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Déliberation - Délibération 2022 n°
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances,
Sélestat Alsace Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2022
Conseillers en exercice : 33
Sont présents : 28
Absents excusés : 5
Absents avec procuration : 5
Immeuble n 8 rue de la Bibliothèque
Rapport n° 235
Secteur concerné :
Pôle :
Service instructeur :
Rapporteur :
Politique foncière et urbaine
Aménagement et Cadre de Vie
Aménagement Urbain
Stéphane ROMY
Madame Danièle PADOAN est propriétaire de l'immeuble situé 5 rue de l'Église ; celui-ci s'imbrique à un immeuble voisin situé 8 rue de la Bibliothèque et appartenant à Alsace Habitat.
Dans sa séance du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition, à l'euro symbolique, de l'immeuble situé 8 rue de la Bibliothèque et sa cession au prix de 40 000 € à mesdames Danièle PADOAN et Sophie COUVAL, sa fille.
Or, à ce jour,ils'avèreque Madame PADOAN achètera seule ce bien (Madame COUVAL n'étant plus intéressée vu l'ampleur des travaux à effectuer) et s'engage à réaliser les travaux dans le respect des prescriptions émises par le conseiller patrimonial de la Ville dans un délai de 5 années. ,,3¿g 1 :·~: .• ··~-'~::..:,.,. ~- • •.. ~-.,, ·~ •• , • ..... -
II est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de l'immeuble situé 8 rue de la Bibliothèque à Madame Danièle PADOAN.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville· 9 place d'Armes / BP 40188 •67604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 0388 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 01/07/2022
Transmis au contrôle de légalité le 04/05/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable à l'unanimité
de la Commission« Aménagement et Cadre de Vie»
réunie le 19 avril 2022
vu
APPROUVE
AUTORISE
les crédits inscrits au budget principal sous le
chapitre 21 « immobilisations corporelles » ;
la cession de cet immeuble au prix de 40 000 € à
madame Danièle PADOAN ; madame PADOAN
s'engageant à réaliser les travaux permettant
d'assurer la pérennité structurelle du bâtiment (sa
façade, le clos couvert, ... ) dans le respect des
prescriptions émises par le conseiller patrimonial de
la Ville dans un délai maximum de 5 années à
compter de la date de la signature de l'acte notarié
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
les actes notariés.
PACV/FH/MK
(003 DCM IMMEUBLE RUE BIBLIOTHEQUE)
Adopté à l'unanimité
POUR, E"TT?AIT CONFORME
.± AIRE
Pour le Maire,, par délégation
le Directeur G'nérel des Services
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? Vincent BETTE}
SOUS-PREFECTURE
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67 SÉLESTAT - ERSTEIN