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Déliberation - DEC 2024 057
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 057)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
M
CHAMPS-SUR-MARNE
ui
D VILLE
Direction
Générale
Réf.
: DGS/VV/TN/NB
DECISION
DU
MAIRE
—
N°2024-057
OBJET
: MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
TRAVAUX
DES
RESEAUX
D’ELECTRICITE
ET
DE
GAZ
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°01
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
donne
délégations
au
Maire
notamment
pour
la
fixation
des
tarifs
de
droits
à
caractère
non-fiscal
prévus
au
profit
de
la
commune,
VU
la
délibération
n°07
du
conseil
municipal
du
17
février
2017,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
instaure
une
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
électriques
ou
gaziers
à
compter
de
2017,
VU
le
décret
n°2023-797
du
18/08/2023
relatif
aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et
du
gaz
modifiant
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
CONSIDÉRANT
que
compte-tenu
du
décret
n°2023-797
du
18/08/2023
relatif
aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et
du
gaz,
le
montant
des
redevances
provisoire
d'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
électriques
ou
gaziers,
doit
être
actualisé,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Le
montant
de
la
redevance
provisoire
d'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
transport
(T)
d'électricité
est
la
suivante
:
PR'T
=
0.70
x
LT
PR'T,
exprimé
en
euros,
correspond
au
montant
plafond
de
redevance
dû
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
;
LT
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
lignes
de
transport
d'électricité
installées
et
remplacées
sur
le
domaine
public
communal,
et
mises
en
service
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due
Le
gestionnaire
du
réseau
de
transport
d'électricité
devra
donc
communiquer
chaque
année
à
la
Commune
la
longueur
totale
des
lignes
concernées
(LT)
afin
de
calculer
le
montant
de
la
redevance.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
redevance
provisoire
d'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
(D)
d'électricité
est
la
suivante :
PR’D
=
PRD/5
Commune
de
Champs-sur-Marne-
Décision
du
Maire
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
Mairie
de
Champs-sur-Marne
—
B.P.
1
Champs-sur-Marne
—
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 PR'D,
exprimé
en
euros,
correspond
au
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution ;
PRD
correspond
au
plafond
de
la redevance
due
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
au
titre
de
l'article
R.
2333-105
du
CGCT,
à
savoir
:
PR
=
(0,534
P
- 4
253)
€
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
20
000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
100
000
habitants
ARTICLE
3
: Le
montant
de
la
redevance
provisoire
d'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
est
la suivante :
PR’
= 0.70
x
LT
PR’,
exprimé
en
euros,
correspond
au
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
L
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
L'occupant
du
domaine
devra
donc
communiquer
chaque
année
à
la
Commune
la
longueur
totale
des
canalisations
concernées
(L)
afin
de
calculer
le montant
de
la
redevance.
ARTICLE
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Torcy,
- Monsieur
le
Comptable
Public
du
SGC
de
Chelles,
Et
notifiée
aux
intéressés.
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
02
août
2024
Le
Maire
certifie
que
la
présente
décision,
Conforme
au
Registre
des
Délibérations,
a
été
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
Torcy
Le
OB(CF
2024
Publiée
ou
notifiée
le
©
8/0
FLE
Et
qu'elle
est
donc
exécutoire.
Le
Maire,
Maud
TALLET
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne-
Décision
du
Maire
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
Mairie
de
Champs-sur-Marne
—
B.P.
1 Champs-sur-Marne
— 77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2