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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 74
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 74)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 74-DE
2023-74
Hier ZUsses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 28 septembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 23 - votants 32.
Présents :
Yolande BAUDIN, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dormiinique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKS, Karine FALCONNAT, Sophie FORNUTO, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT
Procurations :
Pierre AGERON à Karine FALCONNAT
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Thomas BIELOKOPYTOFF à Séverine MUGNIER
Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL
François DAVIET à Sylvie LE ROUX
Virginie FRANCOIS à Rocco COLELLA
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Brigitte TERRIER à Yvan SONNERAT
Secrétaire de séance : Elodie DONDIN
N° 2023-74 : Autorisation à donner au Président pour la signature et le dépôt du dossier ICPE dans le cadre du projet de déchèterie intercommunale
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente en charge des déchets, rapporteur
Le projet de création d'une déchèterie intercommunale porté par la CCFU s'inscrit dans le cadre règlementaire des installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE).
Les installations de déchèterie sont en effet susceptibles de créer des risques pour les tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions où nuisances vis-à-vis de l'environnement. À ce titre, elles sont classées Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {loi du 19 juillet 1976).
Conformément à la réglementation sur les ICPE, il convient de réaliser Un dossier en suivant notamment :
> l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE [installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial]
> l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables au régime de déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclaiure des ICPE [installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial).
Ce dossier sera réalisé par le bureau Tecta, retenu pour la mañtrise d'œuvre globale du projet.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 074-247400567-20230928-DEL 2023 74-DE
Ilest proposé au conseil communautaire :
D'autoriser Monsieur le Président à signer et déposer le dossier ICPE relatif au projet de déchéèterie intercommunale auprès des services de l'Etat,
- D'autoriser Monsieur le Président à accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Elodie DONDIN
Le Président,
Henri CARELLI
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY