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Document publié le Mardi 16 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9922 Projet Avenant n 6 MAMP 2021.docx)
Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Institutions publiques,
1
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Avenant n° 6 pour l’année 2021 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre signée entre l’Etat et la Métropole
Aix-Marseille-Provence
(convention initiale 17/02838 – DEVT 008-1843/17/CM du 30/03/2017)
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Mme Martine VASSAL, Présidente
et
l’Etat, représenté par M. Christophe MIRMAND, Préfet du Département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5218-2 pour la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement (CRHH) du 16 février 2021 sur la répartition des crédits ;
Vu la délibération CHL 016-9755/21/BM du Bureau de la Métropole en date du 15 avril 2021 approuvant l’avenant n°5 pour l’année 2021 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée entre l’Etat et la Métropole-Aix-Marseille-Provence ;
Vu cet avenant n°5 signé le 23 juin 2021 qui prévoit dans son article 2.1 une première dotation
régionale de 10 046 200 € affectée sur le BOP 135 Plan de Relance ;
Vu le courrier du 27 septembre 2021 du Ministère du Logement sur la répartition complémentaire des
crédits 2021 dans le cadre du Plan de relance pour la réhabilitation du parc locatif social ;
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 2
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement (CRHH) du 18 octobre 2021 sur le redéploiement des crédits ;
Vu la délibération …………………………....... du Bureau de la Métropole en date du ……………………………… 2021 approuvant le présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 2.1 -Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social est modifié de la façon suivante :
L’enveloppe régionale d’autorisation d’engagement sur le BOP 135 Plan de Relance pour
subventionner des opérations de restructurations lourdes couplées à des rénovations énergétiques de
logements locatifs sociaux existants, initialement prévue à 10 046 200 €, est portée à 11 990 000 €,
soit une seconde dotation régionale permettant de couvrir les besoins complémentaires identifiés de
1 943 800 €.
A Marseille, le
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022