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Déliberation - DM 2023135 Fixation de tarifs Redevance prises de vues et de sons
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023135 Fixation de tarifs Redevance prises de vues et de sons)
Thèmes du document : Médias, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française - Département du var
| 083-218300705-20230908-DM2023135-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2023
Publication : 11/09/2023
Ville du Lavandou
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA
DÉCISION MUNICIPALE N°2023135
Fixation de tarifs
Redevance relative aux prises de vues et de sons
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122.22
et L.2122.23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020, par laquelle le conseil municipal donne
délégation à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en
le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières
énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité et notamment de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal »,
Considérant que les prises de vues ou de sons réalisées dans le cadre d’une activité
professionnelle ou dans un but commercial sont soumise à l'autorisation préalable du
Maire et sont subordonnées au paiement d’une redevance,
Considérant que la Commune du Lavandou offre un environnement et des décors
contrastés, dont certains constituent des espaces sensibles et exceptionnels,
Considérant qu'il convient de tenir compte des spécificités du territoire et des espaces
afin de fixer le montant de la redevance due au titre de demande de prises de vues ou
de sons, cette redevance contribuant au coût de la bonne gestion et de la conservation
des patrimoines,
DECIDE
Article 1 : La présente décision concerne :
- les projets audiovisuels commerciaux : photographies, cinéma (LM/CM), programme TV, web, film institutionnel, promotionnel, publicité, influenceurs/instagram et autres réseaux sociaux, clip musical, captation de manifestation autorisée,
- les reportages d'actualité, journaux télévisés ou magazines, documentaires, didactiques ou pédagogiques,
-__ les illustrations presse,
- les acquisitions de données, protocoles scientifiques,
- les prises de vues et de sons spécialisées d'animaux non domestiques, -__les autres prises de vues et de sons professionnelles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[083-218300705-20230908-DM2023135-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/09/2023
Publication : 11/09/2023
Article 2 : Le montant des redevances liées aux prises de vues et de sons susmentionnées sont fixées comme suit :
Les montants sont indiqués en euros par jour de tournage :
; Décor peu sensible Décor sensible Espace d'exception Type de prises de vues et de sons (type urbain) (naturel - hors plage) (plage)
Cinéma long métrage 150 750 1000
Programmes TV (fiction, série, émission)
Court-métrage 150 500 1000 Œuvre web
Clip musical 150 300 1000
Publicités, publi-reportages,
Films promotionnels
Influenceurs/instagram et autres réseaux x 150 300 1000
Films promotionnels/corporates
>_ Diffusion locale :
> Diffusion nationale : 300 600 1000
Photographie, photographie artistique 150 300 1000
Surcote pour conditions particulières
Tournage de nuit 200 | 500 | 1000
Article 3 : Sont exonérés du paiement d’une redevance les projets dont la visée n’est
pas commerciale, à savoir :
- les captations de manifestations autorisées,
- les reportages d'actualité, journaux télévisés ou magazines, documentaires, didactiques ou pédagogiques,
- les illustrations presse,
- l'acquisition de données, protocoles scientifiques,
- les prises de vues et de sons spécialisées d'animaux non domestiques, - les autres prises de vues et de sons professionnelles.
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 8 septembre 2023
Le Maire
EU
EN