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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 30 juin 2020 installation des organes délibérants, communes et EPCI, à la suite du second tour de juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 30 juin 2020 installation des organes délibérants, communes et EPCI, à la suite du second tour de juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture
Lkyrté
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» Fraterelté
RAPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
HAUTE-SAVOIE
830
JUIN
2020
Annecy, le
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Affaire suivie par : Émilie GAILLARD Tel
: 04.50.33.60.89
Courriel: pref-collectivites-locales@haute-savoie.
gouv.fr
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
l’immigration
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Courriel
:pref-elections@haute-savoie.gouv.fr
SIGNALE CIRCULAIRE
- Mesdames et Messieurs les Maires
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale et des Syndicats Mixtes
En communication à
-Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement
- M. le Président de l'Association des Maires, des Adjoints, Présidents d'EPCI et
Conseillers départementaux de la Haute-Savoie
- M. le Directeur départemental des finances publiques
- M. le Président du conseil départemental
www.haute-savoie.gouv.fr Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : à la rubrique « publications », puis « circulaires » OBJET
:
Installation de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à la suite des élections du second tour du 28 juin 2020 — apports de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires La présente circulaire a pour objet d'informer les élus des règles juridiques relatives à l'installation de l'organe
délibérant
des
communes
et
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre à la suite des élections du second tour du 28 juin 2020 et à préciser les apports de la loi n°2020-760
du
22
juin
2020
tendant
à
sécuriser
l’organisation
du
second
tour
des
élections
municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
L
Dates d’installation des organes délibérants des communes concernées,
établissements
publics de coopération
intercommunale (EPCD) et syndicats mixtes fermés concernés
par le second tour des élections municipales du 28 juin 2020
Conseil municipal —
élections
acquises
au
24 tour
du 28 juin 2020
Article L. 2121-7 du CGCT
« Lors du renouvellement général des
conseils municipaux,
la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu
au complet ».
Entre le vendredi 3 juillet et le
dimanche
5
juillet 2020
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
au
moins
l'une
de
ses
communes
membres
est
Article 19 VIT de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19
Au plus tard le vendredi 17
juillet 2020
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00
-
Fax : 04.50.52.90.05
—
1
http://www.haute-savoie.
gouv.fr concernée par un 2" tour =
toutes
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
du
département
à
l'exclusion
des
communautés
de
communes Faucigny-Glières et Vallée
Verte,
déjà
installées
à
l’issue du
1° tour des élections
du 15 mars 2020
« (..)La première réunion de l'organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires,
qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour ».
Syndicat de communes dont au moins
l'une
de
ses
communes
membres
est concernée par
un
2" tour = annexe 2 :
liste des syndicats
de
communes
concernés
ci-
après
Au plus tard le vendredi 31
juillet 2020
Article L. 5211-8 du CGCT
« Après le renouvellement général des
conseils municipaux, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération
intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit
l'élection des maires ».
Syndicats
mixtes
fermés
dont
au
moins
une
commune
membre
est
concernée
par
un
2"{ tour =
tous
les
syndicats
mixtes
fermés
du
département
sont
concernés
Au plus tard le vendredi 25
septembre 2020
Article 4 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter
les élections consulaires
Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020.
Cette disposition n'est pas
applicable aux syndicats mixtes qui ne
comportent, parmi leurs membres, aucune
commune où le premier tour du
renouvellement général des conseils
municipaux organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif
ni aucun établissement
public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle
commune.
»
Syndicats mixtes ouverts
Ces
syndicats
sont
régis
par
des
règles
législatives souples,
qui laissent aux statuts
la
possibilité
de
définir
les
conditions
particulières
de
leur
constitution
et
les
modalités
de
leur fonctionnement.
Ainsi,
ils
ne
sont
pas
concernés,
sauf
disposition
expresse dans leurs statuts, par l'obligation de fixer
leur
réunion
d'installation
à
une
date déterminée,
l’article L.
5211-8 ne leur
étant pas applicable.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00
-
2
Fax
:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Expédition des affaires courantes et urgentes Dans les communes et EPCI concernés par un second tour des élections municipales, entre le
15 juin, date du début de la campagne électorale du second tour, et l’élection du maire (séance organisée entre le 3 et le 5 juillet 2020) ou du président de l’EPCI, c’est le maire sortant ou le président sortant qui expédie les affaires courantes.
2
Convocation du conseil municipal ou communautaire et ordre du jour :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-7,
le maire et les adjoints sont élus au scrutin
secret, ce qui implique que la réunion du conseil municipal ou communautaire ne peut être organisée par téléconférence.
Le conseil municipal doit être convoqué par le maire actuellement en fonction dans un délai de trois
jours
francs.
Concernant
la
réunion
de
l’organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés par le second tour, il appartient au président sortant de l'EPCI de convoquer la réunion.
Cette convocation doit être réalisée en respectant un délai de trois jours francs (article 7 de la loi
n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires) une fois l’élection de tous
les maires
des communes de moins de
1
000 habitants dont le conseil municipal est complet acquise. Ce n’est en effet
qu’après cette élection et l’établissement du tableau du conseil municipal que seront connus les conseillers communautaires pour cette catégorie de communes.
Les
recommandations
contenues
dans
l’avis
du
conseil
scientifique
du
8
mai
2020
s’agissant
de
l'installation des conseils municipaux et communautaires à la suite du premier tour demeurent valables. Le conseil scientifique a ainsi recommandé que la durée de la réunion soit limitée et donc que l’ordre du jour de la première réunion en présentiel soit limité, autant que possible, à l’installation du conseil municipal ou communautaire.
Il
est rappelé
à
cet égard
que pour
l’ensemble des
délibérations
ne nécessitant pas
un recours
au
scrutin secret,
les conseils municipaux et communautaires peuvent être réunis en téléconférence, jusqu’au
30
octobre
2020.
Le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
sortant,
chargé
de
convoquer
l’organe
délibérant,
peut
néanmoins
décider
d’inscrire
à
lPordre
du
jour
de
la
première
séance
d’autres
points
que
l’élection de l’exécutif (délégations, désignations,
indemnités, emplois de cabinet...), à condition que ces
points
soient
mentionnés
dans
la
convocation
et
soient
accompagnés
des
notes
de
synthèses
prévues
à
Particle L. 2121-12 du CGCT.
Cette
inscription
d’autres
points
à
l’ordre du jour ne nécessite
pas
d’anticiper
l’envoi
de
la
convocation,
qui
doit donc respecter
le
délai
de
trois jours
francs
prévu
à
l’article
L.
2121-7
du
CGCT
(CAA
Versailles,
6
juin
2019,
Société
AG
Finances
Invest,
n°16VE02732).
Le
nouveau
maire
ou
le
nouveau président, une fois élu, peut cependant décider de renvoyer les autres points de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Par ailleurs
et à toutes
fins
utiles, vous trouverez annexée
à
la
présente circulaire
une
note
d’informations du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales du 20 mai
2020
rappelant les
mesures à prendre par
les
conseils
municipaux et
les
organes
délibérants des
EPCI à
la suite du renouvellement général.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
3 Cette
circulaire
rappelle
notamment
le
cadre
réglementaire
entourant
les
délégations
de
fonctions accordées aux élus et fonctionnaires territoriaux. S’agissant des délégations mises en place dans les communes, j’attire votre attention sur les deux points suivants :
- L’article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le conseil municipal doit expressément fixer les
limites et conditions des délégations données aux maires sur les matières visées aux paragraphes 2, 3,
15,
16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27. Dès lors, une délibération du conseil municipal qui ne fixerait pas les limites et conditions
des
délégations
accordées
dans
ces
dix
matières
pourrait
être
regardée
comme
n’ayant
pas
valablement opéré
le transfert
de
compétence
au
maire
et
entraîner,
par suite,
l’illégalité des
décisions
prises par ce dernier dans le cadre de ces délégations.
- il est indispensable de fixer un ordre de priorité en cas de pluralité de délégations portant sur
une matière identique. Ainsi, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés.
3,
Lieu des conseils municipaux et communautaires :
Le
lieu
d’accueil
de
la
réunion
doit
permettre
d’appliquer
les
mesures
barrières.
Suivant
les
recommandations du conseil scientifique, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du
13 mai 2020, tel que
modifié par la loi n° 2020-760 prévoit que si la salle du conseil municipal ou communautaire ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire ou le président de l’'EPCI à fiscalité propre peut décider, sans besoin de délibération préalable, de réunir le conseil en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune ou de P'EPCI, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
S’il
est décidé
de
ne
pas
réunir
le
conseil
municipal
ou
communautaire
au
lieu
où
il
se
réunit
habituellement,
le
maire
ou
le
président
de
l’'EPCI
doit
informer
préalablement
le
préfet
du
lieu
retenu.
Concrètement, le courrier d’information prévu ci-dessus doit être adressé de manière dématérialisée
via la boite fonctionnelle suivante : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr
4.
Procès-verbaux d’élection des maires et des adjoints, présidents et vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes
*Élection des maires et adjoints
Vous trouverez en annexes de la présente circulaire les modèles de procès-verbal pour l’élection du
maire et des adjoints adaptés aux dispositions spécifiques en vigueur ainsi que les modèles de tableau du conseil municipal et feuille de proclamation des résultats.
Nous vous prions de faire parvenir en préfecture ou sous-préfectures les pièces suivantes pour le
lundi 6 juillet à 18 h au plus tard : - le
procès
verbal
- le tableau du conseil municipal.
Concernant
ce
dernier,
je
vous
invite
à
apporter
une
attention
particulière
aux
modalités
de
présentation du tableau rappelées dans les textes mentionnés sur ces documents. L’association des maires a mis en place un outil de collecte des données relatives aux nouveaux élus, via un questionnaire en ligne permettant d’éditer automatiquement le tableau du conseil municipal.
Les pièces devront être transmises par mail ET par courrier postal.
+
Pour l’arrondissement d’Annecy : pref-elections@haute-savoie.gouv.fr
+
Pour l’arrondissement de Saint-Julien : sp-saint-julien@haute-savoie.gouv.fr
+
Pour l’arrondissement de Thonon-les-Bains : sp-thonon@haute-savoie.gouv.fr
+
Pour l’arrondissement de Bonneville : sp-collectivites-bonneville@haute-savoie.gouv.fr
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
-—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
4 *Élection des présidents, vice-présidents et membres du bureau des EPCI et syndicats mixtes
Je
vous
rappelle
qu’il
n’existe
pas
de
modèles
de
procès-verbaux
pour
l’élection
des
présidents,
vice-présidents et membres du bureau des EPCI et syndicats mixtes. Pour autant, il convient juridiquement de retracer ces
opérations électorales
dans un procès-verbal
ou des délibérations
retraçant précisément
le
déroulé de ces élections.
Les délibérations et procès verbaux d’installation devront être transmis au contrôle de légalité de la
préfecture selon les règles suivantes: -_pour
les
EPCI
et
syndicats
dont
le
siège
se
situe
dans
les
arrondissements
d'Annecy,
Saint-Julien-en-
Genevois
et Thonon-les-Bains,
la
transmission
doit
être
effectuée
directement
en
préfecture
selon
trois
modalités:
+
pour
les
structures
raccordées
à
l'application
@ctes
de télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité, la transmission doit s’effectuer par ce biais uniquement
+__
pour
les
structures
non
raccordées
à
l'application
@ctes,
un
dépôt
papier
ou
un
envoi
postal
des
délibérations et PV est possible directement en préfecture à l'adresse suivante : préfecture - rue du 30° régiment d'Infanterie- BP 2332 - 74034 Annecy.
A
titre exceptionnel et jusqu’à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu’au
10 juillet 2020), un envoi par
courriel
électronique
reste
possible
en
utilisant
l'adresse
fonctionnelle
suivante
pref-collectivites-
locales@haute-savoie.gouv.fr mais
dans
tous
les
cas,
cet
envoi
dématérialisé
doit
être
couplé
avec
une
transmission
papier
par
dépôt
ou
envoi
postal
afin
que
la
préfecture
puisse
disposer
des
exemplaires
originaux des délibérations et des procès-verbaux. - pour les EPCI et syndicats dont le siège se situe dans l'arrondissement de Bonneville, la transmission doit être effectuée directement en sous-préfecture de Bonneville selon trois modalités :
+
pour
les
structures
raccordées
à
l'application
@ctes
de
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité, la transmission doit s'effectuer par ce biais uniquement
+
pour
les
structures non
raccordées
à
l'application
@ctes,
un
dépôt papier
ou
un
envoi
postal
des
délibérations et PV est possible directement en sous-préfecture à l'adresse suivante:
122 rue du pont
- BP138 - 74136 Bonneville cedex.
A
titre exceptionnel et jusqu’à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu'au
10 juillet 2020), un envoi par
courriel
électronique
reste
possible
en
utilisant
l'adresse
fonctionnelle
suivante
sp-collectivites-
bonneville@haute-savoie.gouv.fr mais dans tous
les cas, cet envoi dématérialisé doit être couplé avec une
transmission
papier
par
dépôt
ou
envoi
postal
afin
que
la
préfecture
puisse
disposer
des
exemplaires
originaux des délibérations et des procès-verbaux.
5.
Désignation des représentants dans les organismes extérieurs :
S’agissant des désignations auxquelles le conseil municipal doit procéder et en dehors de l’élection
précitée du
maire et des adjoints,
l’article L.
2121-21
du CGCT dispose que
« Le conseil municipal peut
décider,
à l'unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations,
sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Cet article est transposable aux EPCI et syndicats mixtes pour la désignation de leurs représentants
dans les organismes extérieurs.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
5 Cas de l’élection des membres du CCAS et CIAS
Le
scrutin
secret
est
ainsi
prévu
expressément
pour
l’élection
des
membres
du
conseil
d’administration des centres communaux d’action sociale (article R.
123-8 du code de l’action sociale et des
familles).
I1
n’est donc
pas
possible d’élire
ses
membres
à mains
levées
sur
le
fondement de
l’article L.
2121-21 du CGCT.
Les mêmes règles s’appliquent pour lélection des membres des CIAS.
Cas de l’élection des délégués dans les syndicats de communes et syndicats mixtes
fermés
L’article L.
5211-7 du CGCT précise :
« IL
— Les syndicats de communes sont administrés par un
organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 ».
Les conseils municipaux doivent donc élire leurs représentants selon les mêmes modalités que celles
applicables
pour
lélection
des
maires,
fixées
par
l’article
L.
2122-7
du
CGCT
:
« Le
maire
est élu
au
scrutin secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de scrutin,
aucun
candidat n'a
obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Ces dispositions
sont transposables
aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré par l’article L.
5711-1
du CGCT : « les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics
de
coopération
intercommunale
et
ceux
composés
uniquement
d'établissements publics
de
coopération
intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres ler et I du titre Ier du livre II de la présente partie ».
Au regard de ces règles de droit commun, il doit impérativement être procédé à un scrutin secret
pour
l'élection
des
représentants
des
communes
dans
les
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes
fermés :
l’article L.
2122-7 du
CGCT,
applicable à ces syndicats par renvoi
des
articles L.
5211-7 et L.
5711-1 du CGCT, pose en effet une règle législative qui exclut la mise en œuvre du mécanisme dérogatoire de l’article L. 2121-21
du même code.
Toutefois, à titre dérogatoire, l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser
Porganisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections
consulaires
permet
aux
conseils
municipaux
et
organes
délibérants
des
EPCI
de
décider,
à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.
Cette
désignation
peut,
conformément
à
l’article
4
de
cette
même
loi
intervenir
jusqu’au
25
septembre 2020, date limite d’installation du nouvel organe délibérant des syndicats mixtes fermés et de lPélection de leur nouvel exécutif, pour ceux comportant, parmi leurs membres, au moins une commune où le premier tour du renouvellement général des conseils des conseils municipaux organisé le
15 mars 2020
n’a pas été conclusif ou au moins un établissement public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle commune.
6.
Définition du quorum et décompte des procurations
L’article 10 de la loi n° 2020-290 modifié en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2020-760 prévoit
que, à partir du
11 juillet et jusqu’au 30 août 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci
est prolongé après cette date, le conseil municipal ou communautaire ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Les membres représentés (via une procuration) ne doivent pas être comptabilisés dans le quorum.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
6 En tout état de cause, lorsqu'il y a lieu de procéder à l’élection du maire ou des adjoints, le conseil
municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent, quelle que soit la date de sa réunion.
Chaque
conseiller
municipal
ou
communautaire
peut
par
ailleurs
être
porteur
de
deux
pouvoirs.
Il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent lors de la première réunion
pour être élu maire, adjoint, président ou vice-président du conseil communautaire.
7.
Déroulement des opérations de vote
Par ailleurs,
le conseil scientifique, dans son avis du
8 mai dernier, préconise le respect des règles
sanitaires suivantes :
-
port du masque individuel ;
-
lavage des mains avec une
solution hydroalcoolique
préalablement au
remplissage du
bulletin
de
vote
et
utilisation
d’un
stylo
personnel
pour
signature
de
la
feuille
d’émargement ;
-
manipulation des bulletins au moment du
dépouillement et du comptage des votes par
une
seule
personne
;
le
comptage
pouvant
être
validé
le
cas
échéant
par
une
autre
personne sans qu’elle n’ait à toucher le bulletin.
8.
Règles applicables à la publicité des débats de l’organe délibérant
Dans son avis du 8 mai, le conseil scientifique a également émis des préconisations quant à la limitation du nombre de personnes présentes au cours de la réunion.
L’article
10 de l’ordonnance n° 2020-562 du
13
mai 2020 modifiée par l’article 9 de la loi n°
2020-760 permet au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité
propre
de
décider
dès
la
convocation
que
la
réunion
du
conseil
municipal
ou
communautaire se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un
nombre
maximal de personnes autorisées à y assister, afin de faciliter le respect des « mesures barrières ». En cas d’absence de public, le caractère public de la réunion pourra être assuré par sa retransmission en direct par tous moyens (diffusion sur internet ou à l’extérieur de la salle du son et/ou de l’image ,etc.).
Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre ont ainsi trois possibilités : -
décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retransmission par tous moyens des débats en direct ;
-
réunir
l’organe
délibérant
dans
les
conditions
de
droit
commun,
en
adaptant
cependant
le
nombre de public accueilli à la configuration de la salle afin de respecter les « gestes barrières » et les
mesures
de
distanciation
sociale
; dans
ce
cas,
il
n’y
a
pas
besoin
d’organiser
une
retransmission en direct des débats ; -
Réunir l’organe délibérant dans
les conditions de droit commun avec éventuellement,
si
cela est justifié, la possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L. 2121-18 du CGCT. La décision de recourir au huis-clos doit reposer sur un motif matériellement exact, n’être pas entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou encore de détournement de pouvoir (CE, 19 mai 2004, adoption du budget de la commune de Vincly, n°248577).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00
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7 9.
Les
autres
apports
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020
tendant
à
sécuriser
l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Un tableau annexé récapitule les dispositifs dérogatoires prévus pour les collectivités territoriales et
leurs groupements. *modalités de calcul du quorum nécessaire pour les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales,
des
établissements
publics
qui
en
relèvent,
des
commissions
permanentes
pour
les
collectivités en disposant et du bureau des EPCI à
fiscalité propre
L’article 3 de la loi modifie les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à
compter
du
11
juillet
prochain.
Le
quorum
demeurera fixé
au
tiers
des
membres
en
exercice,
mais,
à
compter du
11
juillet, seuls
les membres présents seront comptabilisés,
à l’exclusion donc des
membres
représentés.
Les nouvelles modalités dérogatoires de calcul du quorum sont applicables jusqu’au 30 août 2020
ou jusqu’à
la
fin
de
l’état
d’urgence
sanitaire
si
celui-ci
est
prolongé
après
cette
date,
y
compris
pour
l'élection des maires et présidents d’EPCI. *possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu
L’article 8 de
la loi réécrit l’article 9 de
l’ordonnance n°
2020-562.
La possibilité de réunion de
l’organe
délibérant
en
tout
lieu,
prévue
initialement
pour
les
seuls
conseils
municipaux,
est
étendue
à
lPensemble des collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, à l'initiative de leur exécutif et sans nécessité de délibération préalable.
Le changement de lieu doit toujours être motivé par la lutte contre la propagation de l’épidémie de
Covid-19 et être lié à l’impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion de l’assemblée délibérante. Le nouveau lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et doit permettre d’assurer la publicité des séances.
Lorsque la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à
fiscalité est
prévue dans un autre lieu, le préfet doit en être informé. Concrètement, le courrier d’information prévu ci- dessus doit être adressé de manière dématérialisée via
la
boite fonctionnelle
suivante : pref-collectivites-
locales
@haute-savoie.gouv.fr La possibilité de réunion des assemblées délibérantes en tout lieu est possible jusqu’au 30 août
2020 ou
jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date.
“exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération
L’article 6 de la loi modifie l’article 11 de l’ordonnance du
ler avril 2020 et précise les conditions
dans
lesquelles
les
délégations
d’attributions
accordées
à
l’exécutif par
l’article
1er de
l’ordonnance
n°
2020-391 du ler avril 2020 prendront fin dans les communes dans lesquelles un second tour était nécessaire et dans les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins
une commune dans
laquelle
un
second tour était nécessaire.
Il
prévoit que ces délégations
cesseront au
lendemain du second tour, qui est fixé au 28
juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020.
En effet, dès
lors que
le second tour des
élections municipales a été fixé au 28 juin,
l’article
11
devait être modifié pour permettre aux conseils qui seront élus à l’issue du second tour, comme cela avait été le cas pour les conseils élus à l’issue du premier tour, de fixer une date de fin des délégations d’office pour permettre à ces nouveaux conseils de disposer d’emblée de l’ensemble de leurs attributions.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00
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8 *possibilité pour un membre d’un organe délibérant, d’une commission permanente ou du bureau d’un EPCIà
fiscalité propre de disposer de deux pouvoirs L’article 3 de la loi modifie les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-290. Le membre d’un
organe délibérant, d’une commission permanente ou du bureau d’un EPCI à fiscalité propre peut disposer de deux pouvoirs jusqu’au 30 août 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date. “caractère facultatif de la consultation des commissions et conseils internes
L’article 6 de
la loi modifie
les dispositions de
l’ordonnance n° 2020-391.
La consultation des
commissions et conseils internes (par exemple,
les commissions municipales créées conformément au L.
2121-22 du CGCT) demeure facultative jusqu’au 30 octobre 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date. *possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI à fiscalité
propre L’article 6 de la loi modifie les dispositions de l’ordonnance n° 2020-391. La possibilité de réunion
par
téléconférence
des
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
des
commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI à fiscalité propre est prolongée jusqu’au 30 octobre 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date. *possibilité
de
réunion
de
l’organe
délibérant sans public
ou
avec
un
nombre
limité
de personnes
présentes
L'article
9
de
la
loi
modifie
l’article
10
de
l’ordonnance
n°
2020-562.
La
réunion
de
l’organe
délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes est possible jusqu’au 30 août 2020 ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire si celui-ci est prolongé après cette date. *précisions relatives au délai de fixation des indemnités des conseillers municipaux et communautaires :
Par dérogation au I de l'article L. 2123-20-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code
général des collectivités territoriales, les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l’issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30
septembre
2020,
le
cas
échéant
à titre
rétroactif.
Pour les conseils municipaux renouvelés à la suite du second tour, les dispositions de droit commun
prévues au I de l'article L. 2123-20-1 du CGCT s’appliquent : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,
à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Cette
délibération
intervient dans les
trois mois suivant l'installation
du conseil municipal ».
La délibération
fixant les indemnités devra dont être prise au plus tard entre le 3 et le 5 octobre 2020, le cas échéant à titre rétroactif.
Dans les EPCI dont au moins une commune membre a été concernée par l’organisation d’un second
tour :
+
Les indemnités des conseillers communautaires des communes de plus de 1000 habitants élus le 15 mars 2020 ou les conseillers communautaires désignés à la suite de l’élection des maires et adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants intégralement renouvelées dès le 1° tour du 15 mars devront être
fixées
par délibération
au plus tard
le 30
septembre 2020,
le cas
échéant à titre
rétroactif.
Il
en va de même
pour les indemnités des conseillers communautaires appelés par le
préfet à siéger à due concurrence durant la gouvernance transitoire des EPCI à fiscalité propre.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00
-
Fax :04.50.52.90.05
—
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9 +
À compter de la première réunion d’installation de ces EPCI à fiscalité propre post second tour, la délibération fixant les
indemnités de tous
les conseillers communautaires devra être prise dans un
délai de trois mois maximum. Pour
les
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes
fermés,
la fixation
des
indemnités
des
élus
devra intervenir par délibération dans un délai de trois mois maximum à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l’ensemble de ses membres.
En
outre,
je
vous
rappelle
l'obligation
de
joindre
à
l’appui
de
la
délibération
fixant
les
indemnités des élus un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux conseillers.
— Article L. 2123-20-1
du CGCT : « A. — Toute délibération du conseil municipal concernant les
indemmités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres,
à l'exception du maire,
est accompagnée d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal » ;
—
Article
L.
5211-12
alinéa
5
du
CGCT:
« Toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement public
de
coopération
intercommunale
concernant les
indenmités de fonction
d'un
ou de
plusieurs de ses membres est accompagnée d'un
tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités
allouées aux membres de l'assemblée concernée ». *présidence transitoire des syndicats de communes et syndicats mixtes : L’article
12 de la loi du 22 juin 2020 instaure le dispositif suivant : « Par dérogation aux articles L.
2122-
17, L.
5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation
de
ses
nouveaux
représentants
par
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l'article L.
5711-1 du même code au sein d'un syndicat
de communes ou d'un syndicat mixte mentionné au même article L.
5711-1,
le président dudit syndicat a
perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-président
dans l’ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux ». “modification des modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’'EPCI à
fiscalité
propre (article L. 5211-9-2 du CGCT)
Une
circulaire
préfectorale
vous
sera
ultérieurement
communiquée
pour
préciser
les
nouvelles
modalités de transfert instaurées par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Mes services restent à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire.
Le
Préfet,
x
æ
erré
LAMBERT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00
-
Fax:04.50.52.90.05
—
http://www.haute-savoie.pref.qouv.fr
10 06/-0T0T .U 10] e] ep 9 apte, ed SoHIpoW T6E-07OZ .U 22ueUUOP10 | 2P TT 12 ÿ SO) ‘ejep 2n29 saide28u0jo1d 459 19-In[29 IS 2JIeJIUES aU281n,p 1219, 2P UL €] e,nbsnf no 0707 2140120 0€ ne,nbsnf suewodnois sine] 19Sa]2110}119] S2HANI21[09 SBUJ9AUI S|I9SU09 19 SUOISSIWILUOD S2p uone][NsUO e] 2pJHeJN9e] 2191921829 T6€-0c07 .u
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lo] e] ep 6 SPote 1ed aUIpOUI 79S -0702 .U SoUBUUOPAO ap OT SPLUY ‘ajep 9109 saide »Suojoid 35e 1-n[89 IS aJIBJIUES 22U281n,p 319] 2p uy ej e,nbsnf no 0707 1n0e 0€ ne,nbsnç eidoid 9yje9s4 2 19d3 39 Sa[8H01184 S9YANS8|107 sajuasaid seuuosiod 3p a}lUul] 21quou un 28e no 21jqnd sues jueJ2qlj2p 2ue310 2p UoIUNnaI 2p 2U]IqISSOd 064 -020T .U 10] e] 8p 8 apte, ded ayipou t9s-0tOT .U SueuUopIO] 8p 6 2) ‘ajep 2h29 saide s8uojoid 152 1-In189 1S a1IeJUeS a2u281n,p 1812, 2p uy ej e,nbsnf no 0707 1n0e 0€ ne,nbsnr eidoid ayje9s4 e 19d1 22 Sa[810119} SOHANI2|09 nel] no} u2 jue12qI|2p aUE#1O | 2p UoIUN2y T6€-07OT .u SUeEUUOP10, 2p TT 12 / Se)UY ‘Snpui jej[inf OT ne,nbsnf suswednois Sin2]12 Sa|210}119] SSHAUI2][0) 2nbiu01128/9 3W10} efnes e] Snos221nsse SaJIPJU2W2[891 sey2e sep uoneai[qnd ‘ a198essouu Jed 211289] 2p 21911009 ne sey2e sep enbiu01122]9 UoIssIwusUeI1 06/-0TOZ .U 10] E] ep 9 ap1ye, ed S2LIpouu ‘T6E-070Z .U 22UeEUUOP10] 2p TT 12 p Sa) ‘ajep 2722 saide 28uojoid 152 19-1n[29 IS 2118JIUES a2u231n,p 1219, 2P UL E] e,nbsnf no 0707 2140190 0€ ne,nbsnç S1do1d9118984e134 Sep neainq ‘juesodsip Ua SaJIAU22/[09 se] Anod sajuaueuod SUoISsIWUWOD ‘suawuednol3 sine] 2p j° seje1o}118]
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