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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Fauste.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1772196839 Proces Verbal cm 20260203)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Procès-verbal du 3 février 2026 1
République Française
COMMUNE DE SAINTE-FAUSTE
Procès-verbal
Séance du 03 février 2026
Le mardi 03 février 2026 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Fauste régulièrement convoqué le 27 janvier 2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Marc BRUNAUD.
Sont présents: Jean-Marc BRUNAUD, Sylvie EURIN, Donatien GERBIER, Christelle IMBERT, Christian LAFAYE, Sarah NUNES-LOUREIRO, Alain PERESSINI, Laurent TIBAUT, Edward TUMSON
Représentés: Jorane MOUYSSET représentée par Alain PERESSINI
Excusés: /
Absents: /
Secrétaire de séance: Alain PERESSINI
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 9
Votants : 10
Ordre du jour
Autorisation spéciale budget 2026 : Quart de l'investissement
Convention de mise à disposition de matériel agricole
Droit de préemption
Questions diverses
Convention de mise à disposition du rabot désherbeur à la Commune de THIZAY Elections municipales
Informations CCCB
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025 ayant été transmis préalablement, Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ou des observations à y apporter.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Délibérations du conseil :
DE_2026_001 : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Procès-verbal du 3 février 2026 2
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits d’investissement prévu au budget primitif 2025 (hors remboursement d'emprunts) s’élevait à 155 993.08 euros.
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, à hauteur de 38 998.27 euros répartis comme suit :
Chapitre Crédits votés
BP 2025
Crédits ouverts
2026
20 11 000.00 € 2 750.00 €
21 99 500.00 € 24 875.00 €
23 45 493.08 € 11 373.27 €
TOTAL 155 993.08 € 38 998.27 €
Considérant qu'il convient de préciser le montant de l'affectation des dépenses autorisées ventilées par chapitre et par article, il est envisagé la répartition comme suit :
Chapitre Article Montant réparti
20 2031 2 750.00 €
21 2135
2151
2157
2158
2188
5 000.00 €
5 000.00 €
5 000.00 €
5 000.00 €
4 875.00 €
23 231 11 373.27 €
TOTAL 38 998.27 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, ventilées par chapitre et par article telles que proposées ci-dessus, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026.
(POUR : 10 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)
DE_2026_003 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 12 CHEMIN DES BOUVREUILS
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1, L 213-1 et suivants, L 300-1, R.211-1, R 213-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 16 mai 2019 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ex-Communauté de Communes de Champagne Berrichonne (CCCB),
Vu la délibération en date du 21 novembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU sur les communes concernées par le PLUi de l'ex-CCCB et transférant l'exercice du droit de préemption urbain aux conseils municipaux membres pour les zones hors Ux, 1AUX et 2 AUX, Procès-verbal du 3 février 2026 3
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 16 janvier 2026 relative au bien sis 12 Chemin des Bouvreuils cadastré section D n°472 d'une superficie de 1 292 m², appartenant à Monsieur MARGUERITAT Bruno, au prix de 174 000 euros en sus frais notariés et commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de renoncer à la préemption dudit bien.
(POUR : 10 / CONTRE : 0/ ABSTENTION : 0)
DE_2026_002 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL AGRICOLE AVEC LA SARL LA TRIPTERIE
Monsieur le Maire explique que la Commune a parfois besoin de matériel agricole pour réaliser certains travaux en régie.
Il propose de mettre en place une convention pour la mise à disposition de matériel agricole (tractopelle et télescopique avec ou sans nacelle) avec la SARL La Tripterie.
Cette convention prévoit les engagements respectifs des deux parties (modalités de mise à disposition, responsabilités, assurance...) ainsi que les modalités financières.
Monsieur le Maire sollicite également l'Assemblée afin de rembourser à la SARL La Tripterie le matériel mis à disposition en 2025.
Considérant que Monsieur GERBIER Donatien est partie prenante, il se retire le temps du débat et de la décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention de mise à disposition de matériel agricole, annexée à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier,
- Autorise Monsieur le Maire à verser à la SARL La Tripterie la somme de 1 166.40 euros correspondant à la mise à disposition de matériel agricole pour l'année 2025.
(POUR : 9 / CONTRE : 0 / ABSTENTION : 0)
QUESTIONS DIVERSES
- Convention de mise a disposition du rabot désherbeur à la commune de Thizay : Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la modification des articles 3 et 4 de la convention à la demande du Maire de Thizay suite à leur conseil municipal du 18/12/2025 comme suit :
Article 3 : Modalités financières « La commune emprunteuse effectuera le paiement par mandat administratif sous 30 jours » au lieu de 45 jours.
Article 4 : Date d’effet et durée de la mise à disposition « La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 » au lieu du 1er novembre 2025.
- Elections municipales : Bureau de votes pour les 15 et 22 mars 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.
Fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme, Le M aire Le Secrétaire de séance Procès-verbal du 3 février 2026 4