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Déliberation - 2022 10 058 Acquisition de la parcelle ZB sise La Croix Hattin à Verlin
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L’an
deux-mil
vingt
deux,
le jeudi
20
octobre
à 20
H
30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
légalement
le
14
octobre
2022,
s’est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
SALLE
PIERRE
MARTIN,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DIDIER
GONZALES,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 14
octobre
2022
Étaient
présents
:
DIDIER
GONZALES,
BEATRICE
COLLET,
JEAN-MARIE
SIMON,
SANDRINE
LEDIEU,
FREDERIC
LOUINEAU,
CATHERINE
GALICHET,
ROLAND
MAUREL,
ELISE
GONZALES,
MANUEL
MERLINO,
ALAIN
LALOE,
MARTINE
GATE,
DOMINIQUE
FOSSOYEUX,
JEAN-LOUIS
MAITRE,
SYLVINE
SAN
MARTIN,
PHILIPPE
N'GOYI,
PATRICIA
PEREIRA,
MARIE-LAURE
MADELEINE,
VERONIQUE
KUEHN,
LAURENT
TRANCHARD,
LAURENT
DESPIERRES,
DENIS
TRIPAULT,
ALVARO
VENDEIRO,
DAVID
HOURDEAU,
SIHEM
BOUAKOUIR,
CINDY
LIMA
DE
SOUSA,
GEOFFRAY
THAUVIN,
EVELYNE
LE
CORRE,
JEAN-PAUL
PASCAUD,
ERIC
CHAMAULT,
MARGAUX
CHARLES,
PATRICE
FAUQUEMBERG
Absent(s)
: RACHID
HALLAF
Excusé(s)
: ELODIE
THOURY,
BRICE
ROUCOULES,
SOPHIE
ITARD
Représenté(s)
:
ELODIE
THOURY
A
ELISE
GONZALES,
BRICE
ROUCOULES
A
MANUEL
MERLINO,
SOPHIE
ITARD
A
PATRICE
FAUQUEMBERG,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
physiquement
: 31
Nombre
de
procurations
: 3
Nombre
de
Conseillers
votants
: 34
Détail
des
votes
:
Pour:31 Abstentions
: 1 Abstention(s)
(ERIC
CHAMAULT)
Contre(s)
: 2 Voix
(JEAN-PAUL
PASCAUD,
MARGAUX
CHARLES)
Ne
vote(nt)
pas
: 0
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
GEOFFRAY
THAUVIN + Villeneuve-le-Roi Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-10-058
Objet
: Acquisition
de
la parcelle
ZB
n°121
sise
La
Croix
Hattin
à Verlin
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2241-1
;
VU
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Villeneuve-le-Roiï
n°2020.05.005
en
date
du
28/05/2020
relative
à la
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
au
titre
de
l’article
L.212-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la proposition
de
cession
à l’amiable
des
consorts
De
Maisonneuve
au
profit
de
la Commune
de
Villeneuve-le-Roi
de
la
parcelle
dont
ils
sont
propriétaires
située
La
Croix
Hattin
à Verlin
(89330),
cadastrée
section
ZB
n°121,
d’une
superficie
totale
de
15
400
m2,
comprenant
un
terrain
nu
boisé,
au
prix
de
treize
milles
(13
000
€)
;
CONSIDERANT
le budget
de
l’exercice
en
cours
;
CONSIDERANT
que
la commune
est propriétaire
de
la parcelle
voisine
cadastrée
AI
99 ;
CONSIDERANT
que
la commune
envisage
d’acquérir
ce
bien
afin
de
constituer
une
réserve
foncière
;
CONSIDERANT
que
l’avis
de
France
Domaines
n’est
pas
requis
dans
cette
acquisition,
le montant
de
la vente
étant
inférieur
au
seuil
de
saisine
de
180
000
euros.
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d’acquisition.
ENTENDU
le Rapporteur,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Article
1
: Décide
l’acquisition
auprès
des
consorts
De
Maisonneuve
du
bien
constitué
d’un
terrain
nu
boisé
de
15
400
m2,
sis
La
Croix
Hattin
à
Verlin
(89330),
cadastré
section
ZB
n°121
au
prix
de
treize
milles
euros
(13
000
€).
Article
2
: Dit
que
tous
les
droits
et
émoluments
liés
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
de
la
Commune. Article
3 : Indique
que
les
dépenses
liées
sont
inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Article
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
tous
les
documents,
plans,
conventions,
contrats
ou
actes
liés
et à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération. Article
5
: Une
ampliation
de
la présente
délibération
sera
adressée
à:
-
Monsieur
Maximilien
de
Maisonneuve
Article
6
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43,
rue
du
Général
de
Gaulle
77008
MELUN
cedex
ou
via
le
site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compte
de
son
affichage.
Délibération
adoptée
par
31
voix
Pour
et 2 voix
Contre,
Abstention :
1.
Publication
par
affichage
le
?
4
1
Q
2
?
Susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
et sa
publication