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Déliberation - DEC 2024 056
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
BE
CHAMPS-SUR-MARNE DE VILLE
Direction
Générale
Réf.
: DGS/VV/TN/NB
DECISION
DU
MAIRE
—
N°2024-056
OBJET
: MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
ET
DE
GAZ
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°01
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
donne
délégations
au
Maire
notamment
pour
la
fixation
des
tarifs
de
droits
à
caractère
non-fiscal
prévus
au
profit
de
la
commune,
VU
la
délibération
n°09
du
conseil
municipal
du
08
novembre
2004,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
instaure
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
VU
le
décret
n°2023-797
du
18/08/2023
relatif
aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et
du
gaz
modifiant
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002.
CONSIDÉRANT
que
compte-tenu
du
décret
n°2023-797
du
18/08/2023
relatif
aux
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
et
du
gaz,
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
réseaux
d'électricité
et
de
gaz
doit
être
actualisé,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
est
la
suivante
:
Formule
Redevance
d’'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
=
(0.534
P
—
4
253)
x
le
taux
de
revalorisation
cumulée
P
=
Nombre
d'habitants
pour
la
commune
de
Champs-sur-Marne
résultant
du
recensement
publié
par
l'INSEE
au 1° janvier
de
chaque
année.
ARTICLE
2
: Le
plafond
de
redevance
pour
l'électricité
est
fixé
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
R.2333-105
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Au
1°
janvier
2024,
le
taux
de
revalorisation
cumulée
est
de
56.17
%,
et
sera
revalorisé
au
1%
janvier
de
chaque
année.
ARTICLE
3:
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
est
fixé
au
taux
maximum
tel
qu'issu
de
la
formule
de
calcul
définie
à
l'article
R.
2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Commune
de
Champs-sur-Marne-
Décision
du
Maire
: Convention
Mairie
de
Champs-sur-Marne
—
B.P.
1
Champs-sur-Marne
—
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 Formule
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
=
[(0.035
x
L)
+100]
x
le
taux
de
revalorisation
cumulée
L =
longueur
des
canalisations
gaz
sur
le domaine
public
communal
en
mètre
ARTICLE
4
: Le
plafond
de
redevance
pour
le
gaz
est
fixé
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
R.2333-114
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Au
1°
janvier
2024,
le
taux
de
revalorisation
cumulée
est
de
42%,
et
sera
revalorisé
au
1°"
janvier
de
chaque
année.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
ambpliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Torcy,
- Monsieur
le
Comptable
Public
du
SGC
de
Chelles,
Et
notifiée
aux
intéressés.
Fait
à Champs-sur-Marne,
le 31
juillet
2024
Le
Maire
certifie
que
la
présente
décision,
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
a
été
Nr
à BLRode
de
Torcy
le
©
©
©
.
publiée ou notifiée le
© À (OY
{I 2024
et
qu'elle
est
donc
exécutoire.
Maud
TALLET
Le
Maire,
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne-
Décision
du
Maire
: Convention
Mairie
de
Champs-sur-Marne
—
B.P.
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2