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Document publié le Samedi 30 mars 2013 par la commune de Stutzheim-Offenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20130330)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Le conseil municipal s’est réuni le 30 mars 2013
DEMANDE D’AGREMENT AU DISPOSITIF « DUFLOT » POUR LES COMMUNES DU BAS –RHIN SITUEES EN ZONAGE B2
Monsieur le maire expose :
VU la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment en son article 80 ; VU le Décret no 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts ;
Considérant que ladite loi finances pour 2013, crée un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif appelé à
remplacer le précédent dispositif dit « Scellier » intermédiaire. Il consiste en une réduction d’impôt de 18 %, étalée sur 9
ans pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de location sur la même
durée avec respect d’un plafond de loyers et de ressources pour les locataires ;
Considérant que ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1. À titre transitoire, les communes situées en zone B2 sont éligibles au dispositif jusqu’au 30 juin 2013 ;
Considérant qu’au-delà de cette date, seules les communes ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région,
après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH), pourront prétendre à ce dispositif sur la base d’une analyse de tension
du marché locatif local et des besoins recensés ;
Considérant les dispositifs du PLU et les éléments complémentaires figurant en annexe
1, la commune de STUTZHEIM-OFFENHEIM sollicite cet agrément auprès du Préfet de la Région Alsace.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour et une abstention :
- décide de déposer une demande d’agrément permettant l’application du dispositif « Duflot » sur son territoire ; - autorise le maire à déposer une demande d’agrément au dispositif « Duflot » et signer toutes les pièces nécessaires.
REMBOURSEMENT ASSURANCE
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le remboursement de la franchise, des assurances Groupama d’un montant
de 525 €, suite à l’aboutissement du recours concernant le choc d’un véhicule contre une lampe d’éclairage public route
du Kochersberg, survenu le 2 février 2012.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CUI – CAE
Le conseil municipal, à l’unanimité
*accepte et autorise Monsieur le maire à signer le renouvellement du contrat CUI – CAE. Le contrat concerne un contractuel chargé de participer aux travaux de maintenance dans les locaux communaux et à l’entretien des espaces verts, à raison de 20/35èmes, du 3 avril 2013 jusqu’au 2 octobre 2013.
*décide de procéder au vote d’une décision budgétaire modificative sur le budget de l'exercice 2013.