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Compte-Rendu - CR CM 20230327
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Lamasquère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20230327)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU – août 23– PAGE 1
Mairie de Lamasquère 2, Rue de la Paix • 31600 LAMASQUERE
05 61 56 06 95 • accueil.mairie@lamasquere.fr
www.lamasquere.fr
27 MARS 2023
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une pré- sentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires
et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Vote à l’unanimité.
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du compte administratif et aux modali- tés de scrutin pour les votes de délibérations,
Considérant que Madame Corinne MANCEL a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Madame Christelle MATHEU, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame Corinne MANCEL pour le vote du compte administratif.
Madame Corinne MANCEL explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonna- teur, chapitre par chapitre et fonction par fonction
COMPTE RENDU – août 23– PAGE 2
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27 MARS 2023
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
948 712, 55 € 998 250,02 €
Excédent 2021 : 469 865,85 €
1 468 115,87 €
Excédent de fonctionnement 2022 : 519 403,32 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
321 168,29 € 266 893,30 €
Excédent 2021 : 277 137,61 €
544 030,91 €
Excédent d’investissement 2022 : 222 862,62 €
Vote à l’unanimité.
COMPTE RENDU – août 23– PAGE 3
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27 MARS 2023
FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil Municipal,
Sur la proposition de Madame le Maire,
** Constate les résultats suivants :
ëExcédent de fonctionnement : 519 403,32 €
ëExcédent d’investissement : 222 862,62 €
Décide, à l’unanimité, d’affecter l’excédent de fonctionnement de la façon suivante :
Ø Maintien de la somme de 519 403,32 € en section de fonctionnement.
Vote à l’unanimité.
FINANCES : VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES
Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Elle précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de : *- maintenir en 2023 comme suit les taux au niveau de ceux de 2022
TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 36,17 % 36,17 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 85,44 % 85,44 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale (THRS)
0 17,44 %
Vote à l’unanimité.
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27 MARS 2023
FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITF 2023
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2022 après approbation du compte administratif 2021 et de l’affectation de ces résultats.
Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.
L’équilibre par section du budget primitif 2023 s’établit comme suit :
- fonctionnement : - investissement :
dépenses :1 541 622,32 € dépenses : 1 179 883,33 €
recettes : 1 541 622,32 € recettes : 1 179 883,33 €
Vote à l’unanimité.
FINANCES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CCAS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de verser au budget du CCAS une subvention de 10 000 €
Vote à l’unanimité.
FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE TABLES
Madame le Maire indique qu’il convient de faire l’acquisition de tables et de chaises pour les évène- ments culturels programmés.
Elle indique que plusieurs devis ont été sollicité et propose de retenir celui présenté par :
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27 MARS 2023
ü GIFI MURET pour un montant de 1 078,68 € H.T, soit 1 294,42 € T.T.C
Vote à l’unanimité
FINANCES : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN ELU
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’un élu a effectué des achats pour le compte de la commune, et qu’il convient donc de le rembourser. Il s’agit de
ü Monsieur Christophe DURAND ayant acheté une serrure de volant pour le nouveau camion – achat effectué sur Amazon pour un montant de 69,99 €
Vote à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATIONS DES DELEGUES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS
Madame le Maire indique que suite à différentes démissions de conseillers municipaux, il convient de revoter les commissions municipales, à savoir :
• Aménagement – Urbanisme
• Développement économique, développement durable
• Education, enfance, jeunesse
• Sports, culture, associations
• Finances, ressources humaines, communication
• Commission d’appel d’offres
Vu les propositions de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :
ü Accepte la composition des commissions comme énoncées ci-dessous.
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27 MARS 2023
Vote à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION DES DELEGUES AU SIVOM SAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5711-1, L’article 6-1 des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne prévoit que la commune de LAMASQUERE doit désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour siéger au Conseil Syndical.
En conséquence, elle propose donc au conseil municipal d’élire 2 délégués titulaires et 1 délégué sup- pléant pour siéger audit syndicat :
** Monsieur Rudy BOSS et Monsieur Christophe DURAND ont été élus délégués titulaires et ont déclaré accepter leur mandat,
** Madame Christelle MATHEU a été élue déléguée suppléante et a déclaré accepter son mandat
Vote à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Madame le Maire,
Vu les articles L.2122-21 et 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AMENAGEMENT - URBANISME DEVLOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT DURABLE EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE SPORTS - CULTURE - ASSOCIATIONS FINANCES - RH - COMMUNICATION COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Eric LE MAILLOUX Eric LE MAILLOUX Agnès PAUCHET Agnès PAUCHET Christine MAHE Titulaires
Frédéric BARTHE Christine MAHE Valérie FOURNIER-PERUSINI Valérie FOURNIER-PERUSINI Valérie FOURNIER-PERUSINI Rudy BOSS
Christine MAHE Angélique BUSIER Xavier ESPAGNOL Xavier ESPAGNOL Agnès PAUCHET Christelle HELMAN
Rudy BOSS Rudy BOSS Christelle HELMAN Christelle HELMAN Angélique BUSIER Corinne MANCEL
Christophe DURAND Christelle HELMAN Dimitri BOY Xavier ESPAGNOL Suppléants
Yann GUICHAOUA Corinne MANCEL Rudy BOSS Frédérice BARTHE
Dimitri BOY Frédéric BARTHE Agnès PAUCHET
Samuel KOFFI Samuel KOFFI
Référent Urbanisme : Christophe DURAND - Yann GUICHAOUA Référent développement durable : Eric LE MAILLOUX Référent marché et commerçants : Christine MAHE Référent culture : Valérie FOURNIER-PERUSINI Référent finances : Rudy BOSS
Référent services techniques : Christophe DURAND - Frédéric BARTHE Référent développement économique : Christelle HELMAN Référent école : Agnès PAUCHET Référent associations : Christelle HELMAN Référent communication : Xavier ESPAGNOL
Référent aménagement du territoire : Rudy BOSS
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27 MARS 2023
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 Juin 2020 ayant délégué à Madame le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu la requête d’appel déposée par Monsieur Edouard MOUNIE à l’encontre de la Commune de LAMASQUERE et la Société VILLAS MASQUERAS, pétitionnaire.
Considérant que le requérant se borne à interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse La Commune de LAMASQUERE et la Société VILLAS MASQUERAS, pétitionnaire, entendent répondre à cette requête,
ü De désigner Maître Gilles MAGRINI, du cabinet URBI & ORBI, 19 rue Ninau – 31 000 TOULOUSE, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire susvisée.
Vote à l’unanimité
URBANISME : NOMINATION D’UN NOUVEAU NOM DE RUE
Madame le Maire indique qu’il convient de nommer la rue du lotissement qui va débuter au chemin de Lavizard. Madale le Maire propose Rue Simone Veil.
Vote à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30
Questions diverses :
Madame le Maire indique qu’une nouvelle ligne de bus reliant Lamasquère à la gare de Muret va être mise en place à la rentrée de septembre 2023.