Arrêté - 24 10 253 pm tra vfe

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Arrêté - 24 10 253 pm tra vfe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 24 10 253 pm tra vfe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 24-10-253 Arrêté Municipal Temporaire

Réglementant le stationnement et la circulation –

Route du Point de Vue

Occupation domaine public

Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5ieur le Président du Conseil DéPpartemental en date du Vu la pétition présentée par l’entreprise VFE –14 rue Eric Tabarly– 85170 Dompierre sur Yon Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation route du Point de Vue - Villeneuve en Retz, afin de permettre à l’entreprise nommée ci- dessus, de procéder à des travaux sur des réseaux électriques à compter du 14/10/2024.

ARRETE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

République Française

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de

LOIRE ATLANTIQUE

Mairie de VILLENEUVE EN RETZ

Code Postal 44580

Tel : 02.40.21.40.07

Fax : 02.40.21.40.11

ARTICLE 1 Route du Point de Vue à compter du 14/10/2024/2024 jusqu’à la fin des travaux La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront REGLEMENTES : La circulation sera ALTERNEE manuellement

Le stationnement, et les dépassement INTERDITS au droit du chantier

Des déviations seront mises en place au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par l’entreprise pétitionnaire.

ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliation de cet arrêté :

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Le Pétitionnaire

Communauté de Communes

Les Services Techniques

La Police Municipale

Les archives administratives

Fait à Villeneuve en Retz,

Le 11/10/ 2024