Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202382 Prime de responsabilite des emplois adminis
Déliberation - 2025 008 Instauration dune prime de responsabilite
Déliberation - 23 12 137 instauration de la prime pouvoir d achat
Déliberation - PAR DRH Prime de responsabilit lie aux emplois a
Déliberation - DELIB2024 0906 INSTITUTION DE LA PRIME DE RESPONSA
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - CM23 09 25 06.1 Instauration de la prime de respon
Déliberation - cm2023 036 instaurant la prime de responsabilite
Déliberation - D2014 127 Mise en oeuvre de la prime de responsabi
Déliberation - II 2024 16 Deliberation instaurant la prime de res
Déliberation - 23 12 138 instauration de la prime de responsabilite des emplois administratifs de direction
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 138 instauration de la prime de responsabilite des emplois administratifs de direction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
ID : 073-217309064-20231221-23 12 138-D: bi
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valoir €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE M4 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : 0
Date de convocation : 15 décembre 2023
Date d'affichage : 15 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha —
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie
- POIROT Marie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à MAGNIN Carine) — GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame Lénaïck RETORNAZ est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-12-138
Objet : Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Le rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire,
Je vous informe que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à
Passemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes visés ci-dessous, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Je vous informe également qu’une prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction peut être attribuée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction, tel que notamment l’emploi de Directeur Général.
Ainsi, je propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction comme suit : Article 1 : Montant
Le montant de cette prime mensuelle est fixé à 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension.
L'autorité territoriale définit par arrêté le taux attribué aux agents éligibles.
Article 2 : Périodicité de versement
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sera versée mensuellement.
Article 3 : Modalité de maintien et de suppression
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne- temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité où pour invalidité temporaire imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors
des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Article 4 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°" janvier 2024.
Article 5 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
La commission finances et administration générale, développement durable et
communication réunie le 14 décembre 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 073-217303064-20231221-2312 138-DE
En fonction de ces éléments, je vous propose de vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d’une prime de responsabilité à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux assimilés,
Vu la délibération en date du 9 janvier 2003 relative à la création de l’emploi fonctionnel
de Directeur Général des Services,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 décembre 2023,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 14 décembre 2023,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d'instaurer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire, 5 de Va, |
STE EX Jean-Pierre ROUGEAUX.
SA" A LÉRESIE + \ x PTT M
? Ip 1
22/12/2023
22/12/2023
22/12/2023