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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 1/13

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 10 novembre 2021 à Lovagny

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 novembre 2021

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 23 - votants 30 (sauf pour la délibération n°2021-112 : 28 votants)

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Absents (excusés) :

Sophie FORNUTO

Virginie FRANCOIS

Procurations :

Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME

Christian BOCQUET à Yves GUILLOTTE

Valérie BOISSEAU à François DAVIET

Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL

Elodie DONDIN à Séverine MUGNIER

Karine FALCONNAT à Yvan SONNERAT

Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET

Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 23 septembre 2021

2. Compte-rendu des décisions du Président

3. Délibérations

1 - Octroi garantie emprunt SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE résidence Vi de l'Ane annule et remplace 2021-55 (Annexe 1)

2 - Attribution et versement d’une subvention à l’association des conciliateurs de justice

3 - Délégation de pouvoirs du conseil communautaire vers le Président - Complément

4 - Signature d’une promesse unilatérale de vente concernant une partie de la parcelle C4511 sur la commune de Sillingy

5 - Dissolution de l’Office de Tourisme Alter’Alpa Tourisme

6 - Cession d’une emprise d’un terrain au profit de la commune de Sillingy dans le cadre de la désaffectation, déclassement et déplacement d’une partie du chemin rural dit « de la Bouchère » (Annexe 2)

7 - Modification du tableau des emplois (ouverture grade attaché DRH) (Annexe 3)Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 2/13

8 - Ouverture des commerces le dimanche – Avis de la CCFU pour l’année 2022

9 - Approbation des travaux de forage de reconnaissance et essais quantitatifs et qualitatifs du forage des Combes - COMMUNE DE SILLINGY

10 - Travaux de surpression au réservoir de Rosières sur la commune de Choisy

11 - Attribution du marché de prestations de service pour la collecte des déchets

12 - Appel à projets CITEO pour l'extension des consignes de tri et l'optimisation de la collecte sélective

4. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 3/13

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 23 septembre 2021

Le compte-rendu de la séance du 23 septembre 2021 à La-Balme-de-Sillingy est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Compte-rendu des décisions du Président

2021-17 – Signature de la convention d’occupation du domaine public – locaux France Services

3-Délibérations

2021-105 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 47 logements sur la commune de Sillingy – Chemin de la Vi de l'Ane (annule et remplace la délibération n°2021-55)

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président en charge des finances, rapporteur

Dans le cadre de l’opération immobilière « résidence Vi de l’Ane » sur la commune de Sillingy, la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition de 47 logements pour un montant de prêt total de 5 806 324,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°126959 en annexe signé entre : la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 806 324,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt n°126959 constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’opération immobilière « résidence Vi de l’Ane » située Chemin de la Vi de l’Ane sur la commune de Sillingy. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 4/13

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

2 034 919,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : 12 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du

livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 2 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

377 627,00 euros

Durée totale : 48 ans

Préfinancement : 12 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du

livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret ACompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 5/13

Ligne du prêt 3 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

2 931 028,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : 12 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt +0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du

livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 4 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

462 750,00 euros

Durée totale : 48 ans

Préfinancement : 12 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt +0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du

livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Article 3 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Article 4 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 6/13

2021-106 Attribution et versement d’une subvention à l’association des conciliateurs de justice

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président en charge des finances, rapporteur

L’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Chambéry est un organisme qui propose un moyen simple et rapide d’éviter le recours au tribunal par le règlement à l’amiable de litiges de la vie quotidienne.

Les auxiliaires de justice assermentés et bénévoles interviennent, sur simple demande d’une des parties, pour gérer les litiges inférieurs à 5 000 € concernant les relations entre bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, les problèmes de copropriété, les litiges avec les commerçants, les litiges entre personnes et les troubles du voisinage.

Afin de pouvoir proposer ses services à titre gratuit aux professionnels et particuliers qui le souhaitent, l’association est essentiellement financée par les collectivités locales. De ce fait, elle sollicite la communauté de communes pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 500 € au titre de l’exercice 2021.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 500 € à l’association des conciliateurs des 2 Savoie ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-107 Délégation de pouvoirs du conseil communautaire vers le Président – Complément

Madame Séverine MUGNIER, 1ère vice-présidente, rapporteur

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu la délibération n°2020-35 en date du 15 juillet 2020 portant élection du président de la communauté ;

Vu la délibération n°2020-47 en date du 27 août 2020 relative à la délégation de pouvoirs du conseil communautaire vers le président ;

Par délibération en date du 27 août 2020, le conseil communautaire a délégué au Président diverses attributions qui peuvent lui être confiées en application des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Dans un souci d’efficacité et de réactivité, il est proposé d’étendre la délégation du Président au pouvoir de procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme, sous réserve de l’inscription préalable au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.

Il est donc proposé au conseil communautaire :

- De compléter la délibération n°2020-47 du 27 août 2020 par un alinéa supplémentaire au 1° ainsi rédigé :

« Procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme, sous réserve de l’inscription préalable au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération projetée. »

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 7/13

2021-108 Signature d’une promesse unilatérale de vente concernant une partie de la parcelle C4511 sur la commune de Sillingy

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président en charge des finances, rapporteur

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 1508 au niveau du secteur de Chaumontet, une partie (150 m2) de la parcelle cadastrée C4511 doit être vendue au Département pour permettre la réalisation des travaux.

Les conditions de vente sont les suivantes :

- 150 m2 de surface vendue moyennant le prix de 0,75€ /m2, soit 112,50 €. - Indemnités de remploi estimées à 5%, soit 5,63 €

Soit un total de 118,13 €, arrondi à la somme de 119 €.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président à signer la promesse unilatérale de vente au conditions ci-dessus précisées.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-109 Dissolution de l’Office de Tourisme Alter’Alpa Tourisme

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Vu les statuts de l’EPIC Alter’Alpa Tourisme modifiés par délibérations concordantes n° 2019-137 et n° 2019-103 des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays de Cruseilles (CCPC) de Fier et Usses (CCFU),

Vu le courrier en date du 21 juillet 2021 du Président de la CCPC au Président d’Alter’Alpa Tourisme confirmant le souhait de la CCPC de se retirer de l’EPIC,

Vu la délibération de la CCPC n° 2021-103 en date du 26 octobre 2021 actant le principe de retrait de l’office de tourisme Alter’Alpa tourisme,

La CCFU et la CCPC exercent leur compétence touristique communément à travers l’office de tourisme intercommunautaire Alter’Alpa Tourisme depuis le 1er janvier 2014.

Dans le cadre d’une nouvelle stratégie touristique, la CCPC s’est positionnée en faveur d’une évolution structurelle forte visant à sortir de l’office de tourisme Alter’Alpa Tourisme. A ce titre, le conseil communautaire de la CCPC a approuvé par une délibération de principe en date du 26 octobre 2021 le souhait de se retirer de l’EPIC Alter’Alpa.

Différentes rencontres ont été organisées entre les présidents et vice-présidents au tourisme des deux communautés afin de définir les modalités de cette séparation. Un accord politique a été trouvé ; au regard des aspects juridiques et financiers, il a été acté de procéder à une dissolution de l’EPIC en date du 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions prévues dans les statuts de l’EPIC - article 23 Dissolution – le président de l’office de tourisme sera chargé de procéder à la liquidation de l’office qui donnera lieu à une délibération concordante des deux communautés.

Les élus des deux communautés ont également exprimé leur volonté commune de proposer au personnel de l’office des solutions de poursuite de leur carrière professionnelle au sein des EPCI.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 8/13

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la dissolution et l’arrêt des comptes de l’EPIC Alter’Alpa Tourisme au 31 décembre 2021, l’EPIC cessant toute activité à compter de cette date et ne demeurant que pour les besoins de sa liquidation ;

- D’inviter le Président de la Communauté de Communes à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, notamment en vue de la liquidation de l’établissement et de la répartition de l’actif et du passif, cette répartition devant faire l’objet de délibérations concordantes à venir de la part de la Communauté de Communes et de la CCPC.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-110 Cession d’une emprise d’un terrain au profit de la commune de Sillingy dans le cadre de la désaffectation, déclassement et déplacement d’une partie du chemin rural dit « de la Bouchère »

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Afin de permettre la vente du terrain de la Bouchère par la CCFU à la société Sunflowers, la commune

de Sillingy doit engager une procédure de désaffectation, de déclassement et de déplacement d’une

partie du chemin rural dit « de la Bouchère » qui traverse le tènement cédé.

Le chemin actuel se situe au droit des parcelles AB206 et AB195 appartenant à la CCFU. Dans le cadre

du déplacement, le nouveau tracé du chemin empruntera la parcelle AB206, également propriété de

la CCFU, comme indiqué sur le plan ci-joint établi par un géomètre expert.

Il est donc nécessaire de prévoir la cession par la CCFU à la commune de Sillingy de l’emprise nécessaire

au dévoiement du chemin rural dit « de la Bouchère » aux conditions suivantes :

• Prix de cession : Un (1) euro symbolique

• Sous condition de l’aboutissement de la procédure de désaffectation et déclassement et

déplacement d’une partie du chemin rural dit « de la Bouchère ».

Le chemin rural actuel compris dans l’emprise du projet Sunflowers sera lui vendu par la mairie de Sillingy

à la CCFU aux mêmes conditions financières, afin d’être englobé dans l’unité foncière finale du tènement

concerné par le projet Sunflowers.

Il est précisé que la commune de SILLINGY prendra en charge les frais de procédure, de rédaction de

l’acte administratif lié à l’aliénation de la partie de chemin rural ainsi que tous les frais inhérents à cette

opération (frais du géomètre expert pour l’établissement des documents d’arpentage et de la division

de l’emprise à déclasser et aliéner).

Il est donc proposé au conseil communautaire :

− D’approuver la cession au profit de la commune de SILLINGY de l’emprise nécessaire au dévoiement du chemin rural dit « de la Bouchère » tel que présenté sur le plan joint à la présente délibération et décrit ci-dessus.

− D’approuver cette cession selon les conditions suivantes :

• Prix de cession : Un (1) euro symbolique

• Sous condition de l’aboutissement de la procédure de désaffectation et déclassement et déplacement d’une partie du chemin rural dit « de la Bouchère ».

− D’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 9/13

2021-111 Modification du tableau des emplois (ouverture grade attaché DRH)

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L’emploi de DRH du service RH mutualisé est ouvert au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (filière administrative, catégorie B).

Compte-tenu d’une part des missions dévolues à cet emploi, d’autre part du recrutement en cours, il apparaît nécessaire d’ouvrir l’emploi de DRH à la catégorie A.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’ouvrir l’emploi permanent à temps complet de directeur des ressources humaines du service RH mutualisé au cadre d’emplois des attachés territoriaux (filière administrative, catégorie A),

- De modifier le tableau des emplois, ci-annexé.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-112 Ouverture des commerces le dimanche – Avis de la CCFU pour l’année 2022

Monsieur Michel PASSETEMPS, Vice-président en charge de l’économie, rapporteur

Les maires des communes peuvent accorder des autorisations d’ouverture aux commerces de leur territoire jusqu’à 12 dimanches par an.

Cependant, au-delà de 5 dimanches, soit pour les 7 restants, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l’EPCI auquel la commune appartient.

Depuis 2018, la CCFU a délibéré pour autoriser l’ouverture sur 12 dimanches. Il est proposé de reconduire cette autorisation pour 2022.

Pour une cohérence sur le territoire intercommunal et sur la zone commerciale du Grand Epagny, il est proposé de permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants : - 16 janvier 2022 (premier dimanche de la période des soldes d’hiver) - 26 juin 2022 (premier dimanche de la période des soldes d’été) - 27 novembre 2022

- 04 décembre 2022

- 11 décembre 2022

- 18 décembre 2022

- 25 décembre 2022

Pour ces dates, l’ouverture est conditionnée par la décision préfectorale de suspendre les deux arrêtés préfectoraux n°5/1976 et n°697/2000 faisant obligation de fermeture des commerces de détails d’ameublement et d’électroménager.

Il appartiendra à chaque commune de la CCFU d’intégrer ces dates dans son calendrier qui pourra compter jusqu’à 12 dimanches et qu’elle communiquera à la Préfecture.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 10/13

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches cités ci-dessus.

Après en avoir délibéré par 28 voix pour et 2 abstentions (Elisabeth BOIVIN - Luc DUBOIS), le conseil communautaire adopte ces propositions.

2021-113 Approbation des travaux de forage de reconnaissance et essais quantitatifs et qualitatifs du forage des Combes - COMMUNE DE SILLINGY

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l’eau, rapporteur

Afin d’accompagner le développement du territoire et notamment pour faire face à l’augmentation des besoins en eau mais également face aux exigences croissantes en matière de qualité de l’eau distribuée, la Communauté de Communes Fier et Usses doit rechercher de nouvelles ressources en eau.

A cet effet, le schéma directeur d’eau potable approuvé par délibération en décembre 2018 propose d’engager un forage de reconnaissance, des essais de débits, des analyses préalables et un suivi technique au niveau du forage des Combes.

Ces travaux permettront, si les résultats sont favorables, sa mise en exploitation afin de renforcer l’approvisionnement et la sécurisation de la distribution d’eau potable sur l’ensemble de la CCFU.

Pour cette opération, estimée à 149 955 € H.T, la CCFU peut bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet et le budget prévisionnel présenté pour les travaux de forage de reconnaissance et essais quantitatifs et qualitatifs du forage des Combes sur la Commune de SILLINGY ;

- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-114 Approbation du projet de travaux de mise en place d’un surpresseur dans la chambre de vannes du réservoir de Rosières et renouvellement d’une partie du réseau de distribution d’eau potable du secteur de Rosières - COMMUNE DE CHOISY

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-président en charge de l’eau, rapporteur

Des travaux s’avèrent nécessaires afin d’améliorer l’approvisionnement et la sécurisation du réseau de distribution d’eau potable sur ce secteur de Rosières – commune de CHOISY.

Le schéma directeur d’eau potable propose une série d’aménagements permettant de répondre à ces objectifs.

Les travaux envisagés consistent à installer un surpresseur dans la chambre de vannes du réservoir de Rosières et à procéder aux travaux de renouvellement d’une partie de la conduite de distribution d'eau potable du secteur de Rosières.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 11/13

Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant estimatif des travaux en

€ H.T.

Frais d’annonce + divers

en € H.T + MOE

Montant total en € H.T.

64 600 € 1 000 € 65 600 €

Pour cette opération estimée à 65 600 € H.T, la CCFU peut bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet et le budget prévisionnel présenté pour les travaux mise en place d’un surpresseur dans la chambre de vannes du réservoir de Rosières et au renouvellement d’une partie de la conduite de distribution d'eau potable du secteur de Rosières – Commune de CHOISY ;

- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-115 Attribution du marché de prestations de service pour la collecte des déchets.

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente déléguée à la gestion des déchets, rapporteur

Dans le cadre du renouvellement des marchés de collecte des déchets, la communauté de communes Fier & Usses a lancé une consultation en appel d’offres le 9 septembre 2021.

La consultation se découpe en 4 lots de la manière suivante :

- Lot 1 : Collecte, transport et rechargement du verre

- Lot 2 : Collecte, transport, tri et conditionnement des matériaux recyclables issus du flux emballages - Lot 3 : Collecte, transport, tri et conditionnement des cartons domestiques en PAV et des cartons professionnels en bennes

- Lot 4 : Collecte, transport et traitement des encombrants et D3E

La commission d’appel d’offres, réunie en date du 9 novembre 2021, propose, au vu du rapport d’analyse des offres, d’attribuer les lots de la manière suivante :

Lot 1 : Collecte, transport et rechargement du verre :

Entreprise TRIGENIUM aux conditions suivantes :

- Chargement, transport et évacuation du verre : 50€ HT

- Chargement des transporteurs du repreneur : 50€ HT

Lot 2 : Collecte, transport, tri et conditionnement des matériaux recyclables issus du flux emballages Entreprise EXCOFFIER RECYCLAGE aux conditions suivantes :

- Collecte, transport et évacuation en centre de tri agréé du flux emballages : 296€ HT - Tri et conditionnement du flux emballages : 255€ HT

- Caractérisation supplémentaire : 100€ HT

- Transport des refus de tri à l’usine d’incinération du SILA : 0€ HT

Lot 3 : Collecte, transport, tri et conditionnement des cartons domestiques en PAV et des cartons professionnels en bennes

Entreprise EXCOFFIER RECYCLAGE aux conditions suivantes :

- Location mensuelle d’une benne 9m3 à couvercle : 25€ HT - Collecte et transport des cartons professionnels en benne 9 m3 : 157€ HT - Collecte et transport des cartons domestiques en PAV : 54€ HT - Tri, conditionnement et rechargement des cartons issus des collecte spécifiques : 40€ HT - Reprise matière cartons : -157,50€ HTCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 12/13

Lot 4 : Collecte, transport et traitement des encombrants et D3E Entreprise EXCOFFIER RECYCLAGE aux conditions suivantes :

- Location mensuelle d’une benne 30 m3 pour DIB ou encombrants : 75€ HT - Rotation et vidage d’un contenant 30 m3 à DIB ou encombrants : 133€ HT - Collecte, transport et déchargement au centre de traitement des encombrants en porte à porte et D3E en point de regroupement avec camion adapté : 135€ HT - Traitement des encombrants y compris TGAP : 162€ HT sans TGAP 37 TGAP applicable en € HT/ T 199 € HT/ T** avec TGAP

- Traitement des DIB : 199€ HT

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser l’attribution des 4 lots comme détaillés ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés et les pièces afférentes,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats de reprise matériaux avec l’entreprise EXCOFFIER RECYCLAGE pour les emballages ménagers (option fédération) et les cartons ondulés de typologie 1.05.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-116 Appel à projets CITEO pour l'extension des consignes de tri et l'optimisation de la collecte sélective

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente déléguée à la gestion des déchets, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'avis favorable de la Commission Déchets du 03/02/2021,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 04/02/2021,

L’Extension des Consignes de Tri (ECT) est depuis 2011 un projet national qui vise à simplifier le geste de tri en permettant aux habitants de trier tous leurs emballages ménagers en plastique. C’est un projet qui engage tous les acteurs : collectivités locales, opérateurs de la collecte et du tri, repreneurs, recycleurs et citoyens-consommateurs.

Le cadre réglementaire de son déploiement a par ailleurs été précisé en 2015 au travers de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV n°2015-992), puis en 2020 avec la Loi Anti- Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC n°2020-105), toutes deux prescrivant son déploiement sur le territoire national d’ici le 31 décembre 2022.

Cette évolution, très attendue par les usagers, simplifie le geste de tri puisque tous les emballages plastiques seront pris en charge et non seulement les bouteilles et flaconnages. Elle doit permettre d’améliorer le taux de recyclage des emballages et présente un intérêt environnemental en limitant le prélèvement de ressources non renouvelables et en réduisant la quantité de déchets incinérés.

Le passage en extension de consignes de tri est aussi l’occasion d’harmoniser et simplifier son organisation au niveau départemental.

Les 11 collectivités de Haute-Savoie et une partie de l’Ain ont ainsi émis le choix de passer conjointement en flux multi matériaux, ce qui consiste à n’avoir plus qu’un seul contenant et seule couleur pour tous les recyclables hors verre.

Citeo (éco-organisme agréé par l’État) est identifié pour accompagner les collectivités dans le cadre de l’extension des consignes de tri et de l’harmonisation des flux de collecte. A ce titre, il a lancé un appel à projet visant à soutenir financièrement le déploiement.

La candidature à cet appel à projet conditionne notamment une majoration des soutiens plastiques de 600 à 660 €/tonne sur l’ensemble du flux plastiques.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du mercredi 10 novembre 2021 13/13

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le passage en flux multi-matériaux pour la collecte des recyclables,

- De valider la candidature de la CCFU pour l’appel à projet d’extension des consignes de tri lancé par Citéo,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Le Président,

Henri CARELLI