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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2023 036 instaurant la prime de responsabilite des emplois administratifs de direction 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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N°CM2023_036 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 juin 2023
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L’an deux mille vingt-trois, vingt-neuf juin à dix-neuf heures et deux minutes, le Conseil Municipal
de la Ville de Sevran, légalement convoqué le 23 juin 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la
présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.
Nombre de membres
du Conseil municipal 45
Présents
M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH
RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, M. Jean-François BACON,
M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, Mme Elodie DA SILVA,
M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge
MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER,
Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ, Mme Danièle ROUSSEL,
M. Gilles BOITTE, Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa
KOUYATE, M. Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE,
M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET, Mme Mariama CAMARA,
M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa
BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier
CORDIN, Mme Dominique-Abelle PERRAN, Mme Mireille SAKI,
M. Sullivan JOUS
Représentés
M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Raymond
GAUTHIER, Mme Mériem BENAMMOUR donne procuration à M. Eric
CEPRANI, Mme Dalila ARAB donne procuration à M. Brahim LOUJAHDI,
M. Claude CHAUVET donne procuration à M. Jean-François BAILLON,
Mme Ivette BATUAMBA donne procuration à Mme Brigitte BERNEX,
Mme Ziromi RATNATHURAI donne procuration à M. Ludovic
JACQUART, Mme N’Na Fanta CAMARA donne procuration à M. Philippe
GEFFROY, Mme Carole AGUIRREBENGOA donne procuration à
Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN donne
procuration à M. Olivier CORDIN, M. Arnaud LIBERT donne procuration à
Mme Dominique-Abelle PERRAN
Absents ETIENNE Walnex
Secrétaire de séance : Mme Asaïs VELTHUIS
Chapitre : Personnel territorial
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines CM2023_036
.
2 / 3
Objet : Instaurant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu la délibération n°45 en date du 6 février 2020 relative à la création de l’emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services ;
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par
Votants 44
Pour 36 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique
MERIGUET, Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE,
Mme Mériem BENAMMOUR, M. Jean-François BACON, Mme Dalila
ARAB, M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude
CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD, Mme
Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF, Mme Jennifer PEDRAZO,
M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ,
Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M.
Gérald PRUNIER, M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC,
M. Manuel WAVELET, Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama
CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON, Mme
Marwa BRAIHIM, Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY
Contre
Abstention 8 Mme Carole AGUIRREBENGOA, Mme Naïma HAMDAOUI, M. Olivier
CORDIN, Mme Stéphanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-Abelle
PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
NPPV
Article 1 : DECIDE d’octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à
l’agent occupant l’emploi de DGS, dans les conditions décrites ci-dessus
Article 2 : FIXE le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension CM2023_036
.
3 / 3
Article 3 : Inscrit au budget les crédits correspondants
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
Article 5 : La présente délibération:
• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Copie en sera adressée :
• Au comptable public
Fait à Sevran
#signature#
.
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 05-07-2023
Affiché le : 05-07-2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300712-20230629-65-DE