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unknown - PA 2 RUE Adrien Moret?x92206 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (unknown - PA 2 RUE Adrien Moret?x92206)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PA 077 393 25 00002 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 27/03/2025

Mme TRAMESON Sandrine

OBJET DE LA DEMANDE : Lotissement de 1 lot 2, rue Adrien Moret

77540 ROZAY EN BRIE

ADRESSE DES TRAVAUX :

2, rue Adrien Moret

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande d’autorisation de permis d'aménager susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.442.1 et suivants, R.442.1 et suivants, L.332.6,

P332:61,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/02/2020,

VU le Certificat d'Urbanisme n°077 393 22 20002 du 30/08/2022,

VU l'avis de la SUEZ, en date du 24/04/2025, concernant les réseaux Eau Potable et Assainissement,

VU l'avis d'ENEDIS, en date du 29/04/2025, concernant la puissance de raccordement ;

CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable,

CONSIDERANT que l’article R.425-2 du code de l'Urbanisme prévoit que, lorsque le projet est situé

dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable, la demande de permis de construire doit faire

l’objet de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du

16/05/2025, ci-annexé ;

ARRETE

Article 1

Le permis d'aménager est ACCORDE pour la réalisation d’un maximum de 1 Lot constructible pour de

l'habitation.

Article 2

Le permis d'aménager est assorti des prescriptions suivantes :

-L’accès à la parcelle est à la charge du bénéficiaire du présent permis d'aménager ou du bénéficiaire

du lot dans le cadre d’une demande de permis de construire. || sera réalisé en revêtement minéral

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIEproposé à la municipalité. Le niveau du seuil d'accès devra être 12cm de pus haut que le fil d’eau de

voirie. Cet accès sera implanté de façon à ne supprimer qu’une place de stationnement.

Article 2

La surface de plancher maximale est de : 200m?

Article 3

La construction devra respecter les dispositions de ce règlement et de la zone concernée par le Plan

Local d'Urbanisme, approuvé le 17 février 2020, et notamment les prescriptions émises par

l’Architecte des Bâtiments de France, ci-annexé.

l'est annexé un règlement applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme.

Article 4

Le bénéficiaire du futur permis de construire sera redevable du versement de la Taxe

d'Aménagement, la taxe d'archéologie préventive, la taxe de raccordement au réseau eau potable.

Article 5

Le permis d'aménager est accordé pour une puissance de raccordement électrique n’excédant pas

12KkVA monophasé.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié au demandeur, et au Représentant de l'Etat dans le département. Il

sera affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE,

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131.2 du code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l'avis de dépôt du présent permis d'aménager a été affiché en Mairie le :

31 mars 2025

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE : mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la duréedu chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable. L'absence d'affichage

est punie d’une amende de 5ème classe.

OUVERTURE CHANTIER : le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire la déclaration

d'ouverture de chantier.

VALIDITE : conformément aux articles R424.17 et R424.18 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424.21 à R424.23, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

DROIT DES TIERS : dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, le permis peut être contesté par un

tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer l’auteur de la décision et le bénéficiaire du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de TROIS MOIS après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, ….). Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

respecte les règles d'urbanisme.

DROIT DE VISITE : le bénéficiaire est avisé que le maire ou ses délégués assermentés peuvent, à tout moment, visiter les

travaux en cours, procéder à des vérifications qu’ils jugent utiles.

Ce droit de visite et de communication peut ainsi exercer après l'achèvement des travaux pendant six ans.