Compte-Rendu - Création d une zone à faibles Emissions ZFE

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BORDEAUX

METROPOLE

Vice-présidente À l'attention des Maires des communes de Bordeaux Métropoles

et des communes limitrophes de la

ZFE-m

Bordeaux, leg 5 JUIL. 2024

Objet : Création d'une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur la partie intra-rocade de l'agglomération bordelaise au 1er janvier 2025 — Sollicitation d'avis

Pièces jointes :

-__ Arrêté d'ouverture de la consultation

- Projet d'arrêté créant la ZFE-m

Mesdames, Messieurs les Maires,

Le 1er janvier 2025, La Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur la partie intra-rocade de l'agglomération bordelaise entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi climat et résilience du 22 août 2021.

Dans ce cadre, Bordeaux Métropole prévoit la création d'une ZFE-m interdisant l'accès et la circulation sûr le périmètre intra-rocade (rocade exclue) des véhicules dits non classés, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sans distinction de catégories (les véhicules légers, véhicules utilitaires légers, poids lourds et deux roues motorisés sont donc concernés).

Aucun renforcement progressif des mesures de restriction n'est prévu à ce jour.

Bordeaux Métropole a souhaité recueillir très tôt les avis et autres observations des citoyens et acteurs potentiellement impactés par la future ZFE-m, raison pour laquelle une consultation volontaire s'est tenue entre avril 2022 et avril 2023. Je vous remercie d’ailleurs pour votre implication dans cette démarche

Conformément aux dispositions de l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole sollicite l'avis des conseils municipaux des communes limitrophes sur le projet d'arrêté portant création de la ZFE-m.

Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m est joint au présent courrier.

L'arrêté mis à disposition précise notamment la durée pour laquelle la ZFE-m est créée, le territoire concerné, les catégories de véhicules concernées, le rappel des exemptions nationales, la liste des dérogations individuelles locales temporaires, la matérialisation des

autorisations de dérogation et les modalités du contrôle de la ZFE-m.

BORDE AUX MÉTROPOLE Affaire suivie par Thomas BODIN Esplanade Charles-de-Gaulle Direction de l'Animation des transitions 33045 Bordeaux cedex Fonction : Chargé de mission ZFE et qualité d'air T. 0557207312 0559908 4

T-05.59 99,866 th.bodin@bordeaux-metropole fr bordeaux-metropole fPESSAC/09072024A/2700

Afin de vous permettre d'accéder à toutes les informations utiles à la formation et à

l'expression de votre avis, nous vous invitons à consulter la page : Création d'une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) : Mise à disposition du public du projet d'arrêté 2024 (https://participation.bordeaux-metropole.fr/participation/creation-dune-zone-faibles-

emissions-mobilites-zfe-m-mise-disposition-du-public-du) sur le site Participation Bordeaux Métropole : https://participation.bordeaux-metropole.fr/

Pour votre parfaite information, je vous indique que la mise à disposition du public de ce projet d'arrêté se tient du 21 juin 2024 au 30 aout 2024.

En cas de difficulté, je vous invite à prendre contact avec l'équipe projet ZFE-m à l'adresse électronique suivante : zfe@bordeaux-metropole.fr.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis dans un délai maximum de

deux mois à compter de la date d'émission du présent courrier.

La transmission peut se faire par voie de mail à zfe@bordeaux-metropole.fr par voie postale à:

Madame la Présidente de Bordeaux Métropole

Direction Générale transition écologique et ressources environnementales Direction animation des transitions

Service Santé et Résilience

Esplanade Charles-de-Gaulle

33045 Bordeaux Cedex

Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Maires, l'expression de mes salutations distinguées.

Claudine BICHET

Vice-présidente en charge du climat,

de la transition écologique èf de la santé

Le service courrier conserve vos données pour une durée limitée 4 2 ans après la clôture du dossier Vous pouvez exercer vos droits à leur sujet en vous adressant a contact cnil@bordeaux-metropole frArrêté n°

Création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de Bordeaux Métropole

. Vula Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité

de l'air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la

réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière :

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le

renforcement de la résilience des territoires face à ses effets ;

Vu la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

Vu le décret n°2022-99 du 1° février 2022 relatif aux conditions d’instauration d’une Zone à Faibles

Emissions Mobilité;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau

d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route :

Vu la délibération n°2021-430 du conseil de Bordeaux Métropole portant adoption du Schéma des

Mobilités ;

Vu la délibération n°2022-539 du conseil de Bordeaux Métropole portant adoption du Plan Climat Air

Energie Territorial ;

Vu la délibération n°2022-618 du conseil de Bordeaux Métropole portant adoption du Schéma

Directeur des Infrastructures de Recharges pour les Véhicules Electriques de Bordeaux Métropole ;

Vu la délibération n°2023-455 du conseil de Bordeaux Métropole portant avis favorable au projet de

Plan de Protection de l’'Atmosphère de l’agglomération bordelaise 2019-2030;

Considérant les aspects sanitaires de la pollution atmosphérique relevés par l'Organisation Mondiale

de la Santé et en particulier les aspects néfastes pour la santé à court, moyen, et long terme dus à la

concentration de dioxyde d'azote et des particules fines ;

Considérant l’objectif 44 Améliorer la qualité de l'air aux horizons 2020 et 2030 du Schéma Régional

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-

Aquitaine, notamment son ambition de ramener les concentrations de polluants au niveau des seuils

de référence établis par l'Organisation Mondiale de la Santé ainsi que l'objectif d'abaisser des émissions

de particules fines (PM2.5) de 57% et des oxydes d'azote (NOXx} de 69 % en 2030 par rapport à 2005 ;

Considérant l’action 40 Définir une Zone à Faibles Emissions mobilité du Plan Climat Air Energie

Territorial (PCAET) et les gains attendus en matière de réduction de polluants atmosphériques,notamment la réduction des émissions de dioxyde d’azote de 23 % et des particules (PM10) de 15%

par rapport à 2021;

Considérant que le transport routier est l'origine principale des émissions des oxydes d'azote,

notamment de dioxyde d'azote et de plomb en région Nouvelle-Aquitaine, que les concentrations

moyennes annuelles de dioxyde d'azote excèdent les recommandations de l'OMS sur les stations de

mesure de l'agglomération bordelaise ;

Considérant les bilans annuels ATMO, notamment celui pour l’année 2023 en cela qu’il expose que les

valeurs limites sont respectées sur l'agglomération bordelaise mais que ne sont pas atteints les seuils

recommandés par l'Organisation Mondiale de la Santé, tant en termes d'exposition chronique que

d'exposition ponctuelle ;

Considérant la procédure volontaire de participation du public menée entre avril 2022 et avril 2023 et

la nécessité d'instaurer certaines dérogations afin d'assurer la préservation du patrimoine roulant, de

permettre le renouvellement progressif de la flotte mais aussi de préserver les services d'utilité

publique, les entreprises en difficulté, les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD) ainsi

que les proches aidants d’une charge supplémentaire ;

Considérant les mesures prises par la préfecture de Gironde en cas de pic de pollution atmosphérique

sur le territoire de l'agglomération de Bordeaux, notamment le déploiement du dispositif de circulation

différenciée.

Article 1 : Création de la ZFE-m pour une durée déterminée

Une Zone à Faibles Emissions mobilité, au sens de l'article L2213-4-1 du Code général des collectivités

territoriales, est créée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025.

Article 2 : Territoire et voiries concernées

La Zone à Faibles Emissions mobilité est créée sur le territoire des communes de Bègles, Bordeaux,

Bouliac, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence,

Villenave d’Ornon. La carte du périmètre de la Zone à Faibles Emissions mobilité figure en annexe 1.

La Zone à Faibles Emissions mobilité comprend l'ensemble des voies publiques ouvertes à la circulation

publique comprises à l’intérieur du périmètre géographique délimité par la rocade de l'agglomération

de Bordeaux (ceinture composée de l'A630 et la RN230), à l'exclusion des voies d'accès à certains parcs

relais visés en annexe 2. ‘

La rocade {A630 et RN230) est exclue de la Zone à Faibles Emissions mobilité.

La liste des voies exclues du périmètre d'application de la Zone à Faibles Emissions mobilité, afin

d'accéder aux parcs relais proches de la rocade, figure en annexe 2. ‘

Article 3 : Catégories de véhicules concernés

L'accès et la circulation sont interdits en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24} sur les voies

publiques ouvertes à la circulation pour les véhicules visés ci-après "non classés” au sens de l'arrêté du

21 juin 2016 établissant [a nomenclature Crit’Air des véhicules classés en fonction de leur niveau

d'émission de polluants atmosphériques, soit :

- Les deux roues, tricycles et quadricycles:à moteur non classés soit les véhicules immatriculés

avant le er juin 2000;Les voitures diesel EURO 1 et avant non classés ou à défaut d’information les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997 ;

- Les voitures essence EURO 1 et avant non classés ou à défaut d’information les véhicules immatriculés avant le Ler janvier 1997 ;

- Les véhicules utilitaires légers diesel EURO 1 et avant non classés ou à défaut d’information les

véhicules immatriculés avant le 1er octobre 1997 ;

- Les véhicules utilitaires légers essence EURO 1 et avant non classés ou à défaut d'information

les véhicules immatriculés avant le 1er octobre 1997 ; .

- Les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines biodiesel EURO 1, fl et avant ou à

défaut d’information les véhicules immatriculés avant le er octobre 2001 ;

- Les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines diesel EURO I, 1l et avant ou à défaut

d’information les véhicules immatriculés avant le 1er octobre 2001 ;

- Les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines essence EURO |, Il et avant ou à défaut

d’information les véhicules immatriculés avant le ler octobre 2001 ;

L'interdiction d'accéder et de circuler ne s'applique pas aux véhicules bénéficiant d’une exemption

prévue à l'article 4 ou d’une dérogation prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Article 4 : Exemptions nationales permanentes

L'interdiction d'accès et de circulation instaurée à l'article 3 ne s'applique pas aux catégories listées à

l'article R2213-1-0-1 |! du Code général des collectivités territoriales, qui sont :

1 - Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route :

IE- Aux véhicules du ministère de la défense ;

HT - Aux véhicules affichant une carte ‘ mobilité inclusion ” comportant la mention “stationnement

pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action

sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le

fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 :

IV - Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-

8-2 du code de l'environnement.

V - Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant

un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant

la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants

atmosphérique, pris en application du {l de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient

à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une

période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en

vigueur. La durée peñdant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon

les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est

déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports.

Toute évolution des exemptions nationales décidée par voie législative ou réglementaire s'applique

automatiquement et immédiatement sans tenir compte des termes du présent article,

Article 5 : Dérogations individuelles locales

Conformément à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, de manière

temporaire et individuelle, les règles instaurées à l’article 3 ne s'appliquent pas, à titre dérogatoire, aux

véhicules désignés ci-après.Ces dérogations temporaires sont délivrées sur demande expresse du propriétaire ou du conducteur

auprès de l'administration, qui doit justifier de sa situation et joignant le dossier de demande qui

comprend les documents sollicités dans tous les cas et les documents sollicités de manière

complémentaire pour certains cas.

Ces dérogations sont accordées pour une durée de 3 ans maximum.

Le dossier doit comprendre systématiquement :

- Une copie du certificat d'immatriculation

- Le numéro SIREN, SIRET OÙ RNA pour les associations

- Un extrait Kbis, K ou d'inscription au registre national des entreprises de la société exploitant

le véhicule,

Sont éligibles à une dérogation temporaire à caractère individuel :

l Les camions citernes portant la mention « CIT ALIM », « CIT AËTD », « CÎT BETA », « CIT CHIM »,

« CIT GAZ », « CARB LEG », « CARB ERD », « CIT VID », « CIT EAU » où « CIT PULV » sur le

certificat d’immatriculation ;

Aucun document complémentaire n'est demandé.

il. Les bétonnières portant la mention « BETON » sur le certificat d’immatriculation ;

Aucun document complémentaire n'est demandé.

IH. Les camions et camionnettes bennes (et amovibles) portant la mention « BENNE » ou « BEN

AMO » sur le certificat d’immatriculation ;

Aucun document complémentaire n’est demandé.

I. Les camions et camionnettes porte-engins portant la mention « PTE ENG » sur le certificat

d’immatriculation ;

Aucun document complémentaire n’est demandé.

V. Les camions-grue portant la mention « GRUE » sur le certificat d'immatriculation ;

Aucun document complémentaire n'est demandé.

VI. Les véhicules de collection portant la mention « collection » sur le certificat d’immatriculation

3

Aucun document complémentaire n’est demandé.

VIL Les véhicules avec délais de remplacement ne permettant pas de recevoir le nouveau véhicule

dans les temps ;

Doit être joint au dossier de manière complémentaire, copie du bon de commande justifiant de l'achat

du véhicule mentionnant la date prévue de la livraison.

VIH, Les véhicules des entreprises en procédure de sauvegarde, cessation de paiement ou dépôt de

bilan ;

Doit être joint au dossier de manière complémentaire, l'acte judiciaire prononçant l'ouverture de la

procédure de sauvegarde ordinaire ou accélérée, la déclaration de cessation de paiement transmise au

greffe du tribunal compétent. °IX. Les véhicules d'associations de sécurité civile, d'intérêt général ou d'utilité publique à but non-

lucratif ; '

Doit être joint au dossier de manière complémentaire, l'agrément de sécurité civile ou tout autre

agrément légalement prévu traduisant la reconnaissance par l’Etat ou l’un de ses établissements

publics, ou le décret portant reconnaissance d'utilité publique, ou le rescrit fiscal.

X. Les convois exceptionnels ;

Doit être joint au dossier de manière complémentaire, le récépissé l'autorisation préfectorale

mentionnée à l'article R433-1 du code de la route.

XI. Le transport de marchandises /matières dangereuses ;

Doit être joint au dossier de manière complémentaire, le certificat d'agrément TMD ou ADR.

XI. La distribution de denrées alimentaires en circuit court / approvisionnement des marchés ;

Le demandeur doit prouver soit qu’il réalise une distribution de denrées alimentaires régulières et

pérenne en circuit court, soit qu'il est présent sur des marchés sur le territoire de la zone à faibles

émissions.

Doit être joint au dossier de manière complémentaire, une attestation sur l'honneur détaillant le circuit

court et (ou) les lieux de présence sur les marchés. Le demandeur doit joindre tout document,

notamment factures ou bons de commandes utiles à la démonstration de l’activité de distribution de

denrées alimentaires en circuit court ou d'approvisionnement des marchés.

Seuls les véhicules transportant des denrées alimentaires à titre principal sont éligibles à cette

dérogation.

Est entendu par circuit court, le mode de commercialisation d’un produit limitant le nombre

d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur à maximum un.

XI. Les commerces ambulants non-sédentaires ;

Le demandeur doit prouver qu’il exerce de manière régulière une activité de commerce ambulants

non-sédentaires sur le territoire de la zone à faibles émissions.

Doit être joint au dossier de manière complémentaire une copie de la carte de commerce ambulant.

XIV. Les personnes assurant le rôle de proche aidant ;

Lorsque le demandeur bénéficie d’un congé de proche aidant prévu aux articles L3142-16 et suivants

du code du travail, doit être joint tout document écrit et signé de l'employeur confirmant l'autorisation

donnée au salarié pour la prise du congé de proche aidant pour une période en cours ou à venir

Lorsque le demandeur ne bénéficie pas d’un congé de proche aidant prévu aux articles L3142-16 et

suivants du code du travail, doit être joint de manière complémentaire :

- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide .

apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens

étroits et stables

- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la

‘personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)

- Copie de la décision d'attribution de l'ailocation personnalisée d'autonomie (APA)PESSAC/09072024A/2700

- Copie de la décision d'attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en

bénéficie :

- Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante

- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

- Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de

retraites des agents des collectivités locales

- Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l'obligation d’avoir

recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

- _ Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

XV. Les personnes souffrant d’une affection longue durée ;

Doit être joint au dossier de manière complémentaire une copie de l'attestation de droits à l'assurance

maladie.

Article 6 : Procédure de délivrance et retrait des dérogations

1 - Les demandes de dérogation individuelle prévues à l’article 5 doivent être déposées sur le site

Internet de Bordeaux Métropole :

Mes démarches - Bordeaux Métropole Mes démarches (bordeaux-metropole.fr)

Ou par voie postale à :

Bordeaux Métropole

Esplanade Charles-de-Gaulle

33045 Cedex

-Il- Les demandes de dérogation visées à l’article 5 adressées par voie postale sont accompagnées du

formulaire disponible, de la copie du certificat d’immatriculation et de toute autre pièce justificative

nécessaire à l'instruction de la dérogation demandée.

Il - Bordeaux Métropole instruit et accorde les dérogations pour l’ensemble des communes. Un délai

de 2 mois à compter de la réception de la demande accompagnée de l’ensemble des pièces

justificatives est imparti à Bordeaux Métropole pour statuer sur la demande de dérogation.

Il - Les décisions d'octroi ou de refus de dérogations donnent lieu à un justificatif précisant le cas

échéant les conditions de validité de la dérogation. Le justificatif est envoyé par voie électronique

lorsque la demande a été faite par ce moyen.

IV - Lorsque les conditions justifiant la dérogation ne sont plus remplies, le bénéficiaire informe sans

délai la Métropole. En cas de non-respect d'application des conditions d'octroi, la dérogation peut être

retirée.

Article 7 : Protection des données personnelles

Bordeaux Métropole traitera les données personnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre

des dispositions de cet arrêté conformément au règlement général sur la protection des données.

Article 8 : Contrôle du justificatif d'autorisation de dérogation

1 - Le justificatif de la dérogation est affiché de manière visible derrière le pare-brise du véhicule pour

lequel elle a été obtenue, ou, pour les véhicules sans pare-brise, à tout autre endroit directementVisible par les agents chargés des contrôles. Tout autre document accompagnant la demande de

dérogation devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Il- Lorsque la dérogation a été accordée dans le cadre du X/V) Les personnes assurant le rôle de proche

aidant ou du XV) Les personnes souffrant d'une affection longue durée prévues à l'article 5, l'identité

du conducteur ou passager doit être conforme à celle du titulaire de la dérogation.

Article 9 : Contrôle et signalisation

Le contrôle des dispositions du présent arrêté débutera au Ler janvier 2025, sous réserve de la mise en

place de la signalisation règlementaire destinée à les porter à la connaissance des usagers.

Article 10 : Constats d'infraction

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre

assermentées à cet effet et réprimées selon les textes et la réglementation en vigueur.

” Le contrôle est réalisé sur les véhicules en circulation ou à l'arrêt.

Article 11 : Publicité

Le présent arrêté est publié sous forme électronique par mise en ligne sur le site de Bordeaux

Métropole.

Article 12 : Voies de recours et délais

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des

formalités de publicité :

- D'un recours gracieux adressé à Madame la Présidente, étant entendu que le silence de

l'administration de plus de deux mois vaut décision de rejet,

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 13 : Exécution

La Présidente de Bordeaux Métropole, Le Directeur Général des Services de Bordeaux Métropole, Les

Maires, Le Directeur zonal de la police nationale, et tous les agents de la force publique et des polices

municipales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie

sera adressée :

- Aux maires des communes de Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens,

Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac,

Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac,

Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-

Jalles, Saint-Vincent de Paul, Talence, Villenave d’Ornon ;

- Au Directeur zonal de la police nationale ;

- Au Président du Conseil départemental de Gironde ;

- Au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;

- Au Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques.N°24METAJPP00708 du 05 Juin 2024

Article 3 - AFFICHAGE

La présente décision sera affichée à l'hôtel de Métropole pendant toute la durée de la consultation et sera publiée sous forme électronique par mise en ligne sur le site de Bordeaux Métropole.

Article 4 - EXECUTION

Mensieur le Directeur générai des services de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 5 - AMPLIATIONS

Une copie de la présente décision sera adressée à Mesdames et Messieurs Îles Maires des communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Saint- Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Villenave d'Omon.

Article 6 - RECOURS

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité :

+ D'un recours gracieux adressé à Madame la Présidente, étant entendu que le silence de l'administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet,

+ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, au siège de Bordeaux Métropole, le

La Présidente de Bordeaux Métropole

Par délégation de signature,

la Vice-présidente en charge du climat, de la transition écologique et de la santé

Claudine BICHETDocument scellé électroniquement

D

Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT N°24METAJPP00709 du 05 Juin 2024

Participation du public hors procédures particulières (code de l'environement)

Reçu à la préfecture Mis en ligne le Affiché sur place le

de Gironde le

BORDEAUX 07/06/2024 07/06/2024

MÉTROPOLE n°033-243300316-20240

607-24METAJPP007091

-AR

Direction générale de la mobilité

Direction d'appui administrative et financière

Service de coordination administrative et juridique

ARRÊTÉ DE BORDEAUX METROPOLE

OBJET : Ouverture de la consultation préalable à la mise en place de la Zone à

Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Vu L'article L2213-4-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L110-1, L123-19-1 et R122-5 du Code de l'Environnement

Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°2024-118 du 15 mars 2024 relative à la

délégation de pouvoirs du Conseil de Bordeaux Métropole à la Présidente

Considérant que Bordeaux Métropole souhaite mettre en place une Zone à faibles Emissions — mobilité sur tout ou partie du territoire des communes de Bègles,

Bordeaux, Bouliac, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat,

Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave d'Ornon.

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'organiser une procédure de

participation du public hors procédures particulières au sens de l'article L123-19-1

du Code de l'environnement, afin de porter à la connaissance du public le projet

d'arrêté instaurant la Zone à Faibles Emissions — mobilité et de permettre au public

d'exprimer ses observations ou propositions.

Considérant que les dates d'ouverture et de clôture de la consultation doivent être

portées à la connaissance du public.

La Présidente de Bordeaux Métropole

DECIDE

Article 1 - DUREE DE LA CONSULTATION !

La consultation sera ouverte du vendredi 21 juin 2024, 9h00 au vendredi 30 aout

2024, 17h00.PESSAC/09072024A/2700

N°24METAJPP00709 du 05 Juin 2024

Article 2 - MODALITES DE LA CONSULTATION

Composition

Le dossier mis à disposition du public comportera :

+ La présente décision d'ouverture de la consultation ;

+ Une note de présentation précisant le contexte et les objectifs du projet ; + Le projet d'arrêté de la Présidente de Bordeaux Métropole instaurant une ZFE-m sur son territoire ;

+ L'annexe 1 : Carte du périmètre de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) ;

+ __L'annexe 2 : Liste des voies exclues du périmètre de la ZFE-m pour finalité d'accès aux Parc Relais ;

+ Une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur ‘ nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine ;

+ L'annexe 1 : Etude a’urba: La Zone à Faibles Emissions-mobilité : Chiffres clés et enjeux socio-économiques pour l'agglomération bordelaise et la Gironde ;

+ L'annexe 2 : Rapport Atmo Nouvelle-Aquitaine : Zones à faibles émissions - mobilité de Bordeaux Métropole. Territoire de vigilance. Impact sur la qualité de l'air ;

Modalités de la mise à disposition

+ Dossier de consultation disponible en ligne sur le site internet de Bordeaux

Métropole www.participation.bordeaux-metropole.fr

+ Registre électronique sur le site www.participation.bordeaux-metropole.fr permettant aux administrés de faire part de leurs remarques.

+ Dossier et registre papier disponibles dans les locaux de Bordeaux Métropole — A l'accueil de l'immeuble Laure Gatet, 39-41 Cours du Maréchal juin, 33000 Bordeaux.

Il conviendra de prendre rendez-vous téléphonique pour obtenir des renseignements sur le dossier en appelant le service Santé et Résilience au 05 57 20:73 12; À

Modalités complémentaires

Les modalités d'inscription et/ou de connexion seront précisées sur le site de la participation : www.participation.bordeaux-metropole.fr

Les observations et propositions pourront être déposées par voie postale à l'adresse suivante :

Madame la Présidente de Bordeaux Métropole

Direction Générale transition écologique et ressources environnementales Direction animation des transitions

Service Santé et Résilience

Esplanade Charles-de-Gaulle

33045 Bordeaux Cedex

Les observations et propositions déposées par voie postale devront comporter la mention “ZFE" en objet.