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Déliberation - DM 2026 007 fixation tarifs prise de vues CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 007 fixation tarifs prise de vues CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218301539-20260218-DM-2026-007-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/02/2026]
Publication :
23/02/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N° 2026-007
DÉCISION
MUNICIPALE
FIXATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PRISES
DE
PHOTOS
DANS
LES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Gilles
VINCENT,
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2125-1
relatif
à
l'occupation
privative
du
domaine
publique
;
-__
VU
la
délibération
n°2020-21
en
date
du
15
juin
2020
relative
à
la
délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat;
-
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'encadrer
les
demandes
de
prises
de
photographies
à
usage
commercial
dans
les
bâtiments
municipaux
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
fixer
la
redevance
pour
les
prises
de
photos
intérieures
dans
les
bâtiments
communaux
à
100
€ par
jour
d'occupation.
ARTICLE
2 - Toute
autorisation
doit
être
sollicitée
auprès
de
Monsieur
le
maire
en
précisant
:
-
l'usage
commercial
prévu
(site
web,
brochure,
publicité,
affichage...) ;
-
la
période
et
le(s)
jour(s)
d'occupation
;
-
le matériel
utilisé.
La
commune
se
réserve
le droit
de
refuser
toute
demande
de
prise
de
vue
à
l'intérieur
d’un
bâtiment
communal.
ARTICLE
3
-
La
société
ou
le
professionnel
s'engage
à
mentionner
la
source
de
l’image
et
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l'intégrité
du
bâtiment
communal.
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
sera
applicable
à
compter
de
son
caractère
exécutoire. ARTICLE
5
-
La
présente
décision
sera
publiée
et
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune.
ARTICLE
6
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 - Monsieur
le directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
DM
2
00% Fait
à
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
18
février
2026.
Le
maire,
Gilles VINCENT
DM
2026-00