Conseil Municipal - cm 20100222

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Conseil Municipal - cm 20100222 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Stutzheim-Offenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20100222)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, TAUX 2010

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir :

- la Taxe d’Habitation à 10,50%

- la Taxe Foncière (bâti) à 13,30%

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal

- de porter la Taxe Foncière (non bâti) de 35,69% à 37,47%.

Le conseil municipal, à 11 voix pour et une abstention accepte cette augmentation.

Dématérialisation des actes

Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité :

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Considérant la délibération en date du 23 février 2010 donnant mandat au Centre de Gestion de la F.P.T. du Bas-Rhin pour procéder à la consultation d’un tiers de télétransmission pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que après une consultation dans le cadre du Code des Marchés Publics le Centre de Gestion du Bas-Rhin a retenu CDC-FAST pour être le tiers de télétransmission ;

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- Donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion aux Services CDC-FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

- AUTORISE le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- Donne son accord pour que le Maire signe le contrat d'adhésion aux Services CDC-FAST pour le module d’archivage en ligne;- Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet ;

- Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la Commune et Chambersign (Chambre de Commerce et d’Industrie).

Cette dépense est prévue au budget primitif 2010.

LOCATION D’UN CHAPITEAU

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la mise à disposition d’un chapiteau de 4x4 mètres par la Communauté de Communes du Kochersberg pour le week-end du 25 au 28 juin 2010 d’un montant de 30 €.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et le règlement de mise à disposition. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

RAMONAGE DES CONDUITS DE FUMEE MAIRIE ET PRESBYTERE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal 2 offres pour le ramonage des conduits de fumée des bâtiments de la mairie et du presbytère :

SARL Alsace Ramonage 150,- € HT SARL Entreprise de Ramonage Fischer 69,72 € HT

Le conseil municipal, à 11 voix pour et une abstention :

- accepte le devis de la SARL Fischer au prix de 83,40 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

Cette dépense sera prévue au Budget Primitif 2010.

COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE (SPS)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal plusieurs offres pour la coordination de la sécurité de la protection et de la santé (SPS) concernant les travaux de réaménagement de la place Germain Muller, rue de la Mairie, à savoir :

Société APAVE à Strasbourg 1200 € HT Société BUREAU VERITAS à Oberhausbergen 1260 € HT Société SOCOTEC à Strasbourg 1560 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte le propositon de la Société APAVE de Strasbourg pour un montant de 1.435, 20 € TTC.

- autorise le Maire à signer le contrat à intervenir.

Cette dépense sera prévue au Budget Primitif 2010.DIAGNOTIC ENERGETIQUE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’établissement d’une étude « diagnostic énergétique » pour les bâtiments suivants :

Ecoles maternelle et élémentaire, Eglise de Stutzheim, Le Presbytère, Mairie auprès de la Société Bureau Véritas d’Oberhausbergen au prix de 3 588 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la proposition de la Société Bureau Véritas

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat

- sollicite une subvention de la Région

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses :

Bureau Véritas 3000 € HT

Recettes :

Région Alsace 70% 2100 € HT Autofinancement 900 € HT Cette dépense sera prévue au budget primitif 2010. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

REMBOURSEMENT DU DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’acceptation d’un chèque de 418,60 € de la Société Apave de Mulhouse concernant le remboursement de la facture du diagnostic de performance énergétique du bâtiment du presbytère.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le chèque d’un montant de 418,60 € de la Société Apave.

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 8 janvier 1973 et du 2 septembre 2008 fixant le taux de la Taxe Locale d’Equipement des catégories de constructions.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de porter le taux de la Taxe Locale d’Equipement à compter du 1er octobre 2011 à 5% pour l’ensemble des catégories.

NOMINATION D’UN DELEGUE A LA C.L.I.

Suite au courrier de Monsieur le Président du Conseil Général du 15/02/2010, Monsieur le Maire :

- informe le conseil municipal qu’à la demande de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin une commission locale d’information (C.L.I.) a été crée par Monsieur le Président du Conseil Général du Bas-Rhin dans le cadre du démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg-Cronenbourg, installation nucléaire de base répertoriée nationalement sous le numéro 44, pour la période 2010/2014.- propose Monsieur Claude SIEGWALD, conseiller municipal, chargé de représenter notre commune au sein de la future C.L.I. pour la durée de son mandat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

TRAVAUX RUE DES EGLANTIERS

Monsieur le Maire :

- informe le conseil municipal que dans le cadre du nouveau plan de circulation des camions de la société SITA, il apparaît que la collecte des déchets ménagers ne pourra plus se faire en marche arrière dans les impasses et les voies ne permettant pas de retournement des camions.

- propose au conseil municipal un devis de l’EURL ACD ASSAINISSEMENT d’Offenheim d’un montant de 6947,10 € TTC concernant des travaux pour le demi- tour du camion des ordures ménagères dans la rue des églantiers.

Le conseil municipal, à 11 voix contre et une abstention, décide de ne pas donner suite à cette offre de travaux.

REMBOURSEMENT D’UN CARTABLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier adressé le 05/02/2010 par Madame DEBES Pascale, domiciliée 9 rue de la Croix des Champs à Stutzheim- Offenheim concernant la demande de remboursement d’un cartable pour un montant de 45 €, l’élève ayant posé son sac près d’un radiateur électrique à accumulation de la classe, à l’école élémentaire et la fermeture du sac a fondu.

Considérant que notre assurance Groupama nous informe qu’il s’agit d’une imprudence de l’élève, et que par conséquence, la responsabilité de la commune n’est pas engagée, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la prise en charge directe du remboursement.

Le conseil municipal à 6 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, décide de la prise en charge de la facture du cartable pour un montant de 45 €.

Cette dépense sera prévue au Budget Primitif 2010.