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Arrêté - 2475DEL Avis relatif creation zone a faibles emissions mobilite au 31 decembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Arrêté - 2475DEL Avis relatif creation zone a faibles emissions mobilite au 31 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021 DELIBERATION N°2024-75 Le 10 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 4 décembre 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire. PRÉSENTS (17} : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT, Mme MALEET, M. CARDIN, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M. BELIN, Mme CHAHABIAN. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : M. ALDEBERT à M. DUPUIS, Mme ETEVE à M. BERTHUOT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à Mme MARCHAND, Mme LEGENDRE à Mme MALLET, M. JOUBERT à M. BELIN, Mme FERRAND à M. SEGUELA. ABSENTS {2} : M. MALLET, Mme SANTANACH. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER. AVIS RELATIF AU PROJET D’ARRETE DU MAIRE DE NIMES AYANT POUR OBJET LA CREATION D'UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITÉ (2FE-M) A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2024 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et R.2213- 1-0-1, VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », Vu le code de l’environnement notamment son article R. 221-2, Vu le projet d'arrêté établi par le maire de la commune de Nîmes portant création d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à compter du 31 décembre 2024, Vu l'étude accompagnant le projet d'arrêté portant création de la ZFE-m de Nîmes exposant les motifs et les bénéfices attendus de la mesure, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine, Considérant qu’en vertu de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire de Nîmes est compétent pour créer une zone à faibles émissions mobilité, en déterminer le périmètre et fixer les restrictions de circulation et de stationnement, Considérant que la mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à Nîmes est imposée par la loi « climat et résilience » avant le 31 décembre 2024, et doit couvrir 50% de l'EPCI le plus important compris dans l’agglomération visée par l'arrêté en date du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 89000 habitants, Considérant que l’agglomération de Nîmes fait partie des territoires de vigilance qui doivent a minima interdire la circulation des véhicules non-classés à compter du 1° janvier 2025, Considérant le périmètre proposé pour la ZFE-m de Nîmes correspondant à l'intégralité du territoire de la commune de Nîmes, et ses exceptions pour permettre une continuité des itinéraires de transit, Considérant que la ZFE-m de Nîmes est conforme aux exigences règlementaires en termes de population couverte pour l’ensemble de l’agglomération visée par l'arrêté du 22 décembre 2021, Considérant la consultation pour avis par la Ville de Nîmes des conseils municipaux des communes limitrophes, par courrier en date du 27 septembre 2024, Considérant qu’à l'expiration d’un délai de deux mois l'avis est réputé favorable, Entendu l'exposé du rapporteur, M. Maurice GAILLARD, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE - d'approuver le projet d'arrêté du maire de Nîmes ayant pour objet la création d’une zone à faible émission mobilité (ZFE-m) à compter du 31 décembre 2024, - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation et tout document se rapportant à la présente délibération. Pour extrait conforme Le Maire, Maurice GAILLAR©. Certifié exécutoire par M. le Mair w' e fe La réception en Préfecture le : Z ( Le Y L'affichage du : Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Re Nour et le (TT) à ACTES : contrôle de légalité Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30) Utilisateur : LECOINTE Véronique Paramètres de La transaction: Numéro de l'acte: 2475DEL Objet: Avis relatif au projet d'arrêté du Maire de Nimes ayant pour objet La création d'une zone à faibles émissions mobilité à compter du 31 décembre 2024 Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision: 2024-12-11 00:00:00+01 Nature de l'acte : Délibérations Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 3.4 - Limites territoriales Identifiant unique : 030-213000474-20241211-247SDEL-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Type Taille Enveloppe métier text/xml 964 0 Nom métier : 030-213000474-20241211-2475DEL-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 170.3 Ko Nom original : 2475DEL.pdf Nom métier : 99_DE-030-213000474-20241211-247SDEL-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction: Etat Date Message Posté 11 décembre 2024 à 16h52min54s Dépôt initial En attente de transmission 11 décembre 2024 à 18h16min42s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 11 décembre 2024 à 18h19min40s Transmis au MI Acquittement reçu 11 décembre 2024à 18h19min41s Reçu par le MI le 2024-12-11 Page 1