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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119920 Avenant 4 convention transfert Region MAMP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119920 Avenant 4 convention transfert Region MAMP)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Outre-mer,
1
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION CADRE RELATIVE AUX
MODALITES DE TRANSFERT ET DE VERSEMENT
A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE DES SUBVENTIONS REGIONALES OCTROYEES AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) MARSEILLE RENOVATION URBAINE
DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE RENOVATION URBAINE (PRU) ET DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU)
ENGAGES SUR LA VILLE DE MARSEILLE
**
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Renaud MUSELIER autorisé à signer la présente convention par la délibération n° du ;
Ci-après dénommée « la Région »
D’une part,
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil métropolitain n° du ;
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
D’autre part,
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite loi « MAPTAM » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la délibération du GIP MRU n°AG-1912.005 ;
Vu la délibération n° 20-766 du 17 décembre 2020 de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur approuvant les termes de la convention cadre entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence relative aux modalités de transfert et de versement à la métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales octroyées au Groupement d’intérêt public Marseille rénovation urbaine dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille ;
Vu la délibération n° 22-418 de la Commission permanente du Conseil Régional du 24 juin 2022 approuvant les termes de l’avenant n°1 à la convention cadre entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° 22-0640 de la Commission permanente du Conseil régional du 21 octobre 2022 approuvant les termes de l’avenant n° 2 à la convention cadre entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° 24-0023 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 mars 2024, approuvant les termes de l’avenant n° 3 à la convention cadre entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu le règlement budgétaire et financier du Conseil régional ;
Vu la délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° DEVT 013-7963/19/CM ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° CHL-005- 9681/21/CM du 18 février 2021, approuvant les termes de la convention cadre ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° CHL-001- 12151/22/CM du 30 juin 2022, approuvant les termes de l’avenant n°1 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° CHL-004- 12870/22/BM du 15 décembre 2022, approuvant les termes de l’avenant n° 2 ;
Vu la délibération de clôture du GIP Marseille Rénovation Urbaine au 31 décembre 2023 – n°AG/CA -2403.007
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° CHL-015- 16792/24/CM du 10 octobre 2024, approuvant les termes de l’avenant n° 3 ;
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 3
PREAMBULE
Le Groupement d'intérêt public Marseille rénovation urbaine, dont la convention constitutive a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 17 avril 2003 prorogée par neuf avenants, a pris fin au 31 décembre 2019. La personnalité morale du GIP subsiste uniquement pour les besoins de sa liquidation, c’est-à-dire, pour la réalisation des éléments d'actif et l'apurement du passif tels qu'ils figurent au bilan de clôture avant la liquidation.
L’ensemble des missions de mutualisation des financements des cofinanceurs publics d’opérations assurées par le GIP a été transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence au regard de sa compétence en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain.
Dès lors, l’élaboration d’une convention cadre a été nécessaire pour fixer les modalités de transfert et de versement à la métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales octroyées au GIP Marseille Rénovation urbaine. Cette convention cadre a été conclue le 26 mars 2021 entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément aux délibérations de la Commission permanente du Conseil Régional n°20-766 du 17 décembre 2020 et de la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° CHL 005- 9681/21/CM du 18 février 2021.
Un premier avenant a été conclu afin, d’une part, d’honorer l’engagement de la Région pour dix opérations dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole (cet engagement se matérialisant par un vote à nouveau de ces subventions en faveur de la Métropole) et, d’autre part et par suite, de modifier le périmètre du transfert réalisé au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Un second avenant a été conclu afin, d’une part, d’actualiser le montant subventionnable de certaines opérations visées à l’annexe 1 de la convention cadre dont les subventions sont transférées à la Métropole et, d’autre part, de modifier l’intitulé d’une opération.
Un troisième avenant a été conclu afin d’actualiser les montants de trois opérations visées à l’annexe 1 de la convention cadre dont les subventions sont transférées à la Métropole.
Dans le cadre de la convention initiale le délai de validité des opérations a été porté au 31 décembre 2024. Or, vingt-cinq opérations n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement du solde par la Métropole. Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, de ne pas pénaliser les maitres d’ouvrage et de permettre à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’honorer ses engagements, il est proposé de proroger le délai de validité des opérations non encore soldées, au 31 décembre 2026.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger le délai de validité des opérations non encore soldées au 31 décembre 2024, de la convention cadre fixant les modalités de transfert et de versement à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales octroyées au Groupement d’intérêt public Marseille rénovation urbaine (GIP MRU) dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau programme national de renouvellement urbain engagés sur la ville de Marseille et de le porter au 31 décembre 2025.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 4
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « DELAI DE VALIDITE DES SUBVENTIONS »
L’article 5 de la convention cadre est modifié comme suit :
« Le délai de validité des opérations non encore soldées au 31 décembre 2024 est fixé au 31 décembre 2025. Ce délai comprend la réalisation de l’opération ainsi que la transmission des justificatifs de dépenses conformes relatifs à cette opération. »
ARTICLE 3 : VERSION CONSOLIDEE DES ANNEXES DE LA CONVENTION INITIALE
La version consolidée, issue du présent avenant, de l’annexe 1 de la convention initiale intitulée « Tableau récapitulatif de l’ensemble des subventions régionales faisant l’objet d’un transfert à la Métropole », est annexée au présent avenant.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par la Région, après signature par les parties.
Fait à Marseille le ……….
En deux exemplaires
Pour le Conseil régional
Son Président
Renaud MUSELIER
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Sa Présidente
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025