Déliberation - DM2024 006 4 1

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Déliberation - DM2024 006 4 1 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 006 4 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, 2

æeG IVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

CU

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Assurances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2024_006

OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR KANJIKO

Le maire de Givors,

Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

Considérant que le 19 avril 2024, lors de la tonte par des agents du service des espaces verts, un caillou a été projeté et a endommagé la vitre latérale de la voiture de monsieur Baptiste KANJIKO ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;

Considérant que le montant des réparations s’élève à 291,46 € TTC ;

Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 € ;

DÉCIDE

Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et monsieur Baptiste KANJIKO.

Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsL

æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Le mardi 30 avril 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors