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Déliberation - tampon tdt DM2024 010 1
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DM2024 010 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
4 Publié le S L O7
G IVORS
ID : 069-216900910-20240604-DM2024_010-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T TO TT T7 TH T TT TT TO TT TT
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2024_010
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE À L'ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT DE PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) SAINT VINCENT À TITRE GRACIEUX
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la commune est propriétaire d’un minibus de type Peugeot Expert Traveller de 9 places et que l’Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Saint-Vincent l’a sollicitée afin que ce véhicule lui soit mis à disposition conformément à son activité,
Considérant que ce projet relève bien de l’intérêt général et qu’il est en cohérence avec l’intérêt communal lié à la qualité de vie des aînés,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition de l’EHPAD Saint-Vincent le minibus Peugeot Expert Traveller de 9 places à titre gratuit conformément à la convention de mise à disposition ci- annexée.
Article 2 : De signer ladite convention de mise à disposition.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 04 juin 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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4 Publié le S L O7
Le. 4 CG | U ORS
ID : 069-216900910-20240604-DM2024_010-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
E =
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION
D'UN MINIBUS 9 PLACES DE LA COMMUNE DE GIVORS A UNE FONDATION
ENTRE
La commune de Givors, sise place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son maire, Monsieur
Mohamed Boudijellaba, agissant en vertu de la délibération n°1 du 12 janvier 2022 et de la
délibération n°16 du 11 mars 2018.
Ci- après dénommée "la commune de Givors" ;
ET
La Fondation Partage et Vie — EHPAD Saint Vincent sise 4 place de l’Église — 69700 Givors,
représentée par son directeur, Monsieur Paul Gayo, en exercice, autorisé aux fins des présentes par
décision du Bureau / Conseil d'administration. en date du.
Ci- après dénommée « le bénéficiaire » ;
Préalablement, il est exposé ce qui suit :
La fondation a pour mission de lutter contre les dépendances liées à l’âge, la maladie ou le handicap
et œuvrer pour l'autonomie des personnes fragiles en établissement ou à domicile.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions conduites en faveur des acteurs
locaux, la collectivité s’est équipée d’un véhicule 9 places pour les besoins en transport des
adhérents sur des manifestations en lien avec l’activité de la fondation.
Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition du véhicule
décrit ci-après au profit de la fondation.
CHAPITRE | : DÉSIGNATION ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Article 2 : Désignation du véhicule
La commune de Givors met à la disposition de la fondation un minibus stationné au parc des sports,
rue Auguste Delaune, 69700 Givors :
Véhicule 9 places Marque : Peugeot
Type : Expert Traveller
Immatriculation : FC-229 JK
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L ep G eRee ocrome crane Maine en priorité par les services municipaux, il ne pourra être mis à disposition en semaine et pendant les vacances scolaires que dans le cadre de missions particulière et après accord exceptionnel.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition du véhicule ne pourra pas excéder 5 jours.
Toutefois, des demandes exceptionnelles (prêt plus long, nombre de kilomètres plus important)
pourront être faites auprès de la collectivité, qui seront étudiées au cas par cas.
Le bénéficiaire devra remplir la présente convention de mise à disposition lors de la première
réservation qui sera valable pour une durée de 1 an, du 1° juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 4 : Destination
La mise à disposition du véhicule ne sera consentie que pour les déplacements ayant un lien direct
avec l’objet de la fondation et uniquement pour les adhérents de la structure.
Le véhicule sera utilisé pour des trajets sur le territoire français, dans un rayon de déplacement qui
ne pourra dépasser 1000 kilomètres.
Le véhicule ne doit en aucun cas être utilisé pour le transport de marchandises.
Article 5 : Cession et sous-location
La convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droit en résultant ou sous-location
est interdite.
CHAPITRE II : CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE
Article 6 : Caractéristiques du conducteur
Le(s) conducteur(s) doit/doivent :
- Etre adhérent(s) de la fondation demanderesse ;
- Avoir plus de 21 ans;
- Posséder son/leurs permis B depuis plus de trois ans.
Article 7 : Etat du véhicule
Le Bénéficiaire s'engage à remplir une fiche technique (cf. annexe n°2 de la présente convention) à
l'enlèvement du véhicule et à sa restitution. Cette fiche permet de :
- S'assurer de la validité du Contrôle Technique à l'issue de la période de mise à disposition ;
- Préciser le type et le niveau de carburant ;
- Etablir la liste des documents et matériels contenus dans le véhicule (carte grise, carte
européenne de stationnement, carte verte, gilets, trousse de secours...) ;
- Dresser l’état du véhicule (cf. annexe 3).
Le véhicule mis à disposition est fourni en bon état de fonctionnement général. Une attention
particulière sera notamment apportée au bon fonctionnement de la climatisation, à l'état des
pneumatiques et des freins.
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L ep G ere omicrorcer aveu Présente convention devra être restitué avec le même niveau de carburant que lors de l'enlèvement.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
L'association n’a à sa charge que le nettoyage intérieur du véhicule.
En aucun cas le nettoyage extérieur ne doit être fait par la fondation, il sera exclusivement réalisé par
la commune.
Article 8 : Retrait et retour du véhicule
Pour une utilisation du véhicule en week-end ou un jour férié, celui-ci devra être retiré le jour
ouvrable précédent et restituer le jour ouvrable suivant, à la direction des sports, rue Auguste
Delaune, 69700 Givors de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
En semaine, l'enlèvement et la restitution du véhicule se fera sur rendez-vous directement auprès de
la direction des sports.
Article 9 : Responsabilité et assurance
Le bénéficiaire s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur
(notamment code de la route, code des assurances). La responsabilité du Directeur de la fondation
est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées
(notamment conducteur non habilité, etc...).
Le bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser le véhicule avec plus de neuf personnes à bord.
En cas d'infraction au code de la route, la commune transmettra l'avis de contravention au
bénéficiaire. Ce dernier réglera directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes
de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé ..).
En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, le bénéficiaire s'engage à transmettre toute
information nécessaire sur le conducteur au moment de l'infraction aux services compétents.
La commune atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce véhicule auprès de
Groupama sous le n° de contrat 404 17 906 - 0022 et ce pour la période couvrant l'année en cours.
La fondation devra fournir une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Si ladite
attestation n'est plus valable aux dates de mise à disposition du véhicule, celui-ci ne pourra être
emprunté.
En cas d'accident, le bénéficiaire préviendra sans délai, par tout moyen, la collectivité.
En cas d’accident de la responsabilité du bénéficiaire, ce dernier devra s'acquitter de la franchise
restant à charge de la collectivité prévue au contrat d'assurance. La commune établira un titre de
recette au nom du bénéficiaire.
Une facture sera délivrée au bénéficiaire en cas de non-respect de cet article.
Article 10 : Dispositions financières
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Le véhicule est mis à disposition au bénéficiaire gracieusement. Le montant de la valorisation
correspond au nombre de kilomètres réalisés selon la formule suivante : distance x 0.661 = avantage
en nature en euros.
La première réservation ne sera effective qu'après la remise d’un dépôt de garantie de 500 € établi à
l’ordre du trésor public et de la délivrance de l'attestation d'assurance responsabilité civile de la
fondation.
Le dépôt de garantie ne sera pas restitué en cas de défaut de nettoyage et/ou lorsque le carburant
restitué au même niveau que lors de l'enlèvement (cf. article 8 de la présente convention).
CHAPITRE Ill : RÉSERVATION
Article 11 : Démarche de réservation
La présente convention doit obligatoirement être signée par les deux parties avant toute demande
de réservation.
Afin de pouvoir réserver le véhicule, le bénéficiaire doit transmettre la fiche de prêt du véhicule (cf.
annexe 1).
Le(s) conducteur(s) sont identifié(s), pour chaque mise à disposition, dans la « fiche de prêt du
véhicule » (cf. annexe n°1). Aucune mise à disposition ne pourra être réalisée sans avoir
préalablement rempli ce document.
En cas de désistement, le bénéficiaire s'engage à prévenir la commune au moins une semaine à
l'avance, sauf raison exceptionnelle de dernière minute.
En cas de problèmes techniques internes au véhicule, la commune se réserve le droit de rendre le
véhicule indisponible et informera le bénéficiaire dans les meilleurs délais
Article 12 : Période de réservation
La demande de réservation devra être faite au moins un mois avant la date d'utilisation auprès de la
direction des sports de la collectivité par courrier ou courriel.
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée dans un premier temps à l'association ayant le
moins utilisé le véhicule sur l’année en cours puis si besoin elle sera fonction de l’ordre d'arrivée des
demandes ou du club parcourant la plus longue distance.
3 demandes par an maximum pourront être faites parle bénéficiaire.
Toute demande supplémentaire sera étudiée et ne pourra être accordée qu’en cas de disponibilité
du véhicule et après validation des personnes habilitées à signer cette convention.
La validation ou l’infirmation de la mise à disposition du véhicule sera faite par la Direction des sports
de la collectivité dès signature de la convention et au moins 15 jours avant la date de mise à
disposition prévue.
Article 13 : Indisponibilité du véhicule
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E G il if la direction des sports informera dans les meilleurs délais le référent de la fondation.
CHAPITRE IV : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Article 14 : Modification des conditions
La commune se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière
unilatérale.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 15 jours
suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
mise en demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou partie sans effet.
Les parties pourront convenir d’un commun accord d’une résiliation anticipée du présent contrat. La
partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre partie un mois avant la date de résiliation
souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de la fondation pour
quelque cause que ce soit, et par la destruction du véhicule par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention sera résiliée pour tout motif d'intérêt général par la commune, par lettre
recommandée sans indemnité.
Article 16 : Litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention feront au préalable l’objet d’une tentative de règlement
amiable.
En cas d'échec, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 17 : Annexes
Annexe 1 : Fiche de prêt du véhicule
Annexe 2 : Fiche technique
Annexe 3 : Fiche Etat de la carrosserie
Signatures et cachets :
Fait à Givors, en trois exemplaires originaux, le
Pour la commune de Givors Pour l'association
Le Maire, Le Directeur
Mohamed Boudjellaba Paul Gayo
Ville de Givors