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Arrêté - 025 109 Creation Zone a faibles emissions mobilite
Déliberation - DEL 2025 04 18 Creation dune Zone a Faibles Emissions mobilite ZFE m dans 1
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 04 18 Creation dune Zone a Faibles Emissions mobilite ZFE m dans 1)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20250407-DEL20250418-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
\
>
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
AVRIL
2025
DELIBERATION
2025-04-18
OBJET
: CREATION
D'UNE
ZONE
A
FAIBLES
EMISSIONS-MOBILITE
(ZFE-M)
DANS
LA
METROPOLE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 27
mars
2025
Date
d'affichage
: 27
mars
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 30
Votants
: 32
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations : Marie-Françoise
VOXEUR
à
Eliane
PICART
Aurélie
MESLET
à Anne
DELAROCHE
Absent
:
Isabelle
BALEM
Madame
Morgane
LOAEC
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. nvoyé
en
préfecture
le
07/04/2085
dure
le
G7/C4/2025
Fi
u
er
Pré
ID:
029-212900757-20250407-DEL20250418-DE
CRÉATION
D'UNE
ZONE
À
FAIBLES
ÉMISSIONS
-
MOBILITÉ
(ZFE-m)
DANS
LA
METROPOLE
Une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE
ou
ZFE-m)
est
un
territoire
dans
lequel
la
circulation
de
certains
véhicules
peut
être
restreinte
afin
de
réduire
la pollution
de
l'air.
Les
véhicules
y circulant
doivent
disposer
d'une
vignette
Crit'Air
attestant
qu'ils
ont
l'autorisation
de
circuler.
Initialement
inscrite
dans
la
loi
d'orientation
des
mobilités
de
2019,
la
création
des
zones
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m)
a
été
renforcée
par
la loi Climat
et résilience
du
22
août
2021.
En
2024,
des
ZFE
ont
déjà
été
mises
en
place
dans
12
agglomérations.
À
partir
du
1€
janvier
2025,
les
ZFE
doivent
s'étendre
à
toutes
les
métropoles
de
plus
de
150
000
habitants
ne
respectant
pas
les
valeurs
guides
recommandées
par
l'OMS.
40
zones
sont
ainsi
concernées,
dont
l’agglomération
de
Brest
métropole.
La
ZFE-m
serait
créée
par
arrêté
du
Président
de
Brest
métropole
pour
une
durée
de
6
ans.
Le
périmètre
géographique
proposé
est
exclusivement
situé
au
sein
de
la
commune
de
Brest.
H exclut
les
axes
structurants
permettant
le
contournement
du
cœur
de
l'agglomération
(RD
205,
boulevard
de
l'Europe)
et
les
quartiers
de
Bellevue
et
Pontanézen.
La
ZFE-m
métropolitaine
serait
applicable
de
7h30
à
9h00,
de
12h00
à
14h00
et
de
16h30
à
19h00
du
lundi
au
vendredi.
Pour
circuler
au
sein
de
la
ZFE-m,
les
véhicules
devront
posséder
une
des
six
vignettes
Crit'Air
en
vigueur
(véhicule
électrique,
classe
?
à
5).
Seront
donc
concernés
par
les
restrictions
de
la
ZFE
les
véhicules
particuliers,
utilitaires
légers
et
poids-lourds
dits
«
non
classés
»,
en
raison
de
leur
âge.
Deux
niveaux
de
dérogation
sont
prévus
pour
certains
types
de
véhicules
ou
de
public.
Au
niveau
national,
des
dérogations
permanentes
obligatoires
sont
prévues
pour
:
-
Les
véhicules
d'intérêt
général
(services
de
police,
gendarmerie,
douanes,
lutte
contre
l'incendie,
unités
mobiles
hospitalières,
intervention
EDF-GDF,
etc.)
;
-
Les
véhicules
portant
une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées.
Au
niveau
local
dans
le
cadre
de
la
ZFE
entrant
en
vigueur
sur
Brest
métropole,
des
dérogations
individuelles
supplémentaires
seront
accordées.
Parmi
celles-ci :
-
La
mise
en
place
d'un
Pass
ZFE-m
24h,
permettant
à
son
détenteur
de
circuler
dans
le
périmètre
sans
pénalités.
Il peut
être
utilisé
52
fois
maximum
par
an
pour
un
même
véhicule
;
-
La
prise
en
compte
de
délais
de
livraison
lors
de
la commande
d’un
nouveau
véhicule
;
-
Les
véhicules
de
collection
pour
la
préservation
du
patrimoine
roulant
;
-__
Les
véhicules
de
plus
de
30
ans
d'âge
utilisés
dans
le cadre
d'une
activité
commerciale,
munis
du
K-bis
de
la
société
détaillant
cette
activité
;
-
Les
véhicules
utilisés
pour
les
activités
sportives
par
les
associations
et
véhicules
spécifiques
tels
que
les
camions-citernes,
véhicules
frigorifiques,
camions
benne,
transport
de
marchandises
dangereuses,
etc.
;
-
Les
véhicules
de
service
public.
À
l'instar
des
communes
de
Bohars,
Guilers,
Gouesnou,
Plougastel-Daoulas
et
Plouzané,
la
commune
de
Guipavas
reconnaît
l'obligation
réglementaire
de
la
ZFE-m
sur
le
territoire
de
Brest
métropole
tout
comme
elle
reconnaît
l'impérieuse
nécessité
de
lutte
contre
les
sources
de
pollution
atmosphérique.
Cependant,
les
six
communes
précitées
appellent
à
une
attention
vigilante
contre
toutes
mesures
disproportionnellement
punitives
à
l'endroit
des
automobilistes
alors
que
la part
modale
de
l'automobile
constatée
sur
le
Pays
de
Brest
concentre
jusqu'à
92
%
des
déplacements
(cf.
étude
de
déplacement
de
2918
pour
les
trajets
en
semaine
du
Pays
de
Brest
vers
la
métropole),
sait
une
proportion
bien
plus
élevée
que
sur
les
autres
agglomérations
concernées.
instruction
faite
du
dossier
de
l'étude
réglementaire,
il
ressort
que
Brest
métropole
propose
une
application
à
minima
de
la
réglementation
en
la
matière,
qu'il
s'agisse
du
périmètre
géographique,
du
champ
horaire,
des
véhicules
concernés
comme
de
l'étendue
des
dérogations
locales. nvoyé
en
préfecture
le
07/04/2085
Reçu
en
préfecture
le
7/04/2025
ID:
029-212900757-20250407-DEL20250418-DE
Pour
autant,
il ressort
que
le parc
de
véhicules
particuliers
concerné
par
la
restriction
représente
1
100
véhicules,
soit
1
%
du
parc
sur
le
territoire
de
Brest
métropole.
La
proportion
s'élève
à
1,6
%
pour
les
véhicules
utilitaires
et 2,5
%
pour
les
poids
lourds.
Par
ailleurs,
le
calendrier
de
mise
en
œuvre
de
la
ZFE-m,
s'il
n’est
pas
explicitement
précisé,
apparaît
comme
très
contraint
pour
les
habitants
de
Brest
métropole
et
plus
loin,
des
actifs
du
bassin
d'emploi
du
Pays
de
Brest
dans
leurs
déplacements
domicile-travail
journaliers.
Dans
un
contexte
de
difficultés
budgétaires
de
l'État,
ie resserrement
des
dispositifs
d'aide
à l'acquisition
de
véhicules
moins
polluants
(bonus
écologique,
prime
à
la
conversion)
conjugué
à
la
création
de
la
ZFE-m
pénalisera
les
ménages
modestes.
La
commune
de
Guipavas
considère
enfin
que
la
périodicité
de
l'évaluation
de
l'efficacité
de
la
ZFE-m
évoquée à
l'article 2 du
projet
d'arrêté,
à savoir
« au
moins
tous
les trois
ans
» est
nettement
insuffisante.
Elle
préconise
une
évaluation
annuelle
du
volet
environnemental
qui
intègrerait,
outre
l'évaluation
des
impacts
sur
la
pollution
atmosphérique,
des
indicateurs
sur
l'évolution
du
trafic
routier
aux
portes
de
l'agglomération,
de
la
fréquentation
des
lignes
de
transports
en
commun
tout
comme
un
bilan
des
situations
individuelles
—
particuliers,
acteurs
économiques
et
associatifs
—
pénalisées
par
l'application
de
la
ZFE-m
et
portées
à
connaissance
des
différentes
communes
et
des
structures
sociales.
Est
préconisée
pour
ce
faire,
la
constitution
d'un
comité
de
suivi
associant
les
huit
communes
de
Brest
métropole. Dès
lors
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'EMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
création
de
la ZFE-m
assorti
de
deux
réserves :
o
L'opposition
à
tout
projet
de
durcissement
des
restrictions
de
circulation
par
rapport
à
celles
prévues
dans
l'arrêté
initial
;
o
La
périodicité
et
les
modalités
de
l'évaluation
de
la
ZFE-m.
il
est
demandé
une
évaluation
annuelle
de
la
mesure
associant
les
huit
communes
de
Brest
métropole,
à
l’aune
des
impacts
sur
la
pollution
atmosphérique,
de
l’évolution
du
trafic
routier
aux
portes
de
l'agglomération,
de
l'évolution
des
habitudes
de
déplacements
et
des
difficultés
rencontrées
par
les
usagers
cibles
des
restrictions.
-
DE
FORMULER
en
complément
les
recommandations
suivantes
:
o
L'adaptation
du
réseau
de
transports
publics
de
Brest
métropole
aux
usages
afin
de
corriger
les
effets
néfastes
de
la
ZFE-m
: amplitude
horaire,
fréquence
aux
heures
de
pointe,
cadencement
;
o
L'intensification
des
politiques
en
faveur
de
la
multimodalité
: déploiement
des
pôles
d'échanges
multimodaux,
développement
des
offres
alternatives
de
mobilité
aujourd’hui
trop
faibles
(covoiturage,
autopartage,
etc.)
;
o
La
nécessité
de
porter
des
dispositifs
nationaux
d'accompagnement
plus
importants
à
destination
des
ménages
aux
revenus
modestes
pour
l'acquisition
de
véhicules
moins
poiluants.
PJ: - Synthèse
de
présentation
- Projet
d’arrêté
Avis
de
la
commission :
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agricuiture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: adoptée
à
la
majorité
20
voix
pour
—
8
contre
(Mesdames
et
Messieurs
Claude
SEGALEN,
Simon
DE
MEYER,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM)
—
4
abstentions
(Madame
Ingrid
MORVAN
et
Messieurs
Joël
TRANVOUEZ,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Emmanuel
MORUCCI) m1 nvOoyÉ
en
fé
le
07/04/2025
G7/04/2025
ID:
029-212900757-20250407-DEL20250418-DE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
3 AVRIL
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
_.
Morgane
LOAEC