent concerné) et des espaces publics, aires de jeux et de loisirs, la mise en lumières de monuments ct de bâtiments et de divers éclairages extérieurs (notamment les illuminations festives).

Compétence « dissimulation coordonnée des réseaux ».

Article 4-3 : Activités partagées

Le syndicat est compétent pour le financement, la réalisation et l'exploitation d’installations de

production d'électricité à partir de l'énergie solaire conformément à l’article L. 314-1 du code de l'énergie.

En matière d'efficacité énergétique, le syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le suivi des consommations des éncrgies et des fluides, des études et diagnostics relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations et des bâtiments qui sont la propriété des adhérents, en préparant la présentation de dossier aux organismes compétents en matière de maîtrise de l'énergie et en assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création ;

En matière de maîtrise de la demande énergétique, le syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de demande de l'énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des

certificats d'économies d’énergie (CEE) ;

En matière d’autorisations d'urbanisme, le syndicat peut émettre un avis sur le devis établi par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la facturation des opérations de raccordement au réseau de distribution d’électricité dans le cadre des dossiers qui lui sont transmis par ses membres compétents en matière de perception des participations d’urbanisme ;* Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-IT de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise

d'ouvrage publique, pour les opérations de travaux ou services réalisés conjointement par

plusieurs maîtres d'ouvrages ;

* Le syndicat peut assurer les missions qui lui seraient confiées par l’un de ses adhérents, dans le

champ des compétences ou activités partagées du syndicat, dans les conditions prévues aux

articles 3 et 5 de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ;

* Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les

conditions prévues par le code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de

commande publique relative à l'exercice de ses compétences. Il peut aussi assurer la mission de centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le code des

marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à

l'exercice de ses compétences ou activités partagées.

Les activités partagées sont exercées par le syndicat à la demande de ses adhérents. Son champ d'action

est limité à la demande faite par l’adhérent. Les actions du syndicat devront à chaque fois être conformes au droit de la commande publique.

Article 4-4 : Activités annexes

Dans le cadre d’une délibération prise conformément à l’article 6.3 des présents statuts, le syndicat peut être autorisé à réaliser tous travaux, tous services ou toutes fournitures à des personnes publiques non adhérentes au syndicat, à la condition que :

+ Les travaux, les services ou les fournitures soient accessoires à l’une des compétences où

activités partagées exercées par le syndicat et mentionnées aux articles 4.2 et 4,3 des présents

statuts et que les interventions soient ponctuelles et limitées ;

“dans ce cadre, le syndicat respecte le droit de la commande publique :

+ dans ce cadre, le syndicat respecte les modalités définies à l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.

La délibération fixe les limites et modalités d’exercice de l’activité concernée. Elle peut notamment imposer la conciusion d’une convention avec les tiers concernés.

Article 5 — Modifications du périmètre et des compétences

Article 5-1 : Adhésion de nouveaux membres

Toute demande d'adhésion au syndicat est soumise à l’accord du comité syndical et des adhérents du syndicat.

L’accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

L'accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.

Toute demande d'adhésion au syndicat est transmise au président du comité syndical qui l’adresse à l’ensemble des membres, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.En l’absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la saisine du chef de l’exécutif, l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné qui ne s’est pas prononcée est réputée avoir donné son

accord.

Une fois l’ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande d'adhésion au syndicat. La délibération du comité syndical fixe la date d'effet de l’adhésion. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

L'adhésion au syndicat entraîne l’application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 5-2 : Transfert de compétence

Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est soumise à l’accord du comité syndical et des adhérents du syndicat.

L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

L’accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.

Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui doit alors saisir sous 60 jours les chefs des exécutifs des adhérents du syndicat, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.

En l'absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la saisine du chef de l'exécutif, l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné qui ne s’est pas prononcée est réputée avoir donné son

accord.

Une fois l’ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité

syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la demande de transfert de compétence par un adhérent. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet du transfert de compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

Le transfert d’une compétence au syndicat entraîne l’application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 5-3 : Reprise de compétence

Toute demande par un adhérent de reprise de compétence est soumise à Paccord du comité syndical à la

majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Toute demande de reprise de compétence au Syndicat par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la

demande de reprise de compétence. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet de reprise de la compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.

La reprise d’une compétence au syndicat est réalisée conformément à l’article L. 5721-6-2 du code

général des collectivités territoriales.Les modalités de reprise de la compétence sont décidées, conformément à l’article L, 5721-6-2 du code

général des collectivités territoriales, d’un commun accord entre le comité syndical et l'assemblée délibérante de l’adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération fixant la date d'effet de reprise de compétence. A défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.

La reprise de compétence devra être sollicitée dans le respect d’un préavis d’un an.

Article 5-4 : Retrait du syndicat

Toute demande par un adhérent de reprise d’une ou plusieurs compétences ayant pour conséquence

d’entraîner un retrait du syndicat est soumise à l’accord du comité syndical.

L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

Toute demande de retrait du syndicat par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui

réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande de retrait. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet du retrait, Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence,

Le retrait du syndicat est réalisé conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Les modalités du retrait sont décidées, conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, d’un commun accord entre le comité syndical et l'assemblée délibérante de l’adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération mentionnée à l’alinéa 3 du présent article. À défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.

Le retrait du syndicat devra être sollicité dans le respect d’un préavis d’un an,

Aïtiele 6 -Le comité syndical

Article 6-1 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé

par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le comité syndical, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le comité syndicai arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le président.

Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

Le comité syndical procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacie à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, ct pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.Article 6-2 : Composition du comité syndical

Le comité syndical est composé de délégués représentant ses adhérents.

Chaque adhérent désigne des délégués titulaires et suppléants dans les conditions définies ci après :

+ Le Conseil de la métropole de Lyon désigne en son sein 20 délégués titulaires et 20 délégués

suppléants. Tous ses délégués s’exprimeront sur les affaires d’intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la métropole de Lyon au SIGERLy ;

+ Les Conseils municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué suppléant. Tous les délégués municipaux s’exprimeront sur les affaires d’intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la commune concernée au SIGERLy.

Les adhérents sont libres du mode de désignation de leurs délégués.

Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance du comité syndical est représenté par un délégué suppléant. En cas d'absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire et, de plein droit en son absence, à son suppléant, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.

Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués de l’adhérent au comité syndical désignés à la suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de tout ou partie de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

En cas de vacance définitive d’un siège, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé pour le reste du mandat en cours, au remplacement du délégué empêché.

En cas de modification du périmètre du syndicat, le présent article sera révisé pour tenir compte de lPéquilibre initialement instauré entre les adhérents du syndicat. La délibération du comité syndical portant sur cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.

Article 6-3 : Règles de vote

Le comité syndical délibère valablement lorsque 40% de ses membres en exercice est présent.

Le comité syndical délibère à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des présents statuts.

+ Pour les affaires d’intérêt communTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.

Sont notamment réputées d'intérêt commun les délibérations ayant pour objet :

*__ L'élection du président et des membres du Bureau ;

+ Le vote du budget, incluant, notamment, les crédits relatifs à l’exercice des compétences

mentionnées à l’article 4.2 des présents statuts :

+ L'approbation du compte administratif ;

* L’approbation des conventions relatives aux activités mentionnées aux articles 4,3 et 44 des

présents staiuts ;

+ L’autorisation donnée au Syndicat d'exercer des activités annexes conformément à la délibération

mentionnée à l’article 4.4 des présents statuts :

* Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Il est attribué, lors de ces votes :

* 8 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon ;

+ 1 voix aux représentants de chaque commune ;

* 1 voix supplémentaire est attribuée aux délégués des communes ayant transféré les compétences concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

+ Pour les affaires relatives à une compétence particulière

Ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents ayant transféré la compétence

concernée.

Il est attribué, lors de ces votes :

4 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon

1 voix aux représentants de chaque commune.

Le président prend part à tous les votes sauf pour l’adoption de son compte administratif et lorsqu’il est intéressé à l’affaire mise en délibération.

Article 6-4 : Dispositions complémentaires

Les règles de convocation et de fonctionnement du comité syndical seront précisées par un règlement intérieur adopté par le comité syndical.

Article 7 -Le Bureau

Article 7-1 Compétences du Bureau

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des modifications statutaires ;

5° De la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compile des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Les règles de convocation et de fonctionnement du bureau seront précisées par un règlement intérieur adopté par le comité syndical.

Article 7-2 Désignation du bureau

Le bureau comprend :

* Le président du comité syndical, par ailleurs président du bureau, qui a obligatoirement la qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon ;

* 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon ;

* 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titulaire de l’une des communes membres.

Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas de candidatures en nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

Un membre du bureau empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre du bureau pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté. La composition du bureau n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouvel adhérent.

Quand il y a lieu, pour quelle que cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle élection du bureau.

En cas d’empêchement définitif ou de vacance, pour quelle que cause que ce soit, d’un siège de vice- président, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation initiale, Le vice-président ainsi désigné occupe le même rang que le vice-président qu’il remplace.

Article 7-3 Règles de vote

Le bureau délibère par application des règles de vote définies à l’article 6-3 des présents statuts.

Aricle 8 -Le présidentAiticle 8-1 : Attributions du président

Le président est l'organe exécutif du syndicat.

I prépare et exécute les délibérations du comité syndical.

1] est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Il peut également donner, sous sa surveillance ct sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l’article 7.1 des présents statuts, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article 8-2 : Désignation du président

Le président est élu par le comité syndical, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 9 -Règlement intérieur

Le comité syndical adopte un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du syndicat.

Article 10 -Budyet et ressources du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à son abjet.

Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :

+ Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à percevoir en vertu des

lois et règlements en vigueur ;

*_ Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des

dispositions des contrats qui les lient au syndicat ;

* Les contributions des adhérents aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences

transiérées dans les conditions prévues aux présents statuts :

+ Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés :+ Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du

Département, des communes ou des groupements de collectivités territoriales et des collectivités territoriales à statut particulier, adhérents ou tiers :

+ Le produit des dons et legs ;

* Le produit des emprunts.

Article 11 — Contributions des adhérents au syndicat

Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Les modalités de calcul des contributions versées par les adhérents sont fixées par délibération du syndicat.

Les contributions comprennent :

o Une part fixe correspondant aux dépenses d’administration générale ; e Une part variable selon les compétences transférées au syndicat, dont le montant est fixé par le comité syndical et réparti entre les adhérents ayant transféré la compétence considérée comme suit :

- Pour l'éclairage public : le montant est réparti entre les adhérents par une délibération du comité syndical. La répartition tient compte du nombre de points lumineux ainsi que le cas échéant, du type d'installation et des bâtiments considérés ainsi que les coûts globaux de maintenance, de travaux et d’achat d'énergie constatés.

- Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est calculée sur la base

des travaux constatés sur le territoire de chaque adhérent concemé majorés d’un taux global mutualisé fixé annuellement par une délibération du comité syndical. Ce taux est fixé en prenant en compte les coûts globaux de travaux , de frais financiers et de structures nécessaires et directement affectables à la

gestion de cette compétence tant en fonctionnement qu’en investissement.

- S'ajoute éventuellement une participation aux investissements du syndicat dont le montant et la répartition seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.

Le montant des contributions tient compte de l'obligation d’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes du syndicat.

Dans le cas où l’ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du syndicat, le comité syndical appelle auprès des adhérents une contribution complémentaire obligatoire répartie dans les conditions fixées par une délibération du comité syndical.

Article 12 -Modifications statutaires

Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 5, 6-2, 6-3, 7-2 et 7-3 des présents statuts sont adoptées par le comité syndical à la majorité des suffrages exprimés.

Article 13 -Dissolution du syndicat

Le syndicat pourra être dissout dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.Atticle 14 : Dispositions diverses

Les articles L. 5211-1 à L. 5211-43 et L. 5211-56 à L. 5211-58 du code

général des collectivités territoriales sont applicables au SIGERLy

en tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des présents

statuts ainsi qu'aux articles L. $721-1 et suivants du même code.

Aïticle 15 : Dispositions spécifiques

Le syndicat dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations

que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés

en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre ou de départements.

Il est également éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien

que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés

en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre au de départements ».

Article IE - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribulal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex

03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article III - Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour Pégalité

des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président

du SIGERLy, le président de la Métropole de Lyon et les maires

des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le

le préfet

ns

Sécrétéiro és

Préfète déléduée d fÈ7dES chagces

Ge DINDAR