Déliberation - 2024 27 ZFE M Zone a faibles emissions mobilite avis des communes

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Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la

salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ,

Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le 13 juin

2024.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M

DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme

ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE

Francis, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse,

M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ Lionel, Mme RUSCART

Delphine, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M

CRESPEL Jean, M SIX Philippe, M BOCQUILLON Sébastien, M

MARCHAND Nicolas, M DUTHOIT Valentin, M FOUCART Bruno

Etaient excusés-représentés :

Mme BOURBOTTE Nathalie représentée par Mme LENAIN Manon

Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe

Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine

N° du registre des délibérations : 27/2024

Objet : ZFE-M Zone à faibles émissions mobilité - avis des communes

Vu l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;

Vu la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 imposant de mettre en place une ZFE-m au plus tard au 31 décembre 2024, celle-ci devant couvrir « la majeure partie de la population de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) » (soit au minimum 50%) ;

Vu la délibération n° 22-C-0078 du 29 avril 2022 fixant pour objectif d'appliquer la ZFE, sur la totalité du périmètre de la métropole, aux véhicules arborant les vignettes Crit'air 4, 5 et Non Classés ;

Vu le comité ministériel « Qualité de l’air en ville » du 10 juillet 2023 identifiant la MEL comme territoire de vigilance, susceptible de limiter la ZFE aux seuls véhicules Non Classés ;

Date de convocation :

13/06/2024

Transmission au contrôle

de légalité : 19/06/2024

Publication sur le site

internet : 20/06/2024

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 21

Excusés-représentés : 2

Votants : 23

Excusés : 0

Absents : 0

Extrait du Registre aux Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Houplin-AncoisneVu l'arrêté n°24-A-008 du 11 janvier 2023 autorisant le lancement, en amont de la Procédure de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) prévue à l'article L 123-19-1 du Code de l'Environnement, d'une consultation citoyenne du 15 janvier au 19 février 2024 ;

Vu l’arrêté n° 24-A-0245 du 17 mai 2024 autorisant le lancement de la Participation du Public par Voie Électronique relative à la mise à disposition de l’arrêté du Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) instaurant le périmètre de la ZFE-m sur le territoire, du 21 mai au 21 juillet 2024 ;

Considérant que les communes de la Métropole Européenne de Lille sont invitées à faire part de leurs avis sur le projet d’arrêté mis à la disposition du public.

Santé Publique France estimait en 2021 qu’environ 47 000 décès prématurés par an étaient imputables à la pollution atmosphérique en France métropolitaine. Les polluants impliqués sont principalement les particules fines (PM2.5 et PM10) et les oxydes d'azote (NOx). Ces derniers sont en effet associés à de nombreuses causes de mortalité prématurée, comme les maladies respiratoires, cardiovasculaires, les cancers etc. Une des principales sources de ces polluants atmosphériques est le transport routier. Ainsi les populations les plus exposées à ces risques sanitaires sont les populations vivant et évoluant à proximité des axes de circulation.

Initialement destinées aux métropoles les plus affectées par la pollution (Loi LOM de 2019), l’exigence de créer une Zone à Faibles Émissions s'étend désormais à toutes les agglomérations comptant plus de 150 000 habitants (Loi Climat et Résilience de 2021). La Métropole Européenne de Lille (MEL) étant concernée, elle est donc tenue de mettre en œuvre une ZFE-m avant le 1er janvier 2025 sur un territoire recouvrant à minima 50% de sa population.

Dans ce cadre, la MEL a lancé une consultation citoyenne du 15 janvier au 19 février 2024. Le public était notamment invité à se prononcer sur deux scénarii proposés par la MEL, à savoir :

• Le scénario n°1 dit « territoire de vigilance », qui s’inscrit dans le périmètre des 95 communes

de la MEL, réseau structurant inclus, et qui concernerait uniquement les véhicules non classés.

Ce scénario permettrait une diminution de 5% des émissions d'oxydes d'azote NOx et une

diminution de moins de 1% des particules fines PM10 et PM2,5 ;

• Le scénario n°2 dit « scénario de référence », issu de la délibération du 29 avril 2022, qui

s’inscrit dans le périmètre des 95 communes de la MEL, réseau structurant inclus, et qui

concernerait les véhicules classés Crit’Air 4, 5 et non classés. Ce scénario permettrait une

diminution de 23% des émissions d'oxydes d'azote NOx et une diminution de 4% des

particules fines PM10 et PM2,5.

À l’issue de cette consultation, une majorité de participants a retenu le scénario impliquant une restriction de circulation pour les véhicules ayant des vignettes Crit’Air 4, 5 et Non Classés, plutôt que le scénario impliquant une interdiction à minima des véhicules Non Classés à la circulation.

Outre les dérogations nationales, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 19 avril 2024, a également retenu d'accorder des dérogations complémentaires, qui s'adresseraient

• aux conducteurs en possession d’une carte pass pass nominative support d’un abonnement

mensuel ou abonnement annuel Ilévia ou d’un abonnement TER à jour et en cours de validité,

afin d’encourager au rabattement sur le réseau de transport urbain ou ferroviaire ;• aux « petits rouleurs », dans la limite de 8 000 kilomètres par année, afin de permettre aux

personnes utilisant peu leur véhicule de pouvoir continuer à se déplacer pour des raisons de

nécessité ;

• aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » ;

• aux véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie publique de

type festif, économique, sportif, culturel ou tournage, dont le transport d'animaux vivants ;

• aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d'une carte de

commerçant non-sédentaire en cours de validité ou d'une autorisation valide délivrée par

l'autorité compétente, les véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur

production ou approvisionner des marchés à l'intérieur du périmètre de la ZFE ;

• aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à

caractère touristique ;

• aux véhicules de type camions citernes, camions frigorifiques, bétonnières ;

• aux véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, ainsi qu'aux véhicules des

associations et entreprises disposant de l'agrément ESUS, dans le cadre de leurs missions,

munis d’un document fourni par l’association prouvant leur qualité ;

• aux convois exceptionnels au sens de l'article R433-I du code la route munis d'une autorisation

préfectorale ;

• aux véhicules automoteurs spécialisés, portant la mention « VASP » (caravanes, tracteurs et

autres véhicules agricoles, dépanneuses, et bennes à ordures ménagères notamment) ;

• aux véhicules à deux-roues motorisés.

Désormais, le projet de la Zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole fait l’objet d’une concertation réglementaire jusqu’au 21 juillet 2024 ouverte aux habitants et aux parties prenantes, et également aux communes de la MEL.

Au regard du caractère réglementaire de la mise en place d’une ZFE, et en référence à la délibération 24-C-0063 prise par le Conseil métropolitain lors de sa séance du 19 avril 2024, qui liste des dérogations complémentaires aux dérogations nationales, qui envisage d’encourager au changement de motorisation des véhicules thermiques vers une motorisation électrique ou hybride en mettant en place une aide locale au rétrofit en complément des aides de l’État, et qui rappelle l’ensemble des dispositions et services développés par la Métropole Européenne de Lill pour offrir aux métropolitains des alternatives à l’usage individuel d’un véhicule ou encourager à l’usage de véhicules moins polluants : transports collectifs, offres en matières de vélo, d’autopartage, de covoiturage, développement du réseau de charge électrique, dispositif Ecobonus, ... etc.

APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ avec 14 voix pour, 5 contre (M GANTIEZ, M CRESPEL, M SIX, Mme DELORY et M DUTHOIT) et 4 abstentions (M PRATZ, Mme RUSCART, Mme VANRUMBEKE et Mme LOYER)Le Conseil Municipal,

• EXPRIME un avis favorable à l’option n°2, incluant les dérogations précitées.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.

POUR EXTRAIT CONFORME :

LA SECRETAIRE, LA MAIRE,

D. RUSCART D. GANTIEZ