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Déliberation - DM 2026 032 signature bail MSP CL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 032 signature bail MSP CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur D83-21 8301539-20260706-2026-032-AU Accusé certifié exécutoire Réception
par le préfet
Publication : 07/07/2026
07/07/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DÉPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON N° 2026-032
DÉCISION MUNICIPALE
SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
PROVISOIRES
Monsieur Gilles VINCENT, maire de la commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER :
-__
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122- 22 etL.2122-23;
-
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n° 2026-101
en
date du 5 juin 2026 aux
termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire,
pour la durée de son
mandat,
les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à
l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
de
la
Société
Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) des locaux destinés à l'exercice de
ses
activités
;
DÉCIDE
ARTICLE 1F8 - De conclure un bail professionnel avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dénommée « Maison de Santé de la Presqu'ile » dont le siège social
est situé 7
place des
Résistants,
83430,
Saint-Mandrier-sur-Mer,
portant sur les
locaux sis 7 bis rue Anatole France destinés à l'exercice de ses activités. ARTICLE 2 - Le bail est conclu pour une durée ferme de six (6) années à compter du 13 juillet 2026, conformément aux stipulations du bail. ARTICLE 3
- Le loyer, les charges ainsi que les autres conditions d'occupation sont fixés
conformément aux dispositions du bail annexé à la présente décision. ARTICLE 4 -Le maire est autorisé à signer le bail professionnel ainsi que tout document nécessaire à son exécution. ARTICLE 5
- La présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr
ou
par
requête
adressée au greffe du tribunal. ARTICLE 6 - La présente décision sera transmise à monsieur le préfet du Var,
publiée et
inscrite au registre des délibérations de la commune. ARTICLE 7 - Monsieur le directeur général
des services est chargé de l'exécution de
la
présente décision. Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 06 juillet 2026.