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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2024-09/06
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
quatre
Le 30
septembre
à 19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
18
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23
septembre
2024
pour :
27
PRESENTS : Mmes
et
MM.,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
BOTTERO
Emilie,
AUDOIN-LUONG
Marlène,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
PEREZ
Serge.
contre
:
0
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES :
M.
INES
Claude
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
BOUHAFS
Hayette
donne
procuration
à Mme
MARCHAND
Charlène,
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
TABONE
Paul.
M.
DEMOULIN
Christophe
donne
procuration
à M.
POLLUS
Alfred.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
DELLAVALLE
Christine.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
M.
GEORGES
Philippe
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET:
INSTITUTION
DE
LA
PRIME
DE
RESPONSABILITE
DES
EMPLOIS
ADMINISTRATIFS
DE
DIRECTION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987,
modifié,
relatif
aux
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le
décret
88-631
du
6
mai
1988,
modifié
par
le
décret
n°
2022-1362
du
26
octobre
2022,
relatif
à
l’attribution
d’une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
la
délibération
n°12/03
en
date
du
16
Décembre
2011,
relative
à
la
création
de
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en date
du
20
Septembre
2024,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240930-DELIB20240906-DE
03/10/2024 Considérant
ce
qui
suit
:
Les
textes
instaurent
une
indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
versée
aux
agents
occupant
des
emplois
fonctionnels
de
direction
que
sont
notamment
le
Directeur
Général
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants,
d’une
communauté
d’agglomération
ou
d’une
communauté
de
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Le
montant
de
cette
prime
mensuelle
est
limité
à
15%
du
traitement
brut
de
l’agent,
les
indemnités
de
résidence,
primes
ou
supplément
familial
de
traitement
n’étant
pas
compris.
Cette
prime
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
Son
versement
est
maintenu
en
cas
d’indisponibilité
due
à un
congé
annuel,
congé
pris
dans
le cadre
d’un
compte
épargne-temps,
un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
maternité
ou
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service. Lorsque
le
bénéficiaire
cesse
d’exercer
la
fonction
correspondant
à
l’emploi,
en
dehors
des
situations
énoncées
ci-dessus,
cette
prime
peut
être
versée
à
l’agent
qui
assure
le
remplacement
du
bénéficiaire,
sous
réserve
que
ce
remplaçant
occupe
le
poste
de
Directeur
Général
des
Services.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d’instaurer
par
délibération,
la prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE :
Article
1:
D’octroyer
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
à
l’agent
occupant
l’emploi
de
Directeur
Général
des
Services,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus.
Article
2
:
De
fixer
le taux
de
cette
prime
à
15%
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension.
Article
3
:
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Article d : D’autoriser
M.
le Maire à
signer
tout
acte
y afférent.
Article
5
:
De
charger
l’autorité
territoriale
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
1° Janvier
2025. ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
Claude
FABRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240930-DELIB20240906-DE
03/10/2024