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Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 116
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 30/11/2023 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Tania SCHEUER, Madame Marion SENGLER, Monsieur Laurent GEYLLER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Jacques MEYER donne procuration à Madame Nadège HORNBECK, Madame Nadine MUNCH donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Mathilde FISCHER donne procuration à Monsieur Erick CAKPO, Madame Jennifer JUND donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Anne BALLAND-EGELE donne procuration à Madame Birgül KARA, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
Publié en ligne le 01/12/2023
Transmis au contrôle de légalité le 01/12/2023 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
N° DCM_116_2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Ce dernier texte décline, dans la fonction publique territoriale,le dispositif prévu précédemment pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et constitue l’une des mesures de lutte contre l’inflation annoncées par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques le 12 juin dernier.
La prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle créée pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € (soit 3 250 € par mois en moyenne sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, cette prime n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale et requiert l’avis préalable du comité social territorial et la prise d’une délibération par l’organe délibérant.
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure
au 1er janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à
39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023,
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_116_2023 du 30/11/2023 2 - être employés et rémunérés par un employeur public au 30
juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la
rémunération de l’agent sur la période de référence.
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de
déterminer le montant de la prime qui varie entre 300 € et 800 €, comme indiqué ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre
de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 € 300 €
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_116_2023 du 30/11/2023 3 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.
Cette prime doit être versée intégralement avant le 30 juin 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le code général de la fonction publique.
VU Le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents de la fonction
publique territoriale.
VU l’avis favorable à l‘unanimité des représentants du personnel et des représentants de la collectivité
lors du comité social territorial en date du 24
novembre 2023.
DÉCIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le
décret précité du 31 octobre 2023 et de verser le
montant maximum prévu pour chaque niveau de
rémunération.
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_116_2023 du 30/11/2023 4 CONSIDÉRANT l’inscription des crédits nécessaires au budget.
CHARGE l’autorité territoriale de procéder aux attributions par arrêté individuel conformément aux modalités
d’attribution définies par la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire
Marcel BAUER Robert ENGEL
#signature#
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_116_2023 du 30/11/2023 5