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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 48
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 48)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L O7
ID : 074-247400567-20240404-DEL 2024 48-DE
2024-48
Fier zUsses ;
Le 4 avril 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à Sallenôves, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 22 mars 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 22 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Fabienne DRÈME, Luc DUBOKS, Christophe GUITTON, Philippe LANGANRNE, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Yolande BAUDIN à Philippe LANGANNE
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Thomas BIELOKOPYTOFF à Rocco COLELLA
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Elodie DONDIN à Maly SBAFFO
Karine FALCONNAT à Pierre AGERON
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Michel PASSETEMPS
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Secrétaire de séance : Henri PERRIN
N° 2024-48 : Acquisition des parcelles 0B634 et 0B637 sur la commune de Lovagny
Monsieur Pierre AGFRON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur
Dans le cadre du projet de requalification de la zone d'activités des Rioudes située sur la
commune de Lovagny, la Communauté de Communes Fier et Usses va impacter plusieurs zones humides, pour un total d'environ 527 m?. Même si le projet n'est pas soumis à la rubrique 3.3.1.0 (assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais) de la nomenclature Loi sur l'Eau en raison de la faible superficie impactée, les prescriptions du SDAGE s'appliquent : le projet doit donc faire l'objet d'une compensation à un taux de 2007. Il faut donc restaurer ou améliorer 1054 m? de zone humide sur le même bassin versant.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S L Gr
ID : 074-247400567-20240404-DEL 2024 48-DE
Un secteur à restaurer a été identifié sur la zone humide de la Mer des Rochers sur la commune de Lovagny (parcelles 0B634 et 0B637 — propriété de Mme JANIN) :
+ Cette zone est relativement dégradée en raison notamment de la plantation d'épicéas. D'une manière générale, les plantations d'épicéas perturbent le fonctionnement des zones humides (acidification du sol et de l'eau, abaissement du niveau de la nappe, ombrage, faible diversité de flore et de faune.….).
«+ Cette zone présente un potentiel de restauration intéressant tant d'un point de vue hydrologique que d'un point de vue écologique.
« Cette zone se situe au sein d'un site labellisé Espace Naturel Sensible (ENS) sur lequel la CCFU a déjà entrepris des actions de restauration de milieu (restauration des milieux secs et canalisation du public}. La restauration de cette zone humide serait donc une continuité des actions déjà engagées par la CCFU sur ce site.
* Tout le reste de la zone est déjà propriété de la commune de l'avagny.
Les mesures compensatoires liées à la destruction d'une zone humide sont encadrées par une législation particulière qui Implique, pour lu uullectivité, une obligation de résultats sur le long terme. Après les travaux de restauration, la collectivité doit mettre en place des actions d'entretien et de suivi de la zone restaurée sur une trentaine d'années. La maîtrise foncière de ja zone est donc nécessaire.
C'est pourquoi, il est proposé d'acquérir les parcelles 0B634 et 0B637 représentant une surface totale de 2 272 M. Le foncier a été évalué à 0,50€/m°.
Les conditions d'acquisition proposées soni les suivantes :
-__ Acquisition de la parcelle 0B634 au prix de 1 360 m° X 0,50 € soit 680 €
-__ Acquisition de la parcelle 0B637 au prix de 912 m°? X 0,50 € soit 456 €
-_ Prise en charge des frais afférents à ce dossier par la CCFU.
l'est précisé que les 2 acquisitions sont indissociables l'une de l'auire.
Il est proposé au conseil communautaire :
-__ D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées 0B634 et 0B637 telle que présenté ci-dessus,
.__ D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdlits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
ji RELLI Henri PERRIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY