Compte-Rendu - CR CM 20230217

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Compte-Rendu - CR CM 20230217 Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Lamasquère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20230217)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU - 17 FEVRIER 2023 - PAGE 1

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17 FEVRIER 2023

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UN CAMION

Madame le Maire indique que suite au vol du camion des services techniques, il convient d’un acheter un nou- veau.

Elle indique que plusieurs devis ont été sollicité et propose de retenir celui présenté par :

ü Groupe DALLARD- DS SALON MURET pour un montant de 22 858,33 € H.T, soit 28 099,76 € T.T.C

Vote à l’unanimité

FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT D’UN ROULEAU POUR LE TERRAIN DE FOOT

Madame la Maire indique qu’il convient d’équiper les services techniques en achetant un rouleau pour micro- tracteur afin de rouler notamment le stade après chaque tonte effectuée. Elle indique que plusieurs devis ont été sollicité et propose de retenir celui présenté par :

ü Société Nouvelles des Ets VIDAL – 25 route de Poucharramet – 31 600 RIEUMES pour un montant de 1 402,50 € H.T, soit 1 683,00 € T.T.C

Vote à l’unanimité

FINANCES : AUTORISATIONDE PAIMENT DES DEPENSES D4INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DANS LA LIMITE DU ¼ DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRECEDENT

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que, préalablement au vote du Budget Primitif 2023, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget précédent, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales. Madame le Maire sollicite l’autorisation d’utiliser cette procédure.

Elle propose l’ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’année 2023 dans la limite pré- cisée dans le tableau joint :

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17 FEVRIER 2023

Chapitre

BP 2022

Ouverture par anticipation proposée

pour 2023

20 5 000,00 € 1 250,00 €

21 314 194,00 € 78 548,50 €

23 424 554,24 € 106 138,56 €

TOTAL 743 748,24 € 185 937,06 €

Vote à l’unanimité

FINANCES : AUTORISATION DE SIGNATURE ACCORDEE A MADAME LE MAIRE POUR LA VENTE D’UN TERRAIN

Madame le Maire indique la commune est propriétaire d’un terrain cadastré section B n° 963 d’une superficie de 5 028 m² sis à LAMASQUERE – Route de Moundas. La commune souhaite vendre cette parcelle. Elle indique avoir reçu plusieurs promoteurs.

Le groupe SGE – aménageur et promoteur a établi la meilleure proposition d’achat. Elle propose à la commune d’acquérir ladite parcelle pour la somme de 365 000 €. Le groupe SGE envisage de réaliser un lotissement de 5 lots privés d’environ 864 m² chacun.

Vote à l’unanimité.

FINANCES : INDEMNITE VERSEE AUX NOUVEAUX ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire indique que suite à la démission de trois conseillers municipaux, il convient de rému-

nérer les trois nouveaux élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indem- nités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal décide :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23, du Code Général des Collectivités Territoriales :

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17 FEVRIER 2023

- Conseiller municipal délégué : 1,48 %

Vote à l’unanimité.

URBANISME : DENOMINATION DE VOIE D’UN NOUVEAU LOTISSEMENT

Madame le Maire indique qu’il convient de nommer l’impasse du lotissement Caminas situé Chemin de Lavizard.

Madame le Maire propose Impasse Caminas.

Vote à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE : ADOPTAION DU NOUVEAU REGLEMENT DU MARCHE

Après une période d’expérimentation et au regard de sa fréquentation, Madame le Maire propose de pérenniser le marché hebdomadaire de plein vent avec alimentation, produits d’hygiène-beauté et artisanat.

Ce marché de plein vent se tient le vendredi de 15 h 00 à 19 h 00 tout au long de l’année sauf durant la période estivale.

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;

Vu l’arrêté du 9 Mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. Conformément à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un réglement de marché. Le réglement fixe les régles de gestion, de police, d’emplacement, et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal.

Elle precise que les marchés constituent une occupation privative du domaine pblic donnant lieu au paiement d’une redevnace perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dûs par la personne qui occupe le domaine public.

Le réglement du marché joint à la présente déliberation remplace celui adopté en Conseil Municipal du 14 No- vembre 2020

REGLEMENT INTERIEUR

Le Maire de Lamasquère, Madame Christelle MATHEU,

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Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;

Vu l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur :

Arrête :

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Cet arrêté s’applique au marché de plein vent de Lamasquère, commune du département de la Haute Garonne.

Marché de plein vent avec alimentation, produits d’hygiène/beauté et artisanat, situé au centre du village sur le parking face à l’école sur la portion de la D19 et de la Rue de la Paix.

ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture du marché de plein vent.

Les jours et heures d’ouverture du marché municipal sont fixés comme suit : Les vendredis après-midi de 15 heures à 19 heures.

ARTICLE 3 : Emplacement du marché :

Parking communal situé face à l’école Edith Piaf sur la portion de la D19 de la Rue de la Paix.

Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.

II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 1 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

ARTICLE 2 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

ARTICLE 3 : L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

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ARTICLE 4 : Les emplacements vont être attribués à l’abonnement et sont payables au trimestre.

ARTICLE 5 : L’abonnement.

L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.

Un préavis de deux semaines, écrit avec accusé de réception, est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité.

ARTICLE 6 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- les nom et prénom du postulant ;

- sa date et son lieu de naissance ;

- son adresse ;

- l’activité précise exercée ;

- les justificatifs professionnels ;

- les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci.

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l’article 3. Elles doivent être renouvelées au début de l’année.

ARTICLE 7 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés.

ARTICLE 8 : Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.

Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le marché de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

- la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;

- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;

- un document justifiant de leur identité.

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Les exploitants agricoles les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

I - POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 1 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment

pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par

le maire, notamment en cas de :

- défaut d’occupation de l’emplacement pendant trois semaines sauf motif légitime justifié par un

document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi (par l’autorité gestionnaire) une autorisation

d’absence ;

- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

ARTICLE 2 : L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être

repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité

compétente. Cet emplacement fera l’objet d’une nouvelle attribution.

ARTICLE 3 : Si pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est

décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées1, la

suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de

l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 4 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés

de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 5 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés.

Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son

emplacement et des personnes travaillant avec lui.

ARTICLE 6 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut

faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une

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manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été

attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l’attribution d’un

nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de

l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le

retrait de l’autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 7 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil

municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations

professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 8 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné

du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

ARTICLE 9 : Les droits de places sont perçus par la Mairie, conformément au tarif applicable.

Pour les abonnements trimestriels le tarif applicable est de :

• 15 euros par mois avec électricité

• 10 euros par mois sans électricité

Le règlement de ces sommes devra s'opérer avant la première participation au marché.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom

du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant

d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

1. Les dispositions de l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, après la modification opérée par la loi n° 96-603 du 5

juillet 1996, prévoient que : « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis.

Le régime de droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. ».

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II - POLICE GENERALE

ARTICLE 1 : Réglementation de la circulation et du stationnement : le stationnement est interdit sur le parking communal situé en face de l’école de 15 heures à 19 heures tous les vendredis.

ARTICLE 2 : Il est interdit sur le marché :

- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

- de procéder à des ventes dans les allées ;

- d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

ARTICLE 3 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

ARTICLE 4 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.

ARTICLE 5 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur

profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25

avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et

règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 7 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;

- deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant deux semaines ;

- troisième constat d’infraction : exclusion du marché.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

ARTICLE 8 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 03 Mars 2023.

ARTICLE 9 : Le Maire, l’élue en charge du marché de plein vent de Lamasquère, le commandant de la brigade de gendarmerie

de Seysses (gendarmerie de secteur) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

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A Lamasquère,

Le ..

Signature du Maire et cachet.

Vote à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE : DOCUMENTS RELATIFS AU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL AXE SUD

Madame la Maire rappelle la restitution par la communauté d’Agglomération du Muretain de la compétence école de musique aux 4 communes membres de l'ancienne communauté de communes d'Axe Sud. Considérant la création d’un service unifié, porté par la commune de Seysses, pour exercer la compétence école de musique,

Vu la décision du conseil municipal du 19 décembre 2018 portant sur les modalités de transfert de personnel et de restitution patrimoniales et financières aux communes de SEYSSES, FROUZINS, ROQUES et LAMASQUERE suite à la restitution de la compétence supplémentaire « école de musique » par Le Muretain Agglo,

Vu l'article 2 de la convention de mise en place du service unifié de l'école de musique, stipulant que « Les actes suivants : budget prévisionnel, compte administratif, projet d'établissement et projet d'école seront présentés sous forme d'un rapport d'activité annuel qui fera l'objet d'une délibération concordante des 4 conseils munici- paux, après avis du comité de suivi. »,

Madame La Maire informe que le Comité de Suivi du Cri Axe Sud s'est réuni le 24-01-23 et a validé le rapport d'activité annuel 2022 ainsi que le budget prévisionnel 2023. Selon la convention, il convient de valider les documents suivants :

ü le bilan d’activité 2022,

ü le budget prévisionnel 2023.

ü le projet d’établissement 2021-2025,

ü le projet pédagogique,

ü le règlement des études et règlement intérieur,

Vote à l’unanimité

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15

Questions diverses :

Madame le Maire indique que les travaux de rénovation énergétique vont débuter pendant les vacances scolaires.

La question d’un local de stockage pour les associations : pleine réflexion, à l’étude pour le budget.