Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 255 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 255 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 255 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-255

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-09-19-00001 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION (1 page) Page 3

R03-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ SIGNE NOCIBE NOUVEAU SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION MONTJOLY-2 (2 pages) Page 5

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-19-00001

ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

VIDEOPROTECTION

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-19-00001 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 3E 2 Direction générale de la sécurité, TA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-4 et R.251-7 à R.251-12; ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ; ! Vu l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Vu l'arrêté n°2022-04 08-215 du 08 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne ; Vu les désignations effectuées par le président de l'association des maires de Guyane ;

Vu les désignations effectuées par la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1”: La commission départementale de vidéoprotection de la Guyane est composée comme suit :

Membres désignées par la première présidente de la Cour d'appel de Cayenne :

- Madame Clarisse BLERET, juge d'instruction, en qualité de présidente titulaire ; - Madame Laurie LARCHER, juge d'instruction, en qualité de suppléante.

Membres désignés par le président de l'association des maires de Guyane :

- Monsieur Gilles ADELSON, Maire de Macouria, membre titulaire ;

- Monsieur Albéric BENTH, Maire de Mana, membre suppléant.

Membres désignés par la présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane

- Monsieur Ludovic BOSSOU, membre titulaire ;

- Monsieur Jean-Marc AVRIL, membre suppléant.

Personnalités qualifiées désignées par le préfet de Guyane :

-Monsieur Hamel-Françis MEKACHERA, chef du service Sûreté Protection au Centre National d'Études Spatiales (CNES), membre titulaire ;

- Monsieur Jean-Luc VOYER, directeur régional des terminaux de Guyane - Pôle Opérations (SARA), membre suppléant.

Article 2 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois, à l'exception de ceux désignés pour un second mandat au titre du présent arrêté.

Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente.

Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection est assuré par un agent du service réglementation et police administrative (DGRSC/DOPS/SRPA).

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R0O3-2024-06-26-00005 .

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne le 19 EP 7024

Le sous-préfet, di r de cabinet,

directeur camÉrel/H la 5unité,

de la réglement des contrôles

Sersices 32 État sn Guyane — DGSRCDOFSSRPA — CS 5700€ - 57307 CAYEN REe MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-19-00001 - ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION 4Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-09-19-00003

ARRÊTÉ SIGNE NOCIBE NOUVEAU SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION MONTJOLY-2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ SIGNE NOCIBE NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION MONTJOLY-2 5PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE

LE PRÉFET

Vu les articles L223-1 à L223-9 et L2511 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE, situé Centre Commercial Montjoly 2, présentée par M. Jean LEBLANC MORINIERE ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article er : Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et 0 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :

- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; |

- l’affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l’analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.

Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées.

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ SIGNE NOCIBE NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION MONTJOLY-2 6Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation

administrative déposée quatre mois avant le terme de la validité de cinq ans de la présente

autorisation.

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée

en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le

HY DE LANESSAN 149 SEPT 2024 Caroline

public et des sécurités

Services de l'État en Guyane - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ SIGNE NOCIBE NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION MONTJOLY-2 7