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Déliberation - 2023 02 004 Acquisition du lot B de la parcelle 58 rue du Maréchal Gallieni
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 004 Acquisition du lot B de la parcelle 58 rue du Maréchal Gallieni)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
dii
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil
vingt-trois,
le
jeudi
02
février
à 20
H
00,
le
Conseil
Municipal convoqué
légalement
le
27
janvier
2023,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur DIDIER GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation:
27janvier
2023
Étaient
présents
: DIDIER
GONZALES,
BEATRICE COLLET,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC
LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL,
ELISE
GONZALES,
MANUEL
MERIJNO,
ELODIE
THOURY,
ALAIN
LALOE,
MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
N’GOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEFNE,
VERONIQUE
KUHN,
LAURENT
DESPIERRES,
DENTS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
SIHEM
BOUAKOUIR,
CINDY
LIMA
DE
SOUSA, GEOFFRAY
THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE, JEAN-PAUL
PASCAUD,
ERIC
CHAMAULT,
PATRICE
FAUQUEMBERG,
SOPHIE
ITARD
Absent(s)
: DAVID
HOURDEAU, MARGAUX
CHARLES,
RACHID
HALLAF
Excusé(s)
: JEAN-MARIE
SIMON,
LAURENT TRANCHARD,
BRICE
ROUCOULES
Représenté(s):
JEAN-MARIE
SIMON
À
DIDIER
GONZALES, LAURENT TRANCHARD
À
LAURENT
DESPIERRES,
BRICE
ROUCOULES
A
BEATRICE
COLLET,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement
: 29
Nombre
de
procurations
: 3
Nombre
de
Conseillers votants
: 32
Détail
des
votes
Pour:
30
Abstentions
: 1
Abstention(s)
(JEAN-PAUL PASCAUD)
Contre(s):
1 Voix
(ERIC
CHAMAULT)
Ne
vote(nt)
pas
: O
Secrétaire
de
séance:
Madame
CINDY
LIMA
DE
SOUSA République
française
eneuve-Le-
Roi
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-02-004
Objet
: Acquisition
du
lot
B
de
la
parcelle
AD
n°643
sise
58
rue du
Maréchal
Gallieni
à Villeneuve
le-Roi. VU
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
son
article
L224l-1
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
code
de
l’urbanisme;
VU la
proposition
de
cession
à
l’amiable
de
Monsieur
Bernard
DUBRAC
et
Madame Marie-José
DUBRAC
au
profit
de
la
Commune
de
Villeneuve-le-Roi
du
fond
de
parcelle
dont
ils
sont
propriétaires
situé
58
rue
du
Maréchal
Gallieni
à
Villeneuve-le-Roi
(94290),
cadastré section
AD
n°643
lot
B,
d’une
superficie
de 216
m2,
comprenant
un
terrain
nu
à usage
de
jardin;
VU
l’avis
de
la
Direction
des
Finances
Publiques
du
Val-de-Marne
—
Pôle
évaluation
en
date
du
16
décembre
2022,
fixant
la
valeur
vénale
du
bien
à quatre-vingt-six
mille
euros
(86
000
€)
hors
droits
et
taxes
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%
VU
l’accord
des
parties
en
date
du
30
décembre
2022
pour une
cession
au
prix
de
quatre-vingt-
douze
mille
euros
(92
000 €);
VU
le
budget
communal;
CONSIDERANT
que
ce
bien
est
limitrophe
de
la
propriété
communale
sise
72
rue
Jean
Saccard;
CONSIDERANT
que
le
rattachement
de
ce
bien
à la
propriété
communale
permettrait
de
créer
un
lot
à bâtir;
CONSIDERANT
que
la
division
de
la
parcelle
AD
643
est
prise
en
charge
par
Monsieur
et
Madame
DUBRAC; CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’autoriser Monsieur
le
Maire
à signer l’acte d’acquisition.
ENTENDU
le
Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1
Décide
l’acquisition
auprès
de
Monsieur
Bernard
DUBRAC
et
Madame
Marie-José
DUBRAC
du
bien
constitué
d’un
terrain
nu
de
233
m2,
sis
58
rue
du
Maréchal
Gallieni
à
Villeneuve-le-
Roi,
cadastré
section
AD
n°643
lot
B
au
prix
de
quatre-vingt-douze
mille
euros
hors
droits
et
taxes
(92
000
€).
Article
2
Dit
que
tous
les
droits
et
émoluments
liés
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
de
la
Commune. Article
3
: Indique
que les
dépenses
liées
sont inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son adjoint
délégué
à
signer tous
les
documents,
plans,
conventions,
contrats
ou
actes
liés
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5
Dit
qu’une
ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
Bernard
DUBRAC
et
Madame
Marie-José
DUBRAC.
Article
6
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELUN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compte
de
son affichage.
Délibération
adoptée par
30
voix
pour
et
1 voix
contre,
abstention
1.
Pour
extrait
conforn
Le
1’Iaire,
‘
•tT
:;‘‘
DIDIER
GONZ
Publication
par
affichage
le
Susceptible
de
faire
[objet
dun
recours devant
le
Tibunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
â
compter
de
sa
notilication,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication