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Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Executoires cm 26062025)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Travail et emploi,
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
,
1
ont
pris
à la
délibération
26
REPUBLIQUE
CAISE
o
a
:
z
QN!
ont pris
part à la dé
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-047
-RELEVÉ
DES
DÉCISIONS
MUNICIPALES
PRISES
EN
VERTU
DES
POUVOIRS
DELEGUES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_047-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-047
-
RELEVÉ
DES
DÉCISIONS
MUNICIPALES
PRISES
EN
VERTU
DES
POUVOIRS
DÉLÉGUÉS
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERT,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-
22
et L.2122-23,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
26
septembre
2024,
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
à Monsieur
le Maire
de
29
compétences
prévues
par
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
que
conformément à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
application
de
l’article
L.2122-22
de
ce
même
Code,
APRÈS
en avoir délibéré,
Le
conseil municipal
décide:
ARTICLE
1 : DE
PRENDRE
ACTE
du
compte
rendu
des
décisions
prises
ci-dessous
par
Monsieur
le Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. DATE
ET
N°
DECISIONS
OBJET
MUNICIPALES
24/03/2025
-
N°69-021
Objet
: Contrat
de
ligne
de
Trésorerie
— Année
2025
Montant
: 1 500
000
€
Durée
: 12
mois
Taux
d’intérêt
annuel
variable
: Index
de
référence
+ marge
de
0,70
%
24/03/2025
- N°69-022
[Demande
de
subvention
—
CD06
et Région
Sud
— Projet
de
City
Stade
Grand
Jardin
Village
Montant
du
projet
: 330
170,00
€ HT
09/04/2025
-
N°69-023
|Octroi
de
la
protection
fonctionnelle
à
Mme
DELANNOY
Lisa
et
désignation
de
Me
VERRIER
pour
représenter
les
intérêts
de
l’agent
et
de
la
commune.
(Contentieux
BADAOUI
Justin)
09/04/2025
- N°69-024
|Octroi
de
la protection
fonctionnelle
à M.
OLLIVIER
Nicolas
et désignation
de
Me
VERRIER
pour
représenter
les
intérêts
de
l’agent
et
de
la
Commune
(Contentieux
BADAOUI
Justin)
28/04/2025
- N°69-045
[Objet
: Demande
de
subvention
Feder
—
Renforcement
de
la
trame
verte
et
création
d’un
îlot
de
biodiversité
en
centre
urbain.
12/05/2025
- N°69-046
|Contentieux
SNC
MARIGNAN
COTE
D’AZUR
-—
Désignation
de
Maître
POUPOT
et Paiement
des
honoraires
et Frais
de
Justice
(TA
n°2401781)
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_047-DE Reçu le
30/06/2025 MARCHES
CONCLUS
Marché
de
Fournitures
SEUIL
DATES
LIBELLE
TIERS
MAXIMUM
NNORT
ent.
DURÉE
ANNUEL
€ HT
Accord-cadre
à bons
de
commandes
pour
la
fourniture
de
carburant
par
cartes
accréditives
pour
le parc
de
véhicules
et |! Seuil
maximum |
Seuil
maximum
TTC
livraison
de
gasoil
non
routier
et adblue
pour
la ville
de
HT
pour
48
mois
pour
48
mois
Mouans-Sartoux
Lot
01
: Fourniture
de
Seuil
maximum
24/03/25
carburants
à la pompe
par
carte
| WEX
EUROPE
HT
pour
48
mois
Seuil
maximum TTC
48
mois
|
accréditive
pour
la commune
de |
SERVICES
pour
48
mois
: 168
000
€
: 140
000
€
Mouans-Sartoux. Lot
02
: Fourniture
et livraison
de
Gasoil
non
routier
( GNR
} et
Seuil
maximum
Seuil
maximum
TTC
28/03/25
[AD
BLUE
dans
la cuve
des
SAS
GIRARDIN!
HT
pour
48
mois
.
|
48
mois
.
.
pour
48
mois
: 84
000
€
Services
Techniques
de
la
: 70
000
€
commune.
Marché
de
Services
SEUIL
DATES
LIBELLE
TIERS
MAXIMUM
PANNUET CT
DURÉE
ANNUEL
€ HT
Prestations
de
nettoyage
des
SARL
GHYS
— |
Seuil
maximum
Seuil
maximum
annuel
€
lan
13/05/25
|écoles
et des
bâtiments
Groupe
Hygiène!
annuel
€
HT :
TTC
: 126
000.00
€
renouvelable
I
communaux
Service
105
000,00
€
7
’
fois
(2
ans)
Marché
de
Travaux
SEUIL
MAXIMUM
SEUIL
MAXIMUM
?
DATES
LIBELLE
TIERS
ANNUEL
€ HT
ANNUEL
€ TTC
DURÉE
TRAVAUX D'ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
Marché
à bon
de
Marché
à bons
de
Revêtement
de
|
EIFFAGE
ROUTE
commande
:
commande
1 an
renouvelable
2
fois
13/05/25
chaussée
GRAND
SUD
Seuil
maximum
annuel
€ |
Seuil
maximum
annuel
(3
ans)
HT :
€ TTC :
300
000,00€
360
000,00€
Marché
à bons
de
Marché
à bon
de
Réseaux
et
commande
commande
13/05/25
maçonnerie
de
EUROP
TP
Seuil
maximum
annuel
€ |
Seuil
maximum
annuel
voirie
HT
:
€ TTC
:
150
000,00€
180
000,00€
Travaux
de
DPGF
de
la tranche
ferme |
DPGF
de
la tranche
rénovation
des
EIFFAGE
en
HT
:
ferme
en TTC
:
installations
ENERGIE
318
460,00€
382
152,00€
04/06/25
|d’Eclairage
SYSTEMES
—
+une
partie
à bons
de
+ une
partie
à bons
de
2,5
mois
Public
de
la
INFRA
commande
commande
commune
de
MEDITERRANEE
Seuil
maximal
de
Seuil
maximal
de
Mouans-Sartoux
60
000€
HT
72
OO0€ETTC
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_047-DE Reçu le
30/06/2025 EIFFAGE
Lo
Marché
à
bons
de
|
Marché
à bons
de
Travaux
et
entretien
de
Le
:
cermante
|
coma
1 an renouvelable
2 fois
04/06/25
Péciiege
SYSTEMES
—
Seuil
maximum
annuel
€ |
Seuil
maximum
annuel
(ans)
Libé
INFRA
HT :
e [TIC :
MEDITERRANEE
120
000,00€
144
000,00€
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwurtelerecours.fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_047-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au
Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
:
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pris
part
:
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-048
- ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
10 AVRIL
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés :
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_048-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-048
- ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
10
AVRIL
2025
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
qu’à
l’issue
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
un
procès-verbal
doit
être
rédigé
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’il
est rédigé
par
le ou
les
secrétaires
de
séance
et approuvé
au
commencement
de
la séance
suivante, Considérant
que
le procès-verbal
est signé par le Maire
et le ou les secrétaires
de
séance,
Considérant
que
dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
approuvé,
le procès-verbal
est publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur
le site Internet
de
la Commune,
lorsqu'il
existe,
et un
exemplaire
sur
papier
est mis
à la disposition
du
public
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
ouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
moiS
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi par tapcaton
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_048-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au
Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
.
.
|
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ts
à la
délibération
:
26
E
Sd
me
ouate
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-049
-
DEMISSION
DE
M.
VAN
DEN
REYSEN
LAURENT
-
REMPLACEMENT
PAR
M.
KARRA
TARIQ
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KRARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYVMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_049-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-049
-
DEMISSION
DE
M.
VAN
DEN
REYSEN
LAURENT
-
REMPLACEMENT
PAR
M.
KARRA
TARIQ
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERT,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
électoral,
notamment
son
article
L270
relatif au
remplacement
des
conseillers
municipaux,
VU
la démission
de
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
en
date
du
30/04/2025,
VU
les
renoncements
successifs
au
mandat
de
conseiller
municipal
des
candidats
suivants
inscrits
immédiatement
après
le dernier
élu sur la liste, à savoir :
- Mme
HOLTZER
Clara
Lou
— courrier
de
démission
reçu
le 21/05/2025.
- M.
GERACE
Olivier
— courrier
de
démission
reçu
le 26/05/2025,
- Mme
DE
CANSON
Sophie
—
courrier
de
démission
reçu
le
02/06/2025,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
code
électoral,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Considérant
que
plusieurs
candidats
appelés
successivement
ont
renoncé
à leurs
mandats,
Considérant
que
M.KARRA
Tariq
est
le premier
candidat
n’ayant
pas
renoncé
à son
droit
d’exercer,
APRÈS
en avoir délibéré,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1:
de
CONSTATER
que
M.
KARRA
Tariq
est
appelé
à
remplacer
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Cette
question
ne
nécessite
pas
de
vote
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécut
4
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à corfipter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal
Administratif peut
être
saisi par Æ
n informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr
(
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_049-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
t
à la
délibération
:
26
e
QUE ont His part à la
délibération
DÉPARTEMENT
DES ALPES MARITIME
Date
de
la convocation :
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-050
- COMMISSIONS
MUNICIPALES
- MODIFICATIONS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_050-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-050
- COMMISSIONS
MUNICIPALES
- MODIFICATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les délibérations
n°64-24
du
04/06/2020,
n°64-168
et 64-169
du
16/12/2020,
n°66-38
du 24/03/2022,
n°67-80
du
28/09/2023
et
n°68-22
du
28/03/2024
et n°68 621
du
27/06/2024
portant
désignation
des
membres
des
différentes
commissions
municipales.
VU
la démission
de
M.VAN
DEN
REYSEN
Laurent
en
date
du
30/04/2025,
VU
le remplacement
de
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
par
M.KARRA
Tariq,
Considérant
que
la démission
de
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
rend
nécessaire
la modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : DE
DESIGNER
M.
KARRA
Tariq
en
qualité
de
membre
titulaire
des
commissions :
- FINANCES - PERSONNEL - URBANISME - SPORTS
ET
VIE
ASSOCIATIVE
- CULTURE
ARTICLE 2
: DE
DIRE
que
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
ne
fait plus
partie
des
commissions
:
- FINANCES - SPORTS
ET
VIE
ASSOCIATIVE
- EMPLOI
ET
INSERTION
- CULTURE
ouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère/exécutoire
de
&
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
os
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal
Administratif peut
être
saisi
par,
4bplication informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site internet wwwctelerecours.fr.
(
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_050-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
.
|
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
à la
délibération
:
26
z
a
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-051
- COMITES
CONSULTATIFS
- MODIFICATIONS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents: M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_051-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-051
- COMITES
CONSULTATIFS
- MODIFICATIONS
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°64
23
du
04/06/2020,
n°64-170
du
16/12/2020,
n°66-39
du
24/03/2022,
n°67-81
du
28/09/2023,
et
n°68-23
du
28/03/2024
et
n°
68-62
du
27/06/2024
portant
désignation
des
membres
des
différents
comités
consultatifs.
VU
la démission
de
M.VAN
DEN
REYSEN
Laurent
en
date
du
30/04/2025,
VU
le remplacement
de
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
par
M.
KARRA
Tariq,
Considérant
que
la démission
de
M.
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
rend
nécessaire
la modification
de
la
composition
des
comités
consultatifs,
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
: DE
DESIGNER
M.
KARRA
Tariq
en
qualité
de
membre
titulaire
des
comités
consultatifs
:
- IMPLICATION
CITOYENNE
- MOBILITÉS - LOGEMENT/HABITAT
ARTICLE
2
: DE
DIRE
que
M
VAN
DEN
REYSEN
Laurent
ne
fait plus
partie
des
comités
consultatifs
:
- MOBILITÉS - LOGEMENT/HABITAT - BIODIVERSITÉ - DÉCHETS
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère Lez
2
t acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
moi$ä
Compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par
l'app
fCation
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr.
/
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_051-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
.
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
t
à la délibération
:
26
Qui ont pris part à
la
délibération
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation :
20/06/25
Date
affichage
délibération :
30/06/25
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-052
- PRÉSENTATION
ET
DÉBAT
SUR
LE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
RELATIF
AU
CONTRÔLE
ET
À
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
POUR
LES
EXERCICES
2018
À
2023.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-052
-
PRÉSENTATION
ET
DÉBAT
SUR
LE
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
RELATIF
AU
CONTRÔLE
ET
À
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-
SARTOUX
POUR
LES
EXERCICES
2018
À
2023.
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.
243-6
du
code
des juridictions
financières
;
VU
le
rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
relatif
au
contrôle
et
à
la
gestion
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
pour
les
exercices
2018
à
2023
annexé
à
la
présente
délibération
;
VU
les
réponses
de
la commune
au
rapport
d’observations
définitives
;
APRÈS
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : DE
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
du
rapport
d’observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
relatif
au
contrôle
et
à
la
gestion
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
pour
les
exercices
2018
à 2023,
ARTICLE
2:
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
faisant
suite
à
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
relatif
au
contrôle
et
à
la
gestion
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
pour
les
exercices
2018
à 2023,
ARTICLE
3 : D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
cette
délibération.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
mm
…
:
.
-
.
.
-
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caract
A
de
Cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
dans
un
délai
de deuxMmois
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi
pa
l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wiwurtelerecours.fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 le
f
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET
SA
REPONSE
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
(Département
des
Alpes-Maritimes) Exercices
2018
et
suivants
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d’ Azur
17,
traverse
de
Pomègues
-
13295
Marseille
Cedex
08
-
ct
-]
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
TABLE
DES
MATIÈRES
FABLE
DES
MATIÉRES
csisunnenennnenennennnas:
2
SUN TRES
amer
ll uennhinncrnaeunttannentienna 4
RECOMMANDATIONS.
nécessaires
5
1 LA PROCÉDURE...
non
Rene
6
2 PRÉSENTATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
ss.
6
SR
ARC
PES
PANIER
een
anses
india
7
3.1
Une
capacité
d’autofinancement
négative
sur
la moitié
de
la période
CRRMPE
nement
nn
Rsates
#
3.2
Un
excédent
brut
de
fonctionnement
marqué
par
une
dynamique
des
recettes
et une
hausse
des
charges
à caractère
général...
8
3.2.1
La
dynamique
des
produits
de
gestion
expliquée
par
la hausse
des
ressources
fiscales
et une
hausse
des
recettes
de
tarification
depuis
DUT
sacre
ereettsrnsavaiens time
rater
draanean ete cpasnto esse
tiaereurtr sie eine etes
9
3.2.1.1
Les
produits
fiscaux
et les
ressources
institutionnelles
9
3.2.1.2
Les
ressources
d’exploitation
principalement
constituées
des
recettes
de
CCR
ON
ne sen
ea
een ds Ah
Au
ré
cree
tro
11
3.2.2
L'évolution
des
charges
des
gestion
dans
un
contexte
d’intégration
Hhitée
des
comélences
de
Ll'EPCOT,... usant
13
3.2.2.1
Les
charges
de
gestion
marquée
par
la diminution
des
dépenses
de
personnel
et l’importante
augmentation
des
charges
à caractère
général...
13
3.2.2.2
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées
pour
la gestion
d’un
service
DDC
a
a
oatiiuiedone
Ma
ais
14
3.2.2.3
Les
opérations
de
transferts
de
compétences
à l’EPCI
à finaliser
pour
diminuer
les charges
de
fonctionnement
sise
15
3.3
Le
financement
de
la politique
d’investissement
16
FA
Ed
SHUAtION
DHCP
rss
17
3.4.1
L’endettement
et le risque
lié à deux
emprunts
structurés
17
3.4.2
Les
garanties
d’emprunt
et les engagements
hors
bilan...
18
3.4.3
Le
fonds
de
roulement
et la trésorerie...
19
4
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
sssssssssserssssssessessaesssses 20
4,1
Une
masse
salariale
contenue
en
raison
d’une
diminution
des
effectifs
20
4.2
Une
durée
et une
organisation
du
temps
de travail
à préciser
21
4.2.1
Une
durée
annuelle
du
temps
de
travail
qui
n’était pas
en
conformité
avec
les textes
en
vigueur jusqu’au
1° janvier
2023
21
4.2.2
Une
organisation
du
temps
de
travail
à encadrer
................................. 22
4.3
Lamise:en
œuvre
du
régime
Indenntire..……....sesssseenventenenns
23
RÉALISER
SRE
ehsmmmemmammae#mm-amrmanmMmmRaUMRENRs
23
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 S DÉF
[ NITIVES
4.3.2
Les
principales
primes
cumulables
avec
le RIFSEEP
4.3.2.1
Les
IHTS
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
4.4 Une
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
à mettre
en
place 24
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SYNTHÈSE
Mouans-Sartoux
est
une
commune
de
.10
531
habitants
(données
INSEE
de
2021).
Dotée
d’une
superficie
de
1 350
hectares,
elle
est
située
à
mi-chemin
entre
les
communes
de
Cannes
et Grasse
et ne
dispose
pas
de
bande
littorale.
Le
territoire
communal,
malgré
la forte
pression
urbaine,
conserve
un
centre
ancien
et
180
hectares
d’espaces
naturels.
La
collectivité
fait
partie
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
regroupant
23
communes
et près
de
100
000
habitants,
et est
située
à l’extrême
sud-est
de
ce territoire.
La
situation
financière
de
la
collectivité
est
contrainte
en
raison
d’une
capacité
d’autofinancement
(CAF)
négative
sur
la
moitié
de
la
période,
ce
qui
oblige
la
commune
à
recourir
à
l’emprunt
pour
financer
tout
nouvel
équipement,
la
formalisation
d’un
plan
pluriannuel
d’investissement
s’avérant
nécessaire
afin
de
disposer
d’un
véritable
outil
de
pilotage
budgétaire. Les
produits
de
gestion
augmentent
plus
rapidement
que
les charges
de
gestion
grâce
à
une
dynamique
fiscale
portée
par
une
augmentation
des
bases
et une
hausse
modérée
des
taux,
ce
qui
n’exonère
pas
la commune
d’entreprendre
des
efforts
en
vue
de
diminuer
les
charges
à
caractère
général.
La
finalisation
des
transferts
de
charges
obligatoires
à
l’EPCI
et
l’actualisation
du
modèle
de
gestion
de
certains
services
publics,
à l’exemple
du
conservatoire
de
musique,
sont
à considérer
dans
cette
optique.
En
2023,
le niveau
de
CAF
redevient
positif et la capacité
de
désendettement
est à l’un
de
ses
plus
bas
niveaux
durant
la période
sous
revue.
La
collectivité
doit
toutefois
avoir
une
position
prudentielle
pour
la gestion
de
sa
dette,
deux
de
ses
emprunts
étant
qualifiés
à risque
de
forte
augmentation
de
taux.
Ce
n’est
qu’à
compter
du
1° janvier
2023,
soit
vingt
et un
an
après
l’entrée
en
vigueur
des
textes
sur la durée
annuelle
du
temps
de
travail,
que
la collectivité
a adopté
des
dispositions
conformes.
De
plus,
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
sont
très
hétérogènes
et
rendent
difficilement
lisibles
et vérifiables,
sans
dispositif
automatisé
de
comptabilisation
des
heures
travaillées,
les conditions
du
travail
effectif des
agents.
Enfin,
la collectivité
doit adopter
de nouvelles
lignes
directrices
de
gestion
du personnel,
devenues
caduques
depuis
le
mois
de
février
2023,
un
véritable
prérequis
avant
d’entamer
le
développement
d’une
politique
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 S DÉFINITIVES RECOMMANDATIONS
Recommandation
n°
1.
: Actualiser
la
convention
avec
l’association
« centre
d’expression
culturelle
et artistique
», en respectant
les dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur.
Recommandation
n°
2.
: Finaliser
les transferts
à la communauté
d’agglomération
du
pays
de
Grasse
des
compétences
tourisme
et aire
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Recommandation
n° 3.
: Élaborer
un
plan
pluriannuel
des
investissements.
Recommandation
n°
4.
: Mettre
en
place
un
régime
de
provisions
budgétaires
afférent
aux
emprunts
reconnus
à risque.
Recommandation
n°
5.
: Mettre
en
place
un
système
automatisé
de
contrôle
du
temps
de
travail,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
Recommandation
n°
6.
: Arrêter
les
lignes
directrices
de
gestion
de
la commune
dès
2025.
AR
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30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
1
LA
PROCÉDURE La chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
a
inscrit
à
son
programme
le contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
pour
les exercices
2018
et suivants.
Par
lettre du
2 septembre
2024
notifiée
le 6 septembre
2024,
la présidente
de
la chambre
a
informé
Monsieur
Pierre
Aschieri,
ordonnateur
en
fonction,
de
l’ouverture
de
la procédure.
L'entretien
précédant
les
observations
provisoires,
prévu
à
l’article
L.
243-1
du
code
des
juridictions
financières,
s’est
tenu
le
11
décembre
2024
avec
le maire
de
la commune.
Le
rapport
d’observations
provisoires
a
été
notifié
à
la
commune
en
date
du
27
février
2025.
La réponse
associée
a été enregistrée
par
le greffe
le 21
mars
2025.
La chambre
a arrêté
le
2 avril
2025
les
observations
définitives
ci-après,
qui
portent
principalement
sur
la
situation
financière
et la gestion
des
ressources
humaines.
2
PRÉSENTATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Mouans-Sartoux
est
une
commune
de
10
531
habitants
(données
INSEE
de
2021).
Dotée
d’une
superficie
de
1 350
hectares,
elle
est
située
à mi-chemin
entre
les
communes
de
Cannes
et
Grasse.
Le
territoire
communal
s’établit
à
12
kilomètres
de
la
mer,
à
l’intersection
d’un
littoral
fortement
urbanisé
et
d’un
moyen
pays
qui,
malgré
la
forte
pression
urbaine,
conserve
un
centre
ancien
et
180
hectares
de
forêt.
La
collectivité
fait
partie
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
regroupant
23
communes
et environ
100
000
habitants,
et est
située
à
l’extrême
sud-est
de
ce
territoire.
.
L’actuel
centre-ville
s’est
développé
à partir
du
centre
historique,
de
part
et d’autre
du
boulevard
urbain
principal.
Ce
dernier
a
vu
se
développer
sur
son
tracé
de
nombreux
équipements
et services
à la population
(établissements
sportifs,
culturels,
sociaux
et de
loisirs).
Près
d’un
tiers
des
ménages
recensés
sur
la
commune
appartient
à
la
catégorie
socio-professionnelle
des
retraités
et 83
%
des
logements
sont
occupés
au
titre
d‘une
résidence
principale
(66
%
pour
l’ensemble
du
département
des
Alpes-Maritimes).
Plus
de
64
%
des
ménages
fiscaux
sont
imposés
(55
%
pour
la moyenne
maralpine)
et
ceux-ci
apparaissent
plus
aisés
que
la
moyenne
départementale.
La
médiane
du
revenu
disponible
par
unité
de
consommation
est
de
27
840
€
pour
la
commune,
et
seulement
de
23
460
€ pour
le territoire
maralpin.
AR
Prefecture
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30/06/2025 S DÉFINITIVES
3
LA
SITUATION
FINANCIÈRE
La
commune
dispose
d’un
budget
principal,
suivi
selon
les dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
et
de
deux
budgets
annexes
«transports»
et
« pompes
funèbres
», gérés
en
nomenclature
M
4.
Au
vu
de
la
faible
activité
de
ces
budgets
annexes!et
de
leur
poids,
l’examen
de
la
situation
financière
porte
sur
le budget
principal
de
la commune
pour
la période
2018
à 2023,
en
tenant
compte
également
des
données
du
budget
primitif 2024.
3.1
Une
capacité
d’autofinancement
négative
sur
la
moitié
de
la
période
examinée La capacité
d’autofinancement
(CAF)
brute
dégagée
par
la section
de
fonctionnement
de
la
commune
permet
de
constituer
un
financement
propre,
destiné
à
couvrir
l’annuité
en
capital
de
la
dette
et tout
ou
partie
du
programme
d’investissements
à venir,
en
assurant
une
indépendance
financière
relative
vis-à-vis
des
établissements
de
crédits.
Alors
que
le
niveau
de
la
CAF
brute
considéré
comme
correct
pour
consolider
l’indépendance
financière
de
la commune
est
de
15
%
des
produits
de
gestion
sur
cette
strate
de
collectivité,
il
se
situe
à
son
plus
bas
niveau
en
2021,
soit
2,1
%,
sans
jamais
atteindre
le
ratio précité
entre
2018
et 2023.
|
! Le
BA
transports
ne
dégage
aucune
ressource
d’exploitation
et
a
pour
seule
recette
une
subvention
annuelle
de
100
000
€
environ,
versée
par
le
budget
principal.
Il
a
été
clôturé
par
une
délibération
du
21
décembre
2023.
Le
BA
pompes
funèbres
ne
dépasse
pas
les
30
000
€ annuels
de
ressources
d’exploitation
sur
l’ensemble
de
la période
examinée.
AR
Prefecture
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30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Tableau
n°
1:
La
capacité
d’autofinancement
2018
2019
Excédent
brut
de fonctionnement (A-B)
2 215
707 |
3 060
593 |
1 339
359
843
907 |
1 740
211 |
2 794
054
- Résultat financier
- 424
553 |
-405
920 |
-335786|
-487
723 |
- 438
567 |
- 591
568
+/-
Titres
et
mandats
- 6917
- 8804]
-11
493
- 589
-2372
|
-158
585
annulés CAF
brute
1784
237 |
2 645
869 |
992
080
355
596 |
1 299
272 |
2 043
901
- Annuilé
en
capital
de
la
1 746
420 |
1 262
099 |
1 345
288 |
1 362
699 |
1 502
755 |
1651211
dette CAF
nette
37
817 |
1 383
769 |
- 353
208 |
- 1 007
103 |
- 203
484]
392
690
Source
: comptes
de gestion
et compte financier
unique
La
CAF
brute
étant
la
seule
ressource
d’investissement
récurrente,
le
résultat
d’exécution
annuel
devrait permettre
la couverture
du
remboursement
en
capital
de
la dette par
cette
CAF.
Or,
la commune
dispose
d’un
niveau
de
CAF
brute
inférieur
à l’annuité
en
capital
de
la dette
de
2020
à 2022.
En
2023,
la CAF
brute
redevient
supérieure
à
l’annuité
en
capital
de
l’emprunt,
et la CAF
nette
positive.
La
commune
doit
rétablir
durablement
sa
capacité
d’autofinancement,
ce
qui
implique
notamment
de
mieux
maîtriser
ses
charges
de
fonctionnement,
et
plus
particulièrement
ses
charges
à caractère
général
(cf.
infra).
3.2
Un
excédent
brut
de
fonctionnement
marqué
par
une
dynamique
des
recettes
et
une
hausse
des
charges
à caractère
général
Les
produits
de
gestion
ont
augmenté
plus
rapidement
que
les charges
correspondantes
durant
les
six
exercices
sous
revue
(+
14,3
%
pour
les
produits
et +
12,4
%
pour
les
charges).
Pour
autant,
ce
constat
masque
des
disparités
et l’excédent
brut
de
fonctionnement
(différence
entre
les
produits
et
les
charges
de
gestion)
aurait
été
de
meilleur
niveau
si
les
charges
à
caractère
général
avaient
été plus
contenues.
AR
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30/06/2025 S DÉFIRITIVES
Tableau
n°
2
2019
:
L’évolution
de
l’excédent
brut
de
fonctionnement
Produits
de
gestion
(À)
16
531
304
19
047
256
16
716
256
16
796
585
17
971
699
18
887
212
Charges
de
gestion
(B)
14
315
597
15
986
663
15
376
898
15
952
678
16
231
488
16 093
158
Excédent
brut
de fonctionnement (A-B) Source
: comptes
de gestion
et compte financier
unique
2215707
|
3060593]
1339359
843
907 |
1740211
|
2 794
054
3.2.1
La
dynamique
des
produits
de
gestion
expliquée
par
la
hausse
des
ressources
fiscales
et une
hausse
des
recettes
de
tarification
depuis
2021
3.2.1.1
Les
produits
fiscaux
et les
ressources
institutionnelles
Le produit
de
la fiscalité de
la commune
est constitué
des recettes
fiscales propres,
telles
que
le produit
de
la taxe
foncière,
mais
également
de
la fiscalité
perçue
par
l’EPCI
et reversée
à la commune.
Cette
dernière
est stable
sur
la période
et s’établit
en
moyenne
à 2,6
ME
par
an.
En
revanche,
les ressources
fiscales
propres
sont en forte hausse
et se fixent à 14,65
M€
en
2023
(soit
+ 21,6
%).
Cette
augmentation
s’explique
par
une
révision
annuelle
des
bases
conséquente,
puis
par
une
hausse
modérée
mais
continue
des
taux
de
taxe
foncière
de
la
commune
de 2019
à 2023,
et enfin par une
augmentation
du taux
de
la taxe
d’habitation
sur les
résidences
secondaires
en
2019
et 2023.
Pour
autant,
la commune
reste
en-deçà
des
taux
de
fiscalité
moyens
des
communes
de
sa
strate.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Tableau
n°
3:
L’évolution
des
taux
de
fiscalité
locale
de
2018
à
2024
To
Moyenne
strate
de
là
commune
en
2023
:
Taxe
d
habitation
résidences
13.96
% |
14,89
%
17.64
%
secondaires Taxes foncières propriétés
bâties |
14,95
% |
28,59
%
40,93
%
es
foncières
propriétés
non
52.88
% |
60.68
%
53,99
%
Source
: chiffres
les plus
récents
disponibles
sur
le site collectivités. gouv.fr
Concernant
les
autres
produits
de
gestion,
il
est
à
noter
une
relative
stabilité
des
ressources
institutionnelles
malgré
la baisse
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
de
près
de
200
000
€ entre
le début
et la fin de
la période,
ainsi
que
celle
de
la dotation
de péréquation.
Ceci
s’explique
en
grande
partie
par
la participation
versée
par
la caisse
d’allocations
familiales
(CAF)
dès
le
début
de
la
période,
dans
le
cadre
du
conventionnement
établi
avec
la
commune
pour
le développement
de
sa politique
enfance
et jeunesse.
En
fin de période,
ce sont
les montants
des participations,
notamment
sous
la forme
de fonds
européens
tels que
le FEDER
ou
le fonds
Interreg pour
les actions
de la ville en termes
d’alimentation
durable,
qui permettent
de
maintenir
le niveau
des
recettes
institutionnelles.
10
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 S DÉHINITIVES
Tableau
n°
4
:
L’évolution
des
produits
de
gestion
2018
IE)
2020
2021
2022
Fiscalité
totale
née
12
056
748 |
12
553
833 |
12
828
099 |
12
803
916 |
13
628
403 |
14 656
549
Ressources
2226399]
4282535]
1631932|
2203337|
2165423]
2399011
d'exploitation dont recettes
916206|
1447765|
6454321
825115|
937033|
1 130 366
issues
de
la
tarification
de
services
(hors
produit
des
domaines) RessUIoes
1496432|
1548511|
1513148|
1089369|
1678801|
1431
584
institutionnelles Production
751 725
662376|
743076|
699964|
499072|
400 068
immobilisée Produits
de
gestion
16
531
304 |
19
047
256 |
16
716
256 |
16
796
585 |
17
971
699 |
18
887
212
Source
: comptes
de gestion
et compte financier
unique
3.2.1.2
Les
ressources
d’exploitation
principalement
constituées
des
recettes
de
tarification Les
ressources
d’exploitation
s’établissent
à un
montant
de
2,39
ME
en
2023,
supérieur
au
montant
de
2,2
ME
de
2018,
avant
la crise
sanitaire.
En
2019,
le
total
de
ces
ressources
(4,28
ME)
est
anormalement
élevé
du
fait
de
l'intégration
des écritures
comptables
des recettes
de facturation
d’eau
et d’assainissement
liées
à la reprise
en régie
de l’activité par
la commune.
Cette
étape
est intervenue
avant
la conclusion
par
la
commune
d’une
délégation
de
service
public
avec
la
société
d’économie
mixte
Eaux
de Mouans
et la clôture
des
budgets
annexes
associés
en
2020.
L’évolution
de
ces ressources
est marquée
par
la dynamique
des
recettes
de tarification
de
services
publics
depuis
la fin de
la crise
sanitaire.
[1
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30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Les
recettes
liées
au
service
de
restauration
scolaire
et
de
garderie
périscolaire
représentent
un
peu
plus
de
80
%
de
ces recettes.
II est à noter que
les délibérations
successives
fixant
les
prix
de
ces
prestations
sont
détaillées
(par
exemple,
les
frais
d’alimentation
sont
dissociés
des
frais
d’animation
pour
la fixation
du
prix
du
repas)
et établissent
une
tarification
différenciée
essentiellement
au
vu
du
quotient
familial.
La
délibération
fixe
un
prix
plancher,
un prix
plafond
et le taux
d’effort
réalisé.
Durant
la période
sous
revue,
la collectivité
a instauré
une
augmentation
raisonnée
des
tarifs, permettant
notamment
de supporter
l’évolution
continue
du
coût
des
denrées
alimentaires.
Selon
les
dernières
données
disponibles
transmises
par
la
commune
sur
l’exercice
2023,
le prix
de
revient
unitaire
du
repas
avec
animation
est de
10,59
€
et
le prix
plafond
est
de
8 €
sur
cette
même
année,
pour
une
moyenne
de
1 000
repas
servis
quotidiennement.
Malgré
le choix
de
la collectivité
de passer
en
alimentation
100
%
bio
dès
2012,
ce
prix
de
revient
est
maîtrisé
et, devant
le manque
d’offre
bio
locale,
une
régie
municipale
agricole
a
été
créée
afin
de
produire
des
légumes
et fruits
biologiques
pour
les cantines.
La
régie
créée
pour
le
recouvrement
des
activités
enfance-jeunesse
a
été
supprimée
en
2022
et la commune
émet
depuis
lors des
rôles
de facturation
générant
automatiquement
des
avis
des
sommes
à
payer
via
les
services
de
la
DGFIP.
Le
recouvrement
est
donc
assuré
directement
par
cette
administration.
Or,
durant
la période
2018/2022,
le taux
d’impayés
était
en
moyenne
de
0,2
%
selon
les
chiffres
avancés
par
la collectivité.
En
2023,
ce
taux
d’impayés
a été
multiplié
par
10.
Devant
ce constat
et un
produit
annuel
minimum
encaissé
de
800
000
€,
le rétablissement
de
cette
régie
est actuellement
à l’étude
par
la collectivité.
La
seconde
tarification
basée
sur
des
critères
socio-économiques
est
celle
liée
au
cinéma,
géré
par le biais d’une
délégation
de service
public
(tarification différenciée
en fonction
de
l’âge
ou
de
la situation
professionnelle
de
l’usager).
Il
est
également
à
noter
qu’une
tarification
différenciée
est
appliquée
selon
l’origine
géographique,
à l’exemple
de
la médiathèque.
Les
Mouansois
se voient
appliquer
une
grille
de
tarification
minorée
par
rapport
aux
personnes
ne
résidant
pas
dans
la commune.
La
commune
indique
ne
pas
avoir
mis
en
place
d’automaticité
en termes
d’actualisation
et de
révision
de ses
tarifs
mais
ils sont
discutés
en juin
de
chaque
année
pour
le domaine
de
l’enfance-jeunesse
et
en
décembre
pour
les
autres
activités,
afin
de
décider
ou
pas
de
leur
évolution.
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3.2.2
L’évolution
des
charges
des
gestion
dans
un
contexte
d’intégration
limitée
des
compétences
de
l'EPCI
3.2.2.1
Les
charges
de
gestion
marquée
par
la
diminution
des
dépenses
de
personnel
et
l’importante
augmentation
des
charges
à caractère
général
Les
charges
de
personnel
sont
contenues
et augmentent
de
8,41
%
en
six exercices,
en
tenant
compte
du
coût
annuel
du
glissement
vieillesse
technicité
et de
l’augmentation
du
point
d’indice
intervenue
au
1° juillet 2023,
équivalant
à 70
000
€
de
charges
supplémentaires
pour
6 mois
d’exercice.
Cette
catégorie
de dépenses
a même
diminué
de près de 500
000
€ entre
2022
et 2023
en
raison
du
non
remplacement
de
départs
à
la
retraite
et
d’un
redéploiement
de
personnels.
L’évolution
des
charges
à
caractère
général
est
plus
erratique.
Elles
augmentent
de
36,6
%
entre
2018
et 2023.
Il est toutefois
important
de
noter
une
hausse
ponctuelle
de
près
de
700
000
€ en 2018
et 2019,
expliquée
très
largement
par
l’intégration
des
écritures
comptables
consécutives
à
la clôture
des
deux
budgets
annexes
eau
et assainissement,
comme
développé
dans
la partie
concernant
les produits
de
gestion.
Les
principaux
postes
d’augmentation
sont
les
dépenses
liées
à
l’achat
de
matières
premières
et
d’énergie.
Les
dépenses
d’énergie
2022
s’établissent
à
584
500
€
et
augmentent
de
plus
d’1
M€
en
2023
(1,63
ME).
Sur
ce
dernier
point,
la
commune
s’est
notamment
positionnée
sur
la
participation
à
un
groupement
de
commandes
porté
par
la
commune
de
Grasse
pour
les prochains
exercices.
Tableau
n°
5
:
L’évolution
des
charges
de
gestion
PAIRE:
2019
pAipal
2021
Charges
à
caractère
2369173|
3058427|
2312263|
2824402|
2980091|
3237
756
général Charges de
9 301
041 |
9944950 |
10 029
144 |
10 440 951 |
10 588 891 |
10 083 974
personnel Subventions de |
5 391049 |
2703695 |
2780418 |
2401993 |
2374062 |
2 497 368
fonctionnement Autres charges
354 334
279 590
255 073
285 333
288 444
274 059
de gestion
:
pe ©
de
|'14315 507 |
150986 663 | 15 376 808 |
15 952 678 |
16 231 488 |
16 093 158
Source
: comptes
de gestion
et compte financier
unique
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DE
MOUANS-SARTOUX
3.2.2.2
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées
pour
la
gestion
d’un
service
public
local Les
subventions
de
fonctionnement
augmentent
de
9 %
sur
la période,
soit +
206
000
€
entre
2018
et 2023.
La
chambre
a plus
particulièrement
examiné
la subvention
accordée
par
la commune
à
une
association
dénommée
centre
d’expression
culturelle
et artistique
(CECA),
chargée
de
la
gestion
du
conservatoire
de
musique
municipal
et
de
l’organisation
d'événements
culturels
ponctuels.
Cette
association
perçoit
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement,
à
savoir
210
000
€
en
2023
sur
la base
d’une
convention
de
2006,
renouvelée
chaque
année
par
tacite
reconduction.
La
chambre
rappelle
que
la
commune
dispose
d’une
clause
générale
de
compétence
selon
l’article
L.
2121-29
du
CGCT
et que
la délégation
de tout un pan
de
sa politique
culturelle
et artistique
à l’association
CECA
doit
être
formalisée
par
une
véritable
convention
d’objectifs
et de
moyens.
En
effet,
ce
conventionnement
est
obligatoire
pour
les
associations
percevant
plus
de
23
000
€
de
la
part
de
la
commune,
selon
les
dispositions
combinées
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
l’article
1%
du
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001.
Cette
convention
doit
définir
l'objet,
le montant,
les
conditions
de
versement
et d'utilisation
de
la subvention,
pour
laquelle
un
compte-rendu
annuel
de
l’activité
est attendu
et un
contrôle
de
l’activité
par
la commune
doit
être
opéré,
conformément
à l’article
L.
1611-4
du
CGCT.
De
plus,
en
méconnaissance
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
la convention
actuelle
prévoit,
en
son
article
5, la mise
à disposition
de personnels
à titre gratuit.
Or,
en
vertu
de
l’article
L.
512-15
du
Code
général
de
la fonction
publique,
celle-ci
doit
donner
lieu
à un
remboursement.
Les
dépenses
de
personnel,
à
l’exemple
de
l’exercice
2023,
se
sont
établies
à
117
563,33
€.
A
ces
frais
s’ajoutent
également
les
dépenses
de
travaux
et
d’entretien
(45
000€
en
2023).
Ainsi,
la
commune
dépense
annuellement
environ
162
000
€
pour
le
fonctionnement
du
conservatoire,
qui
devraient
être valorisés
dans
la convention
sous
la forme
d’aides
en
nature,
en
sus
du
montant
de
210
000
€
de
subvention
directe
versée
à
l’association.
La
chambre
recommande
de
formaliser
une
nouvelle
convention
avec
l’association,
dans
le
respect
du
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
ce
qui
n’implique
pas
nécessairement
la réévaluation
corrélative
du
montant
de
la subvention
allouée.
La
commune
prend
l’engagement
de
se
conformer
à
la
réglementation
relative
aux
mises
à disposition
de
personnel
à titre onéreux
dans
les plus
brefs
délais
et de
revoir
le cadre
conventionnel
global
de
cette
prestation
en 2025.
Recommandation
n°
1.
:
Actualiser
la
convention
avec
l’association
« centre
d’expression
culturelle
et
artistique
»,
en
respectant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
14
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30/06/2025 _____
______
S
DÉFHINITIVES
3.2.2.3
Les
opérations
de
transferts
de
compétences
à
l’EPCIT
à finaliser
pour
diminuer
les
charges
de
fonctionnement
La
commune
subventionnait
jusqu’en
2023
l’association
Mouans
accueil
informations
sur
la
base
d’une
convention
d’objectifs
triennale.
L'association
avait
notamment
pour
objet
«la
promotion
et
la
communication
des
événements
de
la
ville»
et
«le
développement
de
l'accueil
et
de
l'information
des
visiteurs
».
Ainsi,
ces
missions
semblaient
s’apparenter
aux
missions
classiquement
exercées
par
les
offices
de
tourisme.
En
2021,
la commune
a repris
une
partie
de
l’activité
de
l’association
et du
personnel
dédié
par
délibération
du
14 avril
2021.
La
commune
exerce
aujourd’hui
les
missions
d’accueil,
information
et
conseil
des
visiteurs,
mais
aussi
celle
d’organisation
de
visites
commentées
du
village.
Pourtant,
la
compétence
tourisme
est
une
compétence
obligatoire
exercée
par
la
CAPG,
notamment
par
l’intermédiaire
d’un
office
de
tourisme
(OT)
communautaire.
L’EPCI
indique
que
la
compétence
subséquente
d’animation
touristique
est
partagée
avec
les
communes
membres
depuis
la loi n°2019-461
du
27
décembre
2019,
soit trois
ans
après
le transfert
de
compétences
à la communauté
d’agglomération.
En
revanche,
la gestion
de
lieux
touristiques
ou
l’accueil
de
touristes
ne
relèvent
pas
de
l’animation
touristique
et sont
des
missions
clairement
dévolues
aux
OT
selon
les dispositions
de
l’article L.
133-3
du
code
du
tourisme.
L’EPCI
a pour
projet
de confier
la gestion
de
son
OT
à une
société
publique
locale
en
cours
de
constitution,
à laquelle
le point
accueil
et information
de
la commune
devrait
ainsi juridiquement
être
rattaché.
De
même,
la commune
gère
une
aire
d’accueil
des
gens
du
voyage,
qui
relève
pourtant
d’une
compétence
communautaire.
Cet
équipement,
retenu
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
pour
la
période
2023-2029,
ne
satisfait
pas
aujourd’hui
à toutes
les
normes
d’exploitation
en
vigueur.
Les
services
de
l’EPCI
conduisent
un projet d’aménagement
en lien avec
les services
préfectoraux,
en vue
d’obtenir
la labellisation
de
l’aire.
La
chambre
engage
la commune
à tout mettre
en
œuvre
pour
ne pas
continuer
à exercer
des
compétences
qui
ne
sont
plus
dans
ses attributions.
Recommandation
n°
2.
: Finaliser
les
transferts
à
la
communauté
d’agglomération
du
pays
de
Grasse
des
compétences
tourisme
et aire
d’accueil
des
gens
du
voyage.
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DE
MOUANS-SARTOUX
3.3
Le
financement
de
la
politique
d’investissement
Durant
la
période
sous
revue,
la
commune
a
mené
une
politique
d’investissement
soutenue
au
travers
de
projets
structurants,
tels
que
l’aménagement
du
parking
et
du
parc
du
château,
les
travaux
de
rénovation
de
voirie,
la
rénovation
du
centre
ancien
dans
le
cadre
de
l’opération
cœur
de
ville
intégrant
un
pôle
médical
et
des
logements
sociaux,
la
mise
en
accessibilité
de
différents
bâtiments
municipaux.
La
chambre
note
que
les
ressources
d’investissement
hors
emprunts
sont
de
14,28
ME,
alors
que
les
dépenses
d’équipement
et
les
subventions
d’investissement
s’élèvent
à
19,22
ME,
soit un
financement
des
projets
assuré
à près
de
75
%
par des
ressources
disponibles
autres
que
l’emprunt.
Tableau
n°
6
:
Le
financement
de
la
politique
d’investissement
2018
2019
CAF
nette
37
817 |
1383
769
-353
208 |
-1
007
103
-203
484
392
690
Recettes d'investissement |
1 486
582 |
1327
295 |
4802066 |
1400325
|
1876944 |
3 390
737
hors
emprunt
Financement propre
1524399
|
2711064
|
4
448
858
393
222
1
673
460 |
3
783
427
disponible Dépenses es
3312858|
3452258
|
2817122|
2604276]
3717928
|
2444
045
d'équipement Besoin
(-)
ou
capacité
(+)
de |
-1806268 |
1011114]
1 488
584 |
- 2 049
555 |
- 1 876
787
536
169
financement Source
: comptes
de
gestion
et compte
financier
unique
La commune
assure
le suivi de
l’ensemble
de ses projets d’investissement
via un tableur,
de
manière
pluriannuelle.
La
chambre
engage
cependant
la commune
à se doter
d’un
véritable
plan
pluriannuel
d’investissement
(PPT).
En
effet,
un
tel
outil
de
prospective
permet
de
planifier
les
études
relatives
à
la
construction
d'équipements,
d’anticiper
le
montage
des
dossiers
de
subvention
ainsi
que
les
procédures
relatives
au
code
de
la commande
publique. 16
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30/06/2025 ._______
S
DÉHINITIVES
Un
PPI
reprend
la liste des projets
d'équipement
relevant
des
opérations
engagées
et des
opérations
nouvelles,
le
coût
de
ces
différents
projets
avec
les
recettes
correspondantes
possibles
(subventions,
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux,
emprunts,
FCTVA...)
et
permet
de
définir
les
opérations
d'équipement
prioritaires
par
exercice,
en
vérifiant
la
soutenabilité
financière
au
regard
des
moyens
et
du
calendrier
des
travaux
envisagés.
La
commune
s’engage
à formaliser
un
PPI
pour
les exercices
à venir.
| Recommandation
n°
3.
: Élaborer
un
plan
pluriannuel
des
investissements.
3.4
La
situation
bilancielle
3.4.1
L’endettement
et le risque
lié à deux
emprunts
structurés
La
commune
a
levé
5,1
M€
d’emprunts
sur
la
période
examinée,
correspondant
au
besoin
de
financement
constaté
de
4,82
M€.
L’annuité
en
capital
de
la
dette
est
stable
puisqu'elle
s’établit
à
1,74
M€
en.2018
et
à
1,65
ME
en
2023.
L’encours
de
la
dette,
qui
s’élevait
à
15,55
ME
au
31
décembre
2018,
se
fixe
à
13,77
ME
au
31°décembre
2023.
La
structure
de
la dette de
la commune
présente
un risque
pour
deux
emprunts
contractés
en
2008
(au
regard
de
la
charte
de
Gissler
qui
classe
les
emprunts
en
fonction
des
risques
encourus).
Le
premier
est
classé
3
E
avec
un
capital
restant
dû
de
771
000€
au
31
décembre
2023
et court jusqu’en
2028
; le second
est
classé
6
F
pour
un
capital
restant
dû
de 2M
€ au 31
décembre
2023
et prend
fin en
2033.
L’encours
de
ces deux
emprunts
représente
19
%
du
stock
de
dettes
de
la collectivité.
Malgré
le fonds
national
de
soutien
aux
emprunts
à risque,
la commune
a indiqué
que
le
remboursement
de
ces
emprunts
restait
trop
onéreux
et
n’a
pas
résilié
ces
deux
contrats.
La
chambre
prend
acte
de
cette
décision
mais
engage
la commune
à respecter
les
dispositions
du
guide
pratique
du
provisionnement
des
emprunts
à risque,
publié
par
la direction
générale
de
finances
publiques
et mis
à jour
en 2015.
En
effet,
ce
guide
indique
que
seules
constituent
une
dépense
obligatoire
les provisions
relatives
aux
emprunts
à risque
souscrits
à compter
du
1° janvier
2014.
Mais
pour
les
contrats
souscrits
avant
cette
date,
une
évaluation
du
risque
doit
être
faite
et une
provision
constituée.
Cette
provision
est
comptabilisée
pour
son
montant
total,
par
imputation
sur
la
situation
patrimoniale
nette
et
sans
réduction
de
l’excédent
budgétaire
disponible.
Ce
mécanisme
permet
de
neutraliser
budgétairement
l'éventuel
impact
induit par
les variations
annuelles
du
stock
de
provisions.
Recommandation
n°
4.
: Mettre
en
place
un
régime
de
provisions
budgétaires
afférent
aux
emprunts
reconnus
à risque.
17
AR
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30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
La
capacité
de
désendettement
du
budget
principal
(mesuré
par
l’encours
de
dette
rapporté
à la CAF
brute)
est de
8,7
ans
au
31
décembre
2018.
A
la fin
de
l’exercice
2023,
elle
s'établit
à 6,7
années.
Cet
indicateur
est
exposé
à une
forte
variabilité,
comme
en
témoigne
sa
valeur en 2021
(40
ans),
du
fait d’un
niveau
très faible de CAF
brute
dans
un
contexte
post crise
sanitaire.
Graphique
n°
1
: La
capacité
de
désendettement
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Source
: comptes
de gestion
et compte financier
unique
La
commune
doit poursuivre
son
effort
de
désendettement
pour
les exercices
à venir.
3.4.2
Les
garanties
d’emprunt
et
les
engagements
hors
bilan
Durant
la
période
sous
revue,
la
commune
a
accordé
une
garantie
d’emprunt
à
deux
organismes : e
au
profit
de
la
société
d'économie
mixte
locale
(SEML)
des
eaux
de
Mouans,
par
délibérations
des
21 juin
2019
et 28
septembre
2023 ;
e
au
profit
du
bailleur
social
1001
vies
habitat
- logis
familial,
pour
deux
opérations
de
création
de
logements
sociaux
financées
par
des
prêts
courant
jusqu’en
2035
et 2036.
S’agissant
du seul premier
point,
la SEML
a contracté
en
2019
un emprunt
de 2 millions
d’euros
afin
d’anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
dans
le cadre
de
l’attribution
de
la délégation
de
service
public
pour
la compétence
eau
potable,
assainissement
collectif et non
collectif.
Ce
prêt
à
très
court
terme
(24
mois)
a été
remboursé
et
soldé
en
totalité
dans
les
délais
prévus
par
la
SEML,
la
garantie
d’emprunt
de
la
commune
étant
par
conséquent
devenue
caduque.
18
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30/06/2025 2
22
___......_..S
DÉRINITIVES
Par
la suite,
la
SEML
a contracté
en
2023
un
emprunt
de
3 millions
d’euros
pour
une
durée
de
ISans,
destiné
à
engager
des
travaux
d’équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
attendus.
La
CAPG
et
la
commune
étant
actionnaires
de
la
SEMI,
la
garantie
d'emprunt
a été
apportée
à
hauteur
de
50
%,
soit
1,5
million
d’euros
en
fonction
de
l’importance
des
deux
collectivités
au sein de
l’actionnariat
(garantie
de
900
000
€ pour
la CAPG
et de 600
000
€ pour
la commune).
Concernant
les
engagements
hors
bilan,
la collectivité
a conduit
une
opération
pour
le
compte
de
tiers
avec
la CAPG
concernant
la création
et la construction
du
parking
multimodal
du
Château,
par
délibération
en
date
du
16 avril
2014.
Ce
parking
est
un
parc
relais
pour
les
usagers
des
transports
en
commun,
tels
que
le
train
ou
le
bus
à
haut
niveau
de
service.
La
commune
et la CAPG
ont
conclu
une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
la réalisation
de
cet
équipement.
Celle-ci
a fait
l’objet
de
nombreux
ajustements
juridiques
et
financiers.
En
effet,
selon
l’EPCI,
le
montant
accordé
au
titre
de
fonds
européens
de
type
FEDER
a été
revu
à
la
baisse
suite
à
un
audit
de
l’autorité
nationale
d’audit
pour
les
fonds
européens
réalisé
en juin
2023.
Le
parking
multimodal
du
Château
est
opérationnel
depuis
le
7 août
2021,
mais
la
clôture
de
l’opération
budgétaire
n’est
pas
effective,
du
fait
de
l'introduction
d’un
recours
de
la
CAPG
auprès
des
autorités
européennes,
quant
au
montant
définitif accordé
au
titre du
FEDER.
3.4.3
Le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie
Outre
le
recours
à
l’emprunt,
le
besoin
de
financement
peut
être
couvert
par
une
mobilisation
du
fonds
de
roulement,
qui
correspond
à la différence
entre
les
ressources
stables
et les
immobilisations. Il
a
été
particulièrement
mobilisé
en
2021,
exercice
au
cours
duquel
le
financement
propre
disponible
pour
les
dépenses
d’investissement
n’était
que
de
393
000
€.
Malgré
cette
mobilisation
de
près
de
2,05
ME,
le
fonds
de
roulement
s’établit
à
2,11
ME à
la
fin
de
cet
exercice.
La trésorerie
du
budget
principal
reste,
quant
à elle, excédentaire
durant
toute
la période
examinée,
sans
mobilisation
de
ligne
de
financement
auprès
d’un
établissement
bancaire.
19
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DE
MOUANS-SARTOUX
Tableau
n°
7
:
La
formation
du
fonds
de
roulement
et de
la
trésorerie
Fonds
de
roulement
net global
667
043
2019 3 040
585
4
113
474
2 110
733
1 799
881
3
168
703
Besoin
en fonds
de
roulement
(signe
+)
ou
ressource
en
fonds
de
roulement
(signe -)
- 401
065
41
930
747
840
- 690
993
- 394
231
- 1284
597
Trésorerie
nette
En
nombre
de jours
de
charges
courantes
au
31
décembre
1 068
109 27
2 998
656
67
3 365
634
78
2 801
727
62
2 194
11248
4 453
300
97
Source
: comptes
de gestion
et compte financier
unique
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
La situation financière
de la commune
est contrainte,
la CAF
nette de la commune
ayant
été
négative
durant
la
moitié
de
la période
sous
revue,
malgré
la
dynamique
des
recettes
fiscales.
Les
charges
de
personnel
sont
quant
à
elles
contenues,
contrairement
à
celles
à
caractère
général,
qui
ont fortement
augmenté.
La
commune
doit
aujourd'hui
finaliser
les
transferts
de
compétence
dévolues
à
l'EPCI
et
repenser
le
modèle
de
gestion
de
ses
services publics,
tels
que
le
conservatoire
de
musique.
En
fin
de
période,
la
capacité
de
désendettement
de
la commune
a diminué
en
raison
d’un
niveau
très satisfaisant
de ressources
propres.
Sa
levée
d'emprunts
a
été
circonscrite
à
5 M€
malgré
une
politique
d'investissement
ambitieuse
durant
les six exercices
examinés.
La dette est constituée
de deux
emprunts
à risque
contractés
en
2008,
pour
lesquels
la constitution
de provisions
est recommandée.
4
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
4,1
Une
masse
salariale
contenue
en
raison
d’une
diminution
des
effectifs
La maîtrise
des
dépenses
de personnel
relevée
lors de
l’examen
de
la situation
financière
s’explique
par
une
diminution
des
effectifs
entre
2018
et 2023.
20
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 r
IVI LE
L
N/INL
AZ
NJLIITLESAN
V
DniivixS
DEF
NITIVES
Tableau
n°
8 : Évolution
des
postes
permanents
budgétés
et pourvus
de
2018
à 2023
Effectifs
budgétés
262
278
281
302
242
278
Effectifs pourvus
250
255
248
268
231
236
Source
: annexes
IV C1
compte
administratif et compte financier
unique.
En
effet,
hormis
lors de
l’exercice
2021
post
crise
sanitaire,
la commune
a vu
le nombre
de
ses
agents
diminuer.
La
collectivité
n’a pas
pourvu
certains
postes
vacants
après
des
départs
définitifs
de
la
collectivité
et
a
externalisé
des
missions
comme
l’entretien
d’une
partie
des
bâtiments
communaux.
Ainsi,
malgré
les
effets
liés
au
glissement
vieillisse
technicité
(GVT),
la
réforme
«parcours
professionnels
carrières
et
rémunérations»
mise
en
place
progressivement
jusqu’en
2020
et la revalorisation
du point
d’indice
en 2023,
la masse
salariale
est restée
stable.
En
début
de
période,
la commune
voit
ses
dépenses
de
personnel
s’établir
à 63
%
des
charges
de
fonctionnement,
la
moyenne
de
la
strate
étant
de
56,5
%.
En
2023,
ces
ratios
sont
respectivement
de
59,5
%
et de
58,9
%,
la commune
se
situant
désormais
dans
la moyenne
des
collectivités
de taille comparable’.
4.2
Une
durée
et
une
organisation
du
temps
de
travail
à préciser
4.2.1
Une
durée
annuelle
du
temps
de
travail
qui
n’était
pas
en
conformité
avec
les
textes
en
vigueur
jusqu’au
1°
janvier
2023
Le
protocole
d'aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
adopté
par
délibération
du
13
décembre
2001
évoque
une
durée
annuelle
du
travail
de
1 600
heures
pour
un
temps
complet.
Or,
la
durée
annuelle
du
travail
est
portée,
à
compter
du
1° janvier
2002
à
1 600
heures,
puis
1 607
heures
en
incluant
la journée
de
solidarité.
Ce
n’est
que
par
une
décision
de l’assemblée
délibérante
du
8 novembre
2022
que
la commune
a modifié
cette durée.
Dans
cette
délibération,
la
commune
indique
la
nécessité
de
porter
la
durée
hebdomadaire
de
service
à 35
heures
pour
tous
les
agents
de
la
commune,
indiquant
que
les
agents
dont
la durée
de
temps
de
travail
était
inférieure
avait pu
conserver
cet avantage
depuis
le
1‘ janvier
2002.
Il
n’en
est
rien
et
tous
les
agents
auraient
dû,
sauf
régime
dérogatoire
exceptionnel,
voir leur temps
de travail porté
à 35
heures
hebdomadaires
dès
l’entrée en vigueur
des
textes.
En
effet,
les
dérogations
éventuelles
doivent
être
approuvées
par
l’assemblée
délibérante
après
avis
des
instances
paritaires.
Il est à noter
qu’aucune
délibération
de
ce
type
n’a
été produite
par
la commune.
2 Source
: collectivite.gouv.fr
— fiche
détaillée
de
la commune
de
Mouans-Sartoux.
21
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Ainsi,
tous
les
agents
de
la
commune
travaillaient
1577au
lieu
de
1 607
heures
annuelles
exigées
depuis
2002,
comme
l’indique
le titre
I du
règlement
intérieur
de
la commune
dans
sa version
en
vigueur jusqu’au
1‘ janvier
2023.
La
chambre
rappelle
que
l’obligation
de
se
conformer
au
plancher-plafond
de
1 607
heures
annuel
a été
réitérée
dans
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
et que
la délibération
a été prise plus
de trois ans
après.
Le nombre
d’heures
non
travaillées
durant
la période
sous
revue
équivaut
ainsi
à quatre
postes
en
équivalent
temps
plein
annuel.
4.2.2
Une
organisation
du
temps
de
travail
à encadrer
Une
fois
cette
base
annuelle
posée,
la
délibération
de
la
collectivité
doit
définir
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
de
l’organisation
du
temps
de
travail,
à
savoir
une
quotité
hebdomadaire
de
35
heures
ou
une
quotité
supérieure
entraînant
l’attribution
de
jours
de
réduction
du temps
de travail
(RTT)
en
corollaire.
Le
règlement
intérieur,
approuvé
par délibération
du
19 décembre
2024
et applicable
au
1° janvier
2025,
récapitule
les
possibilités
d’organisation®
du
temps
de
travail
par
service.
Dans
la plupart
des
cas,
les agents
peuvent
choisir
de
travailler
de
35
à 37h30,
voire
40
heures,
selon
un
temps
de
présence
de
4
à 5 jours.
Au
vu
de
l’hétérogénéité
des
régimes
appliqués,
il
est difficile
d’évaluer
le temps
de
travail
effectif.
De
plus,
il n’existe
aucun
système
de contrôle
automatisé
des
horaires
de type
badgeuse,
ce
qui
ne
facilite
pas
la
détermination
précise
des
heures
de
travail
réalisées
au-delà
des
35
heures
hebdomadaires,
ces
dernières
ouvrant
notamment
droit
à l’attribution
de jours
RTT
en
compensation.
Il en
est
de
même
pour
la
comptabilisation
des
heures
supplémentaires
qui
n’est
donc
pas
automatisée,
alors
que
l’article 2 du
décret
n°2002-
60
du
14 janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
oblige
à se doter
d’un
tel
système.
Recommandation
n°
5.
: Mettre
en
place
un
système
automatisé
de
contrôle
du
temps
de
travail,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
3 Dans
le domaine
de
l’organisation
du
travail,
il est
à noter
que
la commune
a adopté
une
délibération,
en
date
du
8 novembre
2022,
encadrant
le régime
du
télétravail.
22
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 D
_____ ._____
S
DÉAINITIVES
4.3
La
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
4.3.1
Le
RIFSEEP
Le
RIFSEEP,
ou
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
est
l'outil
indemnitaire
de
référence
depuis
son
instauration
par
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014.
Il
remplace
la
plupart
des
primes
et
indemnités
applicables,
hormis
les primes
liées
à des
sujétions
ponctuelles
ou
à une
technicité
particulière,
en
rapport
avec
la durée
ou
les
conditions
de
travail
à
l’exemple
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
ou
astreintes.
Dans
sa délibération,
l'assemblée
doit prévoir
obligatoirement
les plafonds
et les critères
d'attribution
pour
chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
et le complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Durant
la période
examinée,
les
conditions
d’attribution
et
les
montants
du
RIFSEEP
sont
régis
par deux
délibérations
des
12 décembre
2016
et 26
novembre
2020
et leurs
annexes,
mais
ces
dernières
ne
détaillent
pas
précisément
les
critères
d’attribution
pour
l’une
et
l’autre
part.
Une
nouvelle
délibération
du
19
décembre
2024,
applicable
au
1% janvier
2025,
précise
ces
critères.
La
chambre
note
que
la
commune
a
élaboré
des
grilles
détaillées
par
groupe
de
fonctions,
adossées
au
compte-rendu
d’entretien
professionnel,
détaillant
un
nombre
de
points
attribués
par
mission
ou
expertise
permettant
de
déterminer
les
montants
dévolus
à
chaque
agent. 4.3.2
Les
principales
primes
cumulables
avec
le RIFSEEP
4.3.2.1
Les
IHTS
L'assemblée
délibérante
doit
fixer
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
; celles-ci
sont
versées
dans
les conditions
prévues
pour
leur corps
de
référence
et leur statut particulier.
La
chambre
observe
que
le
préambule
des
différentes
délibérations
sur
le
RIFSEEP
n’établit
pas
cette
liste
précisément,
visant
seulement
les
cadres
d'emplois
concernés
et
ne
prévoyant
pas
les
modalités
de
répartition
possible
entre
récupération
et
indemnisation.
La
chambre
engage
la commune
à prendre
une
délibération
spécifique
concernant
cette
prime,
qui
détaillera
la liste des
emplois
ouvrant
droit aux
IHTS
ainsi
que
les conditions
de répartition
entre
récupération
et indemnisation.
23
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30/06/2025 COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
432.2
Les
primes
versées
en
raison
de
fonctions
ou
de
sujétions
particulières
Pendant
la période
sous
revue,
la chambre
note
qu’il
n’existe
aucune
délibération
fixant
le
cadre
d’attribution
et
les
montants
de
référence
de
ces
primes
spécifiques,
à
l’exemple
de
l’indemnité
de
permanence,
de
sujétions
horaires,
d’intervention
ou
la prime
de
responsabilité.
La
plupart
de
ces
primes
sont
listées
en
faisant
référence
aux
montants
prévus
par
le
décret
idoine,
mais
les
conditions
d’éligibilités,
les
personnels
attributaires
et
les
montants
versés
ne
sont
pas
détaillés.
|
Ces
précisions
sont
apportées
par
la récente
délibération,
accompagnée
d’une
annexe,
prise
le
19
décembre
2024,
à la suite
du
contrôle
de
la chambre.
4.4
Une
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
à
mettre
en
place La
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
(GPEC)
permet
d’adapter
— à
court
et moyen
termes
— les
emplois,
les effectifs
et
les
compétences
aux
exigences
issues
des
orientations
stratégiques
de
la
commune
et
aux
modifications
de
leurs
environnements
technique,
juridique
ou
financier.
La
GPEC
est une
démarche
de
gestion
prospective
des
ressources
humaines
qui
permet
d'accompagner
le changement.
Elle
doit
faciliter
collectivement
l’appréhension
des
questions
d'emploi
et
de
compétences
et
aider
à
construire
des
solutions
transversales,
répondant
simultanément
aux
enjeux
de
tous
les acteurs
concernés :
les élus
et la direction,
les personnels
et les usagers.
La
commune
indique
ne
pas
avoir
mis
en
place
une
politique
de
GPEC
et
ne
dispose
plus
à ce jour
de
lignes
directrices
de
gestion
(LDG),
en
contradiction
avec
les
dispositions
du
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
créant
l’obligation
pour
les
collectivités
d’en
adopter.
En
effet,
les
LDG
ont
été
entérinées
par
arrêté
municipal
en
date
du
10
février
2021
pour
une
durée
de deux
années.
Or,
la collectivité
n’a présenté
aucun
nouveau
document
depuis
la fin de
la période
de
validité
du
document.
Selon
l’article
L.
413-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
« les lignes
directrices
de
gestion
déterminent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
de
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences.
Elles fixent
les
orientations
générales
en
matière
de promotion
et de
valorisation
des parcours
des
agents
publics,
sans préjudice
du pouvoir
général
d'appréciation
de
l'autorité
compétente
en fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d'un
motif d'intérêt général
».
Aussi,
la chambre
recommande
à la commune
d’arrêter des
lignes
directrices
de
gestion,
un
préalable
à
la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
GPEC.
La
commune
indique
avoir
opéré
en
2024
les
réformes
dans
les
domaines
du
régime
indemnitaire
et
du
temps
de
travail,
nécessaires
avant
l’adoption
des
lignes
directrices
de
gestion.
24
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 auras a vas
à
vaux
ressauesS
DÉFINITIVES
Recommandation
n°
6.
: Arrêter
les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune
dès
2025.
En
revanche,
la commune
a élaboré
d’autres
outils
de
gestion
et d'accompagnement
des
compétences,
tels qu’un
plan
de
formation
pluriannuel
et un
document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
réalisé
en
2020,
appuyée
dans
ce
projet
par
le centre
départemental
de
gestion
des
Alpes-Maritimes.
Aux
termes
de
l'article
L.
421-1
du
code
du
travail,
l’autorité
territoriale
doit
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et protéger
la santé
physique
et mentale
des
agents.
L'évaluation
des
risques
professionnels
est au
centre
de
la démarche
de
prévention.
Elle
doit
formaliser
dans
un
document
unique,
les
résultats
de
l'évaluation
des
risques
professionnels.
Cette
mise
à jour
doit
être
réalisée
annuellement,
la
commune
devant
par
conséquent
reprendre
et actualiser
ce document.
CONCLUSION
INTERMÉDIAIRE
Les
effectifs
ont
évolué
à la
baisse
durant
la période
sous
revue,
ce
qui
a permis
de
contenir
l'augmentation
des
dépenses
de personnel.
Concernant
la durée
annuelle
du
temps
de
travail
de
1 607
heures,
une
disposition
légale
en vigueur
depuis
2002,
là commune
ne s'est conformée
à cette
obligation
qu'à
compter
du
1°" janvier
2023.
Les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail sont de plus
très hétérogènes
et rendent
difficilement
lisibles,
sans
dispositif automatisé
de comptabilisation
des heures,
les conditions
du travail effectif des agents.
Enfin,
la collectivité
doit
élaborer
une
politique
de
gestion
des
emplois
et
des
compétences,
en
commençant
par
arrêter
les lignes
directrices
de gestion,
prérequis
dans
l'élaboration
d'une
véritable
stratégie
de
ressources
humaines.
25
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 RÉPONSE
DE
MONSIEUR
PIERRE
ASCHIERI
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
CONCERNANT
LE
RAPPORT
D’'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
RELATIVES
AU
CONTRÔLE
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 Egalité
_
Département
des
Alpes-Maritimes
ARRIVEE
LE
19/05/2025
aides
ou D
N°
2025-0469
3,
place
du
Général
de
Gaulle
CS
70107
06371
MOUANS-SARTOUX
Téléphone
: 04
92
92
47
00
www.mouans-sartoux.net Ville
de
Mouans-Sartoux
FE
Madame
la Présidente
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-
A
'
Date
: 28/04/2025
Alpes-Côte
d'Azur
17,
rue
de
Pomègues
Référence
: PA/MB
13
295
MARSEILLE
CEDEX
08
Affaire
suivie
par
: Mohamed
BENAISSA
Objet
: Rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
concernant
la commune
de
Mouans-Sartoux
pour
les
exercices
2018
et suivants.
Madame
la Présidente,
Je
fais
suite
à la
transmission
du
rapport
d'observations
provisoires
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
concernant
la commune
de Mouans-Sartoux
pour
les
exercices
2018
et suivants
afin
de
vous
apporter
les éléments
de
réponses
suivants :
Principales
observations
et recommandations
et réponses
de
la commune
:
e
Situation
financière
fragile
: La
commune
a
une
capacité
d'autofinancement
(CAF)
négative
sur
la moitié
de
la période
examinée,
ce
qui
l'obligerait
à recourir
à l'emprunt
pour
financer
de
nouveaux
équipements.
Un
plan
pluriannuel
d'investissement
est
nécessaire.
>
La
situation
financière
s'améliore
à partir
de
2023,
fin
de
la période
examinée
et se confirme
en
2024.
Le
rapport
ne
précise
pas
assez
que
les
efforts
consentis
permettent
de
retrouver
une
épargne
nette
positive
depuis
2023.
L’épargne
brute
2024
atteint
son
niveau
le
plus
haut
(+
de
2
M
d’€).
L'élaboration
d’un
PPI
ne
pose
pas
de
difficulté
et
sera
donc
mise
en
œuvre
bien
qu’il
n’y
ait
pas
d'investissement
majeur
prévu
à ce
jour
pour
les
exercices
à venir.
e
Maîtrise
des
charges
: Les
charges
à caractère
général
doivent
être
mieux
maîtrisées.
Il est
recommandé
de
finaliser
les
transferts
de
charges
obligatoires
à la communauté
d'agglomération
et d'actualiser
le modèle
de
gestion
de
certains
services
publics.
>
Le
rapport
ne
précise
pas
assez
que
l’évolution
des
charges
à
caractère
général
est
principalement
due
aux
prestations
de
nettoyage
des
locaux
scolaires
lors
de
la
période
COVID
et
aux
dépenses
d’énergie
qui
ont
explosé
depuis
la
fin
2021
et
ce
jusqu’en
2023.
En
2024,
les
charges
à
caractère
général
ont
baissé
d’environ
3
%
soit
100
000
€.
La
commune
réalise
depuis
2
ans
maintenant
d'importants
efforts
de
maîtrise
de
ses
dépenses
tant en
fonctionnement
courant
qu’en
matière
de
masse
salariale
comme
en
atteste
la réduction
des
effectifs
et
les
réorganisations
au
sein
des
services
lors
de
chaque
départ.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 Gestion
de
la
dette
: La
a
mmune
doit
être
prudente
dans
la
gestion
de
sa dette,
car
7
tent
un
risque
d’augmentation
de
taux.
Il est recommandé
de
mettre
en
place
un
régime
de provisions
budgétaires
afférent
aux
emprunts
reconnus
à risque.
>
L'’encours
de
la
dette
dite
à
risque
ne
représente
que
19
%
de
notre
stock
de
dette.
Malgré
les
tensions
internationales
de
ces
dernières
années,
la commune
a toujours
pu
absorber
les fluctuations
de
taux
qui
en
ont découlé.
Une
réflexion
sera
portée
au
cours
de
cette
année
sur
le
niveau
de
risque
et
la
commune
envisage
bien
de
suivre
cette
recommandation.
Temps
de
travail
: La
commune
n'a
adopté
des
dispositions
conformes
à
la
durée
annuelle
du temps
de travail qu'à partir du
ler janvier 2023.
Les
modalités
d'organisation
du
temps
de travail
sont
hétérogènes
et difficiles
à vérifier.
Il est recommandé
de
mettre
en
place
un
système
automatisé
de
contrôle
du
temps
de
travail.
>
La
mise
en
œuvre
du
nouveau
règlement
du
temps
de
travail
au
1°
janvier
2025
a permis
de
mettre
fin
au
régime
de
l’annualisation
dans
la très
grande
majorité
des
services
pour
lesquels
ce
mode
de
gestion
n’est
pas
approprié.
Ainsi,
les
agents
ayant
choisi
de
revenir
aux
modalités
classiques
de
décompte
du
temps
de
travail
ont
dorénavant
un
planning
hebdomadaire
avec
un
volume
horaire
fixe
pour
l’année
et
adapté
aux
besoins
de
chaque
service.
Au
vu
du
faible
volume
d’heures
supplémentaires,
il n’est
pas
envisagé
à ce
stade
de
mettre
en
place
un
système
de
gestion
automatisé
de
contrôle
du
temps
de
travail.
Gestion
des
ressources
humaines
: Les
lignes
directrices
de
gestion
du
personnel
sont
caduques
depuis
février
2023.
Il
est
recommandé
d'arrêter
de
nouvelles
lignes
directrices
avant
de
développer
une
politique
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences. >
Les
différents
chantiers
en
matière
de
ressources
humaines
qui
ont
été
menés
en
concertation
tout
au
long
de
l’année
2024
sur
le
régime
indemnitaire,
le
temps
de
travail,
la
définition
des
critères
d’avancement
de
grade
et
de
promotion
interne
ont
permis
de
construire
des
modalités
de
gestion
des
ressources
humaines
claires,
justes
et transparentes.
C’est
sur
ces
bases
que
les
lignes
directrices
de
gestion
ont
été
mises
à
jour
puis
présentées
au
Comité
Social
Territorial
du
25
mars
dernier
et ont
été
approuvées
par
les
représentants
du
personnel.
L'arrêté
a ainsi
été
pris
le
1°
avril
2025.
Autres
recommandations
:
+
Actualiser
la
convention
avec
l'association
«
centre
d'expression
culturelle
et
artistique
».
>
La
convention
sera
actualisée
dans
le
courant
de
l’année
2025.
Dans
l’attente,
les
modalités
de
mise
à disposition
du
personnel
seront
rendues
conformes
à la
règlementation
en
vigueur.
Plusieurs
possibilités
sont
en
cours
d’étude.
La
commune
envisage
d’exiger
le
remboursement
de
ces
mises
à
disposition
en
contrepartie
d’une
augmentation
de
la
subvention
annuelle
allouée
au
centre
culturel
(cette
solution
a
le
mérite
d’être
neutre
financièrement
pour
la
commune
et le CECA).
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 -
ziuauou
ivo
udNSfer!f
à la
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
des
COLRRÉIENCES
d et aire d'accueil
des
gens
du
voyage.
=
>
Des
discussions
sont
en
cours
depuis
mi
2024
avec
la
CAPG
pour
faire
référencer
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Cette
aire
bien
que
non
conforme
aux
normes
remplit
parfaitement
sa
fonction
et
donne
entière
satisfaction
aux
usagers
(ainsi
qu'aux
services
de
l'Etat).
La
remise
aux
normes
si elle devait
être imposée,
réduirait
sa capacité
d’accueil,
ce qui
serait contraire
à l’intérêt
général.
Des
travaux
d'aménagement
mineurs
qui
ne
réduiraient
pas
la capacité
d’accueil
sont
envisagés
et seront
pris
en
charge
par
les
services
de
la
CAPG.
A
notre
initiative,
une
demande
de
dérogation
à
ces
normes
est
actuellement
à
l’étude
à
la
CAPG
et
devrait
être
adressée
à
M.
le
Préfet
rapidement.
De
plus,
il
n’y
a
pas
de
charge
significative
qui
pèse
sur
la
commune
pour
la
gestion
de
cette
aire
d’accueil.
Je vous
prie
d’agréer,
Madame
la Présidente,
l’expression
de
mes
sentiments
les meilleurs.
Vice-Président
de
la
d'Agglomération
d
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Chambre
régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
17
traverse
de
Pomègues
13295
Marseille
Cedex
08
www.ccomptes.fr/fr/crc-provence-alpes-cote-dazur
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_052-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
:
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
i
ont
pri
à la délibération
:
2
ou a
:
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la
convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-053
-
SOUTIEN
A
LA
VIE
ASSOCIATIVE
-
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- ANNÉE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_053-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-053
- SOUTIEN
À
LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
- ANNÉE
2025
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'avec
ses
10
500
adhérents
dans
les
associations
mouansoises
pour
10
847
habitants,
Mouans-Sartoux
possède
une
vie
associative
très
riche.
Considérant
que
cette
richesse
s’exprime
dans
sa
diversité
:
culturelle,
sportive,
festive,
humanitaire,
patrimoniale,
citoyenne,
sociale.
Considérant
que
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
souhaite
apporter
son
aide
au
fonctionnement
de
plusieurs
associations
par
le
versement
de
subventions
exceptionnelles.
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
D'APPROUVER
l'attribution
financière
de
la
commune
aux
associations
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
5
300
€.
- 100
€ à l'association
"Prévention
routière"
- 100
€ à
l’association
"Sauvegarde
de
la Siagne
et de
son
Canal"
- 100
€ à
l'association
"Secours
catholique"
- 100
€ à l'association
"Union
des
Délégués
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale"
- 100
€
à l’association
"Enseignement
aux
Enfants
Malades”"
- 300
€ à l'association
"Randonnée
Montagne"
- 500
€ à
l'association
"Compagnie
des Archers
du
Parc"
- 4 000
€ à l’association
"Art
Science
et Pensée"
ARTICLE
2
:D’ACCEPTER
le
versement
de
ces
subventions
exceptionnelles
qui
seront
financées
par
la
réserve
du
compte
6574
du
budget
primitif
de
la
Commune
2025.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
(
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractèreexéeti
PA
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un délai
de deux
oisӈ
émpter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_053-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pris
part
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la
convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-054
-
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
-
AVENANT
A
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
AUTONOMIE
RESSOURCES
DEMARCHES
ENSEMBLE
NUMERIQUE
AUTISME
(ARDENA)
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_054-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-054
-
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
-
AVENANT
A
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
AUTONOMIE
RESSOURCES
DEMARCHES
ENSEMBLE
NUMERIQUE
AUTISME
(ARDENA)
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la convention
de mise
à disposition
de
la villa
Synéphias
située
1 rue
de
Verdun,
signée
en
date
du
01/02/2024
avec
l’association ARDENA,
et le forfait
mensuel
des
charges
actuellement
fixé
à 250,00
€ T.T.C
Considérant
que
ce
montant
s’avère
insuffisant
pour
couvrir
les
charges
réelles
supportées
par
la Commune,
Considérant
la nécessité
d’ajuster
ce forfait afin d’assurer une
répartition plus juste
des
charges,
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : d'APPROUVER
l'avenant
à
la
convention
de
mise
à disposition
modifiant
le
forfait
mensuel
des
charges
à 300,00
€ T.TC
à compter
du
01/08/2025.
ARTICLE
2
: d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
et tout
document
afférent.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin 2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par takes
ét
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site internet wwwrtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_054-DE Reçu le
30/06/2025 h
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
V I L L E D E M O U A N S - S A R T O U X
AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
1 RUE DE VERDUN
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
ASSOCIATION ARDENA
Entre les soussignés
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, nommé à cette fonction par délibération en date du 26/05/2020, et agissant sur le présent bail, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 26/06/2025,
Ci-après dénommée « le Bailleur ».
Et
L'ASSOCIATION « ARDENA », association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Z.I de l’Argile 3 – 460 avenue de la Quiéra Lot 111 Allée Ben Abdallah Djouari, à MOUANS-SARTOUX (06370), déclarée à la Sous-Préfecture de Grasse le 25/10/2018, représentée par Monsieur Jean-Francois DEMARIA, en sa qualité de président, habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommés « l'Occupant ».
Il est convenu de ce qui suit :
1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du forfait mensuel des charges mentionné dans la
convention de mise à disposition initiale signée le 01/02/2024, portant sur le local situé 1 Rue de Verdun à
Mouans-Sartoux.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_054-DE
Reçu le 30/06/2025 &£
MAIR/£
2 - MODIFICATION DU FORFAIT MENSUEL DES CHARGES
Il est constaté que le forfait mensuel des charges actuellement fixé à 250,00 € T.T.C est inférieur au montant
réel des charges supportées par la Commune.
En conséquence, à compter du 01/08/2025, le montant des charges mensuelles est réévalué à 300,00 € T.T.C
L’Occupant s’engage à régler ce nouveau forfait mensuel des charges en même temps que l’indemnité
d’occupation, conformément aux modalités prévues dans la convention de mise à disposition initiale.
3 - MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES
Toutes les autres dispositions de la convention de mise à disposition initiale restent inchangées et continuent
de s’appliquer entre les parties.
Fait à Mouans-Sartoux, le
en deux exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties.
La Commune de Mouans-Sartoux
Monsieur Pierre ASCHIERI
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération
du Pays de Grasse
L'association ARDENA
Monsieur Jean-Francois DEMARIA - Président
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_054-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal :
29
En
exercice
:
29
,
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
t
à la délibération
:
26
L
Se
es
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation :
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-055
- 7
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
- AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
API
PROVENCE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_055-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-055
-
7
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
-
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
API
PROVENCE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29 juin
2006
approuvant
la convention
entre
la commune
et
l’association API
PROVENCE
relative
à la gestion
d’un
ensemble
de
6 logements
sis
7 rue
de
la République
à Mouans-Sartoux. Considérant
que
l’association
a récemment
informé
la commune
du
changement
d’adresse
de
son
siège
social, Considérant
la nécessité
de
modifier
l’adresse
de
l’association
figurant
dans
la convention
de
gestion
initiale
et ce
par
le biais
d’un
avenant.
Tous
les
autres
articles
de
la convention
de
gestion
du
29 juin
2006
demeurent
inchangés.
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1:
DE
PRENDRE
ACTE
du
changement
d’adresse
du
siège
social
de
l’association
API
PROVENCE. ARTICLE
2
: D'APPROUVER
les
termes
de
l’avenant
n°1
à la convention
de
gestion
signée
le 26/06/2006,
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
ARTICLE
3
: D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à le signer.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
éxécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours
fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_055-DE Reçu le
30/06/2025 h
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
V I L L E D E M O U A N S - S A R T O U X
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE GESTION
RESIDENCE SOCIALE - 7 RUE DE LA REPUBLIQUE
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
ASSOCIATION API PROVENCE
Entre les soussignés
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, nommé à cette fonction par délibération en date du 26/05/2020, et agissant sur le présent bail, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 26/05/2020,
Ci-après dénommée « le Propriétaire ».
Et
L’ASSOCIATION ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE, dont le siège social est 11, avenue Emmanuel Pontrémoli – Nice La Plaine 1 – Bât E3 à Nice (06200).
Représentée par Monsieur ZITOLI Nicolas, le Président
Ci-après dénommée « le Gestionnaire ».
Il est convenu de ce qui suit :
I. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’adresse du gestionnaire figurant dans la convention initiale
signée le 30/06/2006 relative à la gestion d’un ensemble de 6 logements sis 7 rue de la République à Mouans-
Sartoux (06370)
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_055-DE
Reçu le 30/06/2025 &£
MAIR/£
2. NOUVELLE ADRESSE DU GESTIONNAIRE
L’adresse du gestionnaire a été modifiée comme suit :
Ancienne adresse :
« LE FLORIDA » 438, boulevard Emmanuel Maurel à VENCE (06140)
Nouvelle adresse :
11, avenue Emmanuel Pontrémoli – Nice La Plaine 1 – Bât E3 à Nice (06200).
Le propriétaire s’engage à utiliser cette nouvelle adresse pour toute correspondance relative à la convention
de gestion.
3. MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et continuent de s’appliquer entre
les parties.
Fait à Mouans-Sartoux, le
en deux exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties.
La Commune de Mouans-Sartoux
Monsieur Pierre ASCHIERI
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération
du Pays de Grasse
Monsieur ZITOLI Nicolas, Président de l’Association
ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION
PROVENCE
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_055-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
:
ui
ont
pris
à la
délibération
26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
on
a
:
E
RS
RE
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-056
- TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- TARIFS
2026
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_056-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-056
- TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- TARIFS
2026
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Mouans-Sartoux
expose
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
ainsi
que
les
articles
L.454-39
et
suivants
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
portant
sur
les
modalités
d’instauration
et d’application
par
le
conseil
municipal
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La
TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
situés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
pré
enseignes
et les
enseignes.
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l’assemblée
délibérante
la délibération
du
10 juin
2010
relative
à l’instauration
de
la TLPE
sur
le territoire
communal.
En
effet,
et pour
rappel,
les
tarifs
de
droit
commun
sont
les
tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et services.
Ces
tarifs
varient
selon
la nature
du
support
et la
taille
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(article
L.454-S8
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la TLPE
pour
2026
s’élèvera
ainsi
à
+
1.8
%
(source
INSEE).
Le
tarif maximal
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à L.454-62
du
CIBS
s’élèvera
en
2026
à 24.80
€/m°
pour
les
communes
faisant
partie
d’un
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants.
En
conséquence,
il est proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d’indice
des
prix
à la consommation
à compter
du
ler janvier
2026.
Ainsi,
il est proposé
de fixer comme
tarif de référence,
le tarif de 24.80 €/nv.
VU
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
et
L.2333-14
et
L.2333-
15
et R.2333-12
à R.2333-17,
VU
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L.454-5S8
à
L.454-62-1
et
L.454-63
à L.454-71
;
VU
le Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
VU
l’article
100
de
la
loi
2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à
la
procédure
d’application
de
la TLPE
à partir
de
l’année
de
taxation
2022
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
juin
2010
fixant
les
modalités
de
la
TLPE
sur
le
territoire
communal,
VU
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
et
l’actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2026.
VU
l’article A.454-10
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
faisant
état
des
tarifs
normaux
fixés
pour
2026.
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil municipal
décide:
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_056-DE Reçu le
30/06/2025 ARTICLE
1 : DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est inférieure
ou
égale
à 7n?
;
ARTICLE
2
: DE
FIXER
le tarif de référence
à 24.80
€/nr° ;
ARTICLE
3
: DE
FIXER
les tarifs
à :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
|
Dispositifs
publicitaires
et
et préenseignes
préenseignes
(supports
(supports
non
numériques
numériques)
superficie
superficie
superficie
|
superficie
|
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
ou |
supérieure
à |
supérieure |
supérieure |
inférieure
|
supérieure
à |
inférieure |
supérieure
à
égale
à 7m?
7m?
et
à 12m
et
à 50m?
ou
égale
à
50m
ou
égale
à
50m
inférieure
inférieure
50m?
50m?
ou
égale
à |
ou
égale
à
12m?
50m?
Exonération |
24.80
€ /m? |
49.70
€/m? |
99.50
€/m° |
24.80
€/m? |
49.70
€/m? |
74.70
€/m°
|
147.50
€/m°
ARTICLE
4:
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
recouvrement
de
cette
taxe ;
mesures
nécessaires
au
ARTICLE
5
: DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exéé
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois’#/Compter
de la présente
notification (Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le Tribunal Administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_056-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_056-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
,
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
REPUBLIQUE
CAISE
Eee
:
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-057
-
RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
-
FIXATION
DES
TARIFS
2025-2026
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés :
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_057-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-057
- RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-17
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2025-2026
Rapporteur
: Monsieur
Gilles
PEROLE,
Adjoint
Exposé
des
motifs
Considérant
la nécessité
de
définir
la tarification
afférente
aux
prestations
de
restauration
scolaire
et de
l'accueil
collectif de
mineurs
(3-11
ans
&
Si t'es
ado)
au
titre
de
l’année
scolaire
2025/2026,
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
e
DE
MAINTENIR,
pour
la restauration
scolaire,
un
forfait
(prix
du
repas
+
animation)
d'un
montant
de
1 € pour
les
familles
ayant
un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 400
€
e
DE
MAINTENIR
la partie
fixe
de
la restauration
scolaire,
le prix plancher
et le prix
plafond
+
DE
MAINTENIR
les prix
planchers
et plafonds
des
autres
tarifs
e
DE
MAINTENIR à l'identique
tous
les
taux
d'effort
POUR
LES
3-11
ANS :
À
/ RESTAURATION
SCOLAIRE
:
Tarif
appliqué
aux
enfants :
Pour
les familles
ayant
un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 400
€
: 1 € (repas
+ temps
d'animation).
Pour
les
familles
ayant
un
quotient
au-delà
de
400
€
: la part
consacrée
à l’alimentation
est
fixe
et reste
à
2,38
€
à laquelle
est
ajoutée
la part
d’animation
calculée
à partir
du
taux
d’effort
indiqué
ci-après :
Taux
d’effort
: 0,47
%
Prix
plafond :
9,18
€
La
méthode
de
calcul
en
2 parties
est donc
la suivante :
1) 2,38
€ pour
l'alimentation
2)
Quotient
Familial
X
0,47
%
/ 8 heures
X
2 heures
pour
l'animation
Tarif
appliqué
aux
enfants
bénéficiant
d’un
PAT :
La
part
consacrée
à la prise
en
charge
du
panier
repas
est
fixe
et passe
à
1,93
€
à laquelle
est
ajoutée
la part
d’animation
calculée
à partir
du
taux
d’effort
indiqué
ci-après
: Taux
d’effort
: 0,47
%
Prix
plafond
: 8,21
€
La
méthode
de
calcul
en
2 parties
est donc
la suivante :
1)
1,93
€
pour
la
prise
en
charge
du
panier
repas
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène,
la
mise
en
température,
les
divers
contrôles,
2)
Quotient
Familial
X
0,47
%
/ 8 heures
X
2 heures
pour
l'animation
Tarif
appliqué
aux
adultes
:
Personnel
communal
4,90
€
Extérieurs
12,00
€
Enseignants
6,20
€
B
/ ALSH
PERISCOLAIRE
:
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_057-DE Reçu le
30/06/2025 MATIN
(pour
1 mois)
Taux
d’effort
Prix plancher
Prix plafond
1 heure
0,47%
2,38 €
61,70 €
SOIR
(pour
1 mois)
12 heure
0,47%
1,34
€
24,88
€
2 heures
0,47%
5,40
€
98,38
€
ALSH
mercredis
- petites
vacances
- été :
Taux
d’effort
Prix
plancher
Prix
plafond
lA journée
0,53%
2,38
€
20,55
€
Journée
1,06%
2,38
€
25.95
€
Mercredis
à
thème
Taux
d’effort
Prix
plancher
Prix
plafond
Journée
106%
3,26 €
29,17 €
POUR
LES
11
- 17 ANS
(SI
T'ES
ADO)
Les
tarifs
proposés
sont
les
suivants :
ALSH
PERISCOLAIRE
:
SOIR
(pour
1 mois)
Taux
d’effort
Prix
plancher
Prix
plafond
2 heures
0,47%
5,40
€
98,37
€
ALSH
mercredis
- petites
vacances
- été
:
Taux
d’effort
Prix plancher
Prix plafond
l2 journée
sans
repas
0,53%
1,18
€
18,38
€
l2 journée
avec
repas
0,53%
2,38
€
20,55
€
Journée
1.06%
2,38 €
25,95 €
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
e:
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
utoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif peut
étre
saisi par
l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_057-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_057-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au
Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
à la délibération
:
2
QUI ont pris part à Le
délibération
È
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-058
- ACCUEIL
DE
JEUNES
PORTEURS
DE
HANDICAP
AU
SEIN
DES
ACCUEILS
COLLECTIFS
DE
MINEURS
SI
T'ES
ADO
-
CONVENTION
ENTRE
LE
SESSAD
LES
NOISETIERS
ET
LA
COMMUNE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06
058
-
ACCUEIL
DE
JEUNES
PORTEURS
DE
HANDICAP
AU
SEIN
DES
ACCUEILS
COLLECTIFS
DE
MINEURS
SI
T'ES
ADO
- CONVENTION
ENTRE
LE
SESSAD
LES
NOISETIERS
ET
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
Gilles
PEROLE,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la demande
du
Dispositif d’Auto-Régulation
(DAR),
rattaché
au
SESSAD
Les
Noisetiers,
au
sein
des
différents
temps
d’accueil
du
Service
Jeunesse
et/ou
des
différents
dispositifs
associés
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’organiser
la collaboration
entre
plusieurs
acteurs
clés,
chargés
de
coordonner
et
de
veiller
au
bon
déroulement
du
dispositif
d’inclusion
des jeunes
suivis
par
le Dispositif
d’Auto-Régulation
(DAR). APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
la convention
jointe
en
annexe
ARTICLE
2 : D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer
_Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère-kécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
m6is
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.
fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE Reçu le
30/06/2025 Liberté République Française
Egalité Département des Alpes-Maritimes
Fraternité Arrondissement de Grasse
3, place du Général de Gaulle
CS 70107
06371 Mouans-Sartoux Cedex
Téléphone 04 92 92 47 00
Télécopie 04 93 75 39 64
www.mouans-sartoux.net
Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION RELATIVE A L’ ACCUEIL
DES JEUNES PORTEURS DE HANDICAP
AU SEIN DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
ENTRE :
Le Dispositif d’Autorégulation du collège de la Chênaie géré par le SESSAD « Les Noisetiers » domicilié au 460 chemin de la Quiéra, 06370 Mouans Sartoux, ,représenté par Madame Claire Aubanel, en sa qualité de directrice,
Ci-après dénommé "Le SESSAD et/ou DAR".
D’une part,
ET
La ville de Mouans-Sartoux représenté par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, dûment habilité par délibération n° _______________ du Conseil Municipal du _________________, reçue par le contrôle de légalité le______________.
Ci après désignée, le « Service Jeunesse Prévention»
d’autre part,
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Principe d’Universalité et d’Inclusion des Activités du Service Jeunesse
Le Service Jeunesse de la commune de Mouans-Sartoux a pour mission de proposer des activités culturelles, sportives et de loisirs accessibles à tous les jeunes, sans distinction, dans une dynamique d’épanouissement, de mixité et de partage. En tant que structure généraliste, il n’a pas vocation à fonctionner exclusivement comme un dispositif spécialisé dans l’accueil des jeunes porteurs de handicaps, mais il s’engage pleinement à favoriser leur inclusion dans un cadre collectif et adapté.
La présente convention s’inscrit dans cette démarche inclusive, en permettant aux jeunes suivis par le Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) du SESSAD Les Noisetiers de participer aux activités proposées, au même titre que tout autre jeune inscrit au Service Jeunesse "Si t’es ado".
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE
Reçu le 30/06/2025 ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le SESSAD « Les Noisetiers », le Service Jeunesse et Parentalité de la commune de Mouans-Sartoux
Cette dernière vise à encadrer la collaboration entre ces acteurs afin de faciliter l’intégration des jeunes suivis par le Dispositif d’Auto-Régulation (DAR), rattaché au SESSAD Les Noisetiers, au sein des différents temps d’accueil du Service Jeunesse et/ou des différents dispositifs associés. L’objectif est de proposer un accompagnement adapté, favorisant la participation de ces jeunes aux activités proposées, dans un cadre bienveillant et inclusif tout en assurant le suivi spécifique de ces jeunes de part et d’autre.
ARTICLE 2 : Responsables de la mise en œuvre des actions
La mise en œuvre des actions définies dans la présente convention repose sur la collaboration entre plusieurs acteurs clés, chargés de coordonner et de veiller au bon déroulement du dispositif d’inclusion des jeunes suivis par le Dispositif d’Auto- Régulation (DAR).
Sont ainsi désignés comme responsables de la mise en œuvre des actions :
M. Florian GUISTI, Directeur du centre "Si t’es ado" de la commune de Mouans-Sartoux, garant de l’organisation et de l’intégration des jeunes au sein des accueils proposés par le service jeunesse "Si t’es ado".
M. David MURCIANO, Coordinateur Prévention et Responsable du Dispositif d’Accueil des Exclus, en lien avec le Service Jeunesse, chargé d’assurer la coordination entre les différents acteurs et d’organiser la mise en place du dispositif d’accompagnement des élèves exclus.
Mme Claire AUBANEL, Directrice du Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) géré par le SESSAD Les Noisetiers, intervenant dans le cadre du collège la Chênaie, référente pour l’accompagnement des jeunes porteurs d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) et la définition des besoins spécifiques à prendre en compte dans leur intégration.
ARTICLE 3 : Engagements des parties et modalités de mise en œuvre
3.1. Engagements et modalités de mise en œuvre du SESSAD :
Sensibiliser et accompagner les équipes du Service Jeunesse à l’accueil des jeunes en situation de handicap, au travers de formations annuelles sur les TND, TSA et à la demande si besoin.
Organiser une rencontre de pré-inscription entre le jeune, le service jeunesse prévention , le DAR et éventuellement la famille :
Rencontre organisée dans les locaux de la structure jeunesse de la ville de Mouans- Sartoux, permettrait d’identifier au mieux les besoins, adapter notre accueil en fonction des possibilités et accompagner au mieux le jeune et sa famille.
Adapter et aménager les activités afin de favoriser l’inclusion des jeunes accompagnés par le SESSAD . Si le besoin se présente, le matériel sera à la charge du SESSAD.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE
Reçu le 30/06/2025 Assurer le suivi des adolescents bénéficiant des activités en lien avec les professionnels du Service Jeunesse, en légitimant la présence d’un encadrant sur le temps d’activités et de présence du jeune concerné.
Proposer des temps d’échange et de coordination réguliers pour ajuster l’accompagnement des jeunes, en organisant une rencontre, tous les trois mois.
Afin de garantir la gestion optimale des situations de crise, le Dispositif d’Auto- Régulation (DAR) doit pouvoir intervenir et prendre en charge un jeune dont le comportement serait difficilement gérable par l’équipe d’animation, y compris lorsque les professionnels du DAR ne sont pas initialement prévus sur place.
Pour faciliter cette prise en charge, le nom d’un responsable du DAR serait inscrit sur la fiche d’inscription du jeune en tant que personne autorisée à le récupérer. Cette mesure permettra d’assurer une intervention rapide et adaptée, garantissant la sécurité et le bien-être du jeune ainsi que le bon déroulement des activités pour l’ensemble du groupe.
3.2. Engagements et modalités de mise en œuvre du Service jeunesse et prévention :
Fournir les plannings des activités ainsi que l’emploi du temps de l’accueil à l’exclusion en amont :
Le service jeunesse s’engage à envoyer en copie aux adresses e-mail des partenaires concernés les plannings d’activités dès leur mise en ligne au public, ainsi que l’emploi du temps de l’éventuel accompagnement à l’exclusion, et à faire part des éventuelles modifications et/ou changements pouvant être effectués."
Accueillir, accompagner et veiller à l’intégration de jeunes aux sein du groupe :
Les équipes d’animation assurent l’accueil, l’accompagnement et l’intégration des jeunes suivis par le Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) grâce à leur positionnement bienveillant, leur regard attentif et leur technicité pédagogique.
Rendre compte régulièrement de l’organisation et de la qualité de l’accueil :
Le Service Jeunesse s’engage à échanger régulièrement avec les partenaires du Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) sur la qualité de l’accueil du jeune, en apportant son expertise technique, pédagogique et éducative. Ces échanges permettront d’évaluer l’adéquation de sa présence aux activités et d’ajuster si possible et/ou nécessaire les modalités d’accompagnement. Si ces critères ne sont pas remplis et que l’accueil ne s’avère plus bénéfique, une réévaluation pourra être effectuée, pouvant aller jusqu’à la rupture de l’accueil, dans l’intérêt, épanouissement et le bien- être du jeune et/ou du groupe.
A cette fin, un référent de chaque structure sera désigné afin d’assurer le partenariat.
Des réunions de suivi seront organisées régulièrement (Comme défini précédemment) afin d’évaluer les actions mises en place.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE
Reçu le 30/06/2025 Autoriser la participation du personnel SESSAD sur les différents temps de présence des jeunes :
Dans le cadre de cette convention, le personnel du SESSAD est autorisé à participer activement aux temps de présence et d’encadrement des jeunes suivis par le DAR, sous la responsabilité du Directeur du centre "Si t’es ado" et/ou de son Adjointe de Direction, ainsi que du Coordinateur Prévention dans le cadre du Dispositif Accueil des Exclus.
Le dispositif DAR est encadré par une équipe spécialisée composée de professionnels aux compétences variées et complémentaires :
- Neuropsychologue
- Ergothérapeute
- Orthopédagogue
- Éducateur spécialisé
- Enseignant du DAR
Adaptabilités possibles :
- Prise en charge des jeunes en demi-journée spécifique sans repas, selon le planning d’activités ( sorties, grands jeux, ou autre …).
- Lors des périodes de vacances, en cas de suivi d’un jeune à la journée, la prise en charge du repas du référent DAR pourra être envisagée (au préalable, il faudra remplir une fiche d’inscription cantine).
ARTICLE 4 : Cadre réglementaire des différents accueils
4.1 Le service jeunesse : Les activités proposées lors des temps d’intervention du Service Jeunesse sont organisées dans un cadre structurant et sécurisant, garantissant le bon fonctionnement des accueils et le respect des règles de vie en collectivité.
À ce titre, l’ensemble des jeunes accueillis, y compris ceux suivis par le Dispositif d’Auto-Régulation (DAR), sont tenus de respecter le règlement intérieur propre à la structure. Ce règlement définit les droits et devoirs de chacun, ainsi que les principes fondamentaux garantissant un climat serein et propice aux échanges, à l’apprentissage et au bien-être de tous.
4.1.1 La tarification : La tarification des activités et temps d’accueil sera conforme et similaire à celle pratiquée habituellement.
4.2 L’accueil des exclus : Ce dispositif, que les jeunes suivis par le Dispositif d’Auto-Régulation (DAR) pourront être amenés à fréquenter, s’inscrit dans la collaboration et fait l’objet d’une convention entre le Collège La Chênaie et le Service Jeunesse de la commune de Mouans-Sartoux.
4.2.1 Contrat d’accompagnement à l’exclusion : Le référent DAR deviendra co- signataire du contrat d’accompagnement à l’exclusion, qui lie les différentes parties, à savoir :
- Le service jeunesse prévention
- L’établissement scolaire
- La famille
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE
Reçu le 30/06/2025 - L’élève
Ce contrat définit les engagements pris par les différentes parties et précise les modalités d’intervention dans le cadre de l’accompagnement mis en place. Ce dispositif est soumis au volontariat des familles et ne revêt aucun caractère obligatoire.
4.3 Temps de la pause méridienne : Les jeunes suivis par le Dispositif d’Auto- Régulation (DAR) qui participent aux activités proposées par le Service Jeunesse au sein du Collège La Chênaie durant la pause méridienne sont soumis au règlement intérieur de l’établissement. Les équipes d’animation veillent à encadrer leur présence et leur participation dans le respect de ce cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs éducatifs du collège. Toute intervention est organisée en adéquation avec les règles en vigueur afin d’assurer une intégration harmonieuse et une participation sereine aux activités proposées.
4.2.2 Partage d’informations : Les échanges d’informations utiles à la prise en charge du ou des jeunes inscrits aux activités des services municipaux, se feront dans le cadre du secret partagé, tel que définit par la réglementation, en accord avec la famille.
ARTICLE 5 : Évaluation du partenariat
Une évaluation annuelle sera réalisée afin d’ajuster les actions et d’améliorer l’accompagnement des jeunes suivis par le dispositif d’auto-régulation (DAR), porté par le SESSAD « Les Noisetiers »
ARTICLE 6 : Assurance
La Commune assume la responsabilité civile des activités. A ce titre, elle souscrit, une police d’assurance concernant les risques encourus au cours de celles-ci.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction, à compter du 01 Septembre de l’année en cours.
ARTICLE 8 : Résiliation
La convention peut être résiliée avec un préavis écrit d’un mois. En cas de manquement grave, la résiliation est immédiate.
ARTICLE 9 : Dispositions générales
9.1 Modification : Toutes modifications de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les deux parties.
9.2 Dénonciation : Cette convention peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit sur l’initiative de l’une d’entre elles.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE
Reçu le 30/06/2025 ARTICLE 10 : Élection de domicile
Le SESSAD Les Noisetiers :
460 chemin de la Quiéra, 06370 Mouans Sartoux
La Commune :
3, Place du Général de Gaulle 06370 Mouans-Sartoux
Cette convention est établie en trois exemplaires.
Fait à Mouans-Sartoux , le
Pour le SESSAD
Le représentant du SESSAD Les Noisetiers
Mme Claire Aubanel , Directrice
Pour la Commune
Monsieur Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux, Vice président de la
CAPG
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_058-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au
Conseil
municipal :
29
En
exercice
:
29
.
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DRE"
.
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-059
-
ACCUEIL
DES
ENFANTS
PRÉSENTANT
DES
TROUBLES
DU
SPECTRE
DE
L'AUTISME
AU
CENTRE
DE
LOISIRS
:
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'IME
DES
NOISETIERS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des mariages
en séance
sous
la présidence
de M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_059-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-059
- ACCUEIL
DES
ENFANTS
PRÉSENTANT
DES
TROUBLES
DU
SPECTRE
DE
L'AUTISME
AU
CENTRE
DE
LOISIRS
: CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'IME
DES
NOISETIERS
Rapporteur
: Monsieur
Gilles
PEROLE,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la demande
de
l’IME
des
Noisetiers
d’inscrire
des
enfants
présentant
des
troubles
du
spectre
de
l’autisme
au
centre
de
loisirs
des
6-11
ans
Considérant
qu’il y a lieu de
définir les modalités
d’accueil
des
enfants
de l’IME
au
sein du
centre
de loisirs
de
Mouans-Sartoux,
Considérant
que
l’objectif est de répondre
aux besoins
particuliers
de socialisation
de chaque
enfant
de
l’IME,
tout
en leur permettant
de
bénéficier
d’un
lieu
d'accueil,
d’échanges
et de
loisirs
avec
les
enfants
et
les
animateurs
du
centre
de
loisirs
des
6-11
ans
de
Mouans-Sartoux,
Considérant
qu’il y a lieu
de
définir
les responsabilités
de
chacun,
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
la convention
de
partenariat
jointe
en
annexe
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site internet
wiwwtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_059-DE Reçu le
30/06/2025 Mouans-Sartoux
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L’I.M.E. LES NOISETIERS
ET
LA VILLE DE MOUANS-SARTOUX
⸻
Entre les soussignés :
• L’IME LES NOISETIERS – AFG AUTISME, situé au 460 avenue de la Quiéra, lot 111, Parc d’activités de l’Argile 3, 06370 MOUANS-SARTOUX, représenté par Mme Claire AUBANEL, en sa qualité de Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé “l’IME”
Et
• La Ville de Mouans-Sartoux, représentée par P. ASCHIERI, Maire dûment autorisé en la matière par délibération N°________ , du ,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
À la demande d’une partie de l’équipe éducative de l’IME Les Noisetiers et du service Enfance de la Ville, le Centre de Loisirs de Mouans-Sartoux accueillera en partenariat avec l’IME des enfants âgés de 6 à 11 ans, deux mercredis par mois, de 10h00 à 11h15, accompagnés de leurs éducatrices référentes.
Ces enfants, présentant des troubles du spectre de l’autisme, sont accueillis à l’IME sur décision de la CDAPH. Bien qu’ils soient sous la responsabilité juridique et pédagogique de l’IME. Néanmoins, durant leur présence au sein du centre de loisirs, ils sont soumis au règlement intérieur en vigueur et participent à son fonctionnement pédagogique,
⸻
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est de définir les modalités d’accueil des enfants de l’IME au sein du centre de loisirs de Mouans-Sartoux.
L’objectif étant de répondre aux besoins particuliers de socialisation de chaque enfant de l’IME, tout en leur permettant de bénéficier d’un lieu d’accueil, d’échanges et de loisirs avec les enfants et le animateurs du centre.
Les enfants seront accompagnés par les éducatrices de l’IME.
⸻
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_059-DE
Reçu le 30/06/2025 ARTICLE 2 : Engagements de l’IME
2.1 L’IME Les Noisetiers s’engage à accompagner le groupe d’enfants concernés par ce projet les mercredis suivants, de 10h00 à 11h15 :
2.2 L’IME s’engage à informer le centre de loisirs si l’accompagnement de ces enfants venait à être modifié ou annulé.
2.3 l’IME organise les transports des enfants pour les allers et retours au centre de loisirs de Mouans-Sartoux.
Si des sorties sont organisées par le centre de loisirs avec participation des enfants de l’IME, ces derniers seront transportés sur les sites, par leurs éducatrices avec le véhicule de l’IME LES NOISETIERS.
2.4 Les salariés de l’IME LES NOISETIERS bénéficient de l’assurance responsabilité civile de l’association AFG AUTISME support garantissant sa responsabilité : LA MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES Contrat d’assurance responsabilité civile n° 5568641704
2.5 L’IME Les NOISETIERS prend en charge, les éléments d’aménagement intérieur liés aux spécificités des enfants accueillis si besoin.
2.6 L’IME garantit le respect à l’article 4.
⸻
ARTICLE 3 : Durée de la Convention et modalités du partenariat :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de Septembre 2025 les mercredis matins de 10h15 à 11h15. En fin d’année scolaire, les parties se réuniront afin d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle reconduction de la convention.
ARTICLE 4 : Confidentialité et secret professionnel :
Suite aux actions de partenariat réalisées dans le cadre de ces accueils, les parties s’engagent à conserver de manière confidentielle, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par l’ensemble de leurs personnels susceptibles d’échanger sur la situation des enfants accueillis dans le centre de loisirs.
⸻
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_059-DE
Reçu le 30/06/2025 Fait en deux exemplaires originaux,
À Mouans-Sartoux, le
Pour l’IME Les Noisetiers P. ASCHIERI Mme Claire AUBANEL, Directrice Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_059-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
i
à la
délibé
:
26
:
RCE
ne
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-060
- ACCUEIL
DES
JEUNES
DU
CEP
LA
NARTASSIERE
A
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SI
T'ES
ADO
- CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ADSEA
06
-
CEP
LA
NARTASSIERE
ET
LA
COMMUNE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_06_060-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-060
- ACCUEIL
DES
JEUNES
DU
CEP
LA
NARTASSIERE
A
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SI
T'ES
ADO
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ADSEA
06
-
CEP
LA
NARTASSIERE
ET
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Madame
Nathalie
AYMOZ,
Conseiller
Exposé
des
motifs
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la demande
de
l’ADSEA
06-
CEP
La
Nartassière
relativeà
l’accueil
des jeunes
du
CEP
au
sein
de
l’accueil
de
loisirs
de
la Commune
«
Si t’es Ado
»
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
la nature
des
responsabilités
de
chacun
lors
de
l'accueil
des jeunes
du
CEP
la Nartassière
au
sein
du
centre
de
loisirs
Si
t’es
ado
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
la convention
de
partenariat jointe
en
annexe
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer
ians-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoi@de
cet acte,
informe
que
la prêsente
délibération
peut
faire l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à copfer
de la présente notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'applicatiôn
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site interet
wiwwtelerecours
fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_06_060-DE Reçu le
30/06/2025 Mouans-Sartoux
⸻
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE MOUANS-SARTOUX
ET
L’ADSEA 06 – CEP LA NARTASSIÈRE
⸻
Préambule
Dans le cadre de leur engagement respectif en faveur de l’inclusion, de la socialisation et de l’épanouissement des adolescents, la ville de Mouans-Sartoux et l’ADSEA 06 - CEP La Nartassière souhaitent établir un partenariat visant à permettre l’accueil de jeunes du CEP au sein de l’accueil de loisirs Si t'es ado lors des périodes de vacances scolaires.
La présente convention vise à fixer les modalités de collaboration entre les deux structures.
⸻
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat permettant l’accueil ponctuel ou régulier de jeunes accompagnés par le CEP La Nartassière au sein du Centre Ados Siteado pendant les vacances scolaires et en fonction des périodes d’ouverture.
⸻
Article 2 : Modalités d’accueil
2.1. Périodes concernées
Toutes les périodes de vacances scolaires, sous réserve de places disponibles et également sur tous les temps périscolaires du soir et des mercredis.
Cette organisation sera ajustée selon les périodes d’ouverture et les préférences d’inscription.
2.2. Fréquence et durée
Un accueil en demi-journée ou en journée complète pourra être proposé, en fonction des capacités d’accueil du centre et des besoins exprimés.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_06_060-DE
Reçu le 30/06/2025 2.3. Effectif accueilli
À fixer d’un commun accord, en fonction des capacités d’accueil et des conditions d’encadrement. La capacité maximale est fixée à 3 jeunes.
2.4. Encadrement
Par l’équipe du centre ados, avec accompagnement possible par un éducateur référent du CEP si besoin :
L'accompagnement par un éducateur référent du CEP pourrait- être nécessaire. Selon certaines situations comme :
• Activités à risque : Lors de sorties ou d'activités qui nécessitent une surveillance accrue.
• Problèmes comportementaux : Si un adolescent présente des difficultés particulières qui
nécessitent une intervention professionnelle.
• Soutien émotionnel : Lorsque des situations de crise ou de stress élevé se présentent. Cela
permettrait de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun, et d'assurer un
encadrement adapté pour les adolescents.
⸻
Article 3 : Partie administrative
L’ADSEA 06 s’engage à fournir, pour chaque jeune accueilli :
• Fiche d’inscription complète
• Attestation d’assurance
• Autorisation parentale / responsable légal et le nom des référents du CEP autorisés à récupérer le jeune
• Informations utiles à une bonne prise en charge
⸻
Article 4 : Modalités financières
La tarification applicable est celle en vigueur au sein du centre ados.
Les frais peuvent être pris en charge par l’ADSEA 06 ou les familles.
⸻
Article 5 : Engagements des parties
Le Centre Ados Siteado s’engage à :
• Offrir un accueil de qualité et sécurisé
• Favoriser l’intégration des jeunes
• Informer l’ADSEA 06 CEP en cas de difficulté
L’ADSEA 06 – CEP La Nartassière s’engage à :
• Identifier et préparer les jeunes
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_06_060-DE
Reçu le 30/06/2025 • Fournir les documents nécessaires
• Assurer, si nécessaire, un accompagnement éducatif et une présence sur le terrain. • Intervenir rapidement en cas d’incident
⸻
Article 6 : Gestion des difficultés
En cas de difficulté :
• Dialogue immédiat entre les équipes
• Possibilité d’ajustement de l’accompagnement
• Suspension temporaire ou définitive de l’accueil selon les cas
• Application du règlement intérieur du centre ados
⸻
Article 7 : Durée – Révision
Convention conclue pour une durée d’un an à compter de la signature, renouvelable tacitement. Elle peut être modifiée par avenant avec l’accord des deux parties.
⸻
Article 8 : Résiliation
La convention peut être résiliée avec un préavis écrit d’un mois.
En cas de manquement grave, la résiliation est immédiate.
⸻
Fait à Mouans-Sartoux, le
En deux exemplaires originaux.
⸻
Pour la Commune de Mouans-Sartoux,
Monsieur Le Maire
Signature :
⸻
Pour l’ADSEA 06 – CEP La Nartassière
Nom :
Fonction :
Signature :
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_06_060-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au
Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
,
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
RE
ARR
ERREE
see
:
DÉPARTEMENT
DES ALPES MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-061
- PERSONNEL
COMMUNAL
- ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_061-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-061
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERT,
Maire
Exposé
des
motifs,
VU
l’article
34
de
la
loi
du
26 janvier
1984,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13/05/2025,
Considérant
le précédent
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
Il est proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs
concernant
les
emplois
permanents
du
budget
principal
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
de
carrière
des
agents,
avancements
de
grade,
recrutements
à venir.
Ainsi,
cette actualisation
se traduit par les modifications
suivantes
:
BUDGET
GRADES
À CRÉER
GRADES
A
SUPPRIMER
Budget
- 1 Ingénieur
hors
classe
- 1 Adjoint
territorial d'animation
principal
de
principal
- 1 Technicien
principal
2ème
classe
2ème
classe
TNC
0,96
- 2 Techniciens
- 1 Brigadier-chef principal
de
police
- 2 Agents
de maîtrise
principaux
municipale
- 2 Agents
spécialisés
principaux
de
2ème
classe | - 1 Adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
des
écoles
maternelles
de
lère
classe
- 5 Adjoints
techniques
territoriaux
- 1 Assistant
d'enseignement
artistique
- 1 Adjoint
d'animation
principal
1ère
classe
principal
de
lère
classe
- 1 Gardien
Brigadier
de
police
municipale
- 3 Adjoints
techniques
territoriaux
principal
de
lère
classe
- 1 Adjoint
administratif territorial
- 1 Adjoint
administratif territorial
principal
de
lère
classe
- 2 Rédacteurs
principaux
de
lêre
classe
- 1 Attaché
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D'ADOPTER
le tableau
des
effectifs
annexé
à la présente
délibération
ARTICLE
2
: DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la commune,
chapitre
012. AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_061-DE Reçu le
30/06/2025 Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération peut
faire l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par Le site intemet
wimwtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_061-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_061-DE Reçu le
30/06/2025 T A
B L
E A
U
D E
S
E F
F E
C T
I F
S
A U
0 1
/ 0
7 /
2 0
2 5
BUDGET PRINCIPAL - EMPLOIS PERMANENTS
EMPLOIS BUDGETAIRES PREVUS
EMPLOIS POURVUS
EFFECTIFS POURVUS EN ETP
Filière
Grade
Catégorie
Total général
Total général
Total général
Administrative
Adjoint administratif territorial
C
8
1
9
8
1
9
7,8
0,43
8,23
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
C
28
28
26
26
24,5
24,50
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
C
3
3
2
2
2
2,00
Rédacteur
B
6
6
4
1
5
3
1,00
4,00
Rédacteur principal de 1ère classe
B
3
3
2
2
2
2,00
Rédacteur principal de 2ème classe
B
2
2
1
1
1
1,00
Attaché
A
5
5
3
3
2,8
2,80
Attaché principal
A
3
3
3
3
2
2,00
Attaché hors classe
A
1
1
1
1
1
1,00
Total Administrative
59
1
0
60
50
2
52
46,1
1,43
47,53
Animation
Adjoint territorial d'animation
C
31
33
63
19
26
45
17,45
23,40
40,85
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
C
13
1
1 poste à 21 heures
14
12
1
13
8,9
1,00
9,90
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
C
14
4
18
11
0
11
9,5
9,50
Animateur
B
4
4
3
1
4
3
1,00
4,00
Animateur principal de 2ème classe
B
1
1
1
1
1
1,00
Animateur principal de 1ère classe
B
2
2
2
2
2
2,00
Total Animation
65
38
0
102
48
28
76
41,85
25,4
67,25
Culturelle
Adjoint territorial du patrimoine
C
1
1
0
1
1
0
1
1
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
C
2
2
2
2
2
2
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
C
0
0
0
0
0
0
Assistant de conservation principal de 1ère classe
B
1
1
1
1
1
1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
B
1
1
1
1
1
1
Total Culturelle
4
0
0
5
4
1
5
4
1
5
Emplois fonctionnels
Directeur des services techniques des communes de 10 à 20.000 hab.
A
1
1
1
1
1,00
1,00
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab.
A
1
1
1
1
1,00
1,00
Total Emplois fonctionnels
2
0
0
2
2
0
2
2
0
2
Médico-Sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
C
3
3
2
2
1,80
1,80
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
C
3
3
3
3
2,80
2,80
Total Médico-Sociale
6
0
0
6
5
0
5
4,6
0
4,6
Police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale
C
5
5
3
3
3
3,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
B
2
2
2
2
2
2,00
Gardien-brigadier
C
10
10
7
7
7
7,00
Total Police municipale
17
0
0
17
12
0
12
12
0
12
Technique
Adjoint technique territorial
C
32
1
1 poste à 24,5 heures
32
13
15
28
13
14,40
27,40
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
C
18
18
16
16
15,2
15,20
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
C
17
17
15
15
13,6
13,60
Agent de maîtrise
C
12
1
13
9
1
10
8,7
1,00
9,70
Agent de maîtrise principal
C
15
15
13
13
12,5
12,50
Ingénieur
A
0
0
0
0
0
0,00
Ingénieur principal
A
4
4
3
3
3
3,00
Ingénieur hors classe
A
2
2
0
0
0
0,00
Technicien
B
10
1
11
8
1
9
7,9
1,00
8,90
Technicien principal de 1ère classe
B
1
1
1
1
1
1,00
Technicien principal de 2ème classe
B
3
3
2
2
2
2,00
Total Technique
114
3
0
116
80
17
97
76,9
16,4
93,3
Total général
267
42
0
308
201
48
249
187,45
44,23
231,68
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET
Durée hebdomadaire (temps non complet)
Agents titulaires
Agents non titulaires
Agents titulaires
Agents non titulaires
1 poste à 15 heures
13 postes à 31,5 heures 11 postes à 28 heures 6 postes à 24,5 heures 2 postes à 17,5 heures 1 poste à 12,25 heures 3 postes à 24,5 heures 1 poste à 17,5 heures
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_061-DE Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En exercice
:
29
.
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
REPUBLIQUE
ÇAISE
PIS
part à la
dé
£
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération :
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-062
- RECOURS
AU
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des mariages
en séance
sous
la présidence
de M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tama
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_062-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-062
- RECOURS
AU
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.332-1
et suivants,
VU
la Loi
n°92-675
du
17 juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
VU
le Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif à la rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial,
VU
la délibération
du Conseil
Municipal
n° DRH
68-80
en date
du 27 juin 2024,
VU
l'avis
donné
par
le Comité
social
Territorial
en
date
du
13
mai
2025,
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
(sans
linute
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
: que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d’un
titre ;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les postulants
et des
qualifications
requises
par
lui :
Considérant
que
ce
dispositif
peut
être
financé
partiellement
par
le
CNFPT
pour
ce
qui
concerne
certaines
formations, Considérant
qu’à
l’appui
de
l’avis
favorable
du
Comité
social
Territorial,
il revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d’apprentissage
;
Considérant
que
le
recours
aux
contrats
d'apprentissage
expérimenté
dans
le
courant
de
l’année
2025
a
donné
toute
satisfaction,
APRÈS
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1:
DE
DÉCIDER
de
conclure
à
la
rentrée
scolaire
2025,
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
|
Nom
© Diplémepréparé
|
Puréedeh
__
Formation 2 ans après
la 3ème
Enfance
1 an
après
un
autre
diplôme
ARTICLE
2
: D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012,
ARTICLE
3
: DE
DONNER
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_062-DE Reçu le
30/06/2025 Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération peut
faire l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la présente
notification (Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
www:telerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_062-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_062-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal :
29
En
exercice
:
29
.
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
à la délibération
:
26
2
sms
ses monnaies
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-063
-
MEDIATHEQUE
-
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
LOCAL
POUR
L'INSERTION
ET
L'EMPLOI
(PLIE)
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
ET
LA
COMMUNE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-063
-
MEDIATHEQUE
-
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
LOCAL
POUR
L'INSERTION
ET
L'EMPLOI
(PLIE)
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
ET
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Madame
Marie-Louise
GOURDON,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le projet
de
convention
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
dans
le cadre
de
son
Plan
Local
pour
l’Insertion
et
l'Emploi
(PLIE),
a
sollicité
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
afin
de
pouvoir
utiliser
l’espace
multimédia
de
la
Médiathèque
municipale
pour
l’organisation
d’ateliers
d'accompagnement
à
l’insertion
professionnelle
et numérique.
Considérant
que
cette
demande
s’inscrit
pleinement
dans
les
orientations
de
la
Commune
de
Mouans-
Sartoux,
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
des
politiques
publiques
visant
à réduire
les
inégalités
d’accès
au
numérique,
à
favoriser
l'autonomie
numérique
des
citoyens,
et
à
lutter
contre
l’exclusion
numérique,
facteur
d’exclusion
sociale
et professionnelle.
Considérant
que
la
Commune
est
consciente
des
enjeux
d’inclusion
liés
à
la
transition
numérique,
elle
souhaite
contribuer
activement
à
cette
démarche
en
mettant
à
disposition
gratuitement
un
espace
de
travail
adapté,
accueillant
et
équipé,
afin
de
permettre
à
un
public
large,
parfois
éloigné
du
numérique,
d’être
accompagné
et formé.
Considérant
que
dans
cette
optique
il
est
nécessaire
qu’une
convention
entre
la
Commune
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
encadre
la mise
en place
des
ateliers
collectifs.
Ils
seront
destinés
:
e
aux
bénéficiaires
du
PLIE,
e
aux
usagers
et abonnés
de
la Médiathèque
de
Mouans-Sartoux.
Ils porteront
notamment
sur
:
+
l’accompagnement
à la recherche
d'emploi
(rédaction
de
CV,
lettres
de
motivation),
+
l’apprentissage
d'outils
numériques
utiles
(Canva,
plateformes
de
recherche
d’emploi,
etc.),
°
l'initiation
à l'intelligence
artificielle
dans
le cadre
de
la recherche
d’emploi,
e
la création
et la gestion
de
l’Identité
Numérique
La
Poste.
La
CAPG,
via
le
PLIE,
assurera
l’animation
des
ateliers,
la
mobilisation
de
ses
bénéficiaires,
et
la
mise
à
disposition
des
supports
de
communication.
En
contrepartie
la Ville
de
Mouans-Sartoux
s’engagera à :
+
mettre
à disposition
l’espace
multimédia
de
la Médiathèque
aux
dates
convenues,
e _ promouvoir
les
ateliers
auprès
de
ses
usagers,
e
fournir
le matériel
informatique
et l’accès
internet
nécessaires.
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
12
mois
à compter
de
sa
signature,
reconductible
deux
fois
par
accord
des
parties.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE Reçu le
30/06/2025 APRÈS
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de partenariat
entre la Commune
de
Mouans-Sartoux
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
portant
sur
la
mise
en
place
d’ateliers
collectifs
d'accompagnement
à l’insertion
professionnelle
et
au
numérique
pour
une
durée
de
12
mois
reconductibles.
ouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractègeÆxécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux-fois
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
parW'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE Reçu le
30/06/2025 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Mairie de Mouans-Sartoux
Et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Entre :
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre ASCHIERI, autorisé à signer la présente convention pour le compte de la Commune aux termes d'une délibération en date du 26 juin 2025,
Et :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représenté par Monsieur
Jérôme VIAUD, en sa qualité de Président de la Communauté d’Agglomération du
Pays de Grasse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser un partenariat visant à favoriser
l’insertion professionnelle et numérique des publics accompagnés par le Plan Local pour
l'Insertion et l'Emploi (PLIE) du Pays de Grasse, à travers la mise à disposition de
l’espace multimédia de la Médiathèque de Mouans-Sartoux.
Article 2 : Modalités d’intervention
Des ateliers collectifs seront organisés dans l’espace multimédia de la Médiathèque.
Ces ateliers auront pour objectif :
• L’accompagnement à la recherche d’emploi (création de CV, lettres de motivation)
• La prise en main d’outils numériques (logiciel Canva, plateformes d’emploi, etc.)
• L’initiation à l’intelligence artificielle (pour générer des contenus, optimiser des
candidatures, etc.)
• La création et la gestion de son Identité Numérique la Poste
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE
Reçu le 30/06/2025 Ces ateliers seront ouverts :
• Aux participants du PLIE
• Aux usagers et abonnés de la Médiathèque
Les dates et contenus des ateliers seront fixés conjointement par les deux parties, avec
possibilité d'adaptation selon les besoins identifiés.
Article 3 : Engagements des parties
La Médiathèque s’engage à :
• Mettre à disposition l’espace multimédia aux dates convenues
• Promouvoir les ateliers auprès de ses usagers
• Fournir le matériel informatique et l’accès Internet nécessaire
Le PLIE s’engage à :
• Animer les ateliers selon ses compétences et intervenants disponibles
• Assurer la mobilisation de ses bénéficiaires
• Fournir les éléments de communication
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter de sa date de
signature. Elle pourra être reconduite par accord exprès entre les parties dans la limite de
2 renouvellements.
Article 5 : Suivi et évaluation
Un bilan d’activité sera réalisé conjointement en fin d’année, incluant la fréquentation des
ateliers, la satisfaction des participants, et les axes d’amélioration à envisager.
Article 6 : Dispositions financières
La présente convention n’implique aucun engagement financier entre les deux parties,
sauf dispositions spécifiques faisant l’objet d’un avenant écrit et signé.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet par un avenant signé par les deux parties.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE
Reçu le 30/06/2025 Article 8 : Règlements des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. À défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Mouans-Sartoux, le 15/05/2025
En 2 exemplaires originaux
Monsieur Pierre ASCHIERI Monsieur Jérôme VIAUD
Maire de Mouans-Sartoux Président de la Communauté
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
d'Agglomération du Pays de Grasse
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_063-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
,
Grincinsmmutit Île
dose
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Re
-
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-064
-
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
L'ACCORD
LOCAL
SUR
LA
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_064-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-064
- DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
L'ACCORD
LOCAL
SUR
LA
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
;
VU
le
décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024
« authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
»;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-826
du
08
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
{a
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Grasse :
VU
les
populations
municipales
des
communes
membres,
authentifiées
par
le
plus
récent
décret
publié
ci-
dessous
:
Commune
Population
municipale
Grasse
48
669
Mouans-Sartoux
10
847
Peymeinade
8 491
Pégomas
8
143
La
Roquette-sur-Siagne
5
552
Saint-Cézaire-sur-Siagne
3
971
Saint-Vallier-de-Thiey
3 662
Auribeau-sur-
Siagne
3 346
Le
Tignet
3
158
Cabris
1 421
Spéracèdes
1
180
Andon
652
Escragnolles
621
Séranon
537
Valderoure
517
Caille
423
Saint-Auban
204
Briançonnet
168
Le
Mas
98
Collongues
80
Gars
70
Amirat
49
Les
Mujouls
38
101
897
Considérant
qu’il
convient
de
déterminer
le nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
de
l’élection
des
conseillers
communautaires
concomitante
au
prochain
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
en
2026 ;
Considérant
que
les
communes
peuvent,
jusqu'au
31
août
2025,
décider
de
répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
établissement
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
selon
un
accord
local
conformément
aux
dispositions
du
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_064-DE Reçu le
30/06/2025 Considérant
qu’à
défaut
d’accord
ou
d’une
délibération
prise
dans
les
délais
susmentionnés
aux
conditions
de
majorité
requises,
c’est
le
nombre
total
de
sièges
et
sa
répartition
de
droit
commun
qui
s’applique
;
Considérant
que
cet
accord
local
doit
répondre
aux
règles
de
l’article
susvisé
notamment
en
ce
qui
concerne
la
proportionnalité
par
rapport
à la
population
;
Considérant
qu’il
est
proposé
de
conclure
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
d’agglomération
un
accord
local
fixant
à
72
le
nombre
de
sièges
total
du
conseil
communautaire
réparti
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Rappel
répartition
Proposition Répartition
DROIT
COMMUN
|
ACCORD
LOCAL
2025
Pour
scrutin
2026
(Absence
d'accord)
Communes
62
sièges ND
S
Grasse Mouans-Sartoux
InAS
La
-Sur-S
Saint-Cézaire-sur-Si Saint-Vallier-de-Thi Auribeau-sur-Si Le
Ti
Cabris Andon
Îles
Séranon Valderoure Caille Saint-Auban Bi Le
Mas
Co Gars Amirat Les
Mujouls
bei heu Plouha Plage Den heu Phau fheut flou Plou Des Dhs fl Leu [RO ho eo PR D tn
Considérant
que
l’accord
local
présenté
ci-dessus
propose
de
conserver
la répartition
qui
se rapproche
le
plus
de
la
répartition
actuelle
et
paraissant
être
la
plus
respectueuse
des
équilibres
construits
depuis
le
début
de
la CAPG
et dans
une
certaine
continuité
;
Considérant
en
outre
que
l’accord
local
ci-dessus
présenté
répond
aux
conditions
prévues
à
l’article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la
conformité
a
été
validée
par
les
services
de
la
Préfecture
;
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_064-DE Reçu le
30/06/2025 APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
d’accord
local
de
répartition
des
sièges
en
fixant
à 72
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire,
réparti
comme
suit :
ACCORD
LOCAL
pour
le
scrutin
de
2026
Grasse
28
Mouans-Sartoux Peymeinade Pégomas La
Roquette-sur-Siagne
Saint-Cézaire-sur-Siagne Saint-Vallier-de-Thiey Auribeau-sur-Siagne Le
Tignet
Cabris Spéracèdes Andon Escragnolles Séranon Valderoure Caille Saint-Auban Briançonnet Le Mas Collongues Gars Amirat Les
Mujouls
li [lei |pei lp fi pet het hi hi hu |ha lhu ln [eu to [ro [us [us | Un lun | ol Le)
Nbre
total
de
sièges
ARTICLE
2
: DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
NOTIFIER
le présent
accord
local
à Monsieur
le Préfet
et à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse.
ARTICLE
3
: D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
AC
A
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux mois
Compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
www:telerecours
fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_064-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
-
29
En
exercice
:
29
,
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ont
à la délibération
:
2
É
Re
,
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-065
-
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
AU
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
2025-2030
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DIEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de
:
|
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-065
- DÉLIBÉRATION
RELATIVE
AU
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
2025-
2030 Rapporteur
: Madame
Tania
GUCHAN-RIEST,
Conseiller
Exposé
des
motifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
définissant
les
compétences
des
communautés
d'agglomération
en
matière
d’équilibre
social
de
l’habitat
;
VU
les
articles
L302-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
relatifs
au
contenu
et
aux
conditions
d’élaboration
du
programme
local
de
l’habitat
(PLH)
;
VU
la
délibération
n°2022-073
du
7
avril
2022
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Grasse,
lançant
la
procédure
d'élaboration
du
PLH
du
Pays
de
Grasse
pour
la
période
2025-2030,
et
prorogeant
la
durée
du
PLH
2017-2022
jusqu’au
21
décembre
2024 ;
VU
la
délibération
n°2025-74
du
conseil
communautaire
du
3
avril
2025
arrêtant
le
projet
de
PLH
du
Pays
de
Grasse
pour
la
période
2025-2030.
Conformément
aux
articles
L302-2
et R302-9
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
le projet
arrêté
est
soumis
pour
avis
aux
23
communes
membres
du
Pays
de
Grasse
ainsi
qu’à
l'établissement
public
compétent
chargé
de
l'élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
pour
faire
connaître
leur
avis.
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
du
Pays
de
Grasse
pour
la
période
2025-2030,
tel
que
présenté
en
ler
arrêt
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse ;
ARTICLE
2
: DE
METTRE
EN
OEUVRE
les
moyens
nécessaires
à
la
stratégie
définie
dans
le
cadre
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
de
Grasse
pour
la période
2025-2030.
ARTICLE
3
:D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
disposition,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
ouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
es
de
cet
acte,
infonme
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mofs
à compter
de
la
présente
notification
(Décret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
ww-telerecours
fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE Reçu le
30/06/2025 une
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| AAA
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
PROJET DE PLH ARRETE LE
03/04/2025│SYNTHESE
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE
Reçu le 30/06/2025 CITADIA
REGION
PROVENCE Ÿ
ALPES FA
CÔTE D'AZUR
Introduction
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 2 sur 24
Préambule
Le logement est un levier et un enjeu stratégique pour l’agglomération : il conditionne l’attractivité, la
cohésion sociale et la qualité de vie. Le projet de PLH du Pays de Grasse, tel qu’il a été arrêté, est une
réponse concrète et adaptée aux attentes du territoire, tenant compte des équilibres à respecter et
des contraintes à anticiper.
Le PLH, feuille de route des six prochaines années de la politique locale de l’habitat menée sur le
Pays de Grasse, comporte un diagnostic, un document d’orientations et un programme d’actions
ambitieux, pensé pour répondre aux défis du territoire en matière d’habitat, de logement et
d’hébergement.
Il est le fruit d’une concertation qui s’est voulue la plus large possible :
- la diffusion d’une enquête auprès des citoyens,
- la tenue d’ateliers avec les partenaires et professionnels du territoire,
- des temps d’échanges avec les partenaires institutionnels et de rencontres avec les
communes, afin de construire une vision partagée du territoire.
Ces étapes ont mis en lumière la forte tension en logements, du fait des modes de vie qui évoluent
(séparations, recompositions familiales, décohabitations,…), et de l’évolution de la structure de la
population - à population égale, le besoin en logement ne cesse d’augmenter, notamment en raison
du vieillissement de la population.
C’est la raison pour laquelle ce PLH 2025-2030, au regard des besoins en logement, se veut être un
outil opérationnel, intégrant les réalités locales et les enjeux réglementaires :
✓ Poursuivre la production de logements, notamment sociaux en cohérence avec les
objectifs réglementaires,
✓ Prendre en compte les nouveaux enjeux, démographiques, de sobriété foncière, de qualité
de vie et plus globalement de la préservation des ressources.
✓ Répondre à la diversité des besoins par une réponse adaptée : familles, jeunes actifs, seniors,
étudiants, personnes en situation de handicap, agriculteurs
✓ Poursuivre et mieux coordonner les dispositifs d’amélioration du parc existant
✓ Renforcer l’animation de la politique de l’habitat avec notamment le déploiement du
Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), et la création d’un observatoire du Foncier
et de l’Habitat, outil transversal et stratégique pour accompagner le pilotage des actions.
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage :
Co-financement : Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE
Reçu le 30/06/2025 Introduction
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 3 sur 24
Le calendrier d’élaboration
PLH DU PAYS DE GRASSE 2025-2030 │ COMITÉ DE PILOTAGE DU 17 MARS 2025 ORIENTATIONS ET PROGRAMME D’ACTIONS AMO : MERCAT-CITADIA
1
2
3
4
➔ Un an de travail technique
➔ L'arrêt du projet est prévu le 3 avril 2025, et sauf avis contraire Etat/CRHH, l'adoption du PLH le 25 septembre 2025.
Diagnostic
Février-Juillet 2024
Document d’Orientations
Sept-Oct 2024
Programme d’actions
Nov 2024-Mars 2025
Adoption
2ème semestre 2025
Prévisionnel
• Arrêt projet │ 3 avril 2025
• Arrêt 2 │ 26 juin 2025
Avis des communes & SCOT Ouest 06 (2 mois)
Transmission Préfet / avis et saisine du CRHH
Elaboration du projet
• Rencontres techniques
acteurs / communes
• 1ers travaux sur le programme
territorialisé
• Travaux de consolidation du
programme territorialisé
• Consolidation diagnostic
• Définition du programme
d’actions
• Finalisation du programme
territorialisé
Phase
consultative et
adoption
Comité de pilotage Lancement │ 9 avril 2024
Comités techniques DDTM 06 & DDETS 06 │
06 juin 2024
Comité de pilotage Diagnostic │ 9 juillet 2024
Ateliers des acteurs │ 27 juin 2024
Séminaire élus │ 25 octobre 2024
Ateliers des acteurs │ 9 nov 2024
Comités techniques DDTM 06 & SPG │ nov.
2024 / janv & fev 2025
Comité de pilotage Orientations &
programme d’actions │ 17 mars 2025
Si avis favorable
Adoption │ 25 sept 2025
Si avis défavorable ou réserves
Arrêt 3 Transmission Préfet
Adoption │ fin 2025
Transmission Préfet – PLH exécutoire sous 2 mois (si pas de réserve) Si demande de modifications ➔ nouvelle délibération …
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
DU PAYS DE GRASSE (2025 – 2030)
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE
Reçu le 30/06/2025 Conforter la stratégie foncière
et accroître la production de
logements, la diversifier pour
fluidifier les parcours
résidentiels,tout en veillant à la
qualité urbaine pour maintenir
ET TT ST TE entre)
VE 4.
Poursuivre les efforts de Optimiser le pilotage et renouvellement du parc le suivi de la politique existant locale de l’habitat
cb
Mieux prendre en compte les
publics ayant des besoins
spécifiquesen logement et en
A nd
Bilan du PLH du Pays de Grasse 2017-2024
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 4 sur 24
Un bilan favorable du PLH du Pays de Grasse 2017-2024 : contextes et objectifs
Le PLH du Pays de Grasse 2017-2022 a été prorogé de deux ans, par délibération du conseil
communautaire du 7 avril 2022, portant son échéance au 21 décembre 2024.
Le PLH avait pour but de structurer la politique du logement sur un territoire diversifié, composé de
23 communes, allant d’un secteur urbain dense autour de Grasse, à un moyen-pays résidentiel, à des
zones rurales des Préalpes d’Azur. Les quatre orientations principales étaient :
1. Produire et diversifier les logements pour répondre aux besoins et maintenir l’attractivité.
2. Améliorer le parc existant (public et privé) et lutter contre l’habitat indigne.
3. Adapter l’offre aux publics spécifiques (jeunes, seniors, travailleurs saisonniers, etc.).
4. Optimiser le pilotage de la politique locale de l’habitat.
Les grandes avancées du PLH 2017-2024
1. Une production de logements sociaux relativement soutenue :
o Objectifs fixés dans le PLH atteints à 84% : 1 843 logements sociaux agréés (soit 310 par an), proche de l’objectif de 340/an.
o Mixité des financements : 21% en PLAI (logements très sociaux), 42% en PLUS, 35% en PLS.
o Focus sur les communes soumises à l’art. 55 de la loi SRU : 73% de la production de logements sociaux a été faite sur les communes concernées, avec des efforts pour combler le déficit.
2. Une agglomération qui soutient la production de logement social
o Subventions : plus de 4 M€ sur fonds propres CAPG mobilisés pour le logement social (540 000 €/an en moyenne) depuis 2017.
o Garanties d’emprunt : 192 M€ garantis pour le financement des opérations.
o Politique foncière : Collaboration soutenue avec l’EPF PACA, identification et portage de gisements fonciers.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE
Reçu le 30/06/2025 Bilan du PLH du Pays de Grasse 2017-2024
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 5 sur 24
3. Une politique volontariste en faveur de l’amélioration du parc existant
o Pilotage de dispositifs programmés d’amélioration de l’habitat ambieux :
1. une OPAH de droit commun sur l’ensemble du territoire
2. une OPAH-RU pour le cœur historique de Grasse
o OPAH : 523 logements rénovés (dont 66% subventionnés), avec un focus sur l’autonomie (23 dossiers/an pour les seniors).
o Montant de travaux réalisés : près de 9,3 M€ sur la période 2017-2024
o Subventions CAPG : 927 000 € sur la période 2017-2024 (16% des subventions totales)
o Permis de louer à Grasse : près de 800 logements contrôlés, réduisant les problématiques d’habitat indigne et de marchands de sommeil et améliorant la qualité du parc locatif.
4. Des réponses aux besoins des publics spécifiques
o Seniors : Développement de résidences autonomie dans le parc social et adaptation de logements dans le parc privé (23 dossiers/an).
o Jeunes et étudiants : livraison de l’immeuble Charles Nègre à Grasse (20 logements Vilogia/Agis06), des projets en chantier ou à l’étude, tels que "Neo Campus" (77 logements étudiants dans l’ancienne prison), des programmes dans 2 ilots recyclés du NPNRU (20 logements), et plateforme Grasse Campus.
o Gens du voyage : Identification de terrains pour les aires d’accueil.
5. Gouvernance renforcée
o Convention Etat/Anah pour la délégation des aides à la pierre depuis 2021 pour un pilotage local des aides publiques.
o Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : Mise en place en 2023.
Conclusion
Le PLH 2017-2022 a permis des avancées significatives en matière de production de logements, de
rénovation et d’adaptation aux besoins spécifiques., et a renforcé les moyens mobilisés pour conduire
une politique de l’habitat et du logement ambitieuse et opérationnelle. Cependant, des défis majeurs
subsistent :
• La poursuite de la production de logements sociaux pour répondre aux besoins et respecter les obligations SRU.
• La diversification de l’offre : BRS, hébergement spécifique.
• La lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne pour améliorer les conditions de vie des habitants.
La CAPG dispose désormais d’outils renforcés (délégation des aides, CIL) pour y parvenir ; une
mobilisation collective des communes et partenaires sera essentielle pour le PLH 2025-2030.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE
Reçu le 30/06/2025 100 328
HABITANTS (INSEE 2020)
12,4 %
DE TAUX DE
PAUVRETE (INSEE 2020)
8,8
D'INDICE DE
PRESSION (SNE 2023)
24 890 €
REVENU MEDIAN
ANNUEL (FILOSOFI 2021)
7 COMMUNES
SOUMISES A
L'ART. 55 DE LA
LOI SRU
È 5 804
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX {inventaire SRU 2023)
0,82
Indice de
jeunesse
Synthèse du diagnostic
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 6 sur 24
Contexte démographique et territorial
Croissance démographique ralentie et vieillissement de la population
D’après les projections de l’INSEE, le département pourrait atteindre son maximum
démographique en 2050, avec 1/3 de 65 ans et + (contre ¼ aujourd’hui).
Desserrement des ménages : principal moteur des besoins en logements
La réduction de la taille moyenne des ménages entraîne une augmentation des besoins en
logements (+213 logements nécessaires pour maintenir la population).
227
152
0
50
100
150
200
250
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
Evolution en base 100 de la population municipale entre 1968 et 2020
Source : INSEE RP 2020
CA Pays de Grasse Alpes-Maritimes PACA
+ 576
ménages
Depuis
2014
+ 855
ménages
+ 320
ménages
- 15
ménages
- 154
ménages
- 429
autres hors
ménages Le parc social :
10% de Igts PLAi
(465 unités).
— 80% de Igts PLUS
(3 749 unités).
…. 8% de Igts PLS
(387 unités).
Répartition des transactions par type**
10 % de ménages
éligibles et 65 % de
demandeurs éligibles
40 % de ménages
éligibles et 70 % des
demandeurs éligibles
60 % de ménages
éligibles
(RER ele ue ee RE ER RCI ETS
Transactions : Prix Moyen m?/hab.* : 5 312 €
5520€ 5616€ 5 685 €
: .
3500
3000
2500
2000
1500
1000
Studio 2 Pièces 3 Pièces 4 Pièces et + :20 4
Evolution de la tension de la demande de
logement social
source : SNE
22652 2365 2302 2299 2196
2017 2018 2019 2020 2021 2022
ss Nb de demande ss Nb d'attribution
Prix médians des appartements anciens - CAPG
Source: DV3F
€159 000
<€157 000
<€150 000
Prix médians des maisons - CAPG
Source: DV3F
450 K€
42 K€
380 K€
2976 3081
2023 2024
—— Tension
10,00
8,00
6,00
4,00
2,00
0,00
Synthèse du diagnostic
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 7 sur 24
Des tensions observées sur les différents segments du marché du logement
Une tension de la demande de logement social
Les besoins concernent :
1. personnes seules (35% des
demandes),
2. des familles monoparentales (27%),
3. des seniors (20%).
48% des demandes concernent des
petits logements (T1 et T2)
Une pénurie de logement dans le parc privé
o La pénurie d’offre locative, notamment des T1 et T2, conduit à des loyers élevés, nécessitant des taux d’efforts significatifs pour les ménages.
o Une hausse de la location courte durée : Entre 400 et 800 biens sont proposés en location de courte-durée sur la commune de Grasse. Un phénomène qui prend de l’ampleur, générant des revenus élevés (26 000 €/an en moyenne), mais réduisant l’offre locative longue durée.
Une baisse du pouvoir d’achat immobilier
Depuis 2021, le marché local est marqué par une baisse des
transactions et une flambée des prix.
Des prix qui excluent les primo-accédants (budgets
compris entre 150 et 250 K€) avec des prix autour de
370 K€ pour un appartement de 70m² dans le neuf Nombre de logements sociaux agréés
par année et par mode de production
Source : données CAPG, traitements Citadia
443
366
263
100 |
Nombre de logements produits par an sur la CA
Pays de Grasse (estimation des logements livrés) 472 rce : 2itadel, traltemen Ta(
Objectif du
PLH : 760 / an
2018
# Acquisition-amélioration
221 logements
autorisés entre
2017 et 2023
476 logements
sociaux autorisés
dal 0-10 4e 1-1 91 4
2022 2023
Total
4 583 logements
ELITE
Entre 2017 et 2023
1233 logements
autorisés en
renouvellement
FTaeE 11e]
(27%)
Page
Synthèse du diagnostic
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 8 sur 24
Une dynamique de production de logements freinée
736 logements autorisés par an sur la
période 2017-2023 :
o dont 52% en locatif social
o dont ¼ est réalisé en
renouvellement urbain (démolition-
reconstruction) un taux qui monte à
39 % pour les projets intégrant du
logement social
Une nette baisse de la production à
partir de 2023.
7,8%
78,2% 71,3%
100,0% 100,0% 92,2%
21,8% 28,7%
Haut-Pays Nord Haut-Pays Sud Moyen-Pays Secteur dense CAPG
Répartition de la production totale sur 2017-2022 par forme urbaine sur les secteurs de la CAPG
Source : données sitadel, logements autorisés (2017 à 2023), traitements Citadia
Part du collectif Part de l'individuel 17 % de taux de
pauvreté
O 75 logements
communaux (+13
logements
potentiels)*
1 407 résidences 70 à 115
princ. Parc privé signalements de mal
potentiellement logement chaque
indignes (3,9 % des RP) année sur la CAPG
O © © 4 573 115% « 1 598
Logements vacance copropriétés
vacants en 2020 De + de 2ans dont 956 à
(INSEE 2020) (LOVAC 2022) Grasse.
Synthèse du diagnostic
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 9 sur 24
Des interventions nécessaires sur le parc existant
Constats et enjeux
+ de 28% des logements DPE E, F, G (énergivores). A terme, ces « passoires thermiques » ne pourront plus être louées.
Parc vieillissant : 33% des logements construits avant 1970, et énergivores (28% classés E, F, ou G), pouvant conduire à des situations de précarité énergétique, de mal-logement
Habitat indigne : les centralités les plus touchés sont Grasse et les communes du Haut-Pays - Séranon, Valderoure et Andon.
Une vacance à surveiller : Cette vacance de longue durée doit être ciblée : bien qu’il s’agisse de logements en "dureté" immobilière, ils constituent un gisement potentiel à mobiliser.
Copropriétés fragiles : 1 598 copropriétés, dont la moitié ne dispose pas de syndic et près de 40% font face à d’importants niveaux d’impayés de charges, pouvant les placer en difficulté. 10 arrêtés en cours pour copropriétés dégradées.
Le parc social : 6% du parc social est fragile sur le plan énergétique : 280 logements sociaux ont un DPE E, F ou G. Principalement localisés au sein du Haut-Pays Nord et du Haut-Pays Sud, ces logements sont également les plus anciens.
Des besoins spécifiques à prendre en compte
• Personnes âgées / handicap / jeune : des besoins en logements adaptés et en services
• l'accès au logement et à l’hébergement pour les ménages précaires ( DALO, publics prioritaires et publics ne pouvant être
hébergés dans le parc conventionnel nécessitant un
accompagnement)
• Saisonniers / Agriculteurs / Sapeurs-pompiers volontaires : Besoins spécifiques identifiés par les acteurs du secteur ayant du
mal à recruter dans ces emplois clés pour le territoire.
• Gens du voyage : Répondre aux obligations légales.
Les enjeux clés pour 2025-2030
• Poursuivre la production de logements dans un cadre contraint en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale.
• Adapter l’offre : Développer des petites typologies (T1-T2), des logements sociaux (PLAI), et des solutions pour seniors et publics
fragiles.
• Lutter contre la vacance : Mobiliser les logements vacants (notamment en centres anciens) et encadrer la location courte
durée.
• Rénover le parc : Amplifier les OPAH pour améliorer l’efficacité énergétique et lutter contre l’habitat indigne.
• Soutenir l’accession : Encadrer les prix, promouvoir l’accession sociale, et accompagner les ménages modestes. CASA
10 communes
94 693 habitants
PAYS DE FAYENCE
5 communes
159 192 habitants
9 744 ha
Produire les
logements
nécessaires en
cohérence avec les
réalités du territoire
LV
Soutenir la
diversification de
l'offre de
logements pour
répondre aux
besoins pluriels des
ménages
AXE 3
Agir sur le parc
existant pour des
logements de
qualité
AXE 4
Poursuivre et
renforcer
l'animation de la
politique locale de
Mar lolt ds
Synthèse des orientations
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 10 sur 24
Un PLH qui se veut ambitieux et réaliste pour améliorer les parcours résidentiels et diversifier l’offre de
logements tout en préservant les équilibres et les ressources.
Un développement territorial à planifier dans un contexte de ressources limitées
• La mise en œuvre du SCOT et de la trajectoire ZAN impliquent de produire différemment les logements : le foncier
est rare et largement consommé au regard des objectifs du SCOT
• Les fonciers disponibles sont soumis à des aléas (inondations, feux, mouvements de terrains…)
• Une tension sur les infrastructures, les réseaux (mobilité / équipements) et la ressource (en eau notamment),
invitant à penser le développement de l’offre à l’aune d’une plus grande sobriété / intégration.
Consommation totale (en hectares) d’espaces NAF entre 2011 et
2022 - CAPG
Source : Portail de l'artificialisation des sols - Cerema - Fichiers fonciers 2011-2023, données au 1er janvier 2023
Une animation à poursuivre et amplifier
auprès des différents acteurs :
communes, opérateurs, habitants pour
favoriser la mise en œuvre du PLH
Des interventions possibles et
nécessaires sur le parc existant, pour
améliorer sa qualité et répondre à une
partie des besoins identifiés
Des tensions sur les ressources et sur
les projets qui conduisent à repenser
l’offre produite, dans les volumes et
dans la qualité des projets
Des besoins en logements liés aux
dynamiques socio-démographiques
et à l’attractivité du territoire Synthèse du programme d’actions
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 11 sur 24
AXE 1
Produire les logements
nécessaires en cohérence
avec les réalités du territoire
Action 1│ Produire 500
logements par an dont 50% de
logements sociaux & 80 % en
renouvellement
Action 2│ Placer les enjeux
environnementaux au cœur
des stratégies foncières
déployées par les communes
Action 3│ Concilier enjeux de
production de logements et
qualité de vie en lien avec
l’évolution des modes d’habiter
Action 4│ Accompagner la
sortie d’opérations exemplaires
au travers d’appels à projets
portant sur des fonciers
maîtrisés
AXE 2
Soutenir la diversification de l’offre
de logements pour répondre aux
besoins pluriels des ménages
Action 5│ Fluidifier les parcours
résidentiels des ménages en
proposant une offre de logements
diversifiée
Action 6│ Améliorer l’accès au
logement des plus fragiles
Action 7│ Apporter des réponses
adaptées aux situations particulières
des personnes âgées & handicapées,
jeunes actifs et étudiants
Action 8│ Identifier des solutions
innovantes pour le logement des
agriculteurs, sapeurs pompiers-
volontaires et saisonniers
Action 9│ Mieux répondre aux
besoins d'accueil des gens du voyage
AXE 3
Agir sur le parc existant pour
des logements de qualité
Action 10│ Poursuivre et
amplifier l’intervention sur le
bâti existant à l’aide de
dispositifs adaptés
Action 11| Finaliser le processus
de revitalisation du cœur
historique de Grasse via la
combinaison des dispositifs
opérationnels
Action 12│ Accompagner le
projet de rénovation urbaine
du quartier des Fleurs de
Grasse
Action 13│ Accompagner la
réhabilitation du parc social
AXE 4
Poursuivre et renforcer
l’animation de la politique
locale de l’habitat
Action 14│ Affirmer la
gouvernance locale et
optimiser les moyens engagés
en faveur de la politique locale
de l’habitat et du logement
Action 15│ Renforcer l'offre de
service au public
Action 16│ Installer un
observatoire de l'habitat et du
foncier AXE 1 : Produire les logements nécessaires en cohérence avec les réalités du territoire
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 12 sur 24
La stratégie foncière et la sécurisation de la production de logements
Les enjeux du territoire
- Répondre aux besoins en logements
- Tendre vers les objectifs de mixité sociale et de transition écologique
- Prendre en compte les ressources, les risques, la trajectoire ZAN, l'évolution des modes d'habiter.
- Encourager la maîtrise foncière publique
- mettre en œuvre les opérations exemplaires en termes de qualité urbaine, environnementale et de mixité sociale.
Programmation de 500 logements dont 50% de logements encadrés & 80 % en renouvellement urbain
➢ Accompagnement des communes : Aide à la mise en œuvre réglementaire des objectifs du PLH, appui en ingénierie, et suivi de la production de logements.
➢ Stratégie foncière : Mobilisation des gisements fonciers identifiés, avec un suivi du programme territorialisé, via l’observatoire habitat & foncier. Poursuite du partenariat avec l'EPF PACA pour la maîtrise foncière.
Placer les enjeux environnementaux au cœur des stratégies foncières déployées par les communes
➢ Densification et renouvellement urbain : Favoriser la production de logements sur les secteurs de renouvellement urbain, en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, transports en commun), et les opérations en AA - à hauteur de 80%.
➢ Étude de densification : Identification du potentiel de densification en secteur de renouvellement urbain.
➢ Éco-conditionnalité des aides : Renforcement des critères environnementaux dans les aides à la production neuve.
Qualité de vie et modes d’habiter
➢ Charte partenariale de l'habitat social : Prescriptions relatives à l'amélioration du cadre de vie (plantage de haies, jardins partagés, local à vélos).
➢ Éco-conditionnalité des aides : Critères de préservation de l'environnement et de qualité au sein des programmes.
Moyens dédiés
Moyens humains :
Ingénierie des services de la CAPG :
habitat&logement, environnement,
aménagement&foncier, SIG, urbanisme, politique
de la ville, énergie.
➔ Travail transversal à assurer avec les
Communes
➔ Appui en ingénierie de la CAPG et de la SPL du
Pays de Grasse pour les études de capacité et de
faisabilité.
Moyens financiers :
Subventions sur fonds propres CAPG
- pour la production logement social d’env.
1 000 000 €/an
Enveloppe déléguée de l’Etat (aides à la
pierre) d’env. 1M€ à 1,5 M€ /an.
- pour les acquisitions foncières, enveloppe
CAPG de 500 K€/an (prévus dans l'action 2).
Mode de production des logements
Dents creuses 16%
Division / Non encore défini 2%
Extension urbaine 4%
Renouvellement urbain et Acquisition-
amélioration 79% AXE 1 : Produire les logements nécessaires en cohérence avec les réalités du territoire
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 13 sur 24
Soutien aux opérations exemplaires
➢ Appels à projets : Accompagnement des communes dans l'élaboration d'appels à projets avec des critères environnementaux et urbains.
➢ Portage foncier : Mobilisation de 500 000 €/an pour des acquisition foncière CAPG et opérations en maîtrise d'ouvrage bailleur. FOCUS SRU (Inventaire Programmation Logements
Commune Taux LLS
Déficit
Dont logements encadrés
TOTAL
Dont BRS /
PSLA
TOTAL Dont LLS
Part LS dans
la prog
Convention
parc privé
Grasse
Mouans-
Sartoux
Pégomas
Peymeinade
La Roquette-
sur-Siagne
Saint-Cézai
sur-Siagne
Saint-Vallier-
de-Thi
Communes
SRU
Amirat
Andon
Auribeau-sur-
Siagne
Bria et
Cabris
Caille
Collongues
Escragnolles
Gars
Le Mas
Les Mujouls
Saint-Auban
Séranon
Spéracèdes
Le Tignet
Valderoure
CA du Pays
de Grasse
26
71
25
—|O
|[WIN|—-|—-]01]0101-101-INIO|
«a
Déconven-
tionnement Taux
LLS SRU LLS (Fleurs | Taux SRU | Déficit SRU | Evolution | d'atteinte
2030 de Grasse) 2030 2030 du déficit des
objectifs
18,20% -25,40% 90%
18,80% -30,50% 102,20%
9,60% -14,90% 48,80%
15,00% -20,100% 56,30%
14,50% 277 -20,40% 72,30%
6,20% 378 -13,70% 38,70%
_—
ouLO
[WIN
O0IOIOI-1OI-INDIO
8,60%
16,10%
278
3970
3970
-1,40%
-21,70%
AXE 1 : Produire les logements nécessaires en cohérence avec les réalités du territoire
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 14 sur 24
Synthèse de la programmation par commune va
AXE 2 : Soutenir la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins pluriels des ménages
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 15 sur 24
La diversification de l’offre de logements à l’aide d’une programmation encadrée
Les enjeux du territoire
- Une partie significative de la population est éligible au logement social (location / accession sociale) : une forte
pression de la demande sur ces produits
- Des communes concernées par l’art.55 de la loi SRU :
maintenir la dynamique consentie par les communes pour
développer l’offre.
Objectifs :
➢ Soutenir la diversification de l'offre de logement social en lien avec les besoins du territoire, en veillant à la diversité de l'offre conventionnée.
➢ Répartition des financements du locatif social : 30 à 40% pour le PLAI, 50 à 70% pour le PLUS, et 0 à 20% pour le PLS (Prêt Locatif Social), avec une limitation à 10% pour les communes carencées.
➢ Augmenter l'objectif de production en accession sociale de 5 à 10%.
Fluidifier les parcours résidentiels en proposant une offre de logements diversifiée
➢ Accompagnement des communes (notamment SRU) aide à la production et suivi de la
trajectoire (suivi des agréments, bilans triennaux, contrats de mixité sociale…)
➢ Diversifier l’offre de logement locatif : Répartition des financements et encadrement du
développement de l'offre locative intermédiaire pour garantir la mixité sociale.
➢ Soutien à la production de l'accession abordable via des dispositifs comme le BRS (Bail
Réel Solidaire) et le PSLA (Prêt Social Location-Accession)
Moyens dédiés
Moyens humains : Ingénierie des services de la
CAPG (Habitat et Logement / juridiques /
SIG)
Moyens financiers :
Cf. action 1 : Subventions de la CAPG pour le
financement du logement social (enveloppe
financière annuelle de 1 à 1,5 M€)*.
*cf. règlement d’attribution des aides à l’habitat
social CAPG AXE 2 : Soutenir la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins pluriels des ménages
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 16 sur 24
L’apport de réponses aux ménages les plus fragiles
Les enjeux du territoire
- La prise en compte de la précarité présente sur le territoire (6 600 ménages vivent sous le seuil de pauvreté)
- L’attribution de logements sociaux aux ménages précaires et prioritaires, dans un contexte de forte tension de la demande (plus de 6 demandes par attribution).
- Réponse aux ménages reconnus DALO (une dizaine de ménages concernés sur le territoire annuellement).
Améliorer l'accès au logement des plus fragiles
➢ Volet accueil et information :
o Coordination du SIAO sur le territoire (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation) o Harmonisation des pratiques d'accueil,
o Animation de la plateforme logement (commission territoriale) de la CAPG.
➢ Volet suivi de la demande et des attributions :
o Gestion de la demande et coordination des politiques d'attribution,
o Priorisation des publics prioritaires (DALO, 1ers quartiles, QPV)
➢ Volet développement de l’hébergement et de l'offre adaptée :
o Intermédiation locative (sécurisation des propriétaires /logements à loyer maîtrisé. o Résidence sociale │ PLAI / PLAI Adapté
➢ Volet logement d'urgence :
o Coordination des actions via le PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées),
o Identification des logements d'urgence et développement d'une offre adaptée.
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ SIAD / Service logement intercommunal
❑ SIAO
❑ CCAS des communes
❑ guichets des bailleurs
Moyens financiers :
Cf. action 1 :
Soutien financier de la CAPG renforcé sur les
produits très sociaux :
❑ PLAI (5 500 €/logement pour la
construction neuve, 7 000 €/logement en
acquisition-amélioration)
❑ PLAI adapté (7 000 €/logement). AXE 2 : Soutenir la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins pluriels des ménages
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 17 sur 24
La stratégie d’accès au logement pour les publics à besoins spécifiques : les personnes âgées et les jeunes
Les enjeux du territoire
- Le vieillissement de la population et la perte d'autonomie nécessitent une offre de logements adaptés et des services de maintien à domicile.
- Les jeunes rencontrent des difficultés pour accéder à un logement en raison de la tension sur le marché locatif et des prix élevés.
Personnes âgées :
➢ Développement de résidences autonomie / séniors dans le parc
locatif social (PLUS, PLAI).
➢ Renforcement des partenariats : Maison de l’Autonomie (MDA 06),
Handi'Toit Provence
➢ Aides pour la réalisation de travaux d'adaptation des logements existants (OPAH).
Moyens dédiés
Moyens humains : Ingénierie de la Direction Habitat et Logement
Partenariats avec Handi-toit Provence, MDA des Alpes Maritimes, CCAS
Moyens financiers :
❑ Subvention de la CAPG des logements adaptés/ séniors et
étudiants dans le parc social (prime 2000 €/logement sous
conditions)
❑ Subventions OPAH (volet Autonomie).
Jeunes actifs et étudiants :
➢ Développement de résidences Habitat Jeunes et Habitat Jeunes
actifs
➢ Conventionnement du parc privé pour des logements en T1 et T2.
➢ Promotion des dispositifs d'intermédiation locative (VISALE, bail
glissant) et de la plateforme d'échange portée par Grasse Campus.
Moyens dédiés
Moyens humains :
Mobilisation des directions habitat & logement, Emploi/PLIE, Grasse
Campus,
Partenariats avec les acteurs intervenant auprès des jeunes (Mission
Locale).
Moyens financiers :
❑ Subventions CAPG au logement social, logements spécifiques
❑ Accompagnement des dispositifs d'intermédiation locative. AXE 2 : Soutenir la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins pluriels des ménages
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 18 sur 24
La stratégie d’accès au logement pour les publics spécifiques : Gens du voyage et travailleurs clés
Les enjeux du territoire
- Agriculteurs, sapeurs-pompiers volontaires et saisonniers : ces publics ont des besoins spécifiques en termes de logement temporaire ou situé à
proximité de leur lieu de travail.
- Répondre aux obligations légales en matière d'accueil des gens du voyage.
Veiller à la réalisation des prescriptions du Schéma départemental relatives à l’accueil des gens
du voyage
➢ Appui aux communes dans l’identification des fonciers pour les (3) aires permanentes et
les (10) terrains familiaux.
➢ Intégration des prescriptions dans les PLU des communes concernées.
➢ Identification d’une aire de grand passage au sein du Pôle Métropolitain Cap Azur (en
concertation avec les 4 EPCI concernés).
➢ Labellisation de l’aire d’accueil de Mouans-Sartoux.
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ Participation aux travaux de révision du
SDAHGV
❑ Soutien en ingénierie pour la réalisation
des aires d'accueil.
Moyens financiers :
Une enveloppe pour la réalisation et la gestion des
aires d'accueil : 50 000 €
Agriculteurs, sapeurs-pompiers volontaires et saisonniers
➢ Identification de solutions innovantes pour le logement des agriculteurs (hameaux
agricoles, acquisition de domaines agricoles).
➢ Définition d'un objectif d'attribution territorialisé de logements sociaux pour les sapeurs-
pompiers volontaires / partenariat à créer avec le SDIS06
➢ Étude sur les besoins en logement des travailleurs saisonniers et mise en place de
solutions adaptées (logements temporaires, intermédiation locative).
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ Mobilisation des services de la CAPG :
Habitat et logement, Agriculture,
Développement économique et
touristique.
Moyens financiers :
Moyens relatifs au développement du parc social AXE 3 : Agir sur le parc existant pour des logements de qualité
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 19 sur 24
Les dispositifs d’intervention sur le parc ancien
Les enjeux du territoire
- La pérennité des dispositifs d’accompagnement à l’intervention sur le parc existant
- L’amélioration du confort et la qualité de vie des habitants, la lutte contre l'habitat indigne, et la réduction de la précarité énergétique.
Intervention sur le bâti existant
➢ Poursuite des dispositifs programmés d’amélioration de l’habitat (OPAH / OPAH-
RU)
o Travaux de rénovation énergétique,
o Adaptation au handicap,
o Lutte contre l'habitat indigne.
Intégration des objectifs et moyens de l’OPAH dans le SPRH
➢ Installation du Pacte Territorial pour la mise en œuvre du SPRH : Une offre de
service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé :
o Dynamique territoriale,
o Information et conseil,
o Accompagnement.
o Lutte contre l'habitat indigne :
o Repérage des logements dégradés / indignes (lien PDLHI06-Histologe). o Accompagnement des communes dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
o Déploiement du permis de louer sur les communes volontaires,
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ Suivi-animation : SPL Pays de Grasse
❑ Développement Ingénierie dédiée (chefferie
de projet ACV / PVD, chargé de mission habitat
privé).
❑ Recrutement 1 ETP dédié au SPRH
❑ Ingénierie CAPG en appui aux communes
volontaires
Moyens financiers :
Budget prévisionnel de l’ingénierie du SPRH 2025-
2029 (non arrêté) :
Financement CAPG et Anah pour un total
d’environ 300 000 €/an
Le financement des travaux est budgété
annuellement :
- CAPG : environ 600 000 €.
- Anah : de 1 à 1.5 M€
- Région : 240 000 € / 3 ans (au titre du
Contrat Nos Territoires d’Abord AXE 3 : Agir sur le parc existant pour des logements de qualité
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 20 sur 24
L’intervention sur les copropriétés & mobilisation des porteurs de projets pour réinvestir le parc existant
Les enjeux du territoire
- Les copropriétés constituent un vivier important de logements à rénover,
- Les copropriétés, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés financières et techniques, sont freinées dans l’engagement de travaux.
- La mobilisation des investisseurs privés et les opérateurs pour intervenir sur le parc existant, notamment par l'acquisition-amélioration de
logements vacants ou dégradés.
Accompagnement des copropriétés :
➢ Volet copropriété dans les OPAHs :
o Accompagnement des copropriétés dégradées ou fragiles pour la réalisation de travaux (mécanisme de labellisation pour mobilisation des aides).
➢ Promotion des opérations de rénovation énergétique des copropriétés (dispositif MPR
Copro) :
o Aide à la réalisation d'études préalables pour les copropriétés en difficulté.
➢ Accompagnement spécifique des copropriétés en secteur sauvegardé (OPAH-RU) : o Appui aux copropriétés du centre ancien de Grasse (études et travaux à conduire en respect du PSMV).
o Accompagnement des projets de réhabilitation/restructuration des anciennes résidences de tourisme
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ Appui technique pour la réalisation des
études préalables et l’accompagnement
des projets.
❑ Ingénierie dédiée (SPL Pays de Grasse
Développement, chefferie de projet ACV /
PVD, chargé de mission habitat privé).
Moyens financiers :
❑ Financement de l’ingénierie et aides
spécifiques de la CAPG.
❑ La banque des territoires propose le « prêt
copropriétés dégradées »
Mobilisation des investisseurs privés et des opérateurs :
➢ Identification des opportunités immobilières :
o Repérage des logements vacants et dégradés via la base LOVAC et les communes.
➢ Conventionnement du parc existant :
o Aides aux projets de conventionnement du parc privé, avec accompagnement par
la SPL et subventions incitatives (ANAH, CAPG).
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ Appui technique pour le repérage; la
réalisation des études préalables et
l’accompagnement des projets.
❑ Ingénierie dédiée (SPL Pays de Grasse
Développement, chefferie de projet ACV /
PVD, chargé de mission habitat privé). AXE 3 : Agir sur le parc existant pour des logements de qualité
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 21 sur 24
➢ Promotion de l'intermédiation locative :
o Incitation des propriétaires bailleurs à mettre sur le marché des logements à loyer
maîtrisé (point de vigilance en QPV).
Moyens financiers :
❑ Financement de l’ingénierie et aides
spécifiques de la CAPG.
Le parc social au sein de l’offre existant
➢ Soutien à l’acquisition-amélioration :
o Bonification des aides au logement social en acquisition-amélioration o Aide à la maîtrise foncière / immobilière
➢ Soutien à la réhabilitation du parc social
o Installation d’une nouvelle aide financière en faveur de la réhabilitation
Moyens dédiés
Moyens humains :
❑ Ingénierie des services de la CAPG :
Habitat & Logement / Environnement /
Aménagement / Urbanisme / Politique de
la ville / Energie)
Moyens financiers :
❑ Soutien financier renforcé au PLAI (7 000
€/logement en acquisition-amélioration
❑ Installation de subventions pour la
réhabilitation du parc social ancien (10%
du montant HT des travaux : subvention
plafonnée à 40 000 € / opération) AXE 3 : Agir sur le parc existant pour des logements de qualité
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 22 sur 24
Les dispositifs d’intervention spécifiques à Grasse (NPNRU / QPV Fleurs de Grasse)
Les enjeux du territoire
- ACV : Renforcer l'attractivité du centre-ville en articulant l’ensemble des dispositifs (NPNRU, OPAH-RU, Permis de Louer, etc.)
- NPNRU : convention ANRU 2020 – transformer durablement le cœur historique en assurant l’accueil des étudiants, en améliorant les conditions de
vie des habitants, en diversifiant l'offre de services, de commerces et de logements.
- QPV Fleurs de Grasse : sortir le quartier de la géographie prioritaire de la politique de la ville en transformant substantiellement le quartier et en
améliorant les conditions de vie des habitants : intervention lourde de démolition-reconstruction, avec une diversification de l'offre de logements
et la création d'équipements et d'espaces publics.
Poursuite de l’intervention renforcée sur centre-ancien de Grasse
o Poursuite de l'OPAH-RU à Grasse
o Poursuite du Permis de Louer
NPNRU Centre-ancien
➢ Opérations d'aménagement : Aménagement du secteur Martelly, Valorisation de l’entrée
de ville Pontet-La Roque, Recyclage de l'habitat dégradé (îlots médiathèque Sud, Sainte-
Marthe 2, Placette, Roustan).
➢ Programmes immobiliers et développement économique : Diversification de l'offre de
logements (logements sociaux, accession à la propriété) et création d’un équipement
public, et redynamisation du parcours commercial.
QPV Fleurs de Grasse – Maîtrise d’Ouvrage 3F SUD
➢ Démolition-reconstruction :
o Démolition de 542 logements existants
o Reconstruction de 729 logements sur site (logements libres, sociaux, très sociaux, résidence seniors).
➢ Relogement :
o Charte de relogement : solutions en priorité sur la commune de Grasse.
➢ Coordination :
o la CAPG / Ville de Grasse assurent la coordination entre les différents partenaires
(ANRU, ANAH, État, Action Logement, bailleur social, Région, BDT)
Moyens humains
Direction habitat & logement de la CAPG pour la
coordination des dispositifs habitat, suivi des
relogements.
ACV/NPNRU : Ingénierie dédiée (chef de projet et
chargé d'opération).
Appui SPL Pays de Grasse Développement pour
accompagnement des opérations.
Fleurs de Grasse : Articulation avec la CIL
(Conférence Intercommunale du Logement) pour
le relogement.
Moyens financiers
NPNRU : Investissement total de 39 millions
d'euros TTC, cofinancé par la Ville, l'ANRU, Action
Logement, la Banque des Territoires, la Région
Sud, et la CAPG (contribution CAPG à hauteur de
1,66 million d'euros sur la période 2020-2029)
Fleurs de Grasse : Projet Urbain Partenarial (PUP).
Subventions CAPG pour les logements locatifs
sociaux (LLS). e_ © se
AXE 4 : Poursuivre et renforcer l’animation de la politique locale de l’habitat
Synthèse du projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 Page 23 sur 24
L’animation du PLH : Gouvernance / observatoire / offre de service au public
Les enjeux du territoire
- Conforter la politique de l’habitat et du logement dans une approche transversale (mobilité, climat, énergie, foncier) et assurer sa cohérence
avec les documents et les politiques conduites localement.
- Articuler instances PLH & Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
- Piloter les moyens financiers en faveur du logement social et de la rénovation.
- Renforcer l’information, l’orientation et l’accompagnement / Rendre plus lisible le parcours des demandeurs de logement.
- Suivre les tendances et de l’occupation du parc social.
Évaluer les impacts des politiques mises en place et aider les élus à la prise de décision.
Gouvernance locale et mobilisation des moyens
➢ Pilotage : instance dédiée au suivi du PLH en lien avec la commission HL et instances communautaires.
➢ Concertation : Échanges réguliers avec les communes, bailleurs sociaux, Etat et partenaires.
➢ Animation : Groupes de travail, Bilans.
➢ Suivi technique assurée par la Direction Habitat & Logement.
Renforcement de l'offre de service au public
➢ Mise en place du SPRH : création d’un service d’accueil et d’information (numéro unique).
➢ Poursuivre l’accueil des demandeurs au sein du service logement intercommunal, articulé avec les guichets
d’accueil et d’enregistrement des communes Mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
PPGDID
Création d’un observatoire de l’habitat et du foncier*
➢ Mise en place d’un tableau de bord et articulation SIG.
➢ Collecte des données auprès des plateformes statistiques, des communes et des partenaires.
➢ Observation du foncier, des logements en location courte durée, des copropriétés, du logement social, etc.
Moyens dédiés
Moyens humains :
Travail transversal,
mobilisation des services SIG /
foncier/ habitat &
logement/Energie
Création d’1 ETP pour l’accueil
du public
Moyens financiers :
Adhésion à l’Observatoire des
loyers porté par l’ADIL 06 :
5000 €/an
Maintien des moyens dédiés
au SIAD et SIAO, et nouveaux
moyens dédiés au SPRH.
L’observatoire est réalisé en
régie. projet de PLH de la CA du Pays de Grasse 2025-2030 | Arrêté le 03/04/2025 P
PLH
2025 - 2030
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_065-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal :
29
En
exercice
:
29
.
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
APE
OBLIQUE
FRSNCMSE
PPS
part
—_——
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation :
20/06/25
Date
affichage
délibération :
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-066
-
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
L'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
CANNES
-
PAYS
DE
LÉRINS
POUR
L'OPÉRATION
“ISATIS”
- RÉHABILITATION
D'UNE
MAISON
DE
RETRAITE
EN
24
LOGEMENTS
POUR
SÉNIORS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-066
- DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
L'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
CANNES
-
PAYS
DE
LÉRINS
POUR
L'OPÉRATION
“ISATIS”
-
RÉHABILITATION
D'UNE
MAISON
DE
RETRAITE
EN
24
LOGEMENTS
POUR
SÉNIORS Rapporteur
: Madame
Tania
GUCHAN-RIEST,
Conseiller
Exposé
des
motifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les courriers
de
l’Office
Public
de
l’Habitat
Cannes
— Pays
de
Lérins
du
6 avril
2022
et du
19 mai
2025 ;
Considérant
l’engagement
de
la Commune
depuis
de
nombreuses
années
dans
la réalisation
de projets
de
construction
de
logements
sociaux
dans
le cadre
des
objectifs
fixés
aux
communes
par
l’Etat.
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D’ATTRIBUER
une
subvention
d’équilibre
à
l’Office
Public
de
l’Habitat
Cannes
—
Pays
de
Lérins
pour
l’opération
“Isatis”
- Réhabilitation
d’une
maison
de
retraite
en
24
logements
pour
séniors
pour
un
montant
de
10
000
€
;
ARTICLE
2
: D’AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
cette
délibération.
7 Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
HZ
ù NC
sf
We
S S
LS
Ie]
5
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractèfe
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans un
délai de deux
mois
à compter
de la présente
notification (Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le Tribunal
Administratif peut
être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site intemet
wwwtelerecours
fr
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE Reçu le
30/06/2025 \\EX Office
Public
Cannes
AA
ISATIS de
l'Habitat
Pays
de
Lérins
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
ETAT
PLUS
(0 €) - PLAI
(9800
€)
CA
du
Pays
de
Grasse
Commune Conseil
Régional
CRET
agglo
compl.
Autres
Carsat
1H
©
CDC
PLUS
Foncier 50
ans
ou
60
ans
TLA+0,60
CDC
PLUS
Travaux
40
ans
TLA
+
0,60
CDC
PLAI
Foncier S0
ans
ou
60
ans
TLA- 0,20
CDC
PLAI
Travaux
40
ans
TL4-0,20
CDC
PLS
Foncier
50
ans
ou
60
ans
TLA +1,07
CDC
PLS
Travaux
40
ans
TLA +1,07
CDC
PLS
Complémentaire
40
ans
TLA
+1,00
Prêt
PEEC
Prêt
Haut
de
Bilan
Prêt
Booster
PLUS
27 200
0,00 0,00
10 000 134 349 458 818 531
495
PLAI
Adapté
0,00 0,00
dont
AA
(hors
PLS)
0,00 740 000,00
Fait
à
Cannes-la-Bocca,
le
19
mai
2022
Le
Directeur
Général
Pascal
VEROT
TOTAL
27 200€ 40 000
€
10 000
€ 0€ 0€
446 773€ 458
818
€
531 495
€ 0€ 0€
1070
612€
674694€ 136
240€
512 228
€
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE Reçu le 30/06/2025 L_= 7, Office Public
- EXTRAIT DU REGISTRE DES re
Æ Es de Lérins DELIBERATIONS PDP
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, S'EST REGULIEREMENT REUNI, SOUS L'AUTORITE DE SA PRESIDENTE,
MME MAGALI CHELPI-DEN HAMER
LE LUNDI 07 MARS 2022
CSN
SALLE DES FLORIBONDAS
Impasse des Floribondas — CANNES LA BOCCA
OBJET. : RESIDENCE &ISATIS >» PROJET DE 27 LOGEMENTS : 8 PLUS ET 19 PLS POUR PERSONNES AGEES
SISE 231 ALLEE CANTA-GRILLOU A MOUANS SARTOUX
MODIFICATION DU MODE DE FINANCEMENT DES 27 LOGEMENTS COMME SUIT. : 8 LOGEMENTS PLUS — 19
LOGEMENTS PLS
LE PRESENT CONSEIL A ETE CONVOQUE, PAR VOIE ELECTRONIQUE, LE 25 FEVRIER 2022, SOIT PLUS DE 10 JOURS FRANCS AVANT SA TENUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
ETAIENT PRESENTS AVAIENT DONNE PROCURATION ETAIENT EXCUSES Mme Magali CHELPI-DEN HAMER, Présidente M. Farès ABID à M. Henri BAYLE Mme Apolline CRAPIZ Mme Marie-Christine ALBERTI M. Gilles CIMA à M. Amalric VERET
a M. Hugues DUROUSSY à Mme Marie-Christine ALBERTI : M. David LISNARD à Mme Magali CHELPI-DEN HAMER ETAIENT ABSENTS
es M. Christian ORTEGA à Mme Laurence GUIRIABOYE M, Cyril DAUPHOUD M. Auguste DERRIVES M. Manuel SMADJA à Mme Gisèle RENDA Mme Christine LEQUILLIEC
“is CA TRTE VE Mme Emma VERAN à M. Auguste DERRIVES
M, Michel HUGUES
Mme Gisèle RENDA
M. Amalric VERET
AVEC 18 ADMINISTRATEURS PRESENTS OÙ REPRESENTES, LES CONDITIONS DE QUORUM PREVUES PAR L'ARTICLE R.421-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ETAIENT BIEN REUNIES ET LE CONSEIL A PU VALABLEMENT DELIBERER.
ASSISTAIENT EN OUTRE A LA SEANCE :
Pour L'OFFICE DE L'HABITAT LE PREFET DES ALPES-MARITIMES : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS
M. Christophe ENDERLE
La Direction de l'Office : Chef du Service Habitat M. Antonin CAVELIER, Conseiller Technique M. Pascal VEROT, Directeur Général et Renouvellement Urbain Cabinet du Maire et du Président CAPL - EXCUSÉ —
Les Responsables de Pôles et/ou de Services : . Mme Joëlle KERMACHE, Directeur Habitat et M. Robert SECCHI, Directeur du Développement M. Philippe BOURDIAUX Logement — Ville de Cannes -
Adjoint au Chef du Service Mme Médjouza AGGABI, Directeur Gestion Locative Habitat et Renouvellement Urbain
M. David RODRIGUES, Responsable Finances & Comptabilité
Mme Sandrine LAIK, Responsable du Service Juridique
Assistante :
Mme Rosalie NOWAK, Assistante Juridique
La Secrétaire du C.S.E.
Mme Marie-Pierre GUIRAUD
Accusé de réception en préfecture
006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
Reçu le 08/03/2022
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 É UBLIC DE L'HABITAT
| sa CANNES PAYS DE LERINS QI de l'Habitat |
A Cannes 22 Boulevard Louis Négrin ÉONSAIL D'ARHINETRATION
PERTE _ssssst … Pays de Lérins
C.S. 50005
06156 CANNES LA BOCCA CEDEX SEANCE DU 7 MARS 2022
OBJET : RESIDENCE « ISATIS » PROJET DE 27 LOGEMENTS
8 PLUS et 19 PLS POUR PERSONNES AGEES
SISE 231 ALLEE CANTA-GRILLOU À MOUANS SARTOUX DIRECTION DEVELOPPEMENT
MODIFICATION DU MODE DE FINANCEMENT des 27 logements comme suit : 8 logements PLUS — 19 logements PLS
LA PRESIDENTE EXPOSE :
La ville de Mouans-Sartoux s'est rapprochée de l'OPH Cannes Pays de Lérins afin d'étudier conjointement la faisabilité d'une opération d'acquisition-amélioration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce projet dénommé Isatis se situe au 213 Allée des Canta Grillou à Mouans-Sartoux.
Dans la séance du 28 avril 2016, le Conseil d'Administration autorisait le Directeur Général, à
lancer l'opération d'acquisition-amélioration pour la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées pour le montage de cette opération dans des conditions de financements dites classiques, il a été proposé à l'OPH, par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d'acheter le bien en démembrement via Tonus (outil de la Banque des Territoires doté d'une capacité d'investissement pour soutenir la construction de logements sociaux en zones tendues) sur une durée comprise entre 17 et 20 ans.
Les travaux envisagés pour la réhabilitation et la restructuration des 27 logements n'étant pas compatibles avec le montage financier « de type démembrement », une autre solution a été recherchée.
A l'occasion de la séance du 23 juillet 2020, il a été proposé au Conseil d'Administration de réaliser cette acquisition via un Bail à Réhabilitation, le plan de financement ci-après nous indique que pour équilibrer l'opération le bail serait de 20 ans. Délibération modifiée lors du C.A. du 26 octobre 2020, reproduite ci-après.
Toutefois, le Conseil d'Administration de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui s'est tenu le 8 décembre 2021 a acté l'abandon de la participation de l'outil « TONUS », qui avait été prévu pour le financement de cette opération.
Or, fortement engagé avec la Commune de Mouans-Sartoux dans la réalisation de ce projet, l'OPH envisage de reprendre le montage et la réalisation de cette opération « en direct », c'est-à-dire dans les mêmes conditions et avec un apport financier des partenaires déjà pressentis (l'Etat, collectivités locales, Caisses de retraites CARSAT, organismes bancaires et de tous autres partenaires financiers nécessaires à l'équilibre financier de l'opération, fonds propre de l'OPH...).
Dans la séance du 20 Décembre 2021, le Conseil d'Administration autorisait le Directeur
Général, à lancer l'opération avec comme seul acquéreur l'OPH,.
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006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
Reçu le 08/03/2022
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 ILest aujourd'hui nécessaire de revaif une nouvelle fois le plan de financement, car depuis le
lancement de cette operation en 2016, à la demande de la Commune et pour répondre aux besoins des administrés, nous devons intégrer 30% de logements PLUS dans l'opération la répartition des 27 logements sera donc la suivante : 8 logements PLUS et 19 logements PLS.
La Ville de Mouans-Sartoux interviendra à hauteur de 10 000€, nous notons également la
participation de la CAPG à hauteur de 5000€ par logement PLUS.
Le nouveau plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nombre de logement 19 S B
DEPENSES TTC
Charge foncière 686 451 € 295 189 € 981 640 € Travaux 2 474 509 € 1 064 091 € 3 538 600 € Honoraires bâtiment 234 612 € orix sur Tx et Hono
TOTAL DEPENSESTTC
Révision de
[RESSOURCES
Subvention ETAT AA PLUS 3 400 0€ 27 200 € 27 200 €
SUB Carsat 446 773 312 424 € 134 349 € 446 773 €
Ville 0€ 10 000 € 10 000 €
CAPG 5 000 0 € 40 000 € 40 000 €
TOTALISUBVENTIONS ne rer | 3124246 | 211549€ [| 523973€ |
Prêt PLS travaux 674 694 € 674 694 € Prêt PLS foncier calculette 1 070 612 € 1070 612 €
Prêt PLUS travaux 517 060 € 517 060 € Prêt PLUS foncier calculette 458 818 € 458 818 €
PLS compl 760 674 € 0 € 750 674 €
0 €
Prêt CARSAT à O% sur 20 ans 512 228 358 196 € 154 032 € 512 228 €
TOTAL BREST NO EE ER ER N7 0m176 cu|1M29 9106100 864 k
| | __130 146 € _| 385714€
RESSOURCES | 3422168€ | 1471605€ | 4693773€ |
Plan de financement du 20 décembre 2021 :
DÉPENSES TIC
Charge foncière 1 495 02 € 1 495 026 € Travaux 303 215 € 3 025 215 €
Honotaires bâtiment
Réusion de prix sut Tr et Hono 1%
TOTAL DEPENSES TTC | 4893773€ |} 4 5 1713 €
Subrenton ETAT û €
SUB Carsst 445 774 6 445 7446
Vila 176 C0 € L 176 EÙ0 €
TOTAL SUBVENTIONS AISÉE 622€ 14 € Prét PLS travaux 1 OO 703 € 1 O0 739 € Prèt PLS freres | 495 CS € 1 496 02S €
Prét PLUS travaux 0 €
Prét PLUS foncrer 0€ PLS comal ESS 445 € ES 448 €
Frét CARSAT 3 A sut120 ans | 612227 € 612 227 € P ART PEAAR REED CPR VON ARS R RM PME 5 _ 366649 € 31666499€
. C0) € ” 405 (00 €
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Reçu le 30/06/2025 IL :
> D'agréer les présentes lignes budgétaires ainsi que le plan de financement proposé,
> D'autoriser le Directeur Général à solliciter les prêts, les subventions et garanties d'emprunt auprès de l'Etat, des collectivités locales, des Caisses de retraites CARSAT, Malakoff Humanis, des organismes bancaires et de tous autres partenaires financiers nécessaires à l'équilibre financier de l'opération,
> D'autoriser le Directeur Général à signer tous documents utiles à la bonne réalisation de l'opération (signature des contrats, actes d'acquisition, PV de réception..).
LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE
CERTIFIE CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
s: fee < n \
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Reçu le 27/10/2020 Office Pubic
2, de l'Habitat EXTRAIT OUIREGISTREIDES
LE. Pays de Léris DÉLIBÉRATIONS
LE CONSEIL OMDMIAISTRANION DE L'OFFICE, S'EST RLGULICREMENT REUHI, SOUS L'AUTORITE DE SA FRESIDENTE, ME Maçu] CHELPI-DEN HAMER
LE Lunor 26 OCTOBRE 2020
CB FAO
LUCE CU L DE A LM LR PER TUE
HOTEL GE VILLE
ITEM ERLR ee) 7 CN El
OBJET RESIDENCERISATIS MPROJENDE2ZALOGEMENTS POUR PERSONNESAGEES
SISE 231 ALLEECANTA:GRILLOU'AMOUANS SARTOUX
MODIFICATION DES LIGNES BUDGÉTAIRES POURLEBAIE
PEL LS ELLES CM q PUR Ce
Le PRESENT CONSELL A ETE CONVOQUE, PAR VOIE ELECTRONIQUE, LE 15 OCTOURE 2020, SOIT PLUS DE 10 JOURS FRANCS AVANT SA TENUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
ETAIENT PKESENTS AMALUE DCE PHOENEAT ON ETAIENT ANSENTS: Mme Magali CHELFI-DEN HAMER, Précidèrre M. Farës AID à Mrng Magali CHELPI-DEN HIMER, Me Ghrstire LEQUILLIEC
M. le Mare De‘dd LISHARD Présidente
me Marie Christine AUBERTE M. Giles CIMA, Vice-Président à M, Auguste DERRIVES
M, Henri BAYLE Mme Laurènce GUIRIABOYE à Mine Gisè RENDA ETNENT ENCUSES (NO RUMVLS A CE DUR)
Pine Joselte BOURDOULEIX M, Manucl SMADIA à Mme Apolliné CRAPIZ 155 Logement M1, Ran-Lous COUTAN Syprdicat n°2
Mc Apollne CRAPIZ
M, Cyril DAUPHHQUD
M. Auquste DERRIVES
M, Hugues DUROUSSY
Mme Hicole ESNAULT
More Elisa LETELUER
M. Pabrice LOMBARD
M, Christion ORTEGA
Mie Gisèlg RENDA
Ma Emma VERAN
ANEC 20 ADMINISTRATEURS PRESENTS OU RÉPRESENTES, LES CONDITIONS DE GUORUM FRENUES PAR L'ARTICLE RA21-43 DU CDOE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ETAIENT BJEN REUNIES ET LE CONSEIL À PU VALABLEMENT DELICERER.
ASSISTAIENT EN CHITRE À LA SEMNCE :
Paue «'Orerex or 'HANTAT Le Pareerors AcPes-MARITIMES ! La Cenramtue D'ARGÉOMERETIONY CANNES FANS DE LERINS
M, Crétéghé ENCENLE
La Birection de l'Office ; Gel du Serves Habitat H, Thivry HIGOULE, Directeur de Cabinet
M. Pascel VEROT, Directeur Général ctRenaaetement Urbain H Lust CHEVALIER, DGA Oénopporert Terror
Les Responsables de Pates «tou dé SAHICRE à 2 Rae ER EMA TEEN H. Rabort SECCHI, Directeur du Développemert is
Mme Sandrine LAIK, Réstoasalle du Serke Juriiquo
H. Divetd RODMUIQUES, Response Finances à Corglolehté
Pine Méouss AGGABT, Qrecour Gestion Location
à éssitantéÀ
Mine Rosie HOVIAK, Assatante Mrdçue
Wire Murol FUME
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006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
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006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 Accusé de dE 20 en préfecture
Revue PSE 20201026-CA26102020 14-DE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT 44
QU ( Oice Public CANNES PAYS DE LERINS 14 de l'Habitat
2 Cannes 1 22 Boulevard Louis Négrin CONSEIL D'ADMINISTRATION "A ays qe ins C.S. 50005 | 06156 CANNES LA BOCCA CEDEX | SE*NCE DU 26 OCTOBRE 2020
OBJET : RESIDENCE « ISATIS » PROJET DE 27 LOGEMENTS POUR
SISE 231 ALLEE CANTA-GRILLOU À MOUANS SARTOUX DEV DPPEMENT
MODIFICATION DES LIGNES BUDGETAIRES POUR LE BAIL
A REHABILITATION
LA PRESIDENTE EXPOSE :
Dans la séance du 20 juin 2019, le Conseil d'Administration a autorisé le Directeur Général, à acquérir le bien sis 231 Allée des Canta-Grillou à Mouans-Sartoux pour réaliser une opération en démembrement sur une durée comprise entre 17 à 20 ans.
Les travaux envisagés pour la réhabilitation et la restructuration des 27 logements n'étant pas compatibles avec le montage financier « de type démembrement », une autre solution a été recherchée.
A l'occasion de la séance du 23 juillet 2020, il a été proposé au Consell d'Administration
de réaliser cette acquisition via un Bail à Réhabilitation, le plan de financement ci-après
nous indique que pour équilibrer l'opération lé bail serait de 20 ans,
Pour mémoire, le bail à réhabilitation, dont le régime est défini aux articles L, 251-1 et
sulvants du CCH, est le contrat par lequel un preneur (l'OPH), s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur (Tonus Territoires) et à le conserver en bon état d'entretien en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du ball,
Le contrat conclu avec le ballleur (Tonus Territoires), pour une période minimale de douze ans, confère au preneur (l'OLS) un droit réel sur l'immeuble en vertu duquel Il est habilité à :
Hypothéquer le droit réel qu'il détient sur l'immeuble ;
Percevoir les loyers ;
RER
À
bail ;
#_ Céder son droit réel à un organisme habilité.
Les obligations qui résultent de la qualité du preneur sont triples :
Passer des contrats de location des logements de l'immeuble pris à bail ;
Passer les contrats nécessaires au financement et à l'exécution des travaux prévus au
“_ Vis-à-vis du bailleur, 1! est tenu de réaliser les travaux d'arnélioration prévus dans le bail, les travaux d'entretien courant et de réparation de l'immeuble, Il doit également payer le prix du bail s'il en a été convenu ainsi êt remettre l'immeuble en bon état à
l'issue du contrat :
“ Vis-à-vis de l'État, il est tenu de conclure une convention prévue à l'article L. 831-1
du CCH dont la durée est identique à celle du bail à réhabilitation et de louer
l'immeuble conformément aux plafonds de ressources applicables ;
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006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
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AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 Accuss de réception en prefecture
006-270600026-20201026-CA76102020_14-DE
2 ? 3 Reçu le 27107020 L \à.vts des locataires, il est tenu de passer des contrats de location conformement
aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux logements conventionnés.
Les articles L. 254-4 ét L. 252-5 du CCH organisent la situation des locataires en fin de bail
selon des mécanismés similaires au schéma d'usufruit locatif social (ULS).
S'agissant de l'opération « Isatis » à Mouans-Sartoux, le schéma serait donc le suivant :
& Acquisition pat Tonus Territoires de l'immeuble existant ;
4 Conclusion concomitante du bail à réhabilitation avec l'OPH de Cannes (l'acte doit
être passé devant notaire) qui devra réaliser les travaux et l'entretien du bâtiment
jusqu'à la fin du bail.
Le coût prévislonnel des travaux objets du Bail à Réhabilitation pour une surface habitable
d'environ 1 300 m2 est estimé à près de 2 170 622 € TTC (TVA à 10%), intégrant les frais de
notaire et les frais de remise en état du bâti à l’issu des 20 ans.
Après avoir réalisé les études préalables de financement et de potentialité, l'Office souhaite
conclure lé contrat de Ball à Réhabilitation,
La réception des travaux devrait se faire au 2eme trimestre 2022.
I est, aujourd’hui, nécessaire d'ouvrir les lignes budgétaires de ce progrémmé.
Soit les paramètres suivants :
“ Ouverture des lignes budgétaires en 2020 sur une période de 5 ans
Ÿ_ DEPENSES TTC (TVA À 10%)
C/23131101 TRAVAUX et HONORAIRES 2170622€
w RECEITES :
C/16414 EMPRUNTS PRINCIPAUX DONT CARSAT 1 982 622 €
C/1311 SUBVENTION VILLE {0 000 €
c/1312 SUBVENTION MALAKOFF 148 000 €
FONDS PROPRES
C/1067 FONDS PROPRES À IMMOBILISER 30 000 €
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006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
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AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 UUG-*/UGUUU 70-07 2 ;
Raçu le 27/10/2020 _
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL :
> D'agréer les présentes lignes budgétaires ainsi que le plan de financement propasé,
> D'autoriser le Directeur Général à solliciter les prêts, les subventions et garanties
d'emprunt auprès de l'Etat, des collectivités localés, des Caisses de retraites CARSAT,
Malakoff Humanis, des organismes bancaires et de tous autres partenaires financiers
nécessaires à l'équilibre financier de l'opération,
> D'autoriser le Directeur Général à signer tous documents utiles à la bonne réalisation
de l'opération (signature des contrats, actes d'acquisition, PV de réception...)
LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE
CERTIFIE CONFORME
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Accusé de réception en préfecture
006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
Reçu le 08/03/2022
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 Accusé de réception en préfecture
006-270600026-20201026-CA26102020_14-DE
Reçu le 27/10/2020 _
ANNEXE
LOCALISATION : 231 ALLEE CANTA GRILLOU À MOUANS-SARTOUX
Plan de financement prévisionnel au 30 juillet 2020
DEPENSES TTC
Charge Rncike
Taux
Honceares bilimant 224 800 €
Résion da prie eur Tr et Horn l g o
RATE TNT AU DER ES ES TC NEO Rene TN 672 €
D 72
HUCEK EN
RESSOURCES TITRE REA
Sdrenion ÉTAT de 0e gé
Sub ville 10 (00 € 06 10 0 €
Sub Malakof grre OX das lom sot 8 1840 6gt 143 000 € 0€ 148 009 €
T0 LS MY PERS 5 € | 0€ | 150000€
Prét PLS trwaux 102016€ 1 092 010 €
Piët PLS fonder É6 (CO # ES 009 €
Prû PLUS Liévaux DE 06e
Pot PLUS foncier DE ie
PLS compl 411479 € QE 414796
Prét Carsat AN PR 411 YA € 06 434 124€
TOTAL PRETS __!| 1986226 |_D€é _!L 122€
[Fecds Progees 1% 30 000€ 0€ 30 000 € PR OT LR OR EE TimREL TE Time |
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Accusé de réception en préfecture
006-270600026-20220307-CA07032022_47-DE
Reçu le 08/03/2022
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_066-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au
Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
Qui
ont
pris
à la délibération :
26
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pris
part
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation :
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-067
-
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
MMES
JOËELLE
BONNIN,
JULIE
MAILLAN
ET
M.
BERNARD
MAILLAN
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KRARRA.
Absents
non
excusés :
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie AYMOZ,
Mme
Julie PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-067
-
CONSTITUTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
MMES
JOËLLE
BONNIN,
JULIE
MAILLAN
ET
M.
BERNARD
MAILLAN
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
LEBLAY,
Conseiller
Exposé
des
motifs,
VU
le projet
de
servitudes,
VU
le plan
des
servitudes,
Considérant
que
soutenue
par
l'État
via
le
Plan
de
Relance
de
2021
et
par
la
Fondation
Daniel
et
Nina
Carasso
via
son
programme
«
Territoires
en
Transition
Agroécologique
et
Alimentaire
»
la
Commune
a
engagé
une
démarche
d’installation
d’agriculteurs
sur
son
territoire.
Dans
le
secteur
de
la plaine
des
Canebiers
sur
la rive
droite
de
la Mourachonne
des
terrains
communaux
(BO
6
et
9)
et privés
(BO
12
et
16)
ont
été
identifiés
pour
être
remis
en
culture.
La
Commune
a ainsi
fait
réaliser
le
défrichement
et
l’adduction
en
eau
potable
de
ces
terrains
agricoles.
Leur
mise
en
location
aura
lieu
prochainement
à l’issue
d’un
appel
à manifestation
d’intérêt
(AMI).
Considérant
qu’afin
de
garantir
aux
futurs
agriculteurs
un
accès
aux
biens
mis
en
location
et L'installation
de
leurs
systèmes
d'irrigation
les
parties
ont
convenu
de
signer
un
acte
garantissant
l’accès
aux
terrains
et
l’alimentation
en
eau
potable.
Considérant
que
les
termes
des
servitudes
sont
les
suivants :
Le
fonds
dominant
à savoir
les
propriétés
de
la
Commune
au
bénéfice
desquelles
la
servitude
est
constituée
porte
sur
les
parcelles
:
BO
6
(partie)
LES
ASPRES
00
ha
35
a 00
ca
BO
9
(partie)
LES
ASPRES
00
ha
57
a 00
ca
Le
fonds
servant
qui
supporte
la
charge
de
la
servitude
est
constitué
des
biens
ci-dessous
appartenant
aux
consorts
Joëlle
BONNIN,
Julie
MAILLAN
et Bernard
MAILLAN
:
BO
12
LES
ASPRES
00
ha
11
a 27
ca
BO
16
LES
ASPRES
00
ha
75
a 56
ca
BO
17
LES
ASPRES
00
ha
10
a 93
ca
Les
servitudes
portent
sur
la
constitution
sur
une
bande
de
3
mètres
d’une
servitude
de
passage
et
d’une
servitude
de
réseaux
permettant
l’établissement
d’un
accès
à
l’eau
potable
et
le
passage
en
surface
d’un
système
d'irrigation.
Les
servitudes
sont
établies
gratuitement
pour
une
durée
illimitée
au
bénéfice
de
la
Commune
et
des
futurs
agriculteurs
qui
y
seront
installés.
Les
frais
éventuels
d’établissement
d’un
acte notarié
seront
pris
en charge
par
la Commune.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE Reçu le
30/06/2025 APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1
: D’'ACCEPTER
la
constitution
de
servitudes
entre
la
Commune
et
les
consorts
Joëlle
BONNIN,
Julie
MAILLAN
et
Bernard
MAILLAN
ARTICLE
2
: D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
administratifs
et
notariés
relatifs
à
ces
servitudes.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par le site intemet
wwurtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE Reçu le
30/06/2025 Ville de Mouans-Sartoux
SERVITUDES
ENTRE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX (BO N°6 et 9)
ET MME JOËLLE BONNIN, MME JULIE MAILLAN ET M. BERNARD MAILLAN (BO N°12-16-17)
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège en l'Hôtel de Ville, 3 place du Général de Gaulle à MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, élu à cette fonction par délibération n°XXXXX du 26/05/2020, et agissant aux présentes en vertu d'une délibération n°XXX-XXX-XXX en date du XX/XX/2025,
Ci-après dénommée « la Commune/le Propriétaire du fonds dominant ».
Et
Madame Joëlle BONNIN épouse MAILLAN, demeurant 77 chemin des Bastides à LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550), née le 13/04/1947 à CHATEAU GONTIER (53).
Madame Julie MAILLAN épouse MILLER, demeurant 40 rue Lacepede à PARIS (75005), née le 30/08/1984 à GRASSE (06).
Monsieur Bernard MAILLAN, demeurant 460 chemin de Plan Sarrain à MOUANS-SARTOUX (06370), né le 30/12/1951 à NICE (06).
Ci-après dénommés « les consorts Bonnin et Maillan/les Propriétaires du fonds servant ».
1/5
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE
Reçu le 30/06/2025 ll est préalablement exposé ce qui suit :
Soutenue par l’État via le Plan de Relance de 2021 et par la Fondation Daniel et Nina Carasso via son programme « Territoires en Transition Agroécologique et Alimentaire » la Commune a engagé une démarche d’installation d’agriculteurs sur son territoire.
Dans le secteur de la plaine des Canebiers sur la rive droite de la Mourachonne des terrains communaux (BO 6 et 9) et privés (BO 12 et 16) ont été identifiés pour être remis en culture. La Commune a ainsi fait réaliser le défrichement et l’adduction en eau potable de ces terrains agricoles. Leur mise en location aura lieu prochainement à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI).
Afin de garantir aux futurs agriculteurs un accès aux biens mis en location et l’installation de leurs systèmes d’irrigation les parties ont convenu de signer le présent acte.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Désignation des fonds et des propriétaires
1.1. Fonds dominant
A MOUANS-SARTOUX (ALPES-MARITIMES) 06370 lieu-dit Les Aspres parcelles en nature de terre, figurant
au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
BO 6 LES ASPRES 11 ha 12 a 54 ca
BO 9 LES ASPRES 18 ha 80 a 80 ca
Le présente acte porte uniquement sur une partie des ces parcelles sur lesquelles les baux agricoles seront signés. Ces parcelles n’ayant pas fait l’objet d’une division cadastrale les emprises concernées ont les contenances suivantes (annexe):
Section N° Lieudit Surface
BO 6 (partie) LES ASPRES 00 ha 35 a 00 ca
BO 9 (partie) LES ASPRES 00 ha 57 a 00 ca
La Commune est propriétaire de ces parcelles depuis des temps immémoriaux.
1.2. Fonds servant
A MOUANS-SARTOUX (ALPES-MARITIMES) 06370 lieu-dit Les Aspres parcelles en nature de terre, figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
BO 12 LES ASPRES 00 ha 11 a 27 ca
BO 16 LES ASPRES 00 ha 75 a 56 ca
BO 17 LES ASPRES 00 ha 10 a 93 ca
2/5
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE
Reçu le 30/06/2025 Mmes Joëlle BONNIN et Julie MAILLAN et M. Bernard MAILLAN déclarent être propriétaires de ces parcelles en indivision simple.
Article 2. Nature des servitudes accordées
2.1. Servitude de passage
1) Objet
La servitude porte sur un droit de passage en surface constituant l’accès principal au fonds dominant en raison de son enclavement.
2) Assiette
L’assiette de cette servitude de passage est d’une largeur de 3 mètres et figure sous teinte orange au plan joint (annexe).
3) Conditions d’exercice
Cette servitude pourra être exercée en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par la Commune. Il est expressément convenu que la Commune pourra en faire bénéficier les agriculteurs à qui elle louera les terrains.
Ce droit de passage pourra s’exercer à pieds avec ou sans véhicules à moteur, sans aucune limitation et pour tous les besoins actuels et futurs de l’exploitation agricole.
Les frais d’établissement du passage, de son entretien ou de sa réparation sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant/Commune. En cas de mise en location du bien par la Commune ces frais seront supportés par l’agriculteur.
2.2. Servitude de passage de réseaux
1) Objet
La servitude porte sur un droit d’établissement d’un accès à l’eau potable et un droit de passage en surface d’un système d’irrigation.
2) L’assiette
L’alimentation en eau mise en place par la Commune traversera le lit de la Mourachonne puis la parcelle BO 17 jusqu’au bas de la parcelle BO 16 sur laquelle se trouvera un point d’eau et à partir duquel partira le système d’irrigation jusqu’aux parcelles BO 6 et BO 9 .
L’assiette de cette servitude s’exerce sur une largeur de 3 mètres et figure sous teinte bleue au plan joint (annexe).
3) Conditions d’exercice
La servitude est accordée à la Commune. Il est expressément convenu que la Commune pourra en faire bénéficier les agriculteurs à qui elle louera les terrains.
Les propriétaires du fonds servant/ les consorts Bonnin et Maillan reconnaissent à la Commune le droit de procéder sur la même largeur à tous travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre l'entretien du système d’irrigation.
En cas de détérioration apportée au point d’accès à l’eau potable ou au système d’irrigation du fait du propriétaire du fonds servant/les consorts Maillan, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai et dans les mêmes conditions que celles sus visées.
3/5
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE
Reçu le 30/06/2025 Les propriétaires du fonds servant/les consorts Bonnin et Maillan s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation du point d’accès à l’eau potable et au système d’irrigation et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible de l'endommager.
Les frais d’établissement, d’entretien ou de réparation des canalisation seront à la charge du fonds dominant/Commune. En cas de mise en location du bien par la Commune ces frais seront supportés par l’agriculteur.
2.3. Conditions particulières relatives à l’établissement des servitudes
Les présentes servitudes sont établies afin d’assurer l’exploitation agricole du fonds dominant, propriété de la Commune.
Les consorts Bonin et Maillan acceptent d’établir les présentes servitudes sur leur fonds à la condition qu’il n’y ait pas dans l’avenir de :
-changement de zonage du PLU classant leur fonds servant ou le fond dominant en constructible, -changement de propriétaire du fonds dominant hors vente par la Commune aux agriculteurs ou toute autre entité assurance la gestion agricole du bien,
-changement de destination ou d'usage du fonds dominant.
Article 3. Indemnité
Le présent droit est consenti à titre gratuit par les consorts Bonnin et Maillan à la Commune.
Article 4. Durée
Le présent acte est conclu pour une durée illimitée.
Toute intention de mettre fin aux servitudes devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les parties sur les enjeux de l’extinction et d’un préavis minimum d’un an.
A la demande de l’une ou l’autre de parties le présent acte pourra être réitéré sous la forme d’un acte notarié aux frais de la Commune.
Article 5. Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent acte ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression desdites clauses et conditions.
Article 6. Règlement des litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution du présent acte, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois. Si néanmoins le désaccord persistait, le litige serait porté devant le tribunal compétent
Article 7. Annexe
1. Plan des servitudes
Fait à Mouans-Sartoux, le . . . . . . . . . .,
en quatre exemplaires dont un original a été remis à chacune des parties.
4/5
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE
Reçu le 30/06/2025 M. Pierre ASCHIERI Mme Joëlle BONNIN
M. Bernard MAILLAN Mme Julie MAILLAN
5/5
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE
Reçu le 30/06/2025 Passage
véhicules & piétons
>
Passage
irrigation
ANNEXE. PLAN DES SERVITUDES
pBO 9
pBO6
BO 16
BO 17
BO 12
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_067-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
,
Qui
ont
pris part
à la délibération
:
26
REFOBLIQUE
CAISE
F
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-068
-
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
REALISATION
ET
D'ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
DU
PARKING
RELAIS
PENETRANTE
CANNES/GRASSE
-
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
- PHASE
2
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents : M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir
s de
:
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-068
- DEFINITION
DES
MODALITES
DE
REALISATION
ET
D'ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
DU
PARKING
RELAIS
PENETRANTE
CANNES/GRASSE
- CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
- PHASE
2
Rapporteur
:Monsieur
Robert
VUILLEN,
Adjoint
Exposé
des
motifs
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
21/12/2023
numéro
S.T
67
123
concernant
la
convention
d’entretien
du
parking
relais
pénétrante
Cannes-Grasse
entre
la
commune
et le
Département
des
Alpes-Maritimes.
Considérant
que
face
à
une
augmentation
constante
du
trafic
routier,
le
Département
des
Alpes-Maritimes
envisage
la
deuxième
phase
de
l’aménagement
de
ce
parking
qui
consiste
à
augmenter
la
capacité
de
14
places
supplémentaires
pour
Véhicules
Légers
(VL).
Considérant
que
si
le
Département
des
Alpes-Maritimes
détient
la
compétence
et
investit
dans
la
création
de
nouvelles
aires
de
covoiturage
sur
son
territoire,
l’entretien
courant
et
les
réparations
sont
réalisés
par
la
commune
bénéficiaire
de
ces
espaces.
Aussi,
afin
de
définir
les
obligations
de
chacun,
il
est
proposé
de
réaliser
une
convention
pour
l’entretien
et
les
réparations
de
la
deuxième
phase
entre
la
commune
bénéficiaire
et
le
Département
des
Alpes-Maritimes.
Ce
modèle
de
convention
acte
la
liste
des
ouvrages
transférés
à la
Commune
:
- Réseau
d’eaux
pluviales
- Signalisation
horizontale
et
verticale
- Les
plantations
et
les
terres
pleins
- La
clôture
grillagée
APRÈS
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
D’APPROUVER
la
convention
émise
par
le
Département
ci-jointe,
ARTICLE
2:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
autre
document
s’y
rapportant
et
à en
assurer
l’exécution.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractèrééxécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux#ois
à compter
de
la
présente
notification
(Décret
n°83-1025
du
28/11/1983).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
intemet
wwwrtelerecours.fr.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE Reçu le
30/06/2025 DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
PAYS
de” Grasse
1/8
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉALISATION ET D’ENTRETIEN DE L’EXTENSION DU PARKING DE COVOITURAGE DU TIRAGON - PHASE 2 À MOUANS SARTOUX
Le Département des Alpes-Maritimes,
Représenté par le Président du Département, Monsieur Charles Ange GINESY domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, B.P. 3007, 06201 Nice cedex 3, et agissant conformément à la délibération de la commission permanente en date
désigné ci-après « le Département »
d’une
part,
Et
La Commune de Mouans-Sartoux,
Représentée par son Maire Monsieur Pierre ASCHIERI, domicilié en cette qualité à la Mairie, Place du Général de Gaulle, BP 31, 06371 Mouans-Sartoux Cedex, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
désignée ci-après « la Commune »
d’autre
part,
Et
La Communauté d’agglomération des Pays de Grasse,
Représentée par son président Jérôme VIAUD, domicilié en cette qualité 57 avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse, et agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du désignée ci-après « la CAPG »
d’autre part,
PREAMBULE
Le Département des Alpes Maritimes a réalisé et mis en service en 2016 la première phase d’un parking de covoiturage à la sortie de la pénétrante Cannes -Grasse. La phase 2 de l’aménagement consiste à augmenter la capacité de ce parking de 14 places supplémentaires pour Véhicules Légers (VL).
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 2/8
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et d’entretien des ouvrages du parking constituant l’extension du parking relais réalisé en 2016 entre la RD 6185 et la RD 409 sur le territoire de la commune de Mouans-Sartoux.
Ces aménagements sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale.
Article 2 : Description du projet
Les travaux pris en charge par le département consistent en :
la démolition d’un bassin en béton ;
l’extension du parking de covoiturage avec création de 14 places de stationnement VL ; le réseau d’eau pluviale avec pose d’un caniveau à grille ;
le génie civil des différents équipements électriques (tranchée, fourreaux et câblette) ; le génie civil pour 5 massifs de candélabres pour l’éclairage public ;
la plantation de 6 arbres et 6 massifs ;
la mise en place d’une clôture grillagée ;
le génie civil de 2 bornes de rechargement électrique sur le parking de la phase 1.
Les travaux à la charge de la Commune consistent en :
la fourniture et pose de cinq mats d’éclairage (mats et câblage) ;
l’ensemble des branchements électriques nécessaires à l’éclairage.
Les travaux à la charge de la CAPG consistent en :
la mise en place de deux bornes de rechargement pour deux VL Electriques (VLE) ; l’ensemble des branchements électriques nécessaires aux bornes de VLE voitures susvisées (dont armoires, raccordements, mises en service et abonnements)
Le plan du projet est joint en annexe 1.
Article 3 : Propriété des ouvrages et transfert de l’entretien ultérieur des ouvrages
Ouvrages dont la propriété relève du Département :
les emprises foncières ;
le revêtement ;
le réseau d’eaux pluviales ;
la signalisation horizontale et verticale ;
les plantations et les terres pleins ;
la clôture grillagée ;
le caniveau à grille.
Ouvrages dont la propriété et l’entretien relèvent de la Commune :
le réseau d’éclairage public créé dans l’emprise du projet ;
le réseau électrique lié à l’éclairage ;
Ouvrages dont la propriété et l’entretien relèvent de la CAPG :
les bornes de rechargement des VLE ;
le réseau électrique lié aux bornes de rechargement des VLE.
Ouvrages dont l’entretien et les réparations sont transférés à la Commune :
le réseau d’eaux pluviales ;
la signalisation horizontale et verticale ;
les plantations et les terres pleins ;
la clôture grillagée.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 3/8
l’entretien des voies et du parking qui requièrent un entretien préventif et curatif afin d’assurer une bonne perméabilité dans le temps.
En raison de l’intérêt commun des collectivités, ces transferts d’entretien sont effectués sans contrepartie financière.
Aussi, à compter de la réception des travaux, la commune assumera l’entretien, le nettoyage, les réparations, les renouvellements ultérieurs et les charges y afférent (les frais de consommations d’électricité et d’eau,…), pour les ouvrages dont :
- elle est propriétaire ;
- l’entretien lui est transféré y compris les petites réparations, à l’exception de la réfection des couches de roulement.
Article 4 : Missions et obligations de la Commune
L’aménagement décrit aux articles 2 et 3 est entretenu par la Commune dans les règles de l’art, conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la salubrité publique, et d’une manière générale, en prenant toute mesure permettant d’assurer le maintien en bon état de conservation du domaine public départemental.
Article 5 : Missions et obligations de la CAPG
L’aménagement décrit aux articles 2 et 3 est entretenu par la CAPG dans les règles de l’art, conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la salubrité publique, et d’une manière générale, en prenant toute mesure permettant d’assurer le maintien en bon état de conservation du domaine public départemental.
Article 6 : Responsabilité
La Commune assumera toutes les responsabilités à l’égard des tiers et usagers découlant du transfert d’entretien qu’elle accepte de prendre en charge aux termes de la présente convention. Elle pourra, sous sa responsabilité, sous-traiter à une entreprise privée tout ou partie des prestations qui sont prévues.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, les contractants se réservent le droit de procéder à la résiliation pour faute de la convention.
La résiliation pourra s’effectuer à tout moment à la demande de l’une des parties après dépôt d’un préavis de trois mois adressés aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Article 8 : Durée
Les dispositions de la présente convention entreront en vigueur après signature, et notification par le Département.
Elles demeurent valables tant qu’aucune des parties n’y met fin. S’agissant des équipements et aménagements transférés en entretien à la Commune, la durée de la convention est limitée à la durée de vie de ces équipements et aménagements.
Article 9 : Litiges
Tout litige né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions administratives compétentes.
Article 10 : Modifications
Toute modification de la convention et de son annexe 1 (plan) devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 4/8
Article 11 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
11.1. Confidentialité :
Les informations fournies par le Département des Alpes-Maritimes et tous les documents de quelque nature qu'ils soient résultant de leur traitement par le cocontractant restent la propriété du Département des Alpes- Maritimes. Tous les documents et les données récoltées via tous les logiciels, emails, fiches de liaison sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s'engage à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le cocontractant s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet du présent contrat ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du contrat ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;
- prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat.
- En fin de convention, et conformément à la durée légale de conservation des documents, il s'engage à :
- procéder à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l'action ;
- ou à restituer intégralement les supports d'informations selon les modalités prévues au présent contrat.
Si, pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité sus-énoncées.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. A défaut, un engagement spécifique doit être signé par lesdits prestataires mettant à la charge de ces derniers les obligations sus-énoncées. Le Département des Alpes-Maritimes se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le cocontractant. Il est rappelé qu'en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal. Le Département des Alpes-Maritimes pourra prononcer la résiliation immédiate de la convention, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
11.2. Protection des données à caractère personnel et formalités CNIL :
Le partenaire signataire de la convention s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
Droit d'information des personnes (en cas de collecte des données personnelles entrant dans le champ de la convention)
Le signataire de la convention s'engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et de collecte de données, l'information liées à leurs droits.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 5/8
Exercice des droits des personnes (en cas de gestion de données personnelles entrant dans le champ de la convention)
Dans la mesure du possible, le signataire de la convention doit aider le Département des Alpes-Maritimes à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Délégué à la protection des données
Le signataire de la convention communique au Département des Alpes-Maritimes le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un, conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
Le signataire de la convention (qu'il soit considéré comme responsable de traitement ou sous-traitant), déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement conformément à l'article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
11.3. Sécurité des données à caractère personnel : annexe 1 jointe à la présente convention.
Cette convention, qui ne donne pas lieu à des frais d’enregistrement, a été établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Nice, le
Pour la Commune de
Mouans-Sartoux,
(nom + cachet)
Pour la Communauté
d’agglomération des Pays de
Grasse
(nom + cachet)
Pour le Département des
Alpes-Maritimes,
(nom + cachet)
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 35
places
dont
une
1place
PMR
Terminée
12/2016
surface
1060
m*
environ
D —
+ LU
an
< Zz
a
6/8
ANNEXE 1 : PLAN DU PARKING RELAIS.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 7/8
ANNEXE 2 A LA CONVENTION PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Cette annexe a pour objectif, sans que cela ne soit exhaustif, de balayer les obligations liées à l'entrée en vigueur du Règlement 2016/679 et de rappeler les éléments majeurs à prendre en compte par le partenaire qui porte également une responsabilité (article 82 et suivants du règlement). Le Département, ainsi que le partenaire, signataire de la convention (dont les obligations sont visées au considérant (1) et à l'article 28 du Règlement), doivent prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par les traitements pour préserver la sécurité des données à caractère personnel (Section 2, article 32 à 34 du Règlement). Ils doivent, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils s'engagent à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à sécuriser le traitement. Il appartient en particulier au partenaire, signataire de la convention d'engager d'ores et déjà le « Privacy by Design» afin de se mettre en conformité.
Les impacts de ce règlement sont majeurs en termes de droits pour l'usager et en termes d'organisation et d'actions liées à la sécurité des traitements.
A cet égard, le partenaire dont les obligations sont édictées par l'article 28 du Règlement 2016/679, doit notamment s'assurer que :
toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ;
les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL voire de l'ANSSI, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;
un mécanisme de gestion des habilitations doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le partenaire, signataire de la convention, s'engage à définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou seront renvoyées au responsable de traitement ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées et ce en fonction 'de la réglementation en vigueur et des délais de conservation en lien avec le traitement et le Département. Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées ;
les accès à l'application (par exemple en télémaintenance) doivent faire l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ; le partenaire s'interdit de recourir à des sous-traitants (article 28 — 2° du Règlement) sauf cas prévu dans le cadre du marché passé avec la collectivité. Il s'engage, en recourant à un sous-traitant, au nécessaire maintien de la sécurité et de la confidentialité des données qui lui ont été confiées par le Département.
Concernant la détermination du niveau de sécurité requis en fonction du traitement
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 8/8
Le partenaire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.
Lorsque la finalité du traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le partenaire fournit une aide au responsable de traitement (article 28-3° -f) en aidant à la réalisation d'une analyse d'impact sur la vie privée (art. 35 du règlement) : évaluation globale du risque présenté par le traitement pour les droits et libertés des personnes.
Concernant les failles de sécurité, physiques ou logiques (articles 33 et 34 du Règlement) Le partenaire s'engage à communiquer au responsable de traitement, dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des données transmises par le Département des Alpes-Maritimes.
Le partenaire documentera le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Concernant la conformité des traitements
Le partenaire met à la disposition du Département des Alpes-Maritimes toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques et pour permettre la réalisation d'audits.
AR Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_068-DE
Reçu le 30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
Qui
ont
pris
à la délibération
:
26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ee
.
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de
la convocation :
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-069
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
2025
- PROJET
DE
SKATE
PARK
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents: M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_069-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-069
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
2025
- PROJET
DE
SKATE
PARK
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le projet
d'aménagement
d’un
skate-park
sur
le territoire
communal,
Considérant
que
ce projet
peut
bénéficier
d'un
financement
dans
le
cadre
de
la Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
l'année
2025,
Considérant
que
la DSIL
intervient
notamment
pour
soutenir
le développement
écologique
des
territoires,
la
qualité
du
cadre
de
vie
et la mise
aux
normes
des
équipements
publics,
Considérant
la volonté
municipale
de
développer
des
équipements
publics
destinés
à dynamiser
la vie
locale, Considérant
que
le projet
communal
d'aménagement
d'un
skate-park
est
destiné
à promouvoir
la pratique
d'activités
sportives
accessibles
au
plus
grand
nombre,
APRÈS
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
le projet
de construction
d'un skate-park
sur le territoire
communal
;
ARTICLE
2
: D'APPROUVER
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
* Coût
total
estimé
du
projet
(hors
MOE)
: 155
960,00
€ HT
* Subvention
DSIL
2025
sollicitée
(80%)
: 127
768,00
€
- Autofinancement
communal
(20%)
: 46
192,00
€
ARTICLE
3
: D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible
dans
le cadre
de
la Dotation
de
Soutien
à l'Investissement
Local
(DSIL)
pour
l'année
2025.
ARTICLE
4
: D’ATTESTER
que
les
travaux
n'ont
pas
commencé
et
s'engage
à ne
pas
les
débuter
avant
que
le dossier ne
soit déclaré
complet.
ARTICLE
5
: DE
S'ENGAGER
à
inscrire
cette
dépense
en
section
d'investissement
du
budget,
à
assurer
le
financement
complémentaire
à l'intervention
de
l'État
et à maintenir
les
ouvrages
subventionnés
en
bon
état
d'entretien. ARTICLE
6
: D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération.
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_069-DE Reçu le
30/06/2025 AR as
»?
Mouans-Sartoux,
le
26
juin
2025
ee
f
\£
AN ON
LE
M.
Pierre ASCHIERI
+.
#4
*
.
06379
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
Ie caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
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Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_069-DE Reçu le
30/06/2025 AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_069-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
,
Qui ont
pris
à la délibération
:
26
PRFUBEAQUE
CASE
PES
part
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-070
- ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
AU
CLUB
DES
MAIRES
DES
VILLES
DE
LA
PARFUMERIE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la présidence
de
M.
Pierre ASCHIERI,
Maire.
Présents
:
M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DJEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
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006-210600847-20250626-DL2025_070-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-070
- ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
AU
CLUB
DES
MAIRES
DES
VILLES
DE
LA
PARFUMERIE
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
cette
adhésion
s’inscrit
pleinement
dans
la
stratégie
communale
de
valorisation
de
notre
patrimoine,
de
soutien
à l’économie
locale
et d’ouverture
sur
l’Europe.
Considérant
que
cette
adhésion
permettra
à
notre
commune
de
participer
activement
à
la
défense
et
à
la
promotion
d’une
filière
d'excellence
porteuse
de
nombreux
emplois,
tout
en
renforçant
son
réseau
et
ses
capacités
d’action.
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
l'adhésion
au
Club
des
Maires
des
villes
de
la Parfumerie ;
ARTICLE
2
: D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
cette
délibération.
Mouans-Sartoux,
le 26 juin 2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caraétère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
déux
mois
à compter
de
la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
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006-210600847-20250626-DL2025_070-DE Reçu le
30/06/2025 NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférent
au Conseil
municipal
:
29
En
exercice
:
29
.
.
.
.
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
t
à la
délibération
:
26
z
Qu ont pris part à la délibération
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIME
Date
de la convocation
:
20/06/25
Date
affichage
délibération
:
30/06/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
N°
DEL2025-06-071
- DENOMINATION
DE
LA
VOIE
PIETONNE
LE
LONG
DE
LA
GARE
"ALDO
BIVONA"
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
juin
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Salle
des
mariages
en
séance
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
ASCHIERI,
Maire.
Présents: M.
Pierre
ASCHIERI,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Gilles
PEROLE,
Mme
Annie
FRECHE,
M.
Eric
DUFLOT,
M.
Daniel
LEBLAY,
Mme
Elisabeth
ALLEGRINI,
Mme
Patricia
CHARRIER,
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
M.
Marc
FAURE,
Mme
Dalila
DIEGHERIF,
Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Isabelle
DOURLENS,
Mme
Françoise
LLEDO,
M.
Christophe
CHALIER,
M.
Denis
HENRY,
M.
Tariq
KARRA.
Absents
non
excusés
:
Mme
Christiane
REQUISTON,
Mme
Marielle
COLOMBARA,
Mme
Delphine
TARDIVO.
Pouvoir s
de :
M.
Laurent
BROIHANNE
donne
pouvoir
à M.
Marc
FAURE,
M.
Christophe
MARTELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Tania
GUCHAN-RIEST,
Mme
Catherine
BLOSSIER
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
PEROLE,
M.
Georges
VALLETTE
donne
pouvoir
à
M.
Eric
DUFLOT,
Mme
Christiane
BASSO
donne
pouvoir
à
M.
Robert
VUILLEN,
M.
Pierre
TRAMI
donne
pouvoir
à Mme
Annie
FRECHE,
M.
Gabriel
PLASSAT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
AYMOZ,
Mme
Julie
PHAN-PERAIN
donne
pouvoir
à Mme
Patricia
CHARRIER.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
DUFLOT
Eric
AR
Prefecture
006-210600847-20250626-DL2025_071-DE Reçu le
30/06/2025 N°
DEL2025-06-071
-
DENOMINATION
DE
LA
VOIE
PIETONNE
LE
LONG
DE
LA
GARE
"ALDO
BIVONA"'
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Maire
Exposé
des
motifs
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2121-30,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la dénomination
des
voies
et lieux-dits,
y
compris
les voies
privées
ouvertes
à la circulation.
Considérant
la volonté
de
la
Commune
d’honorer
la mémoire
de
Monsieur
Aldo
BIVONA,
décédé
le
7
août
2019,
élu
depuis
octobre
2002
comme
Conseiller
Municipal
puis
comme
Adjoint
Délégué
à
la Voirie,
qui
a
oeuvré
au
quotidien
toutes
ces
années
dans
l'intérêt
de
la
Commune
et
de
ses
concitoyens
auprès
des
agents
des
Services
Techniques
APRÈS
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
Le
conseil
municipal
décide:
ARTICLE
1 :
il est proposé
d'attribuer
son
nom
à la voie
piétonne
longeant
la Gare
de
Mouans-Sartoux.
ans-Sartoux,
le 26 juin
2025
M.
Pierre
ASCHIERI
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exé
L.
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois’ä
compter
de la présente
notification
(Décret
n°83-1025
du 28/11/1983).
Le
Tribunal Administratif peut
être
saisi par l'application
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30/06/2025