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Arrêté - 24 03 068 pm tra vfe brancht elect
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 03 068 pm tra vfe brancht elect)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
24-03 -68 Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant le stationnement et la circulation –
Rue de Retz et rue du 11 Novembre
Branchement électrique
Occupation domaine public
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5ieur le Président du Conseil DéPpartemental en date du Vu la pétition présentée par l’entreprise VFE –14 rue Eric Tabarly– 85170 Dompierre sur Yon Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation rue de Retz et rue du 11 Novembre - Villeneuve en Retz, afin de permettre à l’entreprise nommée ci-dessus, de procéder à des travaux de branchement électrique à compter du 29 mars 2024.
ARRETE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ
Code Postal 44580
Tel : 02.40.21.40.07
Fax : 02.40.21.40.11
ARTICLE 1 Rue de Retz et rue 11 Novembre à compter du 29 mars 2024 jusqu’à la fin des travaux La circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront REGLEMENTES : Le stationnement, la circulation et les dépassements seront INTERDITS au droit du chantier
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par l’entreprise pétitionnaire.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
Communauté de Communes
Les Services Techniques
La Police Municipale
Les archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 18 MARS 2024